M. Thibaut François alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la réévaluation des actes infirmiers. Le 5 avril 2024, le Gouvernement a reçu le Sniil, Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux. Un échange axé sur les difficultés grandissantes de la profession et le manque de soutien. Dans son communiqué de presse, le syndicat révélait que le Gouvernement avait fait de nombreuses promesses, notamment sur l'ouverture de négociations afin de trouver un accord avec la CNAM. Des négociations tarifaires qui pourraient se tenir fin 2024 ou début 2025, l'objectif étant de redéfinir les compétences de ces professionnels de santé ainsi que la revalorisation de leurs actes. Malgré ces discussions, aucune action concrète n'a été mise en place, alors que les infirmiers libéraux alertent sur leur souffrance depuis plusieurs années. En effet, la revalorisation des actes et la révision de la nomenclature sont des grandes revendications des infirmiers libéraux. Des actes infirmiers qui ont évolué pour privilégier et généraliser de nouvelles pratiques, au détriment des anciennes. Cependant, cette évolution des pratiques n'a paradoxalement pas entraîné de revalorisation de la prise en charge par la sécurité sociale. Les actes médicaux infirmiers (AMI) n'ont pas évolué depuis 2009, la dernière réévaluation était de 0,15 euro. De plus, les infirmiers dénoncent une application de tarifs inadaptés à la charge de travail pour certains patients, comme c'est le cas pour les patients lourds. Ils demandent une revalorisation du forfait C à hauteur de 34 euros, c'est-à-dire + 20 % pour assurer une prise en charge adaptée. Cette absence de revalorisation a des conséquences négatives pour l'attractivité du métier d'infirmier libéral, pourtant essentiel à l'heure de la multiplication des déserts médicaux. Il est essentiel de garantir aux soignants, si dévoués, des conditions de travail à la hauteur de la difficulté de leur profession. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend mettre en place des solutions pour permettre aux infirmiers libéraux de couvrir leurs frais d'exercice et d'obtenir un revenu à la hauteur de la charge du travail. De plus, il lui demande s'il compte réévaluer les actes infirmiers afin qu'ils suivent au moins l'inflation leur permettant de couvrir leur frais.

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Question 18653 — professions de santé

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Thibaut François interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'élargissement du droit à la prescription des infirmiers libéraux pour certains soins. L'arrêté du 20 mars 2012 autorise les infirmiers à prescrire certains dispositifs médicaux. Pour la prescription, trois conditions doivent être réunies : l'infirmier doit agir pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, il doit agir dans le cadre de sa compétence et en l'absence de contre-indication de la part du médecin. De plus, la prescription est limitée à certains produits et prestations remboursables (LPPR), définis par une liste (articles pour pansement, dispositifs pour le traitement de l'incontinence, dispositifs médicaux pour perfusion à domicile). Cependant, cette liste se limite aux matériaux utilisés pour les soins et n'inclut pas l'acte infirmier, une restriction qui peut parfois compromettre la santé du patient. Par exemple, lors du traitement d'une plaie, son état peut évoluer entre la consultation médicale pour la prescription et le soin par l'infirmier libéral. Dans de tels cas, les patients doivent retourner chez le médecin pour une nouvelle prescription, une exigence qui peut les mettre en danger, notamment en raison de la généralisation des déserts médicaux. Il est crucial de permettre aux infirmiers libéraux d'être mieux remboursés pour prendre en charge leurs patients. Un élargissement du droit à la prescription devrait être envisagé, incluant la possibilité de contacter le médecin prescripteur en cas de doute. Par conséquent, il lui demande s'il entend rencontrer les collectifs d'infirmiers libéraux afin de travailler sur un élargissement du droit à la prescription. De plus, il lui demande s'il envisage d'étendre ce droit pour les infirmiers libéraux.

