Claude de Ganay

Question 20794 — impôt de solidarité sur la fortune

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M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en complément d'une activité salariée. En effet, il semblerait que, pour les individus percevant une pension d'invalidité sur un temps long et ce dès un âge relativement jeune, les perspectives de gratifications salariales soient moindres. Le code de la sécurité décrit dans l'article R. 341-4 les dispositions relatives au versement de la pension d'invalidité selon le salaire annuel moyen des dix meilleures années ou, si la personne ne compte pas dix années d'assurance, la pension équivaut à 30 % du salaire annuel moyen des années accomplies. Or si la personne se retrouve en situation d'invalidité très jeune et n'a donc ni eu le temps de travailler dix ans ni de compter un salaire conséquent lors de ses « meilleures » années, cette personne semble condamnée à conserver le salaire qu'elle percevait lors de son accident lui causant invalidité ! En effet, elle ne pourrait prétendre à une augmentation salariale sans voir sa pension rognée, voire supprimée : toute augmentation du salaire, dépassant le salaire de compensation, étant répercutée et donc déduite de la pension d'invalidité. Ce salaire de compensation n'étant ni indexé sur l'inflation, ni revalorisé selon les efforts de l'allocataire à son travail. Il lui demande comment elle explique cette situation délicate aux jeunes invalides qui voient leur carrière terminée et leur salaire tronqué. Il s'agit d'une double injustice que ces personnes subissent.

Question 1836 — politique extérieure

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Question 8501 — impôt sur le revenu

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M. Claude de Ganay appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences qu’entraîne la suppression de la demi-part fiscale des veufs et des veufs. Un certain nombre de retraités, encore actifs lors de la prise de cette mesure, sont aujourd'hui lourdement touchés par ses conséquences financières. Il souhaite savoir si des mesures compensatoires ont été envisagées, allant même jusqu'à la remise en place d'un dispositif témoignant du souci des pouvoirs publics envers les veuves et les veufs.

Question 969 — élections et référendums

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Question 4487 — énergie et carburants

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Question 3771 — Union européenne

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Question 7424 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de récompenses par les services compétents. Alors que les conditions de vie des militaires ont fait l'objet de constats alarmants ces dernières années, il s'agit ici de d'évoquer un problème méconnu qui mine la condition militaire et l'attractivité des armées. Ceci constitue une véritable injustice envers ceux qui ont réalisé des actions exceptionnelles au service de la France. Régies par l'article D. 4137-5 du code de la défense, les modalités d'attribution des récompenses relèvent d'arrêtés ministériels et par là même de la responsabilité de la ministre des armées. Ayant déjà attiré son attention sur ce sujet par un amendement d'appel dans le cadre des discussions sur la loi de programmation militaire, il souhaite donc savoir si des actions ont été entreprises afin de limiter ces délais de traitement, qui peuvent par exemple aller jusqu'à une année pour l'attribution de la Croix de la valeur militaire, à une durée raisonnable.

Question 3896 — énergie et carburants

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Question 22943 — sécurité des biens et des personnes

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M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail alarmantes des sapeurs-pompiers, en grève cet été. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Il est temps de montrer aux pompiers que l'État et les pouvoirs publics les soutiennent en prenant des mesures urgentes et efficaces. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il compte prendre afin d'éviter ces violences subies par les pompiers et pour leur permettre de porter plainte plus facilement. Il lui demande également comment il compte apaiser les tensions et pallier la sur-sollicitation et le manque de moyens du secteur.

Question 9462 — défense

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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur sa réponse à la question sur le transport stratégique qui lui a été posée le 4 juin 2018. Si elle considère que cela relève d'une problématique européenne, cela a-t-il déjà été évoqué ou étudié avec les partenaires européens de la France ? Il lui demande comment le Fonds européen de défense interviendrait pour combler ce vide capacitaire.

Question 22979 — bois et forêts

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la future baisse de 10 % du budget du Centre nationale de la propriété forestière (CNPF) liée à la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et des subventions d'État pour charge de service public, prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, un rapport du CGAAER de septembre 2016 précisait que la TATFNB pourrait être « nettement revalorisée » et fournissait à la DGFIP des recommandations afin d'en augmenter la collecte. De plus, cette baisse vient ternir la promesse par ce Gouvernement d'une « accélération écologique » en privant ipso facto 75 % de la surface forestière française d'un encadrement adéquat, à la hauteur des enjeux soulevés par le réchauffement climatique. Compte tenu de ces éléments de contexte, il souhaiterait demander au Gouvernement s'il compte conserver cette trajectoire qu'il juge déraisonnable d'une baisse de 15 % de la TATFNB et, si tel demeure le cas, comment expliquer cette décision et mitiger ses effets néfastes pour le monde forestier.

Question 3257 — entreprises

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de l'article 88 de la loi de finances de 2016. Il est sollicité par des entreprises du secteur qui souhaiteraient obtenir un éclairage sur le sujet, par une question posée en les termes suivants. Il est prévu, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser pour les commerçants un logiciel de caisse répondant aux impératifs d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Il résulte des termes de cet article que ce logiciel certifié devra être installé par les commerçants « qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou un système de caisse ». Par décision ministérielle du 15 juin 2017, le champ d'application de cette disposition légale semble avoir été réduit aux seuls logiciels de caisse qui se définissent comme « un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis ». Il lui demande s'il faut en déduire que l'obligation d'acquérir et de mettre en place un tel logiciel ne s'imposera qu'aux commerçants qui possédaient et utilisaient déjà un tel logiciel de caisse avant cette date, ou qui continueraient à le faire après le 1er janvier 2018.

