Question 10490 — logement

Summary

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, plusieurs mesures nécessitant une déclinaison réglementaire n'ont pas encore fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté. Or leur parution devait intervenir au premier semestre 2017. Ces décrets concernent la fixation du plafond du livret A, pour les syndicats de copropriétaires, dont le niveau doit varier en fonction du nombre de lots (art.58,VII de la loi Alur), le plafond des honoraires de syndics pour la réalisation de l'état daté (art.59,I,2,a), la liste des matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, les CHRS, les sociétés coopératives d'habitants (relatives aux parts sociales en industrie), les modalités de révision de la redevance inhérente à la servitude des biens d'intérêt collectif, la dissolution des offices publics de l'habitat et l'attribution de l'excédent de liquidation, la publication du cahier des charges du lotissement. Sur tous ces points, il convient d'apporter des réponses dans un délai raisonnable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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