Question 1050 — Internet

Summary

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le HDH . Le 14 octobre 2020, en réponse aux associations et aux syndicats qui demandaient la suspension en urgence de la plateforme Health Data Hub par crainte de possibles transferts de données personnelles vers les États-Unis d'Amérique, le Conseil d'État a énoncé les précautions qui devraient être prises dans l'attente d'une solution permettant d'éliminer tout risque d'accès aux données personnelles par les autorités américaines. Le juge des référés relevait qu'il ne pouvait être totalement exclu que les autorités américaines, dans le cadre de programmes de surveillance et de renseignement, demandent à Microsoft et à sa filiale irlandaise l'accès à certaines données. Promesse avait alors été faite devant le Sénat et l'Assemblée nationale par le secrétaire d'État au numérique de l'époque qu'une solution souveraine serait trouvée dans un délai de deux ans (choix potentiel d'un nouveau sous-traitant, recours à un accord de licence suggéré par la CNIL etc.). Cette échéance est désormais toute proche. Comment le Gouvernement envisage-t-il de satisfaire l'engagement pris par votre prédécesseur devant le Parlement et donc devant nos concitoyens ?

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1. 6 September 2022

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