Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

10521

Question 10521 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2018

Last action

6 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Labour

Source updated

6 October 2018

Education · Labour

Summary

M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH, accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ces personnels, souvent en situation de précarité, sont contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires, soit au mieux 1 027,52 euros brut par mois. Ils sont peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction grâce à un contrat à durée indéterminée. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève : de la première année de maternelle à l'obtention du baccalauréat, voire au-delà. L'accompagnant peut être amené à se substituer à l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. À l'heure où le Gouvernement s'est donné comme priorité de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la condition des accompagnants d'élèves en situation de handicap, l'attractivité de leur métier, leur formation, leur rémunération et leur carrière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 6 October 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 October 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.