Question· Question écrite31438open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation du mal-logement dans en France. Selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, remontant à janvier 2020, ce sont encore près de 4 millions de Français qui sont aujourd'hui mal-logés, dont près de 143 000 sans domiciles. À cela s'ajoutent encore les 208 000 personnes vivant en « habitat mobile », dans une précarité indigne qui choque la morale commune. Bien sûr, cette situation est multifactorielle, remontant à nombreuses années. Mais le choix du Gouvernement de réduire de 4 milliards d'euros les APL lui semble-t-elle une réponse appropriée à la situation de mal-logement que doivent subir jeunes, précaires et retraités en France ? Entre 1962 et aujourd'hui, on est passé passé de 3 personnes par ménage à une moyenne de 2,2. Soit 7 millions de logements supplémentaire à construire, alors que dans le même temps la construction de logements sociaux est en baisse. À l'aune de ces différents éléments, elle souhaite donc savoir quels sont les moyens qu'elle envisage pour faire de la lutte contre le mal-logement une véritable ambition nationale, à rebours des dysfonctionnements de « l'allocation optimum des ressources » par le marché.
Question· Question écrite29775open
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Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre anormalement élevé de contrôles et de contraventions au sein de la Seine-Saint-Denis durant la période du confinement. Entre le début du confinement et le 25 avril 2020, ce sont en effet près de 242 249 contrôles qui auront été effectués dans son département par les forces de l'ordre, donnant lieu à plus de 41 000 contraventions, près de 900 par jour, pour non-respect des règles du confinement. La Seine-Saint-Denis est donc le territoire métropolitain où le taux d'amende par contrôle a été le plus élevé, oscillant autour de 17 %. Ce nombre de contrôles particulièrement élevé a donné lieu à une couverture médiatique pour le moins biaisée, laissant entendre une indiscipline anormalement forte sur le département, recyclant les clichés les plus éculés sur les « banlieues », peuplées par ces nouvelles « classes dangereuses » du XXIème siècle. Certes, de nombreux facteurs sociaux peuvent aussi participer de cette difficulté à respecter les règles du confinement : densité humaine forte, logements exigus et absence bien souvent de lotissement individuel doté d'un jardin, une natalité et démographie dynamique dans ce territoire parmi les plus jeunes et les plus pauvres de France métropolitaine, multipliant les conflits d'usage au sein des familles pour l'accès aux loisirs, à l'espace, au matériel informatique. Cependant, il existe aussi dans le département un problème structurel affectant les rapports quotidiens entre les forces de l'ordre et les habitants, que traduit la kyrielle de « contrôles d'identité » effectuée sur le territoire avant le confinement et qui s'apparente aux yeux de nombreuses associations et ONG à une forme de « contrôle social ». Malgré de multiples initiatives parlementaires portant sur la mise en place d'un récépissé lors des contrôles d'identité, alors qu'il s'agit du seul acte de police ne donnant pas lieu à une attestation quelconque remise aux citoyens, les ministres de l'intérieur successifs n'ont pas jugé opportun de donner suite à cette demande d'un cadre plus strict. L'absence donc de contrôle, de retour d'expérience et de suivi renforcent le sentiment d'un contrôle social portant en priorité sur les classes populaires, les jeunes et les personnes racisées, ainsi que tend à l'étayer une enquête de près de 2 années du CNRS à ce sujet. Or, Mme la députée est attachée à une police républicaine dont la première mission est d'assurer la sécurité des biens et des personnes, garante de la sûreté et de l'ordre public, mais qui attache à l'exercice de son métier un respect des personnes et un devoir d'exemplarité où le racisme, par exemple, ne devrait pas avoir sa place. De même, les initiatives répétées de nombreux parlementaires, toutes étiquettes politiques confondues, exposant la nécessité d'un grand plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, qui puisse œuvrer dans le sens d'une véritable égalité territoriale et républicaine, sont pour le moment restées lettre-morte. La dernière en date, s'appuyant sur le récent rapport parlementaire Cornut-Gentille, et malgré les déclarations rassurantes de Matignon, ne s'est toujours pas concrétisée pour résorber ces terribles inégalités. À l'aune de ces différents éléments, elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'affecter les sommes importantes récoltées dans le cadre de ces contrôles à des mesures spécifiques d'égalité républicaine sur le département, prioritairement en direction des services publics de la justice, de l'école et de la police elle-même.
Question· Question écrite2587open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le déficit structurel d'équipements sportifs dont souffre actuellement la Seine-Saint-Denis. Alors que Paris a été choisie pour accueillir en 2024 la XXXIIIème édition des jeux Olympiques, l'une des ambitions affichées par le Gouvernement est de s'appuyer sur ces festivités pour promouvoir durablement la pratique sportive de tous les français, source d'épanouissement individuel et collectif. Or le département de la Seine-Saint-Denis, territoire particulièrement sollicité pour l'organisation des JO, est également l'un des moins bien pourvus en matière d'équipements sportifs : près de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 49 au niveau national, soit trois fois moins. À ce manque d'équipements s'ajoute encore leur vieillissement : 47 % des structures construites ou rénovées l'ont été il y a plus de 20 ans. Cette situation se trouve encore aggravée dans les quartiers dit « prioritaires », où l'on tombe à 8 équipements pour 10 000 habitants, redoublant ainsi des inégalités sociales déjà patentes. En 2016, selon une étude du RES, c'est près d'un habitant sur quatre qui n'aurait pu exercer d'activité sportive faute d'infrastructure adéquate. Cette situation inquiète jusqu'au comité olympique et sportif départemental, qui - regrettant que la Seine-Saint-Denis soit l'un « des départements les moins bien dotés de France » - espérait que cette « occasion historique » puisse permettre la construction de « beaucoup plus d'installations ». Dans ces circonstances, elle souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre afin d'évaluer les besoins existants sur ce territoire en matière d'équipement sportif, et quels investissements seront consentis pour permettre la rénovation et la construction d'installations à même d'accompagner la pratique sportive de tous et toutes.
