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France · Question · Question écrite

10532

Question 10532 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2018

Last action

6 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2018

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Summary

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Khalida Jarrar et M. Salah Hamouri. Le 2 juillet 2017 Mme Khalida Jarrar, députée au Conseil législatif palestinien, a été arrêtée par des soldats israéliens lors d'un raid nocturne à son domicile de El-Bireh, en Cisjordanie. Placée en détention administrative pour 6 mois, sa détention a été depuis constamment renouvelée, alors que cette dernière avait déjà été placée en détention pendant 14 mois sur la période 2015-2016. De même M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, a lui aussi été arrêté lors d'un raid nocturne à son domicile de Jérusalem-Est le 23 aout 2017. Il y a quelques jours à peine, sa détention a été de nouveau arbitrairement prolongée de 3 mois. La détention administrative, sans chef d'inculpation ni procès, constitue une violation manifeste des conventions internationales relatives aux prisonniers, et le caractère éminemment politique de ces deux arrestations ne semble pas contestable. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles seront les dispositions prises par votre ministère pour une libération immédiate de ces deux prisonniers politiques, singulièrement lorsqu'il s'agit d'un compatriote comme M. Salah Hamouri.

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Timeline

  1. 6 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 October 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 October 2018

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