Question 10511 — personnes âgées

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R831-6 du code de la sécurité sociale. Les aides au logement de la CAF des personnes âgées sont placées sous condition de ressources. L'éligibilité est fonction du revenu net catégoriel retenu lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu après, selon le 4ème alinéa dudit article « l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge. » En d'autres termes, aujourd'hui, l'abattement ne peut être pris en compte que pour les personnes âgées de plus de 87 ans. Or, lorsque la disposition a été prise, en 1997, elle concernait les personnes de plus de 66 ans, ce qui lui conférait une portée beaucoup plus large. Chaque année qui passe réduit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement entend actualiser cette disposition pour permettre à davantage de personnes âgées ayant des revenus relativement faibles de bénéficier d'un soutien pour se loger.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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• Jean-Marie Sermier · auteur

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