Question· Question écrite2543open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires mariés, vivant maritalement ou liés par un pacte civil de solidarité. C'est aujourd'hui plus d'un million de citoyens qui bénéficient du dispositif de l'AAH, pour un montant de 810 euros par mois, après évaluation auprès de la MDPH. Et ceci conformément à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve hors d'état de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Le 20 septembre 2017, à l'occasion du CIH organisé à Matignon, M. le Premier ministre a annoncé une série de mesures en direction des personnes en situation de handicap, dont la revalorisation progressive de l'AAH. Une augmentation qui doit se faire en deux temps pour finalement atteindre 900 euros à l'orée 2019, contre 810 euros actuellement. Si les associations et fédérations telles que la FNATH, l'Unapei ou l'APF se félicitent d'une telle mesure, elles s'inquiètent néanmoins de la nouvelle base de calcul relative à la prise en compte des ressources du conjoint. Le Gouvernement entend en effet « rapprocher » l'AAH d'autres minima sociaux, sans davantage de précision. Or le calcul d'une allocation telle que le RSA fixe le niveau de ressources garanti à un couple à 1,5 fois celui d'une personne isolée, contre 2 fois pour les bénéficiaires de l'AAH. Un nivellement par le bas qui, selon une étude de l'APF, conduirait à une perte maximum de 272 euros par mois et par personne, revalorisation comprise. Près de 250 000 personnes, soit le quart des bénéficiaires de l'AAH, sont concernés par ce changement des conditions d'octroi de l'allocation. Une mesure frappant des personnes déjà fragilisées, dont les revenus sont d'ores et déjà insuffisants comme le reconnaît le Gouvernement par son ambition de revalorisée l'AAH, et qui peut avoir des conséquences dommageables sur l'indépendance financière du conjoint-e. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'elle a prévues pour garantir aux bénéficiaires de l'AAH mariés, vivant maritalement ou liés par un pacte civil de solidarité un niveau de vie décent, socle d'une véritable autonomie, conformément aux objectifs de l'actuel Gouvernement.
Question· Question écrite15481answered
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'enquête ouverte par le parquet national financier à propos de « l'affaire Kering », groupe français de l'industrie du luxe sur lequel pèsent d'importants soupçons de fraude fiscale. En décembre 2017, la justice italienne a initié une procédure pour évasion fiscale à l'encontre de Gucci, l'une des plus importantes filiales du groupe français du luxe Kering, propriété de M. Pinault. C'est près de 1,3 milliards d'euros qui auraient été ainsi soustraits au budget italien depuis 2009, par l'entremise de Luxury Goods Internationale (LGI), une filiale suisse chargée de la distribution et de la logistique, située dans le canton du Tessin. Or une enquête de Médiapart publiée en mars 2018 a permis de révéler l'ampleur de cette évasion fiscale qui, loin de se circonscrire à la seule filiale Gucci, concernerait notamment les filiales françaises Saint Laurent et Balenciaga. C'est près de 2,5 milliards d'euros qui auraient ainsi été frauduleusement engrangés par le groupe Kering. Mme la députée ne peux que faire part de son étonnement quant à la timidité du parquet national financier, au regard notamment de l'action énergique entreprise par le voisin italien. Cela alors que l'évasion et la fraude fiscale représentent un grave manque à gagner pour le budget de la Nation et minent le consentement de tous les citoyens à l'impôt, fondement de tout État républicain. Cette affaire a d'ailleurs donné lieu à une pétition d'ores et déjà signée par plus de 16 000 personnes, qui traduit l'émoi de nombre de Français face à ces pratiques iniques. Une affaire qui s'inscrit dans un contexte d'exaspération croissante des citoyens face à l'injustice fiscale, qu'a exprimée le mouvement dit des « Gilets jaunes » sur tout le territoire national. Certes, le dispositif législatif est encore insuffisamment armé pour lutter efficacement contre ce type de pratique à la légalité pourtant douteuse, rompant délibérément le pacte civique et social. Elle pense notamment à la notion « d'abus de droit fiscal », qui s'appliquait lorsqu'il était prouvé que la pratique incriminée était « uniquement fiscale », ce qui n'est en l'occurrence pas le cas puisque LGI existe bel et bien en tant que plateforme logistique, mais dont le volume des profits déclarés ne correspond absolument pas à l'activité économique réelle de l'entreprise. Cette notion d'abus de droit fiscal a fait l'objet d'un élargissement, une avancée qu'il convient de saluer, puisque désormais il s'agit d'incriminer une pratique « essentiellement fiscal ». C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le parquet national financier a l'intention d'engager des poursuites, et l'actualisation de la notion d'abus fiscal permettrait de poursuivre un groupe qui s'est délibérément soustrait à ses obligations civiques les plus élémentaires.
