France · Question · Question écrite
10501
Question 10501 — nuisances
Introduced
6 October 2018
Last action
6 October 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Transport
Source updated
6 October 2018
Summary
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de faire évoluer les critères d'évaluation des PNB (points noirs bruits). En effet, les cartes stratégiques de bruit permettant l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et l'établissement des prévisions générales de son évolution, si elles sont actualisées tous les 5 ans, restent établies suivant des critères qui n'évoluent pas ou peu. Et notamment les critères définissant les distances entre sources sonores et habitations, au-delà desquelles un équipement de protection acoustique n'est pas exigé. Il est, par exemple, difficilement justifiable d'exclure de toute protection acoustique des habitations situées à plus de 300 mètres d'une autoroute dans un environnement plat et sans barrière physique empêchant la propagation du bruit. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de présenter des solutions graduées qui permettraient de répondre aux problématiques de nuisances sonores aux abords des axes routiers pour des riverains, certes en dehors des zones premières affectées, mais dont la qualité de vie reste indéniablement amoindrie par une pollution sonore à laquelle un citoyen ne peut apporter de solution individuelle.
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Timeline
6 October 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 October 2018
Question
text · FR · 6 October 2018
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- Sophie Mette · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10501
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10501
- france · QANR5L15QE10501 · source updated 6 October 2018