Question 10495 — logement : aides et prêts

Summary

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences considérables de la suppression des APL Accession pour les primo-accédants. En effet, avec la loi de finances pour 2018, le Gouvernement supprimait ce dispositif peu connu mais très efficace qui accordait une aide mensuelle, sous conditions de ressources, aux plus modestes. Depuis le 1er février 2018, date d'entrée en vigueur du texte de la loi de finances pour 2018, la suppression de cette aide a eu un impact très négatif sur les primo-accédants qui pâtissaient déjà de la hausse des prix dans les zones tendues. Cela a conduit à exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes qui n'auront plus la possibilité d'acheter sans l'APL, leur taux d'endettement devenant trop important. En outre, cette mesure contraint de très nombreux ménages à rester locataires et donc de continuer à bénéficier des APL locations, annulant de fait les économies potentiellement réalisées. Alors que les primo-accédants semblaient être de retour sur le marché, ce type de mesure détruit une dynamique enclenchée depuis quelques années et pénalise surtout les ménages les plus modestes. En effet, en 2017, 13 % des prêts financés donnaient le droit aux APL. De surcroît, la pénurie de logements ne permet pas toujours à ces ménages d'être logés dans des conditions décentes. C'est donc le rêve d'accession à la propriété et l'effort pour y parvenir de très nombreux citoyens qui est sacrifié par une mesure considérée comme particulièrement injuste. C'est dans ce contexte, inquiétant et urgent, qu'il lui demande de revenir sur sa position et démontrer à ces citoyens qu'ils ne sont pas oubliés et qu'ils peuvent compter sur le Gouvernement grâce à des mesures justes, solidaires et visionnaires.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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