Question· Question écrite28597answered
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Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les foyers en situation de précarité énergétique dans cette période de confinement. Selon la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est spécifié : « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou conditions d'habitat ». En France, près de 7 millions de personnes seraient en situation de précarité énergétique, selon les derniers chiffres de l'Observatoire national de la précarité énergétique. En 2018, 6,8 millions de Français ont ainsi consacré au moins 8 % de leur budget aux dépenses d'énergie. Selon le médiateur national de l'énergie, qui retient le ratio de 15 %, le nombre d'individus ayant souffert du froid l'hiver 2019 serait plutôt de 10 millions. Quant à la Fondation Abbé-Pierre, elle estime que près de 12 millions de Français seraient en situation de précarité énergétique. Le 27 mars 2020, le Premier ministre est intervenu devant les Français pour annoncer la prolongation de deux semaines du confinement initialement prévu jusqu'à fin mars 2020. Cette période de confinement sera sans doute prolongée si la situation sanitaire l'exige. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mis en place une série de mesures : un plan de soutien économique de 45 milliards d'euros aux entreprises et aux salariés, 300 milliards d'euros de garanties de l'État aux prêts bancaires des entreprises, 1 000 milliards d'euros de garanties de prêts bancaires au niveau de la zone euro. Cependant, aucune mesure pour lutter contre la précarité énergétique, notamment en direction des foyers les plus touchés, n'a été prise par le Gouvernement. En cette période de crise sanitaire, les plus fragiles des Français sont davantage touchés par l'état d'urgence sanitaire. Avec la mesure nécessaire de confinement, nombreuses sont les familles qui passent 24 heures sur 24 dans leur foyer. 64 % des Français vivent en appartement. Pour calculer la consommation d'énergie d'un foyer, il faut prendre plusieurs critères en compte comme la surface du logement, le nombre de personnes qui y vivent ou encore le nombre d'appareils électroménagers présents, postes de consommation qui sont plus énergivores dans un logement. Cette situation de présence continue dans le foyer due à la nécessité de respecter le confinement produit sans aucun doute une surconsommation d'énergie (gaz et électricité). Comment ces foyers français, parmi les plus fragiles, feront pour payer ces factures ? Aucune mesure dans ce sens n'a, jusqu'à présent, été prise par le Gouvernement. Aucune initiative allant dans ce sens n'a été proposée non plus par les opérateurs ou distributeurs d'énergie. Ici et là, des foyers français s'organisent pour demander que les opérateurs ou distributeurs d'énergie appliquent le tarif de nuit ou heures creuses. Elle attire son attention sur les conséquences sociales d'une absence d'initiative politique en direction de ces foyers précaires, et donc sur la nécessité d'un dispositif d'accompagnement pour lutter contre la précarité énergétique pendant la période de confinement. Au regard de la situation, il est urgent que des mesures tarifaires soient mises en place par le Gouvernement et soient appliquées par les opérateurs d'énergie. Elle lui demande s'il va prendre des mesures dans ce sens.
Question· Question écrite15877open
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Mme Sabine Rubin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, à propos de la diffusion de messages à caractère raciste, antisémite et négationniste sur le net et sur les moyens les plus adéquats permettant d'en punir les auteurs ainsi que les intermédiaires commerciaux qui s'en font les complices. Mme la députée a récemment été alertée par un citoyen de sa circonscription sur l'existence d'un site web (https://democratieparticipative.website/) dont le contenu manifestement néo-nazi n'a pas été sans la heurter profondément. Ce citoyen a bien évidemment saisi le portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet que propose le Gouvernement (https://www.internet-signalement.gouv.fr). Cependant, cette requête est pour le moment restée sans suite. Par ailleurs, il est à noter que ce site est actuellement enregistré aux USA sur CouldFare et son propriétaire a pu masquer son identité par le biais de la plateforme Privacy Protect , tout en bénéficiant d'un recensement par le moteur de recherche Google. Au regard de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et le négationnisme sous toutes ses formes qui est une des priorités de son Gouvernement, elle souhaite savoir quand le site susnommé sera fermé au regard notamment de ses accointances affichées avec la mouvance néo-nazie, mais également quels sont les moyens à la disposition de ses services pour mieux prévenir et encadrer pareils agissements, en contraignant davantage les intermédiaires commerciaux se rendant complices de la publicité de propos aussi nauséabonds.
Question· Question écrite12114open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la situation de l'aménagement de la base de loisirs de la Corniche des Forts à Romainville en Seine-Saint-Denis. La région Île-de-France a pour projet d'aménager une jeune forêt en espace verts de loisirs. Un projet porté par les différentes gouvernances régionales depuis le début des années 2000. Les ambitions du projet se sont, au fil des années, considérablement réduites. En effet, 71 % des 38 millions d'euros alloués à ce projet, ont déjà été utilisés en études et en travaux de réflexion. Alors que la ville de Paris reboise les cours des écoles afin de créer des espaces de fraîcheur, que la métropole du Grand Paris affiche une volonté de reboiser le territoire dans son schéma de cohérence et d'orientation territoriale, ce projet d'aménagement régional va détruire un tiers de forêt, vierge de toute activité humaine. Il bénéficie en outre d'une autorisation de destruction de faune et de flore protégées. Pourtant, des projets internationaux ont été présentés, des propositions d'aménagement moins coûteuses, plus pragmatiques et davantage respectueuses de l'environnement ont été portées par des experts. De nombreux habitants de sa circonscription souhaitent qu'un des rares poumons verts de ce département fortement urbanisé soit préservé. Surtout, ils se plaignent à raison d'une absence de transparence, de concertation locale et de co-construction citoyenne. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que la parole des citoyens de Seine Saint-Denis soit entendue et que les impératifs de protection de l'environnement soient respectés.
Question· Question écrite15926open
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Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grave inégalité territoriale qui frappe la Seine-Saint-Denis au regard du risque de décès par crise cardiaque. Un article de presse a récemment porté à son attention une inégalité supplémentaire qui touche durement son département : un habitant de la Seine-Saint-Denis a en moyenne deux fois plus de chance de décéder suite à une crise cardiaque qu'un parisien ou un résident des Hauts-de-Seine. Cet article s'appuie sur une étude menée par un collectif de médecins et d'acteurs de santé publiée dans la revue Circulation , permettant d'agréger des données et informations sur le taux de mortalité en cas de problèmes cardiaques sur une période allant de 2011 à 2016. Recensant près 17 476 victimes d'arrêts cardiaques dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, 9 000 seulement auront pu bénéficier de secours avant leurs décès. Alors que près de 12 % des victimes survivent dans l'hyper-centre parisien, ce chiffre tombe dramatiquement à 6 % pour les résidents de Seine-Saint-Denis. Cette inégalité devant l'accès aux soins porte gravement atteinte au principe de fraternité républicaine et d'égalité des citoyens et constitue une violation manifeste des buts que se fixe notre politique de santé publique. Le manque de formation aux secours peut être incriminé, ainsi qu'une dotation et un maillage insuffisant du territoire en termes de débrifillateurs qui permettent pourtant de réduire considérablement le risque de décès suite à un incident cardiaque. Mais aussi et surtout le manque de moyens humains et financiers alloués aux secours, tant en termes de personnels que de véhicules, représentent un facteur déterminant expliquant cette inégalité devant la mort dont pâtissent nos concitoyens de Seine-Saint-Denis. Cette situation est proprement intolérable et scandaleuse, indigne de la longue tradition d'excellence et d'égalité républicaine que porte en son sein le service public de la santé, aujourd'hui grandement mis à mal par des années de politiques austéritaires. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quels seront les moyens alloués par ses services afin de pallier cette injustice flagrante, tant en terme d'investissement public que de prévention des gestes de secours.
