France · Question · Question écrite
10491
Question 10491 — services publics
Introduced
25 July 2023
Last action
25 July 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 July 2023
Summary
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du manque de personnels dans les centres des finances publiques. En effet, les Français et notamment les entreprises et les collectivités territoriales commencent à subir les effets néfastes des différentes réformes budgétaires qui ont programmé, depuis 2017, la suppression d'au minimum 2 000 postes d'agents des impôts par an. Cette situation entraîne des conséquences d'une part sur la qualité du service public puisque les délais de traitement des demandes formulées par les usagers, les collectivités et les entreprises ont été considérablement rallongés et d'autre part sur la qualité de vie au travail des agents qui sont, de fait, soumis à une pression accrue en provenance des usagers. Aussi, eu égard à tous ces éléments, il souhaiterait connaître le plan de recrutement prévu par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires dans les centres des finances publiques dans les mois et années à venir.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
25 July 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Bertrand Petit · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE10491
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE10491
- france · QANR5L16QE10491 · source updated 25 July 2023