Question· Question écrite17300open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recours aux listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) pour le recrutement des postes contractuels. Chaque année, l'État définit un plafond d'emplois des fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale fixé essentiellement sur des critères budgétaires. Il en résulte un reliquat de postes à pourvoir affectés à des contractuels. Le recrutement de ces contractuels est légalement conditionné à l'obtention d'un diplôme de niveau 6 pour enseigner dans la filière générale ou de niveau 5 pour la filière professionnelle, la possession de la citoyenneté française ou européenne et la production d'un casier judiciaire vierge. Dans le même temps, une partie des candidats des CRPE est placée par chaque académie sur une liste complémentaire classée par ordre de mérite afin de parer à d'éventuels désistement de candidats retenus sur la liste principale. Les capacités professionnelles des candidats inscrits sur la liste complémentaire sont donc parfaitement reconnues mais ces derniers ne sont pas pleinement sollicités par les académies pour pourvoir les emplois contractuels disponibles dont ils cochent pourtant toutes les cases. Il semblerait par ailleurs que les rectorats fussent désormais obligés d'obtenir l'accord préalable du ministère de l'éducation nationale pour pouvoir recruter sur les listes complémentaires. Cette information, si elle était avérée, expliquerait pourquoi une part non négligeable de candidats retenus sur liste complémentaire semblent écartés du recrutement comme stagiaires titularisables. En cela, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre un recours plus important aux candidats placés sur une liste complémentaire des CRPE dans l'occupation des postes contractuels ouverts chaque année.
Question· Question écrite16375open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'évolution du droit de la copropriété pour les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires. Pour ces copropriétés, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a introduit une dérogation au droit commun. Dorénavant, le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ou plus des deux tiers des voix peut respectivement prendre seul les décisions relevant normalement des décisions prises à la majorité des voix exprimées ou à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En facilitant ainsi la prise de décision, le législateur souhaitait résoudre les situations d'enlisement rencontrées dans des copropriétés où le blocage d'un copropriétaire mal intentionné pouvait mettre en péril l'administration et la conservation de l'immeuble. Ce faisant, il a fragilisé la position du copropriétaire minoritaire qui ne dispose plus que d'un pouvoir de contestation exercé a posteriori devant le tribunal judiciaire. Dans des copropriétés dysfonctionnelles, ce déséquilibre se traduit par une multiplication des contentieux entre copropriétaires, parfois sur plusieurs années et sur plusieurs dizaines voire centaines de procès-verbaux. En cela, il lui demande si une évolution de cette réforme, moins désavantageuse pour les copropriétaires minoritaires des syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, est envisagée.
Question· Question écrite15963answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire pour l'ensemble des entreprises. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe un calendrier strict à l'application de cette réforme. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France sont tenues de pouvoir réceptionner les factures électroniques, l'émission de ces dernières devenant quant à elle obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Cette obligation risque de faire supporter une charge supplémentaire contraignante sur les TPE, les PME et les indépendants. La capacité à recevoir ou émettre les factures au format PDF/A-3 implique en effet de souscrire à un service tiers pouvant s'avérer coûteux sur le long terme et chronophage en raison du suivi du cycle de vie de chaque facture. Après que le Gouvernement a renoncé, en 2024, à faire du portail public de la facturation (PPF) une plateforme publique de réception et d'émission gratuite des factures électroniques structurées, il lui demande quelles solutions compensatoires sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises dans cette transition.
Question· Question écrite16097answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des voyageurs en train, assurée historiquement par le service de surveillance générale de la SNCF (SUGE), aujourd'hui « Sûreté ferroviaire », reconnu pour ses compétences et son haut niveau de formation initiale et continue. Ses agents agréés, assermentés et armés bénéficient de prérogatives exorbitantes du droit commun, élargies par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Ces prérogatives distinguent particulièrement les agents de la SUGE de ceux des entreprises de sécurité privée. Or depuis plusieurs années, la SUGE est engagée dans une transformation profonde de son organisation reposant sur une logique de contractualisation croissante des missions de sûreté. Conjuguée à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, cette évolution a contribué à faire progressivement glisser la sûreté ferroviaire d'un cadre national structuré vers une logique de prestation soumise à des objectifs contractuels, ce qui s'est traduit par une redéfinition des missions au travers de contrats de service au détriment d'un pilotage fondé sur les besoins réels de sécurité. Cette évolution a déjà eu des conséquences concrètes : plus de trente postes d'agents de la Sûreté ferroviaire auraient été supprimés à l'échelle nationale. Ces fermetures d'antennes de la SUGE, qui amènent un risque de déterritorialisation de ses équipes, interrogent la capacité à garantir dans la durée un niveau de sûreté homogène, cohérent et à la hauteur des enjeux de protection des usagers et des personnels. Il lui demande quelles garanties il envisage pour préserver une sûreté ferroviaire efficace, responsable et pleinement assumée par l'État et les entreprises publiques, afin de maintenir la cohérence nationale de cette doctrine.
