Question 10499 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. L'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice des prestations en espèce, notamment, les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale ou partielle. Ainsi, le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de maladie n'est pas effectué pour les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité, quel qu'en soit son montant et y compris si la motivation de l'arrêt maladie n'a aucun lien avec la raison médicale ayant permis l'octroi de la pension d'invalidité. Cette disposition n'est pas sans poser de gros problèmes financiers aux personnes concernées. Ainsi, une travailleuse indépendante, arrêtée pour raisons médicales parfaitement justifiées, se retrouve exclue du bénéfice des indemnités journalières, alors qu'elle perçoit moins de 500 euros mensuels au titre de sa pension d'invalidité. Elle fait l'effort, malgré de nombreuses contraintes physiques qui ont, par ailleurs, motivé la reconnaissance de l'invalidité, de maintenir son commerce de proximité. Et lors d'un arrêt maladie, elle se voit pénalisée par l'absence de versement d'indemnités journalières. Ainsi, ses efforts s'en retrouvent peu récompensés. L'article susmentionné exclut de manière générale les personnes mentionnées dans cet article, sans prendre en compte le montant des pensions versées, ce qui pénalise effectivement les bénéficiaires de faible pension. Insérer dans cet article un plafond dont le montant prendrait en compte l'intégralité des pensions et indemnités rendrait inéluctablement moins préjudiciable cet article pour les personnes en arrêt de maladie. Au regard de ces arguments, il lui demande si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est prévu afin de le rendre moins préjudiciable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 March 2024

   Réponse

   Les arrêts de travail ne sont indemnisés par la sécurité sociale que dans certaines conditions. Lorsque le travailleur indépendant entre en invalidité, son état de santé est considéré comme stabilisé et dès lors, le versement des indemnités journalières ne se justifie plus puisque sa pension se substitue à celles-ci. Cependant, en cas de reprise d'une activité salariée, l'assuré pourra cumuler des indemnités journalières versées par le régime salarié avec une pension d'invalidité relevant du régime des indépendants. Conscient de la situation fragile des pensionnés d'invalidité, et s'inscrivant dans la continuité des recommandations du rapport « Plus de prévention, d'efficacité, d'équité et de maîtrise des arrêts de travail » par Stéphane Seillier, Jean-Luc Bérard et Stéphane Oustric, le Gouvernement a plusieurs fois affirmé que la prévention de la désinsertion professionnelle constituait une priorité de son action. L'activité professionnelle des personnes invalides doit pouvoir être adaptée à leur état de santé, mais aussi être encouragée, afin de favoriser leur insertion économique et sociale. A cette fin, les modalités de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus ont été révisées grâce au décret n° 2022-257 du 23 février 2022. Bien que le cumul de la pension d'invalidité et des indemnités journalières au titre du régime des indépendants ne soit pas possible, la réforme portée par le décret susmentionné vise à introduire davantage de justice pour les assurés qui souhaitent conserver ou reprendre une activité rémunérée après leur passage en invalidité.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• André Chassaigne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.