Question· Question écrite14704answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Philippe Schreck alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qu'il estime profondément alarmante et révélatrice d'une grave dégradation du service public de la justice : l'état actuel du droit à l'appel en matière civile. D'une part, les délais d'audiencement atteignent des niveaux proprement inacceptables. Il est ainsi établi que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a officiellement indiqué qu'un dossier en état d'être jugé ne pourrait être audiencé qu'à un horizon de cinq années. Une telle durée, alors même que les parties ont respecté l'ensemble de leurs obligations procédurales, ne constitue ni plus ni moins qu'un déni de justice. Ce délai exorbitant plonge les justiciables dans une insécurité juridique durable les prive de toute visibilité sur l'issue de leur litige et mine profondément la confiance dans l'institution judiciaire. Il témoigne d'un dysfonctionnement structurel majeur de la justice civile en appel. D'autre part, le formalisme excessif issu du décret Magendie modifié conduit à une éviction massive de dossiers pour des motifs d'irrecevabilité, fréquemment relevés d'office par les juridictions, donc malheureusement aussi par convenance ou pour des questions statistiques ou de désengorgement. Cette pratique donne le sentiment que la gestion des flux judiciaires repose désormais davantage sur l'élimination procédurale des affaires que sur leur jugement au fond. Autrement dit, la réduction des délais semble être recherchée non pas par un renforcement effectif des moyens ou une amélioration de l'organisation judiciaire, mais par une diminution artificielle du nombre de recours examinés. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice a prévu une augmentation très substantielle des moyens budgétaires précisément destinée à améliorer les délais de traitement. Force est de constater que ces engagements ne produisent aucunement les effets attendus. Or le droit à l'appel constitue une garantie fondamentale du droit à un procès équitable, protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans ces conditions, la combinaison de délais manifestement excessifs, d'un formalisme procédural rigide et de l'incitation à améliorer les statistiques porte une atteinte grave et potentiellement disproportionnée au droit d'accès au juge et à un procès équitable. Face à cette situation, M. le député ne peut que dénoncer une forme de renoncement de l'État à garantir un accès effectif à la justice d'appel. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement peut justifier que des juridictions annoncent publiquement des délais d'audiencement de plusieurs années sans réaction immédiate ; quelles mesures concrètes et urgentes seront prises pour résorber ces délais qui s'apparentent à un déni de justice et, si oui, quand le Gouvernement entend remettre en cause le cadre procédural issu du décret Magendie modifié, dont l'application conduit, dans les faits, à restreindre l'exercice du droit à l'appel, parfois même de manière abusive.
Question· Question écrite12555answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Philippe Schreck alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'exercice des activités de coiffure au sein de certains établissements de type barber shop , sujet ayant déjà fait l'objet de plusieurs interrogations parlementaires ces derniers mois. Sous couvert de « soins de barbe » - qui ne sont aucunement visés par les dispositions des articles R. 121-1 et suivants, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement - force est de constater que la majorité de ces exploitants effectuent des coupes capillaires, donc « exercent tout ou partie du métier de coiffeur », alors qu'ils ne disposent trop souvent d'aucune des qualifications requises, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des commerces de proximité que sont les coiffeurs. Le fait qu'aucune obligation de qualification ne soit exigée pour l'immatriculation de ces commerces, y compris sous statut d'autoentrepreneur, facilite grandement le contournement des contrôles et le travail dissimulé. En effet, l'ouverture dominicale de certains barber shops avec du personnel salarié exerçant sous couvert du statut d'autoentrepreneur, tout comme l'absence fréquente de terminal de paiement électronique dans certains établissements, accroît les risques de travail dissimulé et de fraude fiscale. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes et nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant pour inclure les activités de barbier dans les dispositions s'appliquant à la coiffure, que pour protéger nos coiffeurs diplômés en renforçant l'effectivité des contrôles et en luttant réellement contre un détournement de la législation.
Question· Question écrite11975answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Philippe Schreck interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets délétères que pourrait avoir la mise en œuvre du décret « Rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience », dit « RIVAGE », actuellement à l'état de projet. La note de cadrage adressée en réponse aux avis récriminatoires des professionnels du droit n'a aucunement rassuré, bien au contraire. En effet, ce projet prévoit notamment la hausse du taux de ressort de 5 000 à 10 000 euros, la hausse du taux de médiation obligatoire, le constat de l'irrecevabilité des appels sans débat ni recours possible et l'exclusion du droit d'appel de certaines matières, comme les obligations alimentaires et les baux commerciaux dont le loyer annuel est inférieur à 15 000 euros. M. le député rappelle à M. le ministre que la véritable façon de régler les différends entre les justiciables est de juger au fond leur contentieux et non de rendre l'accès au juge et au double degré de juridiction - qui constitue un droit fondamental - plus complexe et difficile, voire impossible. Il est rappelé que ce double degré de juridiction doit demeurer un principe et ne peut de la sorte être relégué au rang des exceptions. De plus, s'il entrait en vigueur, ce décret instituerait une justice inégalitaire et à double vitesse, au sein de laquelle le droit d'appel ne serait ouvert qu'aux contentieux financièrement importants, privant d'un droit fondamental les Français les plus modestes. De surcroît, exiger une autorisation préalable d'interjeter appel ou déclarer un appel « manifestement irrecevable » sans débat contradictoire ni possibilité de recours semble heurter des principes fondamentaux et contrevenir à celui de proportionnalité. Il lui demande donc, sinon de renoncer à ce décret inique, de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de relancer un véritable dialogue avec les acteurs afin que les litiges en cause d'appel ne relèvent pas d'un privilège discrétionnaire et n'obéissent pas à une seule logique statistique, mais bien à un impératif de jugement au fond.