Question· Question écrite16081open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'indemnisation des interventions et la couverture assurantielle de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Reconnue d'utilité publique, l'action de la SNSM repose sur 11 000 bénévoles et une flotte de près de 800 embarcations. Or elle peine aujourd'hui à assurer ses navires, certaines compagnies refusant de couvrir des risques essentiels, notamment les trajets des sauveteurs, tandis que le coût des primes menace son équilibre financier. En 2019, la mission d'information sur le sauvetage en mer menée par le Sénat avait relevé un autre problème : près de 90 % des plaisanciers ne seraient pas assurés. La SNSM ne disposant d'aucun moyen légal de contrainte, les stations rencontreraient régulièrement des difficultés pour obtenir le remboursement des frais engagés pour leurs interventions auprès des personnes secourues. En cela, il lui demande de quelle manière elle prévoit d'améliorer la gestion du risque assurantiel qui pèse toujours sur la SNSM.
Question· Question écrite15975open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au permis de conduire. L'obtention du permis de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique du code de la route puis au succès lors de l'examen pratique. Ce cheminement peut s'avérer un véritable parcours du combattant. Entre l'augmentation ressentie des délais de formation et la baisse du pouvoir d'achat de la population, de plus en plus de Français se sentent exclus de l'accès à la voiture alors que dans le même temps plus d'un Français sur cinq ne dispose d'aucun moyen de transport en commun à moins de dix minutes de marche de son domicile selon une étude de l'UFC-Que choisir. Les premiers à payer le prix de cette mise à l'écart sont les Français des zones les moins densément peuplées ou les plus modestes. En cela, il lui demande comment il prévoit de faciliter l'accès à la mobilité individuelle sur le territoire et notamment comment il compte aborder la question du coût de l'accès à la formation et aux examens.
Question· Question écrite15753open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juin 2025 qui impose désormais les mêmes contraintes sanitaires, structurelles et administratives aux éleveurs professionnels comme aux particuliers produisant une unique portée annuelle inscrite au Livre des origines français (LOF). Cette uniformisation rompt l'équilibre antérieur, qui prévoyait des dispositions allégées pour les structures familiales à but non lucratif. Les nouvelles contraintes - qu'il s'agisse des protocoles d'autocontrôle, de la tenue des registres ou des inspections sanitaires - apparaissent disproportionnées par rapport à une activité purement domestique. De telles contraintes réglementaires menacent de décourager les passionnés qui garantissent pourtant la diversité génétique et le bon développement comportemental des chiens de race en France. En cela, il souhaite savoir si des adaptations réglementaires spécifiques sont à l'étude pour maintenir un cadre adapté aux éleveurs non professionnels.
Question· Question écrite15705answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le comportement de certains conducteurs de poids lourds étrangers, tentés de se soustraire aux écotaxes mises en place en Allemagne ou en Suisse - à titre d'exemples -, en empruntant les routes frontalières françaises sans intention de livrer leur marchandise en France, où l'écotaxe nationale a été suspendue dans son application. Ce report de trafic sur des routes françaises a non seulement un coût lié à l'entretien du réseau, mais ne peut qu'aggraver les nuisances dues à la pollution et à la sécurité de la circulation. Il est important de trouver une solution car le long des routes nationales et plus encore des routes départementales, les petits villages traversés sont confrontés à l'insécurité routière et à d'importantes nuisances. La mise en place d'une écotaxe régionale affectant exclusivement les poids lourds immatriculés à l'étranger n'est pour l'heure pas autorisée par le droit européen. La mise en place d'une écotaxe sur tous les poids lourds y compris français pèserait sur la compétitivité des grossistes et distributeurs nationaux, avec un effet inflationniste mécanique particulièrement fort sur les produits de première nécessité. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maîtriser les détours par la France des poids lourds européens qui ont pour objet un évitement des écotaxes dans les pays frontaliers de la France.
