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France · Question · Question écrite

10512

Question 10512 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2018

Last action

6 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Pensions

Source updated

6 October 2018

Pensions

Summary

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qui existe quant à l'attribution de l'AAH (Allocation adultes handicapés) pour les individus nés avant 1955. Il s'avère que les personnes porteuses d'un handicap nées en 1954 doivent faire une demande au préalable à l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes agées) pour toucher l'AAH en complément de leur retraite, procédure qui n'est pas demandée aux individus nés en 1955. Il demande si des mesures correctrices sont donc envisagées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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Documents

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Sources

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