Question· Question écrite10500answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Philippe Schreck alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence absolue d'une régulation renforcée du Canis lupus , d'autant que le changement de méthode de comptage au 1er janvier 2025 confirme le manque de fiabilité des données sur les populations de loups prises en compte jusqu'à présent, alors qu'elles conditionnent les décisions publiques en la matière. Dans de nombreux départements, les attaques de loups se multiplient et mettent en danger l'existence même des activités pastorales, avec des pertes de 15 000 animaux chaque année. Un premier bilan officiel au 31 mai 2025 indique au niveau national 815 constats supplémentaires et 2 500 victimes supplémentaires, comparé à la même période en 2024, et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, on relève 522 constats supplémentaires et près de 1 500 victimes de plus en seulement cinq mois. Alors que la population lupine dépasse aujourd'hui très largement le seuil de viabilité biologique de 500 loups reconnu par les scientifiques, sa prolifération accroît la pression insupportable sur l'élevage. Les éleveurs ne demandent pas l'aumône : ils ne veulent pas être indemnisés pour nourrir les loups, mais vivre de leur métier et transmettre un savoir-faire ancestral. Ils doivent pouvoir tenir ce prédateur à distance de leur cheptel et être en mesure de le défendre en temps réel. Or les mesures du Plan loup 2024-2029 s'avèrent insuffisantes et soumises au bon vouloir des préfets. Lorsqu'elles sont délivrées, lorsqu'elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, les autorisations de tirs - de défense comme de prélèvement - demeurent trop limitées et bien trop lentes à être mises en œuvre. Les délais de délivrance de 48 h maximum sont bien trop longs face à un carnassier aussi mobile et insatiable, qui a le temps de faire d'autres massacres avant d'en être empêché, s'il l'est... Il lui demande par conséquent : quelles instructions le Gouvernement compte donner aux préfets pour que les tirs de défense puissent être pratiqués de manière immédiate et systématique après une attaque ou préventivement dès qu'un loup est détecté proche des habitations ou des élevages et présente un risque manifeste ; quand le Gouvernement compte relever le seuil de prélèvement - actuellement de 19 % d'une population de loups notoirement sous-estimée - afin d'en ramener leur nombre proche du seuil de viabilité biologique ; quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de passer d'une logique de constat de l'irréparable à une politique de prévention où le loup assurerait son rôle de régulateur de la faune sauvage et où il pourrait être tenu à distance des activités humaines au lieu que celles-ci constituent leur garde-manger.
Question· Question écrite8121answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation préoccupante de vingt-trois prisonniers de guerre arméniens, capturés et toujours détenus de manière illégale et arbitraire par l'armée azerbaïdjanaise. Parmi eux, après des simulacres de procès, sept d'entre eux ont été condamnés à de lourdes peines. Dernièrement, seize autres devaient comparaître et répondre d'accusations non prouvées de « terrorisme », « séparatisme », « crimes de guerre », « crimes contre l'humanité » ou « crimes contre l'Azerbaïdjan », « esclavage », « disparition forcée de personnes »... Parmi eux se trouvent huit anciens hauts dirigeants de l'ex-République de l'Artsakh. Déjà interrogé par plusieurs parlementaires, M. le ministre a laconiquement répondu prêter « une attention toute particulière aux inquiétudes exprimées par les organisations de défense des droits de l'Homme quant à l'équité des procès et au traitement des accusés » et « rappelé à plusieurs reprises au gouvernement azerbaïdjanais ses obligations internationales en matière de respect des droits fondamentaux et continuerons à le faire. » Il a aussi émis des voeux pieux quant à leur « procès équitable » ou leurs « conditions de détention » ainsi que sur « l'aboutissement de la négociation d'un traité de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan ». Hormis ces bonnes attentions et intentions, M. le député lui demande quelles actions concrètes ont été menées et quelles sont celles envisagées afin d'obtenir la libération de ces prisonniers politiques et de guerre subissant le même sort que Boualem Sansal qui, lui, aurait dû pouvoir compter sur l'efficacité de la protection consulaire.
Question· Question écrite5958answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des agents pénitentiaires et les manquements récurrents dans l'organisation des transferts des détenus dangereux. Le jeudi 3 avril 2025, quatre agents de la maison d'arrêt de Draguignan ont été victimes d'une violente agression lors d'une escorte judiciaire au tribunal de Draguignan. Alors qu'ils encadraient un détenu classé « escorte 3 » et souffrant de troubles psychiatriques, ces agents ont subi une attaque particulièrement brutale. Les agents pénitentiaires, appuyés par ceux de la police nationale présents sur place, ont fait preuve d'un sang-froid remarquable et ont maîtrisé l'individu. Même s'ils ont été blessés, outre d'être affectés par le gaz incapacitant qu'ils ont dû utiliser, ils ont mené leur mission jusqu'à son terme et ramené leur agresseur jusqu'à la maison d'arrêt. Ce énième évènement amène plusieurs interrogations et constats, malheureusement trop récurrents. D'une part, alors que ces agents ont fait preuve - il faut le rappeler-le - d'une gestion irréprochable et d'une conduite exemplaire, ils n'ont bénéficié que du seul soutien de la direction et du chef de détention de la maison d'arrêt de Draguignan. D'autre part, alors qu'eu égard à la dangerosité reconnue de l'individu, la dernière circulaire de M. le ministre relative à la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire - qui serait datée du 20 février 2025, mais n'est toujours pas publiée sur Légifrance - imposerait la présence d'un encadrant et au moins trois agents, cette escorte était certes composée de quatre agents, mais sans aucun encadrement ! Or il apparaît en réalité que bien d'autres escortes ne sont pas réalisées dans le respect des obligations réglementaires, souvent dans des conditions bien plus dégradées et dangereuses que dans le cas présent. Ce constat est d'autant plus grave qu'il fait écho au drame d'Incarville, le 14 mai 2024. Alors qu'à la maison d'arrêt de Draguignan, selon les organisations syndicales, seuls 11 agents sur 23 sont effectivement en poste aux ESP - précisant que l'effectif minimum de 30 agents, prévu mais non réalisé, s'avère largement sous-évalué. Il lui demande s'il pense y affecter sans délai les effectifs indispensables à la bonne exécution des missions des ESP et, à défaut mais de manière bien plus sécurisée, d'organiser concrètement le recours à la visioconférence et les conditions de déplacement des magistrats en maison d'arrêt.