Question· Question écrite15071open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le soutien à la recherche et au diagnostic des maladies neurodégénératives. En France, près d'1,5 millions de personnes seraient affectées par des maladies neuro-dégénératives et seulement 34 % d'entre elles auraient bénéficié d'un diagnostic. Ces chiffres éloquents témoignent des difficultés du système de santé à sensibiliser la population et déceler précocement les maladies neurodégénératives comme Alzheimer ou les maladies qui y sont apparentées. C'est pourquoi la France s'est dotée, en septembre 2025, d'une « stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030 » qui visait à améliorer, au travers de 6 axes, la prise en charge mais aussi la prévention de la maladie. Un an après cette annonce, il souhaite connaître les premiers résultats de cette stratégie pour la recherche et le diagnostic des maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite14285open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons, dite « taxe soda », prévue par l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Selon le Syndicat des boissons sans alcool, l'entrée en vigueur le 1er mars 2025 de cette disposition aurait entraîné une hausse de 80 % du montant total de la taxe versée l'an dernier par les entreprises, par rapport à 2024. La préoccupation de santé publique attachée à la taxe soda, qui a pour finalité de contribuer à la lutte contre l'obésité, demeure essentielle. Cependant, sa hausse significative risque de générer des comportements d'évitement de la part d'entreprises qui seraient tentées d'importer des sodas non taxés, en concurrence déloyale avec les grossistes français. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les importations de sodas qui ont pour objet un évitement de la taxe soient contrôlées.
Question· Question écrite13901open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la subvention d'équipement versée à certains lycées privés sous contrat par la région Hauts-de-France pour l'année 2025, subvention pourtant accordée depuis 2016. Les collectivités territoriales sont tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes équivalentes des établissements publics, les dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés sous contrat : cette participation financière, qui constitue le forfait d'externat, calculée par rapport au coût moyen d'un élève dans les établissements publics de la collectivité territoriale, est obligatoire. En revanche, les subventions d'investissement des collectivités aux établissements d'enseignement général du second degré privés, autorisées par l'article L. 151-4 du code de l'éducation, sont facultatives. Le montant de ces dépenses, qui permettent de financer des projets de rénovation ou d'équipement, peut donc être variable d'une collectivité territoriale à l'autre, alors même que l'enseignement privé sous contrat, chargé d'une mission de service public, demeure une excellence française à protéger pour les deux millions d'élèves concernés selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023. Afin de renforcer l'équilibre entre les lycées publics et privés sous contrat, notamment en Hauts-de-France, il souhaite savoir s'il entend encourager les régions à doter convenablement les lycées privés, dans le respect du plafond légal de 10 % des dépenses annuelles de l'établissement prévu par l'article L. 151-4 du code de l'éducation.
Question· Question écrite13984open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût du vaccin contre la leptospirose, maladie transmissible de l'animal à l'être humain notamment par les rongeurs et les milieux aquatiques contaminés par ces derniers et pouvant entraîner des complications sévères, voires mortelles. Selon le Centre national de référence (CNR) et Santé publique France, environ 600 cas sont diagnostiqués chaque année en métropole. Sont notamment exposées au risque de leptospirose les équipes de piégeurs qui luttent contre les espèces invasives et plus particulièrement contre le rat musqué afin de protéger les milieux naturels et agricoles. Malgré le rôle crucial des piégeurs bénévoles des Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) pour préserver la biodiversité et limiter les dégâts causés par le rat musqué, les GDON ne sont pas toujours en mesure de leur donner accès au vaccin en raison de son coût élevé. Cette situation instaure un risque sanitaire réel et fragilise la prévention de la leptospirose. C'est pourquoi il souhaite que Mme la ministre s'engage à négocier avec les fabricants le prix du vaccin contre la leptospirose ou à autoriser son remboursement par la sécurité sociale, afin de renforcer la protection sanitaire des populations à risque, notamment les bénévoles œuvrant dans l'intérêt général et de soutenir les organismes engagés dans la préservation de la biodiversité. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite13517open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incidence des nouveaux taux de CSG sur les pensions complémentaires versées dès le mois de janvier 2026. Contrairement aux années précédentes, les nouveaux taux de CSG ont été mis à jour de façon anticipée, en prenant en compte, dès janvier 2026, les revenus fiscaux de référence, le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence. Par ailleurs, au 1er janvier 2026, les seuils de ressources correspondant à chacun des taux existants de CSG (exonération, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % ou taux normal à 8,3 %) ont été relevés de 1,8 %. Cependant, même avec cette hausse, certains retraités ont vu leur pension nette diminuer. En effet, en raison de l'augmentation de 5,3 % des pensions de base en 2024, certains foyers sont passés dans une tranche d'imposition supérieure. Ce glissement se traduit mécaniquement par un taux de CSG plus élevé, qui vient diminuer le montant net versé. L'application immédiate du nouveau barème de CSG, principal prélèvement social sur les retraites, peut ainsi avoir pour effet de diminuer le montant des pensions complémentaires pour certains retraités. Cette diminution nette de la retraite complémentaire qui n'a pas pu être anticipée par les retraités concernés, risque de peser sur leur pouvoir d'achat. Afin d'atténuer l'incidence de la hausse des taux de la CSG sur les pensionnés modestes, il aimerait savoir si un dispositif de lissage de la hausse fiscale est envisagé par le Gouvernement.
