Question 10496 — animaux

Summary

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi encadre la cession d'animaux de compagnie en imposant un contrôle préalable des annonces de cession en ligne, avec une identification préalable et obligatoire au registre ICAD des animaux vendus, ainsi que des informations obligatoires sur l'espèce et les besoins de ces derniers et la délivrance d'un certificat vétérinaire. Cependant, la loi de 2021 n'empêche pas des abandons massifs d'animaux en France, corrélativement avec une multitude d'annonces sur les réseaux sociaux et les sites en ligne qui proposent des dons illégaux d'animaux, sans respecter la législation sur la cession d'animaux de compagnie. Seules des sanctions réellement dissuasives permettraient de répondre à cette urgence éthique, environnementale et sociale. Il lui demande si elle envisage des mesures concrètes et immédiates pour l'application de la loi, notamment la mise en place d'un système de signalement national des annonces illégales assorti de sanctions et l'instauration d'une collaboration entre services de l'État et associations agréées pour contrôler les cessions d'animaux.

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1. 28 October 2025

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  text · FR · 28 October 2025

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