Question 10500 — animals

Summary

Mr. Philippe Schreck alerts the Minister of Agriculture, Agri-Food and Food Sovereignty to the absolute urgency of reinforced regulation of Canis lupus, especially since the change in counting method on January 1, 2025 confirms the unreliability of the data on wolf populations taken into account until now, while they condition public decisions in this matter. In many departments, wolf attacks are increasing and endangering the very existence of pastoral activities, with losses of 15,000 animals each year. A first official report as of May 31, 2025 indicates at the national level 815 additional findings and 2,500 additional victims, compared to the same period in 2024, and in Provence-Alpes-Côte d'Azur, there are 522 additional findings and nearly 1,500 more victims in just five months. While the lupine population today greatly exceeds the biological viability threshold of 500 wolves recognized by scientists, its proliferation increases the unbearable pressure on breeding. The breeders do not ask for alms: they do not want to be compensated for feeding the wolves, but to make a living from their profession and pass on ancestral know-how. They must be able to keep this predator away from their livestock and be able to defend it in real time. However, the measures of the Wolf Plan 2024-2029 prove to be insufficient and subject to the goodwill of the prefects. When they are issued, when they are not conditioned on costly and sometimes unrealistic protection requirements, shooting authorizations - for defense as well as for sampling - remain too limited and far too slow to be implemented. Delivery times of 48 hours maximum are far too long in the face of such a mobile and insatiable carnivore, which has time to carry out other massacres before being prevented from doing so, if it is... He therefore asks him: what instructions does the Government intend to give to the prefects so that defensive shooting can be carried out immediately and systematically after an attack or preventively as soon as a wolf is detected near homes or farms and presents a clear risk; when the Government intends to raise the harvest threshold - currently 19% of a notoriously underestimated wolf population - in order to bring their numbers close to the threshold of biological viability; what measures does the Government intend to take in order to move from a logic of recognizing the irreparable to a policy of prevention where the wolf would ensure its role as regulator of wildlife and where it could be kept at a distance from human activities instead of these constituting their pantry.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 28 October 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 18 August 2026

   Réponse

   Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. La population lupine s'est établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025. Ainsi, elle a connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Cette population dépasse aujourd'hui le seuil des 500 loups sexuellement matûres qui permet d'éviter le risque immédiat d'extinction de la population. Toutefois, une population au-delà de ce seuil ne constitue pas une population dans un état de conservation favorable de l'espèce qui doit être atteint au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Au critère de taille de la population, il convient également de regarder le critère de diversité génétique et de répartition géographique. En effet, il est important de maintenir une diversité génétique afin de préserver le potentiel évolutif de l'espèce et de permettre des connectivités entre les différentes populations européennes. Depuis 2025, en France, l'estimation annuelle de loup est faite grâce à la méthode capture-marquage-recapture (CMR), basée sur un protocole scientifique rigoureux lié aux données génétiques. Cette méthode, reconnue comme la plus fiable en Europe, réduit les marges d'erreur et offre une estimation annuelle unique, contrairement aux anciennes méthodes qui produisaient plusieurs chiffres par an. Elle a été adoptée après une large concertation en 2024 pour répondre aux besoins de fiabilité, lisibilité et transparence. En conséquence de l'augmentation récente de la population de loups, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux (12 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation. Dans ce contexte, le loup a fait l'objet d'un reclassement au titre de de la convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III) et au titre de la directive habitats faune flore (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Le Gouvernement français a toujours soutenu cet abaissement du niveau de protection et l'a ensuite traduit concrètement, sous l'égide de la ministre de l'agriculture, via le décret du 23 février 2026 puis au sein de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA). Ainsi, les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent accéder à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable). De plus, la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalable au tir a été levée. Par ailleurs, l'envoi de la louveterie et le recours aux tirs de prélèvement peut également intervenir auprès d'élevage non-protégés en cas de dommages exceptionnels. Ce sont des avancées majeures. Le plafond de tirs de défense a également été augmenté. Ainsi, en 2026, le plafond de tirs correspond à 21 % de l'estimation nationale (contre 19 % auparavant). En cas d'atteinte du plafond en fin d'année, la possibilité d'augmenter de + 2 % ce plafond est également possible pour ne laisser aucun éleveur sans solution. Dans le cadre de la loi UPSA, la ministre a souhaité consacrer le caractère « non-protégeable » des bovins, ainsi que le fait que la gestion du loup puisse évoluer en fonction de l'intensité de la prédation. La loi UPSA confère également aux éleveurs la capacité de défendre les élevages via l'usage de lunettes à visée thermique. Elle est désormais en cours d'examen par le Conseil constitutionnel. Afin de s'assurer d'une protection la plus efficace, il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À ce titre, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a maintenu et renforcé un budget permettant de financer les différents moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés). Ainsi, l'appel à projets de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a ouvert dès le 1er janvier 2026 pour permettre aux éleveurs d'ovins et caprins de s'équiper. Cet appel à projets permet également le financement d'analyses de vulnérabilité qui visent à aider les éleveurs dans la mise en œuvre des moyens de protection. Encourager à la protection permettra de réduire la prédation en rendant plus difficile aux loups l'accès aux troupeaux. Enfin, les indemnisations à la suite des prédations sont bien sûr maintenues et permettent d'indemniser tant les pertes directes qu'indirectes. Ces aides financières ont été augmentées d'environ 30 % pour les pertes « directes », début 2024. Concernant les pertes « indirectes », une indemnisation est prévue pour compenser les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait du stress, de la prise de poids, des avortements ou encore de la baisse de lactation. Le calcul des pertes indirectes a été revu également pour proposer un système d'indemnisation davantage proportionné aux pertes effectivement subies par les éleveurs. Cette revalorisation a fait l'objet de nombreux groupes de travail avec les représentants de la profession agricole.

   Source: DateReponse

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