Question· Question écrite13216open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation des trottinettes électriques dans l'espace public et l'application de la réglementation sur les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Le renforcement de la réglementation en 2020 avec l'interdiction de transporter un passager, puis le décret du 27 novembre 2024 relatif aux EDPM et aux cycles, qui vise à améliorer leur visibilité en autorisant l'installation de dispositifs d'éclairages ou de signalisation complémentaires, n'ont pas permis d'infléchir le nombre d'accidents dans lesquels un EDPM est impliqué. Selon la sécurité routière, le nombre d'accidents de trottinettes a augmenté de 58 % en 2025 et le nombre d'accidents graves de 18 %, soit 1 500 accidents graves par an. Afin d'améliorer la sécurité pour les usagers de la route, les piétons et les utilisateurs des trottinettes électriques, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le renforcement des contrôles pour assurer le respect de la réglementation en vigueur, notamment du décret du 27 novembre 2024. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoires, de nuit comme de jour, le port d'un gilet rétro-réfléchissant certifié et d'un casque de protection en agglomération, ainsi que l'installation d'éclairages adaptés sur les EDPM.
Question· Question écrite12828open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la qualité de l'eau potable distribuée dans les foyers du Pas-de-Calais. Selon les observations de l'ARS, des dépassements des valeurs réglementaires en pesticides ont été constatés pour l'eau distribuée à Calais, classée en catégorie « C - insuffisante » en mars 2025 pour ce paramètre. L'ARS relève également que l'eau potable calaisienne présente des concentrations en perchlorates élevées, paramètre sans limite réglementaire, mais qui rend néanmoins l'eau déconseillée aux nourrissons de moins de six mois. M. le député souhaite savoir quelles actions seront mises en place pour améliorer la qualité de l'eau distribuée afin que la sécurité de la consommation soit assurée pour tous les Calaisiens. Il lui demande notamment quels dispositifs de soutien aux collectivités territoriales et quels dispositifs de prévention sont envisagés pour permettre d'améliorer la qualité de l'eau potable du réseau.
Question· Question écrite12864answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des détectoristes de métaux en France, dont l'immense majorité pratiquerait cette activité comme un loisir non lucratif et bénéfique à l'environnement. La détection de métaux, souvent effectuée à la demande d'éleveurs, permet notamment de dépolluer les sols, grâce à l'extraction des déchets, y compris des métaux lourds. La Fédération française de détection des métaux (FFDM) s'est d'ailleurs dotée d'un protocole dans sa mission de dépollution. Ce protocole définit les modalités de la dépollution métallique d'un terrain au détecteur de métaux ainsi que les engagements et responsabilités incombant au prospecteur et à la personne demandeuse de cette dépollution. Cependant, en l'absence de réglementation spécifique, la détection de métaux demeure assimilée à une infraction à la protection du patrimoine, impliquant des sanctions qui semblent caduques au regard de l'objectif d'utilité publique des détectoristes. La détection de loisir sur des sites non archéologiques, c'est-à-dire la quasi totalité de l'activité de détection, mériterait au contraire d'être encouragée et autorisée par la loi. Il souhaite ainsi connaître la feuille de route du Gouvernement pour faciliter la détection de loisir et faire en sorte que les utilisateurs de détecteurs de métaux puissent la pratiquer en toute sérénité et pour le bien commun.