Question· Question écrite18059open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les règles d'indemnisation spécifiques des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Le premier régime « salarié intermittent à employeurs multiples pour les techniciens et cadres du cinéma » a été mis en place en 1936, encouragé par les producteurs de cinéma eux-mêmes qui avaient besoin de pouvoir employer des personnels toujours disponibles pour des périodes courtes et ponctuelles. Il a ensuite été étendu aux artistes et aux entreprises du spectacle. Si le régime spécifique des intermittents protège des travailleurs qui, de par la nature de leurs métiers, sont précaires et flexibles, ce régime est aussi celui qui permet aux entreprises employeuses de ces salariés, qu'elles soient du secteur lucratif ou non, de voir exister et circuler les productions artistiques. Ainsi, tous ces travailleurs participent à une économie, celle de la culture, qui contribue sept fois plus au PIB français que l'industrie automobile. La valeur ajoutée des activités culturelles est équivalente à celle de l'agriculture et place l'industrie culturelle en seconde position. M. le ministre de la culture a lui-même déclaré le 2 décembre 2018 dans le Journal du Dimanche : « Ne cassons pas ce régime qui est notre force. Ce système, qui est une spécificité française, est important pour la création ». L'accord du 28 avril 2016, qui notamment a mis en place le retour de l'ouverture des droits à l'indemnisation à 507 heures travaillées pendant 12 mois, a été consolidé et prolongé par un avenant à cet accord signé par les syndicats patronaux et de salariés du secteur le 21 janvier 2019, malgré un délai excessivement court. Selon les derniers indicateurs de suivi de l'Unedic, le nombre de personnes indemnisées en tant qu'intermittents du spectacle a augmenté de 7 000 personnes depuis l'entrée en vigueur de l'accord de 2016. Mais le montant des allocations chômage versées a diminué pour les revenus élevés. Dans son rapport d'activité de 2017, l'Unedic indique que les cotisations collectées sont de 35,7 milliards d'euros et les allocations versées de 34,3 milliards d'euros, soit une balance excédentaire de 1,4 milliards d'euros. Les derniers chiffres de Pôle Emploi indiquent, quant à eux, que le volume d'heures travaillées progresse de plus de 2 % sur un an, la masse salariale et le nombre de contrats de travail de 1,4 %, bien que le nombre de salariés n'augmente que de 0,9 %. Face à l'échec des négociations interprofessionnelles du mois de février 2019, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement reprend la main et que les nouvelles règles de l'assurance chômage seront édictées par décret à l'été 2019, après une phase de « concertation » qui permettra de dévoiler les premières mesures au printemps. Elle souhaite savoir si, dans ce cadre, elle va prendre acte et appliquer l'accord unanime sur l'assurance chômage qui a été signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019, afin de préserver cette spécificité française qui non seulement participe à la vivacité économique du secteur mais aussi à la qualité et au rayonnement de la création.
Question· Question écrite18095open
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Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des parents d'élèves boursiers dans le cadre de la dématérialisation des services de l'État. Mme la députée a récemment été interpellée par un conseiller municipal de la 9e circonscription de Seine-Saint-Denis qui lui a fait part de la situation préoccupante d'un nombre significatif de familles face à la dématérialisation de certains services de l'État. Il s'agit plus précisément du dispositif relatif aux élèves boursiers, un outil républicain indispensable pour corriger certaines inégalités dans l'accès à l'éducation supérieure, qui sont particulièrement criantes en France. Ce dispositif et l'exigence d'égalité dont il est porteur sont mis à mal par le processus de dématérialisation engagée par certains services de l'État. En effet il n'est plus possible de retirer un dossier de bourse papier auprès de l'établissement scolaire, la démarche s'effectuant dorénavant intégralement par internet. Or un nombre important de familles modestes ne disposent pas d'un accès à internet au sein du domicile, ou n'ont pas une formation suffisante concernant la maitrise de l'outil informatique, ce qui entrave l'accès aux bourses pour leurs enfants. Ainsi le nombre de sollicitation de bourses a considérablement chuté depuis la mise en place de cette dématérialisation, au risque de pénaliser les établissements scolaires dont le classement en REP inclut le nombre d'élèves boursiers. Il s'agit donc d'une véritable « double-peine » : on complique l'accès au dossier de bourse de familles modestes et on risque de pénaliser à terme les établissements scolaires en biaisant les critères d'attribution en REP. M. le ministre n'est pas sans savoir que le Défenseur des droits a publié en janvier de cette année un rapport relatif aux conséquences de la dématérialisation dans l'accès aux services publics. Le constat est accablant : la fracture numérique double la fracture sociale en instituant une rupture d'égalité dans l'accès aux services publics, qui sont le premier bien de ceux qui n'ont rien. Ce sont près de 19 % des Français qui n'ont pas d'ordinateur à domicile, sans même y inclure celles et ceux qui ne sentent pas « légitimes » ou « aptes » à maitriser l'outil informatique. Toujours selon M. Toubon, « la numérisation ait été faite à marche forcée, c'est-à-dire qu'on avance, mais on laisse tomber des gens sur le bord du chemin ». Cette situation est intolérable, contraire aux principes républicains, facteur d'aggravation des inégalités scolaires qui pèsent lourdement sur la trajectoire sociale de chacun. À la lumière de ce contexte, elle souhaite donc savoir s'il compte rétablir à brève échéance la possibilité de retirer un dossier de bourse papier au sein de l'établissement scolaire.
