Question 10488 — logement

Summary

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constructions illicites sur des terrains non constructibles. De nombreux Français acquièrent des terrains en zone inconstructible sur lesquels ils bâtissent petit à petit des édifices plus ou moins légers qui se révèlent être, à terme, de véritables habitations reliées aux réseaux d'eau, d'électricité, etc. Les poursuites entamées par les municipalités contre ces constructions illégales se révèlent en pratique très souvent infructueuses. Les décisions administratives ou de justice ne sont que peu ou pas appliquées, si toutefois elles sont prises. Cela peut avoir des conséquences dramatiques. Voici un exemple hélas très fréquent. On laisse bâtir en zone inconstructible, a fortiori en zone rouge d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), des locaux que s'avèrent habités. Qu'advient-il en cas d'inondation provoquant ruine et mort ? C'est le maire de la commune qui est mis devant ses responsabilités et qui risque des condamnations par les tribunaux et la prison alors qu'à son niveau, il a fait tout ce qui était en son pouvoir de maire mais il n'a pas le pouvoir de faire exécuter les décisions administratives ou de justice qui demeurent lettre morte ! Où est l'équité ? Où est la justice ? Il lui serait reconnaissant, dès lors, de lui communiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les décisions ainsi prises soient effectivement appliquées et, ainsi, protègent les élus ayant pris leur responsabilité pour, eux-mêmes, protéger leurs concitoyens des dangers auxquels ils s'exposent.

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1. 6 October 2018

   Question

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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