Question· Question écrite2048open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs. Cette augmentation de 1,7 point de CSG annoncée par le Gouvernement va faire passer le taux de cotisation de 7,5 % en 2017 à 9,2 % au 1er janvier 2018. En l'espèce, le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général si bien qu'ils se voient appliquer les modifications de taux visant les salariés. Les artistes-auteurs verront par conséquent leurs prélèvements obligatoires augmenter, faisant passer leur taux global de prélèvements de 16,40 % à 17,35 % entre 2017 et 2018. Cette hausse de la CSG est neutralisée pour les salariés par la diminution de la cotisation chômage (2,40 %) et de la baisse de la cotisation maladie (0,75 %). Sauf qu'en tant que travailleurs indépendants, les artistes-auteurs ne cotisent pas pour le chômage. Ils subiront ainsi une perte de revenus de 0,95 % alors que le reste de la population active verra son pouvoir d'achat augmenter de 1,45 %. 260 000 personnes vont donc devoir supporter le financement d'un droit social auquel ils n'ont, dans les faits, pas le droit. Avec cette mesure, on ajoute de la précarité à la précarité pour une catégorie de la population active déjà fortement touchée comme l'a montré une enquête de 2016 menée par les états généraux de la BD, qui révèle que 36 % des auteurs BD vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2013 et que ce pourcentage pourrait atteindre 50 % dès 2020. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement a envisagé pour compenser la perte de pouvoir d'achat des artistes-auteurs suite à sa décision d'augmenter la CSG.
Question· Question écrite23764answered
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Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des centres provisoires d'hébergement (CPH). Ces structures, destinées à accueillir exclusivement les réfugiés, sont tenues de respecter un cahier des charges particulièrement contraignant, sans disposer des budgets afférents. En effet, chaque CPH ne dispose que de vingt-cinq euros par jour et par réfugié, qui doivent suffire au règlement des salaires des personnels d'accompagnement et des veilleurs de nuit, aux charges du lieu, et à d'autres dépenses encore. Au-delà du nombre insuffisant de CPH en France, les moyens dont disposent chacun d'entre eux sont très manifestement inadaptés. Mme la députée a visité, jeudi 26 septembre 2019, celui du Pré Saint-Gervais. Pour être le plus important de Seine-Saint-Denis, il n'en est pas moins sous-dimensionné, accueillant cent vingt-cinq hommes seuls dans des chambres de neuf à douze mètres carrés qu'ils partagent à trois voire quatre. Leurs conditions de vie, déjà indignes, sont encore dégradées par l'absence, dans le cahier des charges, d'une ligne budgétaire dédiée à leur alimentation ; en l'état, l'association Aurore, responsable du centre, fournit des chèques services pour le matin et le soir, mais doit recourir à la Croix Rouge de Pantin pour les repas du midi. Une telle précarité, surtout s'agissant de personnes auxquelles a été reconnu le statut de réfugié, est inacceptable. En outre, suite à sa classification en CPH, cette structure a perdu 300 000 euros de dotation annuelle de l'État, qui s'ajoute à la baisse prévue de ses effectifs. Dans cette situation, il est illusoire d'imaginer qu'elle puisse mener à bien la mission d'accompagnement et d'insertion qui lui échoit, et qui est déjà complexe par nature : puisque fuyant des pays instables, la plupart des réfugiés ne bénéficie d'aucune équivalence de diplôme, et peine à trouver un emploi dans les neuf mois impartis. Elle lui demande s'il faudra que le système d'insertion des réfugiés s'écroule, lorsque les personnels ne pourront plus pallier ses multiples défaillances, pour qu'il daigne le repenser et le financer.
