Question 10490 — services publics

Summary

M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le financement des maisons France services. Sur les territoires ruraux, les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics et représentent une véritable réponse de proximité en faveur de la population. Toutefois, plusieurs maires rencontrent des difficultés inhérentes au coût du personnel des maisons France services. Chaque structure labellisée « France services » perçoit actuellement un forfait annuel de 30 000 euros, or il ne couvre pas l'intégralité du coût de fonctionnement. Ce sont donc les communes et communautés de communes qui assurent le reste du financement des structures. Or ces dépenses pèsent parfois dans le budget des collectivités. Le rapport de Mme la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et de M. le sénateur Bernard Delcros, propose de porter le forfait financé par l'État à 40 000 euros dès 2024, voire à 50 000 euros pour les structures « France services » situées en zone de revitalisation rurale. En conséquence de cela, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va suivre ces recommandations afin de pérenniser cet outil de proximité pour la population.

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Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 April 2024

   Réponse

   Le 4 mai 2023, Stanislas Guérini, ministre de la transformation et de la fonction publiques et Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont décidé d'augmenter significativement le soutien financier aux France services dès 2023 et progressivement jusqu'en 2026 pour assurer leur fonctionnement. Le soutien passe de 30 000 € en 2022 à 50 000 € en 2026 par France services (hors France services postales). Il se séquence de la façon suivante : Chaque structure labellisée France Services a perçu en 2023 un forfait annuel global de fonctionnement de 35 000 €, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). C'est donc une augmentation de 5 000 € qu'a bénéficié chaque France services en 2023. S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 € sont financés à hauteur de 26 000 € par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 € par le FNFS. En 2024, le financement des structures par l'Etat et les opérateurs continue d'augmenter : il est de 40 000 € avec 20 000€ du FNADT et le même montant du FNFS. En 2025, le soutien sera de 45 000 € : la part FNADT sera de 25 000€, et la part opérateurs sera de 20 000€. En 2026, les parts FNADT et opérateurs seront égales, à hauteur de 25 000€, pour assurer un financement de 50 000€ par structure. L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Les appels à manifestation d'intérêt « France Services itinérants » permettent d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. Fin août 2023, 151 France Services itinérantes étaient déployées sur le territoire national. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, une enveloppe de 59,775 M€ est programmée au titre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (FNADT). Cette dotation inclut le doublement des moyens alloués à l'animation départementale du réseau des Frances Services (de 25 000€ à 50 000€ par animateur départemental en 2024) comme annoncé à l'occasion du comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023. Enfin, dans le cadre du plan France Ruralités, une bonification de la part FNADT du forfait annuel global de fonctionnement est prévue pour les France Services situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR). A ce titre, 7,55 M€ sont inscrits sur le programme 112 au PLF 2024.

   Source: dateReponse

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