Question· Question écrite4399answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation du système et des procédures de comparution des mineurs délinquants. La France fait face à un délitement de son système de traitement pénal concernant les mineurs, avec notamment un allongement accru du délai entre la commission des faits et la condamnation dudit mineur. La mise en place du jugement en deux audiences d'un mineur, quel que soit le type de délit, censé constituer une amélioration de la qualité de la justice et une accélération du traitement des affaires, produit nombre d'effets négatifs. En effet, le bilan est tout autre : avec la procédure de césure en matière de jugement pénal des mineurs instaurée par l'article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il faut plus de 18 mois après les faits commis pour que le mineur se voie appliquer - ou non - une sanction, renforçant ainsi un sentiment d'impunité qui les conduit immanquablement à une remise en cause de l'autorité, à la récidive, à la commission d'actes de plus en plus graves et à s'inscrire durablement dans la criminalité. Il apparaît que le ministère de la justice tarde à tirer les conséquences pourtant visibles et concrètes de cet état de fait. Sauf erreur ou omission, il n'existe à ce jour aucune étude sérieuse et les données statistiques ne sont disponibles que jusqu'en 2020. Depuis, c'est le flou total ! M. le député demande donc à M. le ministre de rendre publiques les données statistiques et les études prouvant ou non les avantages annoncés de ce système de césure entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la sanction. Il lui demande en outre que soit diligentée une évaluation exhaustive de ce dispositif de césure qui, au constat de la dégradation du climat sécuritaire et de la multiplication des affaires impliquant des mineurs, s'avère autant urgente qu'indispensable.
Question· Question écrite2845answered
France · National Assembly · 17 December 2024
M. Philippe Schreck attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication de projets liés à la gestion des déchets dans la 8e circonscription du Var, qui suscitent une vive opposition parmi les habitants en raison de leur localisation et des impacts qu'ils génèrent sur l'environnement et le cadre de vie. Parmi ces projets figurent notamment la carrière des déchets inertes à Draguignan (Granégone), située en zone naturelle sensible, au pied du village d'Ampus ; la déchetterie XXL d'Aups, implantée dans une zone rurale remarquable ; le projet Fonsante, jouxtant les rives du lac de Saint-Cassien ; le méga-incinérateur de Draguignan, prévu à proximité immédiate d'un quartier résidentiel. Ces projets présentent plusieurs caractéristiques communes préoccupantes : une localisation manifestement inadaptée, générant des risques environnementaux et des nuisances multiples (pollution, augmentation du trafic routier, dégradation des écosystèmes locaux...) ; une concentration excessive de projets et de sites déjà en exploitation à proximité, augmentant les nuisances pour les populations locales ; un surdimensionnement des infrastructures, dépassant les besoins réels des territoires concernés, ce qui laisse présager une gestion dépassant très largement l'échelle de la région, avec l'accueil potentiel de déchets d'autres territoires, y compris des déchets à fort potentiel de contamination ; une absence de concertation préalable, les habitants étant systématiquement mis devant le fait accompli. Si la solidarité territoriale en matière de gestion des déchets est un impératif, il est crucial que cette solidarité respecte la spécificité et la fragilité des territoires ruraux, tels que ceux de la 8e circonscription du Var, qui abritent des paysages remarquables et des zones naturelles sensibles. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre de mettre immédiatement en place un moratoire sur l'ensemble des projets de gestion des déchets dans cette circonscription, afin de permettre une réévaluation de leur pertinence et de leur localisation, dans une logique de cohérence territoriale et de respect des particularités locales et de renforcer la transparence et la concertation avec les populations locales et les élus. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en ce sens et pour garantir tant la sauvegarde de cette circonscription, dont le tourisme est l'une des premières richesses, qu'une planification adaptée qui prenne en compte les besoins réels des territoires concernés, tout en limitant l'impact environnemental et sanitaire des infrastructures de gestion des déchets.