Question· Question écrite16010answered
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Mme Sabine Rubin alerte M. le Premier ministre sur les soupçons qui pèsent sur les conditions d'organisation du grand débat national initié par la majorité, conformément aux aspirations légitimes de confiance et de transparence qui sont celles des Français en cette période de mobilisation sociale exceptionnelle. Un citoyen a pris soin d'interpeller Mme la députée sur le choix de l'entreprise chargée par le Gouvernement d'organiser la gestion du grand débat public sur le web : Cap collectif. Cette dernière a été fondée par M. Cyril Pereira-Lage, un ancien associé de la société Spinpartners , spécialisée dans le cyberlobbying. Or cette société s'était illustrée en octobre 2013 par la publication d'une étude portant sur les moyens de déployer une « stratégie d'influence online adaptée et performante ». Sur la présentation qui en est faite sur le site des Échos , on peut notamment y lire ceci : « À l'ère numérique, avec les médias sociaux (blogs, Facebook, Twitter, etc..), les messages des entreprises et des institutions sont désormais concurrencés et contestés en permanence par toute sorte d'acteurs : concurrents, associations, ONG, consommateurs, citoyens, activistes ... pour défendre durablement leurs intérêts et leurs valeurs, les entreprises doivent élaborer des stratégies d'influence adaptées à cet environnement toujours plus complexe ». S'appuyant sur les outils du perception management (PM), pareille étude mobilise les acquis des recherches en sciences humaines sur les mécanismes de la cognition humaine afin d'influencer de manière pérenne les représentations et les choix des acteurs concernés. Cette entreprise avait notamment, à titre d'exemple, commercialisé son savoir-faire auprès de la Lyonnaise des Eaux à travers l'organisation d'un débat en ligne sur l'avenir de l'eau. On peut dès lors que s'étonner du choix fait par le Gouvernement de recourir à une entreprise dont le fondateur s'est forgé une réputation de cyberlobbyiste : en effet on pourrait allégrement supputer que cette dernière serait tentée de biaiser les termes mêmes du débat, tant du point de vue de la collecte que du traitement des données, en mobilisant une véritable expertise en matière de « stratégie d'influence ». Cela serait bien sûr contraire au principe de la plus grande transparence et neutralité sous l'auspice desquels doit se dérouler un débat qui soit véritablement à la hauteur des attentes des citoyens, notamment en matière de revalorisation du pouvoir d'achat ou de justice fiscale. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir quelles seront les principes qui garantiront la transparence et la sincérité de ce débat, conformément à l'objectif affiché par la majorité de renouer le dialogue avec les citoyennes et les citoyens.
Question· Question écrite18836open
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Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les grossières manipulations qui affectent la comptabilisation du nombre de demandes d'acceptation préalable (DAP) des étudiants extra-communautaires. MM. Gérald Tenenbaum et Thomas Stoll, professeurs de mathématiques à l'Institut Élie Cartan de Lorraine à Nancy, ont récemment interpellé la communauté universitaire sur les méthodes pour le moins douteuses de comptabilisation des chiffres de Campus France. En effet, jusqu'au 31 mars 2019, la comptabilisation des DAP pour les étudiants extra-communautaires se faisait de la manière suivante : chaque étudiant formulait trois vœux par ordre de préférence. En cas d'acceptation du dossier par l'université, une seule demande était comptabilisée. En cas de refus pour le premier vœu, le second vœu était donc examiné à la suite, comptabilisant deux demandes. Enfin en cas de refus des deux premiers vœux, le troisième était traité, comptabilisant ainsi trois demandes pour l'étudiant. Or depuis le premier avril 2019, les trois vœux formulés par le futur étudiant ne sont plus hiérarchisés. Ce faisant on comptabilise désormais trois demandes par étudiant, ce qui permet de rehausser artificiellement le nombre de DAP pour les étudiants extra-communautaires. À titre d'exemple, M. Stoll soutient ainsi que pour la seule université de Nancy, on comptabilise 196 candidatures en L1 d'informatique, à mettre en regard avec les 223 candidatures traitées sur la totalité de l'année précédente. Outre le fait que ce dispositif puisse saturer les commissions d'admission, qui doivent désormais examiner simultanément trois demandes virtuelles, il est de nature à susciter un véritable soupçon autour des chiffres avancés par Campus France. Notamment de légitimer ainsi le dispositif « Bienvenue en France », fortement contesté par la communauté universitaire, qui induit une hausse considérable des frais d'inscription pour les étrangers extra-communautaires, à rebours de l'universalité du savoir et de sa non-marchandisation qui était au cœur des traditions humanistes de l'université française. La manipulation des chiffres peut avoir de graves incidences quant à la transparence nécessaire à l'évaluation des politiques publiques, privant par là même tant la représentation nationale que le Gouvernement de critères objectifs permettant une analyse sereine des effets qu'induit le dispositif « Bienvenue en France ». Dans ces circonstances, elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour lever tout soupçon entourant les chiffres donnés pour apprécier le volume de DAP pour les étudiants extra-communautaires.