Question· Question écrite12114open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la situation de l'aménagement de la base de loisirs de la Corniche des Forts à Romainville en Seine-Saint-Denis. La région Île-de-France a pour projet d'aménager une jeune forêt en espace verts de loisirs. Un projet porté par les différentes gouvernances régionales depuis le début des années 2000. Les ambitions du projet se sont, au fil des années, considérablement réduites. En effet, 71 % des 38 millions d'euros alloués à ce projet, ont déjà été utilisés en études et en travaux de réflexion. Alors que la ville de Paris reboise les cours des écoles afin de créer des espaces de fraîcheur, que la métropole du Grand Paris affiche une volonté de reboiser le territoire dans son schéma de cohérence et d'orientation territoriale, ce projet d'aménagement régional va détruire un tiers de forêt, vierge de toute activité humaine. Il bénéficie en outre d'une autorisation de destruction de faune et de flore protégées. Pourtant, des projets internationaux ont été présentés, des propositions d'aménagement moins coûteuses, plus pragmatiques et davantage respectueuses de l'environnement ont été portées par des experts. De nombreux habitants de sa circonscription souhaitent qu'un des rares poumons verts de ce département fortement urbanisé soit préservé. Surtout, ils se plaignent à raison d'une absence de transparence, de concertation locale et de co-construction citoyenne. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que la parole des citoyens de Seine Saint-Denis soit entendue et que les impératifs de protection de l'environnement soient respectés.
Question· Question écrite19120open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes afférant au développement des TGV Ouigo dans une gamme low-cost . Elle a récemment été interpellée par l'un des citoyens de sa circonscription sur les conséquences probables du développement des TGV Ouigo au regard d'un nouvel appel d'offre concernant la restauration ferroviaire, prévue pour l'horizon 2020. Cette entreprise connait d'ores et déjà de nombreuses « restructurations » se traduisant par une baisse constante du volume des effectifs. Á cela s'ajoute encore les inquiétudes pesant sur la convention collective relative à la restauration ferroviaire : alors que celle-ci garantie un certain nombre de droits à ses travailleurs, le ministère du travail souhaite en effet fusionner cette dernière avec la convention portant sur la restauration collective en générale, bien moins avantageuse. De plus, il semblerait que la SNCF souhaiterait transférer la restauration aux agents contrôleurs, ce qui dans un contexte de chômage important et de précarisation croissante de la profession n'est pas sans alarmer un certain nombre de membres du personnels. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises par le ministère afin de garantir les droits des travailleurs de la restauration ferroviaire, que cela soit du point de leur convention collective actuelle ou des possibilités de transfert de certaines missions à des agents contrôleurs de la SNCF.
Question· Question écrite20007answered
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Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude du Gouvernement vis-à-vis du régime béninois. Patrice Talon, président de la République du Bénin depuis 2016, et investisseur de longue date dans les campagnes électorales de son pays, a progressivement attribué à sa société privée les marchés les plus rentables, notamment ceux ayant trait au coton, et jusqu'à certaines activités censément régaliennes, comme la collecte des recettes douanières. Il est également à l'origine d'une série de lois liberticides, supprimant ou restreignant par exemple le droit de grève pour des secteurs entiers de l'économie, et laissant donc les travailleurs plus vulnérables que jamais face à leurs employeurs. Le terrorisme, dont une actualité brûlante rappelle la présence au nord du pays, est également alimenté par sa décision d'abandonner la sécurité du parc de la Pendjari à des milices privées. Hautement impopulaire, il a également attenté au processus électoral ; sa majorité, composée pour l'essentiel de députés issus d'autres formations, constitue de fait un parti unique : pour exister, un parti doit disposer de plusieurs sièges dans différentes régions, justifier de mille cinq cent adhérents, déposer en son nom, c'est-à-dire sans construire d'alliance, l'équivalent de trois cent mille euros en caution, puis recevoir un certificat de conformité que seul peut délivrer le ministre de l'intérieur. Le pays compte aujourd'hui plus d'une vingtaine de détenus politiques, arrêtés pour certains dans les hôpitaux à l'issue de manifestations réprimées, auxquels s'ajoutent les opposants vivant clandestinement dans leur propre pays, ceux ayant trouvé refuge en France, et ceux s'étant exilés dans les pays voisins. Pourtant, le lundi 5 mars 2018, le Président de la République française déclarait que Patrice Talon était « le bienvenu en France », et qualifiait le Bénin de « stable » et « démocratique », avant d'évoquer les multiples investissements français sur place, c'est-à-dire l'assurance-crédit de cent soixante-quinze millions d'euros de la Banque publique d'investissement pour la construction du centre hospitalier de Cotonou, et les cent un millions de l'Agence française de développement, visant censément à développer le tourisme et à lutter contre le dérèglement climatique. Outre ces participations de la puissance publique, de grandes entreprises françaises ont investi au Bénin, comme le Club Med, ou encore le groupe Safran, Deloitte, et Orange. Aux déclarations du Président de la République française s'ajoute celle du ministère des affaires étrangères qui, le vendredi 3 mai 2019, après que l'armée béninoise a ouvert le feu sur une foule de manifestants pacifiques, renvoyait dos à dos l'opposition et le gouvernement en appelant « tous les acteurs politiques à faire preuve de retenue ». Elle lui demande s'il compte condamner plus fermement et sans ambiguïté les exactions du régime de Patrice Talon, comme il n'hésite pas à le faire pour d'autres régimes, et s'il envisage des pressions économiques par le biais d'entreprises françaises bénéficiant d'aides publiques de l'État, afin d'aider à ce que soit retrouvé le chemin du dialogue et de la démocratie.
