Question 10508 — administration

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'omniprésence d'un cabinet de conseil privé dans les affaires de l'État. Depuis cinq ans, l'État a fait appel au cabinet de conseils privé C. pour un montant évalué à 1,1 milliards d'euros. Ce cabinet a effectué des missions pour un très grand nombre de ministères - dont récemment une mission auprès du ministère de la justice évaluée à 105 millions d'euros - mais aussi Matignon et l'Élysée. Depuis 2017, ce sont 250 contrats publics qui lui ont été octroyés par l'État et ses opérateurs. En premier lieu, Mme la députée s'interroge sur l'omniprésence de ce cabinet au sein de l'administration de l'État. Par ailleurs, Mme la députée s'interroge sur l'omniprésence des figures de ce cabinet au sein des services de l'État. À l'image de l'ancien vice-président de la branche conseil de cette institution, qui occupe un poste important au sein de la direction interministérielle de la transformation publique (DTIP) où il contribue à décider de l'attribution des missions de conseil aux cabinets privés. Enfin, Mme la députée s'interroge également sur les dysfonctionnements sous-jacents à la loi de 2001 relative à la fongibilité asymétrique, qui entraîne l'impossibilité du recours aux fonctionnaires pour ces missions et encourage des recours de l'État aux prestataires privés. Elle lui demande si le Gouvernement entend encourager une révision de cette disposition législative afin de freiner le recours aux prestataires extérieurs et permettre aux fonctionnaires de l'État d'agir au service des administrations pour lesquels ils travaillent.

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1. 1 August 2023

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