Question· Question écrite1049answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Philippe Schreck alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les défauts de paiement des hôpitaux et autres structures publiques de santé et leur impact sur la situation financière des sociétés de transport sanitaire (ambulanciers, véhicules sanitaires légers, taxis...). Depuis l'entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la prise en charge du coût du transport de patients hospitalisés ou sortant d'un établissement de santé a évolué. Cette réforme a essentiellement concerné les transports terrestres entre hôpitaux, cliniques ou toute autre structure de santé. Ces établissements doivent désormais prendre en charge les frais de transport sanitaire terrestre et ont passé des marchés publics avec les opérateurs de transport sanitaire. Or de trop nombreux établissements publics de santé ne respectent pas leurs obligations contractuelles, en particulier les délais de paiement, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaires. Ces délais atteignent aujourd'hui 6 à 8 mois, mettant ainsi leurs cocontractants dans une situation de précarité financière inadmissible. Ces sociétés mises en situation de trésorerie obérée ne vont plus assurer leurs missions et donc interrompre le transport de patients, avec toutes les conséquences sanitaires et humaines que cela implique notamment en milieu rural. Sauf à considérer que l'hôpital public se trouve en situation concrète de défaut de paiement, il lui demande donc quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour que les établissements publics de santé appliquent les dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et respectent enfin leurs délais de paiement, mais aussi de versement automatique d'indemnité forfaitaire et d'intérêt moratoire, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaire.
Question· Question écrite888answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, afin qu'ils puissent contester les mesures de maintien en zone d'attente, de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de résidence, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. Ainsi, en sus des subventions accordées aux associations militant en la matière, les taxes et impôts versés par les Français servent à payer les frais de justice des étrangers en situation irrégulière afin qu'ils puissent se maintenir coûte que coûte et indéfiniment dans le pays. Il existe donc - du moins implicitement - une véritable « aide juridictionnelle aux étrangers » qui est à la justice ce que l'aide médicale aux étrangers (AME) est à la santé ! Néanmoins, cette dernière - que le Sénat avait décidé de supprimer en 2023, en première lecture du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, pour la remplacer par une aide médicale d'urgence - a une existence officielle, est budgétée, fait l'objet d'un vote au Parlement, du moins hors abus de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution... Or cette « aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière » existe de fait, mais ne fait l'objet d'aucune procédure législative spécifique, n'apparaît pas en tant que telle dans les budgets du ministère de la justice ; quant aux données financières en la matière, elles sont inexistantes ou non publiques. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un budget masqué et d'un système parallèle visant au final à faire échec à toute politique migratoire souveraine. Il lui demande donc de rendre ces données publiques et, en particulier, de lui préciser le coût de l'aide juridictionnelle accordée sans condition de résidence aux étrangers pour chaque procédure visée à l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Question· Question écrite16181open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Philippe Schreck interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le découpage de la carte de France ruralité revalorisation (FRR), dispositif qui vient remplacer celui des zones de revitalisation rurales (ZRR). Il appert que, dans son application, ce nouveau dispositif s'avère déconnecté des réalités du terrain et des réels besoins des communes et même arbitraire au regard des disparités apparaissant dans des zones limitrophes entre départements. Tel est le cas du Var et plus particulièrement de sa 8e circonscription qui recense la totalité des 35 communes classées en ZRR jusqu'à présent, dont 4 sont « en zone de montagne continuant de bénéficier des effets du classement depuis 2017 ». Ces dernières, ainsi qu'une dizaine d'autres, seront brutalement sorties du dispositif, alors que huit nouvelles communes y entreront. Il ne s'agit donc pas de petits aménagements locaux, mais d'un bouleversement pour tout un territoire. L'incompréhension des élus locaux concernés et de ceux des communes voisines, qui sont aussi indirectement impactées, est totale. Les annonces qui concernent le Haut-Var sont autant créatrices d'un malaise que d'une insécurité juridique et fiscale pour des maires volontaires qui font des projets sur le long terme et se battent pour les mener, mais voient leurs efforts remis en question par des décisions regardant leur commune, mais établies sur des critères intercommunaux d'ordre statistique qui font fi des questions qualitatives d'isolement, d'éloignement des services publics, de vieillissement de la population, de dynamisme, de déserts médicaux... De plus, au regard des mesures prises dans le département voisin des Alpes-de-Haute-Provence, les annonces relatives aux communes varoises qui subissent un déclassement injustifié sont reçues avec d'autant plus d'incompréhension que la différence de traitement relève de l'arbitraire et est injuste et inéquitable. Enfin, la présente situation illustre parfaitement l'inadéquation entre la politique de regroupement forcé des compétences des communes menée par les derniers gouvernements successifs, que l'on retrouve dans la décision de maintenir les critères du dispositif de revitalisation rurale à l'échelon intercommunal alors que toutes les associations de maires et de maires ruraux appellent à revenir à l'échelon communal. Il lui demande donc de ne procéder à aucun déclassement de communes dans le Var et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour associer l'ensemble des élus locaux et nationaux aux discussions relatives à France ruralité revitalisation les concernant et, plus largement, au développement social et économique impactant les territoires dont ils sont les représentants élus.
Question· Question écrite16093open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions qui vont être impactées par la baisse des budgets de la justice dans le cadre du décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Par ce décret, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement sur le budget pour 2024, pourtant à peine adopté à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le budget de la justice est amputé de 327 877 590 euros en autorisations d'engagements, soit de 2,30 % du budget initial, dont 117 598 514 euros (-1,73 %) sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », 129 196 532 euros (-2,72 %) sur le programme 166 « justice judiciaire » ou bien 42 978 821 euros (-5,59 %) sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Nonobstant l'inflation qui progresse toujours inéluctablement, la réalisation des projets et objectifs sur lesquels M. le garde des sceaux s'était engagé dans la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 apparaît plus que compromise, seulement trois mois après la publication de cette loi. De fait, le budget qui devait enfin donner à la justice les moyens d'assurer ses missions se révèle, une fois de plus, être la variable d'ajustement de ce Gouvernement, comme ce fût le cas de ses prédécesseurs. M. le député interpelle M. le garde des sceaux quant aux actions qui seront sacrifiées, alors que toutes sont pourtant indispensables pour que soit restaurée la justice et que les Français retrouvent un semblant de sécurité. Ainsi, la planification de la construction des 18 000 places de prisons continuera-t-elle à souffrir d'une inexorable procrastination ? Les objectifs de recrutement du personnel pénitentiaire, sans lesquels les prisons promises ne pourront pas fonctionner ni même ouvrir, ainsi que ceux des greffiers et des magistrats, demeureront-ils des chimères ? Il lui demande donc de préciser quelles actions seront amputées de leurs budgets et pour quels montants et comment, dans ces conditions, il compte tenir sa promesse de construire 18 000 places de prison et en assurer le fonctionnement effectif.
