Question 10489 — housing

Summary

Ce dispositif de la loi relating to la solidarité et renouvellement urbains (SRU) vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérennes accessibles à tous les ménages disposant de ressources modestes. Il en va de la satisfaction des besoins en logements de nos concitoyens les plus fragiles, tout autant que de l'effectivité de la mixité sociale dans nos villes, ce dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités. S'il convient de soutenir les communes accueillant des casernements de gendarmerie, ces logements ne sauraient entrer dans le décompte SRU des logements sociaux. En effet, le Gouvernement est attaché à ce que le cœur de ce décompte soit constitué de logements locatifs sociaux pérennes, offrant dans la durée, au travers du conventionnement à l'aide personnalisée au housing (APL), toutes les garanties nécessaires à l'application d'un loyer bas adapté aux capacités des ménages locataires sous plafond de ressources, qui expriment des besoins en la matière sur les territoires concernés. Or, les logements destinés aux gendarmes ne répondent pas à ces conditions, et ne sont donc pas spécifiquement destinés à des ménages modestes. En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à la prise en compte de ces logements dans l'inventaire SRU des logements sociaux, pas plus qu'il n'est d'ailleurs favorable à les exclure des résidences principales communales. Le décompte des résidences principales SRU est en effet assis annuellement sur le rôle de la taxe d'habitation, et comprend les appartements, les maisons (le cas échéant partagées ou sur sol d'autrui), et les pièces indépendantes de plus de 5 m2 correspondant. Les casernements rentrent donc clairement dans le cadre de ce décompte. S'agissant plus précisément de la commune de Sathonay-Camp: depuis l'origine du dispositif SRU, elle a toujours eu un taux de logements sociaux supérieur à l'obligation légale. Le nombre de résidences principales a en effet augmenté entre l'inventaire SRU au 1er janvier 2012 (1 874) et au 1er janvier 2014 (2 277), au moment de l'implantation de la caserne de gendarmerie. Le taux de logements sociaux a corrélativement diminué, en passant de 33,19 % à 28,85 % des résidences principales. Mais le taux a ensuite augmenté pour atteindre un taux de 31,33 % au 1er janvier 2017.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.