Question· Question écrite16235open
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Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation financière préoccupante des universités. Force est de constater que malgré les alertes répétées du groupe parlementaire La France insoumise lors du vote des deux précédents PLF, le monde universitaire pâtit grandement des politiques d'austérité des gouvernements successifs et d'un progressif désengagement de l'État qui mettent aujourd'hui gravement en péril un monde universitaire déjà budgétairement exsangue. Ainsi l'Université de Lille a dû procéder à des coupes sombres dans ses effectifs pour pallier le déficit qui l'accable, une cinquantaine de postes gelés pour les personnels administratifs et les enseignants-chercheurs. La précarisation du monde universitaire s'explique également par cette mauvaise santé financière. En l'absence d'une dotation suffisante par l'État, les universités préfèrent avoir recours à des vacataires et contractuels. À titre d'exemple, un maitre de conférence en début de carrière « coûte » environ 24 600 euros par an, contre à peine 7 800 pour un vacataire. Les causes de cette mise sous tension financière sont multiples. Tout d'abord, un investissement insuffisant au regard de l'augmentation prévisible du nombre d'élèves, si entre 2010 et 2016 le nombre d'étudiants a augmenté de près de 12,7 %, les effectifs d'enseignants-chercheurs n'augmentaient eux que de 0,2 %. À cela, il faut encore ajouter la reprise d'une inflation en 2018 qui grignote inexorablement les maigres compensations obtenues. Mais c'est surtout de manière structurelle que le problème se trouve posé, la France consacrait en 2015 à peine 1,5 % de son PIB à l'enseignement supérieur et à la recherche, contre 2,3 % en moyenne au sein des pays de l'OCDE. Le Gouvernement entend pallier ce déficit des universités en augmentant les frais de scolarité pour les étrangers hors UE. Or une telle mesure n'est pas sans poser de graves problèmes au regard du principe de la gratuité de l'accès à l'enseignement que garantie pourtant la Constitution, et cela à tous les échelons. Une telle augmentation serait également de nature à renforcer les inégalités entre établissements, certaines filières étant plus attractives que d'autres pour les étrangers hors UE. D'ores et déjà Rennes 2, Lyon 2, Aix-Marseille, Paris-Nanterre et Clermont Auvergne ont annoncé qu'en l'absence d'une véritable concertation avec le ministère, elles n'appliqueraient pas cette mesure qui contrevient à la conception républicaine de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le relèvement des frais de scolarité pourrait également conduire à un désengagement supplémentaire de l'État, trop heureux de se décharger de certaines de ses obligations et missions essentielles. C'est aussi ouvrir la porte à un recours accru au prêt bancaire de la part des étudiants pour financer leurs études, avec les conséquences dramatiques que l'on a pu déjà observer aux Etats-Unis, où l'emprunt étudiant épuise les élèves issus des classes populaires et moyennes, et nourri une bulle spéculative qui représente un grave facteur d'instabilité pour l'économie du pays. Au regard de ces nombreux éléments qui alarment sur l'avenir de la jeunesse, elle souhaite donc savoir quelles mesures de financement le ministère mettra-t-il en place afin de pallier la situation financière préoccupante des universités.
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Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme de recueil des signatures pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP. Depuis son ouverture, jeudi 13 juin 2019 à minuit, de nombreux citoyens ont peiné à enregistrer leur soutien : la base de données semble ne pas connaître certains électeurs, le captcha visuel est interminable et utilise une technologie aussi vulnérable qu'obsolète, le captcha sonore à peine audible mine l'accessibilité, le formulaire demande de renseigner des codes INSEE inconnus du grand public et non-pertinents pour les citoyens nés à l'étranger, et les serveurs manifestement inadaptés au nombre des soutiens rencontrent des problèmes de surcharge qui rendent le service inaccessible. Elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour assurer la bonne tenue de ce processus.
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Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les destructions en série d'emplois français auxquelles se livre la famille Bich, actionnaire très largement majoritaire de la société BIC, depuis plusieurs mois. En janvier 2019, le fabricant de stylos avait déjà annoncé la délocalisation, à l'été 2019, de plusieurs dizaines d'emplois vers la Tunisie, où il possède déjà un site de production. Dans le cadre du projet Invent the Future , il a également annoncé, le jeudi 6 juin 2019, la suppression de quatre cent cinquante emplois dans le monde d'ici à 2021, dont une centaine en France, au siège de Clichy. Cette fois, c'est à Sofia, en Bulgarie, que sera recréée une partie des postes, dans un but affiché d'efficience, afin de réaliser des économies qui pourront être réinvesties dans l'innovation à long terme. Mais comment ne pas voir la supercherie grossière qui consiste à parler d'investissement pour masquer la tyrannie des mangeurs de dividendes ? Car c'est bien pour satisfaire ces derniers, dont les profits diminuent depuis plusieurs années, que sont déplacées les opérations vers des pays où le travail se vend moins cher. Comble de l'ironie, la direction s'est attaché, à cette fin et pour plusieurs mois, les services de l'onéreuse société de conseil McKinsey. Elle lui demande s'il compte laisser encore longtemps des entreprises bénéficiaires détruire, dans une poursuite aveugle du rendement à court terme, ce qu'il reste des industries françaises.
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs. Cette augmentation de 1,7 point de CSG annoncée par le Gouvernement va faire passer le taux de cotisation de 7,5 % en 2017 à 9,2 % au 1er janvier 2018. En l'espèce, le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général si bien qu'ils se voient appliquer les modifications de taux visant les salariés. Les artistes-auteurs verront par conséquent leurs prélèvements obligatoires augmenter, faisant passer leur taux global de prélèvements de 16,40 % à 17,35 % entre 2017 et 2018. Cette hausse de la CSG est neutralisée pour les salariés par la diminution de la cotisation chômage (2,40 %) et de la baisse de la cotisation maladie (0,75 %). Sauf qu'en tant que travailleurs indépendants, les artistes-auteurs ne cotisent pas pour le chômage. Ils subiront ainsi une perte de revenus de 0,95 % alors que le reste de la population active verra son pouvoir d'achat augmenter de 1,45 %. 260 000 personnes vont donc devoir supporter le financement d'un droit social auquel ils n'ont, dans les faits, pas le droit. Avec cette mesure, on ajoute de la précarité à la précarité pour une catégorie de la population active déjà fortement touchée comme l'a montré une enquête de 2016 menée par les états généraux de la BD, qui révèle que 36 % des auteurs BD vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2013 et que ce pourcentage pourrait atteindre 50 % dès 2020. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement a envisagé pour compenser la perte de pouvoir d'achat des artistes-auteurs suite à sa décision d'augmenter la CSG.
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Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un fonds spécial pour les victimes de l'androcur commercialisé par les laboratoires Bayer. L'acétate de cyprotérone, androcur et ses génériques, est un progestatif prescrit dans des cas de troubles de la pilosité, d'excès de sebum mais aussi dans des cas de cancer de la prostate. Il est plus particulièrement prescrit chez les femmes. Une étude récente de pharmaco épidémiologie menée par l'assurance maladie en collaboration avec le service de neurochirurgie de l'hôpital Lariboisière, a mis en évidence que ce médicament augmente de façon significative le risque de méningiome, tumeur au cerveau le plus souvent bénigne mais fortement invalidante, puisqu'elle entraîne exophtalmie, épilepsie, troubles du langage, vertiges, maux de tête, troubles de la marche, de la mémoire, de l'audition, de la vue etc. Cette tumeur n'est pas toujours opérable. En 2009 déjà, la France a émis un signal au niveau européen sur le risque d'apparition de méningiome. En août 2018, l'ANSM a elle-même demandé aux professionnels de santé d'informer les patients sur le risque de méningiome. Depuis 2015, 500 cas de méningiomes opérés ont été recensés par la CNAM, mais de nombreuses autres victimes n'ont pas émis de signalement pour cause de méconnaissance de ce dispositif. Les cas de méningiomes non-opérés ne sont pas recensés. Ces victimes de l'androcur se regroupent en différents collectifs et sont désarmées et démunies. Elle souhaite savoir si, à l'instar, de ce qui a été mis en place pour les victimes du médiator et de la dépakine, un fonds d'indemnisation va être mis en place pour dédommager ces personnes des préjudices subis.