Question· Question écrite14722answered
France · National Assembly · 30 January 2024
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications des policiers municipaux, à quelques mois de l'ouverture des jeux Olympiques. Ces dernières semaines, des mouvements de grève ont agité les polices municipales sur fond de revendications sociales. Parmi ces dernières, toutes légitimes, l'intégration des primes polices dans la base de calcul de leurs retraites, à l'instar de la police nationale, retient l'attention. En effet, elle ne serait que la juste rétribution d'un métier pénible qui devient de plus en plus difficile à exercer, alors même leur technicité ne fait que s'accroitre. Les jeux Olympiques et Paralympiques sont ainsi appréhendés par les policiers municipaux. Étant déjà en manque d'effectifs pour assurer la sécurité quotidienne des Français, ils seront sursollicités sur tout le territoire français et particulièrement dans les villes et villages qui seront traversés par la Flamme olympique, ainsi qu'aux abords des sites des jeux. Il est donc indispensable que l'État prenne en considération les revendications des policiers municipaux afin qu'il uniformise les situations sociales des différents corps de police. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement des négociations avec les policiers municipaux et demande si elles aboutiront avant le début des jeux Olympiques.
Question· Question écrite14647open
France · National Assembly · 30 January 2024
M. Philippe Schreck attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les défauts de paiement des hôpitaux et autres structures publiques de santé et leur impact sur la situation financière des sociétés de transport sanitaire (ambulanciers, véhicules sanitaires légers, taxis...). Depuis l'entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la prise en charge du coût du transport de patients hospitalisés ou sortant d'un établissement de santé a évolué. Cette réforme a essentiellement concerné les transports terrestres entre hôpitaux, cliniques ou toute autre structure de santé. Ces établissements doivent désormais prendre en charge les frais de transport sanitaire terrestre et ont passé des marchés publics avec les opérateurs de transport sanitaire. Or de trop nombreux établissements publics de santé ne respectent pas leurs obligations contractuelles, en particulier les délais de paiement, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaires. Ces délais atteignent aujourd'hui 6 à 8 mois, mettant ainsi leurs cocontractants dans une situation de précarité financière inadmissible. Ces sociétés mises en situation de trésorerie obérée ne vont plus assurer leurs missions et donc interrompre le transport de patients, avec toutes les conséquences sanitaires et humaines que cela implique, notamment en milieu rural. Sauf à considérer que l'hôpital public se trouve en situation concrète de défaut de paiement, il lui demande donc quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour que les établissements publics de santé appliquent les dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et respectent enfin leurs délais de paiement, mais aussi leur obligation de versement automatique des indemnités forfaitaires et intérêts moratoires, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaire.
Question· Question écrite14003answered
France · National Assembly · 26 December 2023
M. Philippe Schreck alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de disparition des abeilles. Les apiculteurs lancent l'alerte depuis des années au sujet de la prédation des frelons asiatiques sur les abeilles en France. L'ensemble de cette filière d'excellence se trouve en péril. Introduits en 2004 en Europe, les frelons asiatiques se sont immiscés dans la chaîne alimentaire en y croissant de manière exponentielle et en la bouleversant. Les colonies d'abeilles sont décimées par ce nuisible. Si rien n'est fait, les abeilles disparaîtront ainsi que les apiculteurs. Or les abeilles sont indispensables à la biodiversité puisqu'elles sont le principal animal pollinisateur et d'elles dépend le développement de toute la flore. Albert Einstein avait prédit que « si les abeilles disparaissaient de la surface du globe, l'homme n'aurait plus que quatre ans à vivre ». Les politiques publiques semblent minorer cette problématique économique et écologique cruciale. Dans l'urgence, les nids de frelons doivent être systématiquement détruits et au bon moment. Mais cela est trop aléatoire tant que la lutte demeure facultative et gérée à l'échelon local. M. le député alerte M. le ministre sur cette problématique qui devient une urgence écologique. En effet, l'éradication de ces nids étant très couteuse, les particuliers tant que les communes renoncent à les prendre en charge. La lutte contre les frelons asiatiques doit impérativement devenir une politique globale et nationale, avec deux changements majeurs : l'obligation faite au représentant de l'État de procéder à l'éradication des nids, qui actuellement n'est que facultative, selon les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement ; et la prise en charge financière par l'État considérant que les communes ne peuvent tout financer. L'éradication des frelons asiatiques doit relever des missions régaliennes et l'État ne peut persister à se défausser de ses missions sur les collectivités locales. Il demande dans quels délais une telle politique globale sur l'ensemble du territoire peut être mise en œuvre.
