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France · Question · Question écrite

10499

Question 10499 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2018

Last action

6 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

6 October 2018

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Summary

M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème de droit civil: l'absence de mention d'adoption simple dans l'acte de décès. L'article 79 du code civil, dans son paragraphe 3 énonce que tout acte de décès doit mentionner à propos du défunt: « les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ». Cependant ce texte ne permet pas d'établir une filiation précise de la personne, si celle-ci a était sujet à une adoption simple. Ni l'instruction relative à l'état civil, ni aucun autre texte ne prévoit de le préciser également. Dans le cas d'une adoption simple, bien que l'autorité parentale soit exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), l'adopté conserve des liens avec sa famille d'origine. L'adopté hérite de ses deux familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. Ainsi, au vu des liens, familiaux, sociaux, juridiques maintenus et créés, il conviendrait de changer le paragraphe 3 par : « prénoms, noms, profession, et domiciles de ses pères et mères ». Dans cette optique, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, notamment au regard de la succession, d'indiquer ce renseignement dans l'acte de décès.

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Timeline

  1. 6 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 October 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 October 2018

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