Question 10501 — Union européenne

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nomination d'une personnalité extra-européenne au poste d'économiste en chef de la concurrence au sein de la Commission européenne. La Commission européenne a récemment nommé l'Américaine Fiona Scott Morton, ancienne responsable anti- trust du président Barack Obama, au poste d'économiste en chef de la concurrence. Elle y sera responsable des investigations en matière de concurrence sur les GAFAM soit Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft. La nomination d'une personnalité américaine pour proposer un examen des marchés concurrentiels entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique est problématique. L'économiste pourrait avoir à cœur de défendre les intérêts de son pays plutôt que ceux de l'Union européenne. Par ailleurs, cette nomination soulève des questions en matière de conflits d'intérêts de l'intéressée avec certaines entreprises sous sa surveillance. En effet, Fiona Scott Morton a assisté Microsoft dans le cadre d'une mission et a travaillé pour Apple et Amazon. Elle l'interroge sur la légitimité d'une telle nomination et la position de la France sur ce sujet inquiétant pour le respect de la souveraineté des pays membres de l'UE.

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Timeline

1. 25 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 September 2023

   Réponse

   La Commission européenne a rendu publique le 11 juillet dernier la nomination de Mme Fiona Scott Morton, de nationalité américaine, au poste d'économiste en chef de la direction générale de la Concurrence. Alors qu'une condition de nationalité existait dans la fiche de poste de son prédécesseur, celle-ci a été retirée dès la publication initiale, sans réserver un premier tour de candidatures à des ressortissants européens. Mme Morton a finalement décidé de retirer sa candidature face aux réticences exprimées. La France a été le premier Etat membre à faire part de ses doutes sérieux sur le profil retenu par la Commission européenne avant ce désistement. Si les qualités personnelles et professionnelles de la candidate n'ont jamais été remises en cause, cette décision a suscité l'incompréhension des autorités françaises quant à l'inexistence alléguée par la Commission d'un profil européen expérimenté capable de remplir les fonctions proposées, et la gestion tardive et confuse des conflits d'intérêts posés par cette nomination à l'aube d'une période cruciale marquée par les débuts de la mise en œuvre de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Cette décision aurait envoyé un très mauvais signal politique et présentait un risque non négligeable de saper la confiance des citoyens et des entreprises dans la Commission. Nous espérons que les institutions européennes sauront tirer les conclusions nécessaires afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

   Source: dateReponse

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