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Question 18340 — mer et littoral

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Thibaut François interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'implantation d'éoliennes offshore ainsi que leur réel impact écologique et économique. Récemment, certaines associations de pêcheurs ont fait remonter les problématiques liées à la transition énergétique menée par le Gouvernement ; il est notamment fait état que, sous couvert de transition écologique, ces éoliennes participent en réalité à la destruction des écosystèmes marins, de nombreuses études ont en effet démontré que la construction et l'exploitation de ces dispositifs étaient source de pollution sonore, qui perturbent très fortement les écosystèmes marins. Il est d'ailleurs fait état d'un certain paradoxe, car en effet, pour implanter ces parcs éoliens offshore , les exploitants sont parfois obligés d'obtenir une dérogation autorisant les exploitants éoliens à s'affranchir de l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos et de la protection d'espèces animales protégées, ce qui constitue une sorte d'aveu et d'acceptation implicite de destruction de l'environnement. De plus, la création de ces parcs fait que bon nombre de zones sont réservées à une exploitation industrielle, alors que ce sont souvent des zones historiquement exploitées par le secteur de la pêche artisanale, ce qui les pénalise et diminue leur source de revenu, alors que, pourtant, cette filière est déjà fragilisée. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement pour compenser la perte de revenus subie par les pêcheurs à cause des parcs éoliens offshore .

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Question 18378 — police

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'effectivité du versement de la prime aux policiers et gendarmes réquisitionnés pour se rendre à Paris à l'occasion des jeux Olympiques de 2024 afin d'en assurer la sécurité. Le 30 janvier 2024, il était annoncé des primes, pouvant parfois aller jusqu'à 1 900 euros pour les policiers et gendarmes mobilisés. Récemment, il a été laissé entendre par un certain nombre de syndicats que tous les policiers et gendarmes ne toucheraient pas lesdites primes, voire qu'aucun agent des forces de l'ordre ne les toucherait. Ces mêmes syndicats ont indiqué que le versement de la prime serait bloqué par Bercy, étant contre la dépense qu'engagerait le versement de ces primes. Le Rassemblement National continuera de proposer des mesures pour reconnaître davantage le travail des forces de l'ordre telles que le versement de primes pour la reconnaissance des faits positifs des agents des forces de l'ordre ou encore le paiement de leurs heures supplémentaires. Il souhaiterait alors savoir si les forces de l'ordre toucheront effectivement, et dans un délai raisonnable, les primes annoncées par le Gouvernement pour leur déploiement à Paris à l'occasion des jeux Olympiques 2024.

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Question 18242 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente décision du gouvernement du Royaume-Uni qui crée de nouvelles aires marines protégées. La récente création de treize aires marines protégées par les autorités britanniques, dont six en mer du Nord et dans la Manche, met gravement en danger le secteur halieutique. Le secteur de la pêche artisanale est déjà confronté à de nombreux défis, notamment la diminution de leurs zones d'exploitation à cause de la création de parcs éoliens offshore, la concurrence déloyale avec les navires de pêche industrielle ou encore la flambée des prix du carburant. Face à cette décision du Royaume-Uni qui, sous couvert de protection de l'environnement, est en réalité en train d'exclure les pêcheurs français de ses eaux, mettant ainsi en danger un secteur déjà fragilisé, des mesures sont nécessaires pour assurer l'avenir du secteur français. Il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour protéger les zones d'exploitation des pêcheurs et dans quel délai les pêcheurs peuvent espérer voir une amélioration de la situation.

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Question 18243 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'investissement réalisé dans la filière halieutique. Depuis déjà plusieurs mois, certains représentants du secteur de la pêche artisanale font remonter les problématiques liées à la hausse du coût des carburants pour les navires de pêche, notamment à cause de leur taxation. Face à ce problème, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2024, en accord avec l'Union européenne, l'aide de 20 centimes par litre de carburant, ce qui n'est malheureusement qu'une mesure de court terme et qui ne permet pas d'assurer un avenir économique prospère à cette filière, déjà en danger. Est notamment pointé du doigt le manque d'alternatives écologiques dû au manque de capacités financières de la filière pour se décarboner. En effet, il est vain de continuer de taxer le carburant dans l'espoir que les exploitants de la filière se tournent vers des alternatives plus écologiques, si aucune alternative réaliste et crédible n'existe. On peut rappeler qu'il n'existe aucune technologie susceptible de remplacer complètement la propulsion thermique des bateaux. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures seront prises afin d'aider ce secteur à se décarboner, sans mettre en danger la filière de la pêche artisanale.

Amendment· AmendementCL7rejected