Question· Question écrite12481open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du temps de travail et des heures supplémentaires dans la police nationale, dans un contexte d'accroissement de la charge de travail des forces de l'ordre lié à la multiplication des missions : lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue, maîtrise des flux migratoires, maintien de l'ordre sur la voie publique. Dans un rapport d'octobre 2020, la Cour des comptes relevait déjà que le volume des heures supplémentaires stockées par les agents de la police nationale atteignait 23 millions d'heures au 31 décembre 2018. Valorisé au coût horaire de 12,47 euris (coût auquel les heures étaient alors indemnisées), le stock d'heures supplémentaires dans la police nationale au 31 décembre 2018 représenterait pour l'État une charge financière de 286,9 millions d'euros. Certes, l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale (dit « APORTT ») pose le principe d'une indemnisation d'une partie des services supplémentaires que les policiers ont effectués en 2020 et réforme les cycles horaires, mais au risque de limiter à l'avenir le volume des services supplémentaires. Quant à l'indemnisation du stock des heures supplémentaires, elle reste d'une grande complexité. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, en lien avec les représentants des agents, de simplifier et rendre plus attractive l'organisation du temps de travail de la police, en préservant son adaptabilité à ses différentes missions.
Question· Question écrite12526open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre des transports sur la nécessité de rétablir la desserte de la gare internationale de Calais-Fréthun par les trains Eurostar. Mise en service en 1993 et suspendue depuis mars 2020 lors de la pandémie de covid-19, cette desserte n'a toujours pas été rétablie. En France, l'Eurostar marque désormais seulement l'arrêt à Lille et à Paris. Cette absence de service constitue un handicap majeur pour l'attractivité et le dynamisme économique du Pas-de-Calais, alors que la gare internationale de Calais-Fréthun constitue une infrastructure stratégique pour le département en assurant la connexion ferroviaire entre le territoire et les capitales européennes. Il souhaite donc savoir s'il envisage de travailler avec la compagnie Eurostar, détenue à hauteur de 55 % par la SNCF dont l'État est l'actionnaire unique, à rétablir les arrêts à la gare de Calais-Fréthun sur l'axe Londres-Bruxelles.
Question· Question écrite12109answered
France · National Assembly · 6 January 2026
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les chasseurs maritimes du Calaisis pour pratiquer leur mode de chasse, ancestral dans les régions côtières du nord de la France, qu'ils perpétuent sur les plages de la Côte d'Opale comme un art de vivre et une passion pour les oiseaux venus du Nord. Encadrée par le bail de chasse sur le domaine public maritime qui leur est renouvelé depuis 1976, l'association de chasse maritime du Calaisis apporte son concours à la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, au respect des équilibres biologiques et à la collecte des données sur la biologie des oiseaux. Les adhérents de l'association mènent ainsi régulièrement des opérations de nettoyage et de dépollution des 1 800 hectares de plages et dunes que constitue leur lot de chasse, actions devenues essentielles et bénéfiques pour la faune et la flore. Les bénévoles qu'ils encadrent entretiennent également le domaine public maritime pour maintenir une grande variété d'essences végétales et développer la biodiversité, contribuant à favoriser l'implantation et le maintien d'une biomasse importante. Le gibier migrateur et terrestre peut ainsi se nourrir, évoluer et se reproduire dans un espace favorable. Ces dernières années, la pratique de la chasse maritime est cependant mise à mal par l'envahissement régulier de migrants clandestins sur ces plages, qui rendent impossibles la quiétude et la sécurité indispensables à la chasse maritime, bien souvent nocturne. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage d'exonérer l'association de chasse maritime du Calaisis de la redevance du domaine public, dans la mesure où ses membres sont empêchés dans la pratique de leur passion.