Question· Question écrite13063open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, afin qu'ils puissent contester les mesures de maintien en zone d'attente, de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de résidence, une obligation de quitter le territoire Français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. Ainsi, en sus des subventions accordées aux associations militant en la matière, les taxes et impôts versés par les Français servent à payer les frais de justice des étrangers en situation irrégulière afin qu'ils puissent se maintenir coûte que coûte et indéfiniment dans le pays. Il existe donc - du moins implicitement - une véritable « aide juridictionnelle aux étrangers » qui est à la justice ce que l'aide médicale aux étrangers (AME) est à la santé ! Néanmoins, cette dernière - que le Sénat a décidé de supprimer, en première lecture du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, pour la remplacer par une aide médicale d'urgence - a une existence officielle, est budgétée, fait l'objet d'un vote au Parlement, du moins hors abus de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution... Or cette « aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière » existe de fait, mais ne fait l'objet d'aucune procédure législative spécifique, n'apparaît pas en tant que telle dans les budgets du ministère de la justice ; quant aux données financières en la matière, elles sont inexistantes ou non publiques. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un budget masqué et d'un système parallèle visant au final à faire échec à toute politique migratoire souveraine. Il lui demande donc de rendre ces données publiques et, en particulier, de lui préciser le coût de l'aide juridictionnelle accordée sans condition de résidence aux étrangers pour chaque procédure visée à l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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France · National Assembly · 3 October 2023
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans le cadre du PLF pour 2023, par la circulaire NOR CCPB2211594C du 19 avril 2022, la directrice du budget (ministère de l'économie, des finances et de la relance) a supprimé l'indicateur transversal de respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, prétextant que « les données relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l'état de la fonction publique ». Or le dernier Rapport annuel sur l'état de la fonction publique fait apparaître que des différentes fonctions publiques celle de l'État est la plus mauvaise élève avec un taux de 4,40 % au 31 décembre 2021 (voir page 62). Ce rapport reste totalement muet sur les contributions versées au FIPHFP. Il faut donc consulter le rapport annuel 2022 du FIPHFP pour apprendre que la fonction publique d'État a dû verser 93,23 millions d'euros, dont 4,63 millions d'euros suite à redressements. Car non seulement l'État ne respecte pas ses obligations, mais ses services s'avèrent pour le moins négligents dans leurs déclarations. Nonobstant de respecter l'obligation d'emploi des personnes handicapées et de préciser les politiques allant en ce sens, il lui demande donc de communiquer les contributions versées au FIPHFP et de justifier du taux d'emploi des personnes handicapées, par ministère et par programme.
Question· Question écrite10985answered
France · National Assembly · 29 August 2023
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 25 juillet 2023 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État (NOR : TFPF2320616C) qui « a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Traduction : les retraités civils et militaires l'État seront désormais privés de chèques-vacances. « Proposé par le ministère chargé de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, le chèque-vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. Ces titres permettent de financer en douceur son budget vacances, culture, loisirs et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. Cette prestation est basée sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'État pouvant représenter 10 à 30 % du montant épargné (35 % pour les moins de 30 ans) » selon le site internet dédié où son ministère invite : « Actifs et retraités de la fonction publique de l'État, épargnez quelques mois et bénéficiez d'une bonification de l'État ». Pour nombre de ces retraités qui sont déjà dans une situation modeste du fait de leur niveau de pension ou d'un veuvage, cette décision affectera leur équilibre budgétaire. Elle conduira beaucoup d'entre eux à ne plus s'octroyer de vacances ou de loisirs, à ne plus voyager pour rejoindre leur famille, à se priver désormais d'activités culturelles, à cesser de contribuer à l'économie du tourisme et des loisirs alors même qu'ils pensaient justement profiter d'une retraite méritée après des années au service de l'État et des concitoyens... Illustration manifeste de ce « en même temps » si cher au président Macron, après avoir prôné la préservation du pouvoir d'achat des plus faibles - et en particulier des retraités pour obtenir leurs suffrages - ce Gouvernement leur reprend ainsi en catimini ce qu'il leur avait accordé en grande pompe un an auparavant avec la revalorisation des pensions de base. Certaines décisions sont d'autant plus choquantes qu'elles affectent les plus faibles des concitoyens et sont prises au moment même où elles passeront inaperçues, au cœur de l'été... Outre le retrait de cette circulaire, il lui demande donc de lui préciser de manière exhaustive les motifs sociaux et économiques qui justifieraient le maintien d'une telle décision inique.
Question· Question écrite10143answered
France · National Assembly · 18 July 2023
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance et le rôle primordial des greffiers dans l'organisation et le bon fonctionnement de la justice. En effet, outre leur mission d'authentification des actes juridictionnels, les greffiers ont une mission générale d'assistance des magistrats. La loi d'orientation et de programmation de la justice prévoit le recrutement supplémentaire de 1 500 greffiers, alors même que pour respecter le ratio usuel de 1,2 greffier par magistrat, il en faudrait au moins 1 800. Néanmoins, s'il est louable, cet objectif se heurtera de toute façon au défaut d'attractivité du métier de greffier, notamment au niveau indiciaire et cette situation risque d'empirer... Il apparaît en effet que le projet de grille indiciaire 2023 est une source d'inquiétude et de mécontentement pour ces professionnels : si les indices sont « faiblement » augmentés, cette hausse s'accompagne d'une baisse systématique d'échelon avec toutes les conséquences néfastes qui en résultent en matière d'évolution de carrière. À titre d'illustration, un greffier qui se situe actuellement à l'indice 392 et à l'échelon 5 verra son nouvel indice porté à 395, mais son échelon rétrogradé à 3. Ce dispositif injuste est une des causes du mouvement social qui touche actuellement tous les greffes de France et la crise d'attractivité risque d'être aggravée et constituer un obstacle durablement insurmontable pour atteindre les objectifs de recrutement prévus dans la loi d'orientation et de programmation 2023-2027. Après le non-respect des objectifs de construction de 15 000 places de prison, faut-il se préparer à la même procrastination en matière de recrutement ? Il lui demande donc comment il compte, « en urgence », corriger cette décote systématique des échelons et construire, avec les syndicats, une grille indiciaire 2023 qui soit réellement à la hauteur des enjeux de cette justice du 21e siècle qu'attendent autant les Français que les greffiers et l'ensemble des acteurs de la justice.
