Question 10520 — agriculture

Summary

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de préserver la spécificité des cidres et poirés français en vue de la mise en place de normes de commercialisation à l'échelle européenne. Les cidres et poirés de France, boissons traditionnelles issues des terroirs, se distinguent par leur fabrication strictement réglementée permettant la production d'un produit de qualité supérieure. Cette dernière se traduit par un niveau élevé d'exigence : teneur en fruits de 100 % et interdiction de l'ajout de sucres exogènes. En termes d'exigences réglementaires, il n'existe pas d'équivalent au cidre et poiré français à l'exception de quelques produits européens ; globalement, les ciders étrangers ne sont pas des boissons composées de 100 % fruits. Ce sont des mélanges comprenant du jus de pomme ou de poire, de l'eau, du sucre ou du sirop de glucose et éventuellement des additifs (colorants, arômes...). Alors que la mise en place de normes de commercialisation européennes est en projet, une définition minimaliste de l'appellation « cidre » et « poiré » permettrait aux producteurs de pays étrangers de commercialiser, sous cette appellation, en France, leurs boissons fabriquées selon des normes moins exigeantes que les normes françaises. Cela risque, d'une part, d'entraîner une concurrence déloyale au détriment des producteurs français et, d'autre part, de créer une confusion pour les consommateurs entre un cidre/poiré français de qualité supérieure et un cidre/poiré étranger de moindre qualité. La France possède le plus grand verger de fruits à cidre et poiré au monde, les produits qui en sont issus contribuent au rayonnement de son agriculture et de sa gastronomie : défendre leur spécificité est une exigence. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour défendre la filière française dans le cadre du projet de normes de commercialisation européennes.

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Timeline

1. 1 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 March 2024

   Réponse

   Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rappelé en différentes occasions toute l'attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidricole. L'enjeu pour la profession est non seulement de rémunérer à sa juste valeur le travail des producteurs et transformateurs de la filière, mais aussi de mettre en place un environnement réglementaire qui permette à la filière de poursuivre ses efforts de structuration vers toujours plus de durabilité. Les exigences de la réglementation française sont, avec celles de la réglementation espagnole, les plus strictes en Europe et dans le monde et garantissent un niveau de qualité, de protection du consommateur et un lien à la matière première qu'est la pomme sans équivalent ; le cidre en France étant issu à 100 % de pommes. A contrario, les contraintes de production de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. Dans ce contexte, ces différences pourraient constituer des formes de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs et des consommateurs français. L'ambition de la France est donc de valoriser la filière française et son haut niveau d'exigence. Ce sont ce particularisme et cette excellence que le Gouvernement entend promouvoir dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l'Union européenne pour les produits agricoles. La France a déjà, au cours de la consultation menée par la Commission européenne, eu l'occasion de faire valoir la réputation et la qualité de ses productions règlementées. Le souhait du Gouvernement est que, si une législation européenne voit le jour, cette dernière prévoit l'obligation d'une teneur en jus de fruit de 100 % pour porter la dénomination « cidre ». Ce que la France soutiendra, ce sont des normes de commercialisation européennes sur le cidre qui permettent encore davantage la protection des cidres français sur le marché domestique et qui permettent de distinguer différentes qualités de « cidres ». Ainsi, le Gouvernement a la volonté d'harmoniser les pratiques à l'échelle européenne, et de préserver les productions françaises de qualité.

   Source: dateReponse

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