Question 1052 — justice

Summary

M. Thibaut François appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la carte judiciaire et de la cour d'appel de Douai. Dans son rapport, publié le 08 juillet 2022, l'ancien vice-Président du Conseil d'État, Jean- Marc Sauvé, préconisait le rattachement budgétaire de la cour d'appel d'Amiens à celle de Douai. M. le député souhaiterait connaître la carte judiciaire dans sa région, son département et sa circonscription. Il aimerait surtout connaître l'avenir que le Gouvernement entend réserver à l'importante cour d'appel de Douai.

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 April 2023

   Réponse

   Le rapport du comité des Etats généraux de la justice, remis en juillet 2022, dresse cependant le constat d'une « discordance entre les cartes administrative et judiciaire », qui affecte la participation de la justice aux politiques publiques territoriales et fragilise sa place dans la mise en œuvre des politiques revêtant une dimension partenariale (p.24). Il doit être précisé que ce raport insiste sur le fait q'une réforme de la carte judiciaire n'est pas consensuelle et, de ce fait, ne le préconise pas. Le ministère de la justice, qui a fait de la proximité, un axe prioritaire de son action, n'a aucun projet de modification de la carte judiciaire. La réflexion en cours porte plutôt sur l'amélioration du pilotage administratif et budgétaire des services judiciaires. Cette réflexion est menée trés étroitement avec les représentants des conférences des premiers présidents et des procureurs généraux. Loin de vouloir marginaliser certaines cours au profit d'autres, la réflexion porte plutôt sur une déconcentration accrue des fonctions administratives et budgétaires. L'objectif est donc de rapporter la prise de décision des acteurs de terrain, garantissant ainsi une réponse rapide aux besoins exprimés par les juridictions.

   Source: dateReponse

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