Question 22903 — personnes handicapées

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M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. À l'occasion de la rentrée 2019, Luc Gateau, président de l'Unapei, interpelle l'opinion sur un chiffre éloquent : 11 000 enfants en situation de handicap sont sans scolarisation en France, sans compter les enfants scolarisés par défaut, c'est-à-dire dans un établissement inadapté à leurs besoins. Alors que la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat, il n'est pas acceptable de compter encore des enfants qui sont soit déscolarisés, soit dans des situations d'éducation partielle et non adaptée. Il lui demande donc d'expliciter les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place afin de remédier à ce problème et avec quels financements et moyens.

Question 21754 — étrangers

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question préoccupante des jeunes majeurs isolés dans de nombreux départements français. Depuis plusieurs années, la quantité d'arrivées de mineurs non accompagnés (MNA) croit fortement. C'est notamment le cas dans le Loiret, où le nombre de mineurs non-accompagnés est passé de 985 en 2017 à 1 325 en 2018. La proposition de loi n° 1081 de Mme Brigitte Bourguignon a récemment été acceptée pour renforcer l'accompagnement de ces jeunes majeurs par la mise en place d'un « contrat d'accès à l'autonomie ». Cependant, celui-ci ne contient pas le caractère obligatoire du précédent contrat jeunes majeurs. En effet, le contrat d'accès à l'autonomie est accessible aux jeunes uniquement « s'ils en font la demande » auprès de leur collectivité et à condition d'avoir été pris en charge par les services de l'ASE « pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédent l'atteinte de leur majorité ». Or l'étude ELAP menée par l'Institut national d'études démographiques (INED) en 2013, précise que 44 % des jeunes majeurs ont été placés après l'âge de 16 ans, dont 31 % qui ne sont pas des mineurs étrangers non accompagnés et 69 % sont des MNA. Ce contrat exclut donc une très grande part des jeunes majeurs isolés. En effet, une absence de soutien familial et une législation inadaptée entraîne une très grande partie des jeunes majeurs à être livrés à eux-mêmes dès l'âge de 18 ans. Dans le Loiret, 150 mineurs sans papiers ne seront plus pris en charge par le conseil départemental à partir du 31 août 2019. La prise en charge de ces jeunes isolés reviendra alors à l'État. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer effectivement l'accompagnement de ces jeunes majeurs isolés vers l'autonomie et les aider à franchir les nombreux obstacles qu'ils seront amenés à rencontrer sur leur parcours d'intégration dans la société.

Question 24601 — personnes handicapées

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M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la création du revenu universel d'activité (RUA) susceptible d'intégrer l'allocation adulte handicapé (AAH). La création d'une allocation unique est effectivement souhaitable mais l'AAH est une allocation spécifique qui ne peut disparaitre au profit d'un revenu universel. En outre, l'un des objectifs du RUA est de permettre d'être accompagné vers l'activité. La majorité des allocataires de l'AAH, au contraire, ne pourront jamais travailler à 100 %. L'AAH doit tenir compte des singularités du handicap. Il lui demande alors s'il est vraiment souhaitable de fusionner le RUA et le AAH ou si elle compte revenir sur cette proposition.

Question 22907 — police

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers. L'une des promesses de campagne du Président Emmanuel Macron était d'ouvrir « de nouvelles écoles de police dès la première année du quinquennat ». Cependant, cette mesure n'a toujours pas vu le jour et ne semble pas prévue prochainement. Il souhaiterait connaître les raisons de ce contretemps et quand cette mesure finira enfin par être inscrite à l'agenda du Gouvernement. Il l'interroge également sur la promesse de création d'une académie de police rassemblant l'ensemble des corps de la police nationale.

Question 3374 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil de récupération TVA pour les entreprises utilisatrices d'objets publicitaires. Les dépenses relatives aux objets publicitaires ne peuvent pas donner lieu à récupération au titre de la TVA, contrairement aux autres dépenses publicitaires, au-delà d'un seuil arbitraire fixé à 30 euros. Ce seuil donne de fait une prime aux produits à bas prix importés, et ne se justifie par aucun argument économique rationnel. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer ce seuil, et sinon quels sont les arguments favorables à son maintien.

Question 1331 — cérémonies publiques et fêtes légales

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Question 1753 — énergie et carburants

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Question 4040 — dépendance

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Question 2279 — énergie et carburants

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Question 22826 — chambres consulaires

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). La diminution de la taxe, qui finance en partie les chambres d'agriculture, entraînera une réduction importante de leurs budgets et immanquablement une réduction de leurs effectifs. Or, non seulement les chambres d'agriculture emploient plus de 8 000 personnes, mais elles sont également des organes vitaux concourant à l'amélioration de l'efficacité économique, sociale et environnementale, et à l'accompagnement de proximité auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités. Alors que le monde rural ne s'est jamais autant senti délaissé et dans une situation fragile, nécessitant l'aide des chambres d'agriculture, un désengagement de l'État serait perçu comme une nouvelle forme d'abandon. Il l'interroge sur les raisons de cette baisse de la TATFNB et sur les compensations prévues et, le cas échéant, il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure.

Question 1517 — élections et référendums

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Question 4411 — énergie et carburants

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