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nature des pressions éventuelles que la France exercerait à l'encontre de pays tiers dans le cadre de la ratification du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). La France depuis 2013, sur la scène onusienne, a refusé de participer à deux groupes de travail de l'ONU sur le désarmement nucléaire (en 2013 et en 2016), a voté contre la résolution « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (71/258, décembre 2016), permettant de lancer des négociations en 2017 sur un instrument juridiquement contraignant contre les armes nucléaires et s'est refusée à prendre part au négociation du traité désormais connu sous le nom de traité d'interdiction des armes nucléaires. Les interventions diplomatiques de la France vis-à-vis de l'ensemble de ce processus, qui ont amené à la création de cet instrument, ont souvent été très virulentes, ce qui explique la mesure n° 9 « la France devrait atténuer ses critiques à l'encontre du traité d'interdiction des armes nucléaires et des pays qui ont contribué à son adoption » du rapport « 50 ans après le TNP ou en est-on ? » des députés Fanget et Lecoq et approuvé à l'unanimité par la commission des affaires étrangères (le 18 juillet 2018). Indépendamment même des contours d'un tel traité, le fait que la France puisse exercer une pression non conforme au respect de la souveraineté d'États tiers représente à ses yeux un manquement aux devoirs de la France comme Nation respectueuse du droit international. Si la pression diplomatique fait partie du jeu des relations internationales, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des explications et des informations sur les pressions réalisées à l'encontre d'État, notamment d'Afrique francophone, pour les dissuader de participer à ce processus de désarmement comme de les décourager à signer et à ratifier le TIAN.
Question· Question écrite23764answered
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Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des centres provisoires d'hébergement (CPH). Ces structures, destinées à accueillir exclusivement les réfugiés, sont tenues de respecter un cahier des charges particulièrement contraignant, sans disposer des budgets afférents. En effet, chaque CPH ne dispose que de vingt-cinq euros par jour et par réfugié, qui doivent suffire au règlement des salaires des personnels d'accompagnement et des veilleurs de nuit, aux charges du lieu, et à d'autres dépenses encore. Au-delà du nombre insuffisant de CPH en France, les moyens dont disposent chacun d'entre eux sont très manifestement inadaptés. Mme la députée a visité, jeudi 26 septembre 2019, celui du Pré Saint-Gervais. Pour être le plus important de Seine-Saint-Denis, il n'en est pas moins sous-dimensionné, accueillant cent vingt-cinq hommes seuls dans des chambres de neuf à douze mètres carrés qu'ils partagent à trois voire quatre. Leurs conditions de vie, déjà indignes, sont encore dégradées par l'absence, dans le cahier des charges, d'une ligne budgétaire dédiée à leur alimentation ; en l'état, l'association Aurore, responsable du centre, fournit des chèques services pour le matin et le soir, mais doit recourir à la Croix Rouge de Pantin pour les repas du midi. Une telle précarité, surtout s'agissant de personnes auxquelles a été reconnu le statut de réfugié, est inacceptable. En outre, suite à sa classification en CPH, cette structure a perdu 300 000 euros de dotation annuelle de l'État, qui s'ajoute à la baisse prévue de ses effectifs. Dans cette situation, il est illusoire d'imaginer qu'elle puisse mener à bien la mission d'accompagnement et d'insertion qui lui échoit, et qui est déjà complexe par nature : puisque fuyant des pays instables, la plupart des réfugiés ne bénéficie d'aucune équivalence de diplôme, et peine à trouver un emploi dans les neuf mois impartis. Elle lui demande s'il faudra que le système d'insertion des réfugiés s'écroule, lorsque les personnels ne pourront plus pallier ses multiples défaillances, pour qu'il daigne le repenser et le financer.
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Mme Sabine Rubin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la Surveillance générale (SUGE), service de sécurité de la SNCF. Préalablement à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, voulue par l'Union européenne, et afin de la rendre possible, s'est opérée la séparation comptable des activités de la SNCF. Suite à ce changement, les missions de la SUGE ont été contractualisées, d'abord auprès des différentes activités de la SNCF désormais distinctes et, bientôt, auprès des opérateurs privés. De fait, l'activité de la police ferroviaire se trouve, elle aussi, ouverte à la concurrence, c'est-à-dire menacée par des entreprises de sécurité dont les prestations coûtent jusqu'à quatre fois moins cher que les siennes. Contrairement à ce qu'affectent de croire les apologistes de la concurrence libre et non faussée, cette différence de tarif n'est pas le reflet d'une défaillance de marché, mais le juste prix d'une expertise. Les agents assermentés de la SUGE protègent les personnels et les usagers depuis 1939 ; ils disposent en outre d'unités spécialisées, cynophiles, aériennes, de prérogatives et d'équipements inaccessibles aux mercenaires low-cost . D'ores et déjà, les agents sont contraints de se conduire en prestataires de leur propre entreprise. Appelés, pour une durée établie annuellement, par l'une ou l'autre activité de la SNCF, ils doivent compter leurs heures, et non plus s'adapter aux besoins de surveillance, de dissuasion et d'intervention. À terme, la SNCF est destinée à s'aligner sur les nouveaux entrants, qui feront appel à des agents privés d'une moindre efficacité, au mépris de la sécurité de ses personnels et de ses usagers, afin de satisfaire à l'ascétisme budgétaire ambiant. À ce titre, la disparition programmée de la SUGE constituerait une forfaiture et un acte d'inconscience. Il lui demande s'il prévoit, avant que se produise un drame prévisible, de financer la nécessaire survie de la SUGE au moyen d'une taxe sûreté obligatoire, comme c'est déjà le cas dans les domaines maritime et aérien.