Question· Question écrite7966answered
France · National Assembly · 16 May 2023
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la construction effective du lycée du Pays de Fayence, promis et attendu depuis de longues années. Au sein de la huitième circonscription du Var, le Pays de Fayence comprend 9 communes, soit près de 29 000 habitants. Ce territoire dispose de 3 collèges mais d'aucun lycée. Ainsi, chaque jour, près de 1 000 lycéens doivent se déplacer vers les établissements du Var et des Alpes-Maritimes. La nécessité d'un lycée au sein du Pays de Fayence n'est contestée par aucun acteur, bien au contraire. Depuis plus de 20 ans, la construction d'un lycée est prévue sur la commune de Montauroux qui lui a réservé l'assise foncière nécessaire. À de multiples reprises, le Conseil régional de PACA a annoncé la construction de cet établissement, à grand renfort de communication. Un panneau d'information a même été apposé sur place. Plusieurs cérémonies de « pose de la première pierre » ont été organisées, toujours à la veille d'échéances électorales ou pour les besoins réguliers de communication de l'ancien président de la région. Cependant, seules ces uniques pierres ont été posées et ce projet demeure désespérément à l'arrêt. L'ouverture de ce lycée est pourtant de plus en plus indispensable. Elle s'impose toujours au titre de la cohérence territoriale et éducative, de la prise en compte des rythmes scolaires. L'urgence est de plus en plus forte et relève aussi d'impératifs sociaux et environnementaux alors que la question du transport sur plusieurs dizaines de kilomètres est un calvaire quotidien pour près de 1 000 lycéens et leurs familles, dont le budget transport est grevé par l'inflation généralisée. Plus généralement, le blocage de ce projet attendu depuis une génération entretient la fracture territoriale et le sentiment d'abandon des territoires par les services publics. M. le député demande donc à M. le ministre de l'informer quant au bon avancement de ce projet et de lui préciser le calendrier d'ouverture d'un lycée sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fayence.
Question· Question écrite6806answered
France · National Assembly · 28 March 2023
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante et dégradée que subissent les infirmiers libéraux. Il est nécessaire de rappeler le rôle déterminant et exemplaire de cette profession pendant la crise sanitaire et sa participation fondamentale au maillage territorial en matière d'offre de soins, y compris en matière d'hospitalisation à domicile d'autant que les hôpitaux souffrent aussi. Cette profession est confrontée depuis plusieurs années à une dégradation de ses conditions tarifaires qui, cumulée à une forte inflation, place de nombreux praticiens à exercer sous le seuil de rentabilité. Ainsi, ce métier devient de moins en moins attractif dans un contexte général d'effondrement du système de santé français. À ces difficultés économiques s'ajoute une véritable défiance instituée par les dispositions de l'article 102 de la LFSS 2023 adoptée grâce à l'usage de l'article 49-3. Ainsi, alors que la cotation d'un acte est un exercice souvent hasardeux et sujet à interprétation, pour une simple erreur « même anodine et involontaire » les infirmiers se voient assujettis à un indu à l'assurance maladie fixé de façon forfaitaire et arbitraire, par extrapolation. Cela aboutit à des redressements sur l'ensemble de leur activité et non sur les seules anomalies constatées. Alors que ces professionnels dévoués se voient imposer des normes administratives toujours plus lourdes et complexes, donc sources de méprises, l'assurance maladie leur dénie tout « droit à l'erreur ». Il s'agit d'une présomption de fraude qui n'existe pas dans d'autres secteurs. Il apparaît indispensable de renouer un dialogue avec cette profession qui est un maillon essentiel du système de santé. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès des services de l'assurance maladie et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre, d'une part, afin que les redressements en matière d'erreur de cotation soient effectués avec un maximum de discernement et que les réclamations soient traitées à très bref délai, d'autre part, afin d'instaurer un véritable « droit à l'erreur » en matière de cotation d'actes.