Question· Question écrite12068answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur deux importantes perspectives de la filière nucléaire française : la mise en œuvre du programme industriel de rénovation Grand Carénage sur les unités de production EDF existantes, pour prolonger leur durée d'exploitation au-delà de quarante ans ; et la construction de six réacteurs de nouvelle génération de type EPR2, dont deux unités dans les Hauts-de-France, au Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Ces réacteurs de nouvelle génération visent à accroître la capacité de production d'électricité décarbonée et compétitive de la France et constituent aussi un enjeu territorial majeur autour duquel se mobilisent de nombreux acteurs sur le site de Gravelines. La simultanéité de ces deux chantiers risque cependant de rendre insuffisantes les capacités actuelles des infrastructures du site à accueillir les ingénieurs et techniciens mobilisés et les matériels nécessaires. Pour accélérer l'avancement de ces dossiers stratégiques pour le savoir-faire industriel français et la souveraineté énergétique de la France, il lui demande s'il envisage l'installation de nouveaux parkings aériens sur le site de Gravelines et des navettes supplémentaires, afin de fluidifier la circulation des équipes et des approvisionnements en matériels nécessaires aux chantiers ; cette question faisant suite aux retours d'expérience recueillis auprès de professionnels ayant participé à la construction de l'EPR2 de Flamanville.
Question· Question écrite12067answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en France, où 113 foyers de bovins ont été détectés entre le 29 juin et le 14 décembre 2025. Le protocole sanitaire actuel du Gouvernement consiste à dépeupler les bovins des foyers identifiés et vacciner les cheptels dans les zones réglementées par arrêté préfectoral autour de ces foyers. Il souhaite savoir si un protocole allégé est envisagé pour les races bovines à très faible effectif, qui constituent un patrimoine vivant et fragile et risquent de disparaître si l'abattage préventif leur était appliqué.
Question· Question écrite11890answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marchés extra-européennes. Alors que le Gouvernement a obtenu la suppression par l'entreprise chinoise Shein de tous les produits illicites vendus sur sa plateforme et que la procédure de suspension de celle-ci est en cours, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union européenne ont obtenu en novembre 2025 des plateformes de commerce électronique le retrait de trente-deux références de produits dangereux de leur site internet, dont des jouets pour enfants et des articles de puériculture. Ces produits, pour la plupart fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyse qui ont mis en évidence un risque de suffocation par l'ingestion de petites pièces, ou de contamination chimique. Ces dangers immédiats pour la sécurité et la santé des enfants rendent nécessaire la mise en place d'un mécanisme qui assure de manière permanente le respect des normes. Afin de responsabiliser les places de marché elles-mêmes, il souhaite savoir s'il envisage l'instauration d'un déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôles, comme la DGCCRF, ont relevé un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %, ce déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité.
Question· Question écrite12018answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse des tarifs postaux sur la qualité de la distribution pour la presse des territoires. Cette augmentation annoncée de 7,4 % en moyenne à partir du 1er janvier 2026, est censée assurer la pérennité du service universel postal dans un contexte de baisse du volume du courrier. Cependant, conjuguée à la dégradation de la qualité de la distribution des journaux, elle risque de mettre en péril la presse distribuée dans les territoires, notamment la presse agricole et rurale ancrée au plus près des exploitants et des acteurs locaux. Les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de son équilibre économique, fondé sur un maillage territorial dense et des abonnements de proximité. Le transport et la distribution de la presse, missions de service public confiées à La Poste au même titre que le service universel postal, doivent permettre à chaque citoyen un égal accès à l'information. M. le député souhaite savoir si Mme la ministre envisage d'assouplir la hausse annoncée de plus de 7 % des tarifs postaux, alors que le protocole d'accord entre la presse, La Poste et l'État portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026, prévoit de contenir cette hausse. Il souhaite par ailleurs savoir si elle a l'intention de mettre en place un dispositif assurant le respect des délais de distribution pour la presse des territoires.
Question· Question écrite11878open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les préconisations du rapport remis en mai 2025 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, sur le contrat liant l'État à l'Office national des forêts. Pour assurer le renouvellement forestier, l'État et l'ONF plaident pour « un choc de régulation des ongulés sauvages » dans les forêts domaniales et envisagent de classer les cerfs et les chevreuils comme « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». Sous couvert de favoriser l'équilibre forêt-gibier, de telles préconisations portent le risque d'éradication des cerfs, des biches et des chevreuils, notamment dans la forêt domaniale de Retz, labellisée « forêt d'exception » depuis 2022, où les cerfs, à l'origine une espèce de plaine, ont trouvé refuge depuis l'urbanisation rurale et s'y sont acclimatés. L'objectif de l'équilibre forêt-gibier demande une attention partagée qui passe par une coopération entre chasseurs et forestiers pour une régulation adaptée des populations de cervidés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir les préconisations du rapport ministériel dans leur application et de revoir les quotas de prélèvement imposés par l'ONF, excessifs au regard de la capacité d'accueil des cervidés par la forêt.
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