Question· Question écrite24088open
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Mme Sabine Rubin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de contrôle par l'État des conditions réelles d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon le code de l'action sociale et des familles, et ainsi que l'ont réaffirmé la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), bénéficie de la PCH quiconque présente au moins une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour la réalisation d'activités réparties en quatre domaines, et précisées à l'annexe 2-5 dudit code. Ces difficultés, évaluées par les équipes de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sont réparties en quatre domaines, et peuvent ouvrir droit à cinq formes d'aide. Toutefois, les départements et leurs représentants, qui financent la prestation et sont majoritaires au sein des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), font peser leurs contraintes financières sur les conditions d'attribution de la PCH. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de France métropolitaine, l'examen des demandes se concentre sur les besoins d'aide humaine, et ignore notamment les critères favorables aux personnes atteintes de troubles psychiques. De ce que les départements soient seuls chargés du financement et de l'attribution de la PCH, et de l'absence de contrôle par l'État, dont les représentants sont peu actifs au sein des instances de décision des MDPH, résultent de révoltantes disparités territoriales, comme le soulevait le Défenseur des droits dans son avis n° 18-06 du 1er mars 2018. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que soient respectées uniformément les conditions d'attribution de la PCH, indépendamment de la disparité et de l'insuffisance des moyens des départements.
Question· Question écrite2461open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Sytcom de Romainville-Bobigny. Le Sytcom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, a saisi en décembre 2017 la Commission nationale du débat public pour initier une concertation autour du réaménagement du site de Romainville-Bobigny. L'un des projets étudiés a particulièrement alerté les associations, élus et citoyens du secteur : celui d'une chaufferie collective de valorisation énergétique. Plus prosaïquement, il s'agissait d'un incinérateur permettant la combustion des ordures ménagères résiduelles. Dans le contexte de densification à venir du bassin résidentiel, un tel projet aurait eu un impact désastreux sur l'environnement et la qualité de l'air ; en outre, il aurait été non conforme aux politiques nationales initiées depuis le Grenelle de l'environnement en 2007 et au Plan de réduction et de valorisation des déchets en 2014. En lieu et place de la « chaufferie collective », une baisse significative du volume d'OMR pourrait être obtenue par des investissements dans la prévention et l'élargissement et des collectes sélectives dont celle des bio-déchets sur le territoire. Suite à une mobilisation citoyenne, les élus territoriaux d'Est-Ensemble, dans une note de positionnement du CT2017-025-23-18, se sont clairement prononcés contre tout projet d'incinérateur, et s'inquiète également de la mise en place d'un dispositif de séchage des ordures, source d'importantes nuisances pour les riverains. Elle souhaite donc savoir quelles seront les dispositions prises par le ministère pour s'assurer du respect de l'expression des élus du territoire, conforme aux vœux de nombreux citoyens.
Question· Question écrite31469answered
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Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de plein exercice des Lilas. En octobre 2018, pour sa première visite en tant que ministre de l'intérieur, le prédécesseur de M. le ministre, M. Castaner, se rendait au commissariat des Lilas, sur la circonscription de Mme la députée. Ce déplacement faisait suite à une rixe entre jeunes ayant causé la mort d'un jeune adolescent de 13 ans. Un an après, en octobre 2019, un jeune garçon de 15 ans, Kewi, décédait dans cette même commune, suite à une agression à l'arme blanche. Depuis, Mme la députée a notamment été interpellée par un collectif de citoyens du quartier des Sentes, faisant état de tensions grandissantes aux abords immédiats des immeubles, allant d'incivilités quotidiennes à la blessure à la jambe d'une personne âgée en juin 2020, suite à une tentative d'assassinat. Témoignant des violences qui émaillent hélas le territoire, le 13 juillet 2019 un jeune homme de 20 ans, Cameron, trouvait lui aussi la mort par arme blanche dans la commune limitrophe de Romainville, dépendant du même commissariat des Lilas. À l'occasion de la nomination d'un commissaire intérimaire, Mme la députée a pu effectuer une visite à ce même commissariat afin de relayer l'inquiétude partagée de nombreux riverains. Elle a pu y constater de graves manques de moyens qui entravent considérablement l'action de la police nationale : seulement 2 personnels d'encadrement pour 170 fonctionnaires, trois voitures mises à disposition afin d'organiser des patrouilles, un équipement insuffisant en matériel informatique, des locaux exigus. Ce manque criant de moyens humains et matériels n'est malheureusement pas un cas isolé dans le département : le rapport parlementaire Cornut-Gentille atteste de cette rupture d'égalité républicaine entre les territoires. Pour exemple, alors que dans la commune de Bondy, située sur sa circonscription, le taux de délinquance est plus élevé que la moyenne nationale, on a moins d'un policier pour 400 habitants, quand le XVIIIème arrondissement de Paris, pourtant moins criminogène, en comptait 1 pour 315 habitants. Malgré une large mobilisation des parlementaires, de gauche comme de droite, et les fortes déclarations du Premier ministre en octobre 2019, force est de constater que l'action du Gouvernement n'a pas encore eu les effets escomptés. Si Mme la députée reste convaincue qu'un contexte social de fortes inégalités dans l'accès au service public ou à l'emploi ne peut qu'aggraver durablement les phénomènes de délinquance, il n'est plus tolérable que la police nationale ne puisse pas avoir les moyens adéquats pour assurer pour l'ensemble des citoyens et des quartiers la sûreté et la sécurité au quotidien. À l'aune de ces différents éléments, elle lui demande quels moyens l'État pourra mettre en œuvre afin de mettre aux normes le commissariat des Lilas, d'équiper suffisamment ses effectifs et de recruter suffisamment de personnels pour mieux prévenir, et le cas échéant sanctionner, les phénomènes de délinquance sur les différentes villes de cette circonscription.
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