Question· Question écrite6529answered
France · National Assembly · 21 March 2023
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements récurrents du dispositif des bracelets anti-rapprochement et la nécessité de sa refonte complète et urgente. Le dispositif des bracelets anti-rapprochement doit normalement permettre à une victime d'être alertée dès que son agresseur s'approche à l'intérieur d'un périmètre déterminé. Mais, depuis l'origine du déploiement, de nombreux dysfonctionnements ont été répertoriés. Le premier contrat avec Allianz a tourné au fiasco et a été résilié par l'administration. Le nouveau contrat avec la société Stanley Security dont l'acquisition par Securitas a été finalisée en juillet 2022 ne semble pas apporter plus de satisfaction selon les témoignages concordants d'associations de défense des droits des femmes, de magistrats et de délégués syndicaux de personnels pénitentiaires en charge de la question. En effet, à la piètre qualité des bracelets souvent en panne s'ajoutent les problèmes récurrents d'indisponibilité des matériels figurant pourtant en stock. Le dispositif s'avère inadapté en zone urbaine à cause de la densité de population et des transports, nonobstant la fiabilité du matériel de géolocalisation. Plusieurs associations, avocats et magistrats ont déjà alerté le ministre et ses services sur les nombreuses défaillances en matière d'alerte des victimes et de surveillance des auteurs. Ainsi, les alertes intempestives peuvent oppresser les personnes protégées au point qu'elles renoncent à un système qui constitue une menace pour leur équilibre psychologique. D'un autre côté, face aux nombreux dysfonctionnements des bracelets, il a déjà été constaté que l'opérateur privé diffère des signalements et déclare ultérieurement une résolution d'incident. Une telle omission conduira un jour au drame. Mais même en cas d'alerte de l'opérateur, les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation relèvent que joindre une personne sous surveillance revient à l'informer de l'éventualité d'une défaillance du matériel. Ils préfèrent donc s'abstenir en espérant maintenir l'effet placébo de la mesure et s'en remettent aux services de police et de gendarmerie. Néanmoins, les fausses alertes sont devenues tellement habituelles que les levées de doute ne sont plus effectuées systématiquement, voire deviennent l'exception. Il appert que le système est malheureusement techniquement défaillant et l'organisation du dispositif doit être totalement repensée, urgemment. La délégation à des opérateurs privés pose difficulté : pour ces missions essentielles, la recherche de productivité est incompatible avec l'efficacité et la sécurité des concitoyens. M. le député demande donc à M. le ministre d'informer pleinement les parlementaires des dysfonctionnements du dispositif bracelets anti-rapprochement et lui demande quelles mesures il compte prendre pour y remédier au plus vite.
Question· Question écrite6648answered
France · National Assembly · 21 March 2023
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole et des autres coûts. La situation économique du secteur se dégrade nettement et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement pessimistes. Le dernier indice CNR du gazole professionnel affiche une hausse annuelle de 47,92 % à fin 2022 et son évolution pour l'année 2023 préoccupe tous les professionnels. À cela s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, la hausse des péages autoroutiers de + 4,75 % au 1er février 2023 et une inflation galopante sur tous les postes d'exploitation. Il faut aussi rappeler que le secteur a conclu deux accords sociaux conduisant à une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Les entreprises du secteur sont d'autant plus inquiètes que l'aggravation des conditions économiques risque aussi d'impacter leur capacité à remplir leurs obligations de verdissement de leurs flottes, rappelant que la Commission européenne a récemment proposé que les camions réduisent de 90 % (par rapport au niveau de 2019) leurs émissions de CO2 d'ici à 2040 avec des objectifs intermédiaires de - 45 % à partir de 2030 puis - 65 % en 2035. Cette accumulation de difficultés économiques laisse augurer de nombreuses défaillances. Tout au long des dernières crises, notamment lors des confinements covid-19 ou de la grève des raffineries, les concitoyens et l'économie du pays ont pu pleinement compter sur l'engagement des transporteurs routiers. Alors que de nouvelles menaces pèsent sur ce secteur, malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » et les efforts consentis sur les salaires en ces temps d'inflation, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. En France, les particuliers ont pu bénéficier d'un soutien important de l'État et l'Espagne, quant à elle, fait aussi bénéficier ses professionnels du transport routier d'une remise sur le carburant qui est prolongé jusqu'au 30 juin 2023. Mais les professionnels français sont aujourd'hui laissés pour compte. Il l'appelle donc à entendre les appels désespérés des transporteurs routiers et lui demande sous quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement entend déployer des mesures d'urgence et procéder au versement des aides visant à soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.
Question· Question écrite5522answered
France · National Assembly · 14 February 2023
M. Philippe Schreck rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son engagement auprès des parlementaires en matière d'évaluation des politiques pénitentiaires au regard du taux de récidive par régime de peine. Lors de l'examen de la séance publique du volet dépenses de la mission Justice du projet de loi de finances pour 2023, M. le garde de sceaux s'est opposé à l'adoption de l'amendement n° 1885 relatif à la création d'un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu'à cinq ans pour chacun des régimes de peine ( Journal officiel de l'Assemblée nationale n° 72, pages 4770 et 4771). Le rapporteur a indiqué que « l'absence d'un indicateur sur le taux de récidive est liée non seulement à des difficultés d'ordre méthodologique, mais aussi à l'absence de données pour le construire » et concluait que « nous sommes d'accord, cela n'est pas satisfaisant et le ministère de la justice peut mieux faire en matière de pilotage ». M. le garde de sceaux a ajouté que « sur le plan de la politique pénale, comme dans d'autres matières, il est très utile de savoir si l'on est efficace ou non. Ces outils d'évaluation, nous ne les avions pas ; nous souhaitons les développer ». Pour justifier son opposition à l'adoption de cet amendement, M. le ministre a annoncé qu'« une mission d'évaluation des politiques pénitentiaires débutera dans quatre jours au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ». Force est de constater que, plus de deux mois après cette annonce, cette mission d'évaluation n'a fait l'objet d'aucune autre communication et nul n'en a jamais plus entendu parler. Or analyser la récidive dans le temps et par régime de peine est essentiel avant de pouvoir examiner la pertinence du plan d'action issu des États généraux de la justice annoncé dernièrement par M. le ministre. La communication - préalablement au dépôt prévu au printemps 2023 des projets de loi correspondant à ce plan d'action - des taux de récidive par an jusqu'à 5 ans pour chacun des régimes de peine est donc impérative, d'autant que le pôle d'évaluation des politiques pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces disposerait bien des données correspondantes et des statistiques demandées. Il lui demande donc de lui préciser quels sont la composition, la mission exacte, le calendrier et les modalités de suivi des travaux de la mission d'évaluation des politiques pénitentiaires qui, selon ses dires, a été installée quatre jours après le débat budgétaire, et de lui communiquer les documents administratifs correspondants.
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