Question 10500 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réguler le temps de travail sur le capitalisme de plateforme, notamment dans le domaine des transports. Depuis leur développement en France, ces applications n'ont eu de cesse de menacer les systèmes social et fiscal et donc la protection des travailleurs et l'égalité devant l'impôt des contribuables. Face à cela, le pouvoir exécutif est resté muet, laissant évoluer ces entreprises dans ces zones de non-droit. Et ce, au terme de tractations et d'arrangements dont la commission d'enquête Uber Files, présidée par Danielle Simonnet, a montré les ressorts : un lobbying agressif à l'égard d'autorités publiques, elles-mêmes tout à fait complaisantes. Loin de contraindre les opérateurs par la loi, il aura fallu attendre qu'Uber et consorts encadrent volontairement le temps de travail sur leur plateforme. Désormais, l'utilisation de l'application des chauffeurs Uber est limitée à 10 h de temps de course par tranche de 24 h. Il faut noter que les moments en dehors des prises en charge des clients ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif. Aussi, un chauffeur pourrait siéger dans son véhicule durant 13 heures consécutives, afin que seules 10 heures de travail soient décomptées par Uber. En outre, rien n'empêche le conducteur, une fois les heures effectuées, de basculer sur des plateformes concurrentes, de sorte qu'il pourra conduire plus de 24 heures d'affilée. Pourtant, le droit du travail durement conquis dans tous les domaines de l'activité économique a strictement encadré le temps de travail des salariés : si la polyactivité en plusieurs emplois est permise, leur durée cumulée ne doit pas dépasser 48 h hebdomadaire. Limite d'autant plus impérative que les activités de transport de personnes nécessitent une forte concentration et attention, dans un environnement souvent stressant, parfois avec des horaires décalés et des plannings changeants. Prendre le risque d'accumuler fatigue, dette de sommeil, trouble du rythme circadien augmente sensiblement le risque de collision : 1 accident mortel sur 3 est lié à la somnolence. Toute dégradation du droit au repos cause donc des morts. Cependant, contrairement aux dispositifs obligatoires dans le salariat des transports, aucun moyen ne permet de limiter le nombre d'heures de travail des chauffeurs VTC qui exercent une prestation par plateforme, par voie de salariat déguisé. En l'absence d'application de la présomption de salariat des travailleurs de ces plateformes, la situation des chauffeurs ne cesse de se dégrader, entraînant ainsi de nombreux risques et dangers pour leur sécurité, celle de leurs passagers et celle des autres conducteurs. Le vide juridique dans ce domaine, lié à la fiction selon laquelle les chauffeurs seraient autoentrepreneurs ainsi que la faible rémunération de ceux-ci souvent endettés encouragent ces rythmes effrénés. Il n'est pas rare d'apercevoir un chauffeur VTC profitant d'un feu rouge pour s'adonner à une micro-sieste pendant sa course. La flexibilité promise par la start-up nation se fait donc en réalité au détriment de la santé des travailleurs. Aussi M. le député interroge-t-il M. le ministre sur la régulation de l'activité des chauffeurs VTC indépendants : envisage-t-il d'imposer l'installation d'appareil de contrôle de type chronotachygraphe dans les VTC afin de contrôler les conditions de travail ? Compte-t-il faire appliquer la réglementation européenne, en reconnaissant la présomption de salariat des chauffeurs de ces plateformes, permettant de leur assurer un droit au repos ? À défaut ou en complément, comment encadrera-t-il le temps et les conditions de travail des chauffeurs de VTC, à l'instar de ce que prévoit le code des transports pour les taxis et autocars ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.

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1. 25 July 2023

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