Question 10493 — logement

Summary

M. Luc Carvounas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des prestataires des aides personnalisées au logement (APL). Le budget pour l'année 2018 a acté une baisse de 50 euros du montant de cette allocation et la fin de sa revalorisation automatique annuelle en fonction de l'évolution moyenne des loyers, prévue pour le 1er octobre de chaque année. Cette décision a eu des conséquences financières terribles sur le pouvoir d'achat, principalement des étudiants. D'autre part, il a mis en difficulté les bailleurs sociaux, déjà victimes de baisses de dotations drastiques. Dans un contexte où une réforme des aides sociales de l'État est en préparation, accompagnée de baisses des montants alloués aux plus fragiles d'ores-et-déjà annoncées, il est pertinent de s'interroger sur les conséquences de l'absence de revalorisation des APL alors même que l'indice de révision des loyers est en hausse de 1,8 %. Il lui demande donc si ses services s'apprêtent à appliquer le gel de la revalorisation automatique des aides personnalisées au logement, alors même que le pouvoir d'achat des Français n'a jamais été aussi bas et que les plus fragiles s'apprêtent à se serrer un peu plus la ceinture.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 March 2019

   Réponse

   Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minimas sociaux. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. De plus, elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement en application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. Dès 2020, les APL seront calculées sur la base des revenus les plus récents des allocataires pour mieux prendre en compte la réalité de leur situation. Les travaux en cours relatifs à la création d'un revenu universel d'activité permettent de s'interroger sur les modalités générales d'attribution des prestations et de s'adapter à l'évolution du coût de la vie. Les conclusions de ces travaux seront publiées en 2020.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 March 2019

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• Question

  text · FR · 6 October 2018

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• Luc Carvounas · auteur

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