Question· Question écrite20477answered
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Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les destructions en série d'emplois français auxquelles se livre la famille Bich, actionnaire très largement majoritaire de la société BIC, depuis plusieurs mois. En janvier 2019, le fabricant de stylos avait déjà annoncé la délocalisation, à l'été 2019, de plusieurs dizaines d'emplois vers la Tunisie, où il possède déjà un site de production. Dans le cadre du projet Invent the Future , il a également annoncé, le jeudi 6 juin 2019, la suppression de quatre cent cinquante emplois dans le monde d'ici à 2021, dont une centaine en France, au siège de Clichy. Cette fois, c'est à Sofia, en Bulgarie, que sera recréée une partie des postes, dans un but affiché d'efficience, afin de réaliser des économies qui pourront être réinvesties dans l'innovation à long terme. Mais comment ne pas voir la supercherie grossière qui consiste à parler d'investissement pour masquer la tyrannie des mangeurs de dividendes ? Car c'est bien pour satisfaire ces derniers, dont les profits diminuent depuis plusieurs années, que sont déplacées les opérations vers des pays où le travail se vend moins cher. Comble de l'ironie, la direction s'est attaché, à cette fin et pour plusieurs mois, les services de l'onéreuse société de conseil McKinsey. Elle lui demande s'il compte laisser encore longtemps des entreprises bénéficiaires détruire, dans une poursuite aveugle du rendement à court terme, ce qu'il reste des industries françaises.
Question· Question écrite12365open
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Mme Sabine Rubin alerte M. le Premier ministre sur l'avenir du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. L'État a déjà imposé au groupement d'intérêt public Enfance en danger une baisse budgétaire de 7 % en 2018. Étant donné que le GIPED est financé à parité entre l'État et les départements, la baisse du budget imposée par l'État entraîne nécessairement la même baisse de la part des départements. Ce sont donc 321 242 euros de baisse budgétaire que le GIPED essaye de combler autrement qu'à travers des coupes dans les frais de personnel en 2018 et en 2019. Pourtant, Mme la députée constate que le 119 reçoit toujours 1 000 appels par jour et que le service connaît des embouteillages fréquemment - même la nuit - ce qui oblige les enfants à patienter, dans des situations parfois très urgentes. Appellent parfois des personnes au bord du suicide ou des enfants qui vivent des scènes de violence au moment même de l'appel. Parmi tous les appels qui ont fait l'objet d'un signalement aux cellules de recueil des informations préoccupantes des conseils départementaux, sur 27 000 enfants aidés, 6 situations sur 10 n'étaient pas connues des services sociaux. Qui plus est, c'est contre l'avis des départements, qui financent pour moitié le GIPED, que l'État a baissé ses subventions en les obligeant à baisser les leurs. Jusqu'à présent, le 119-Allô Enfance en danger fonctionnait avec ses fonds de réserve, ce qui lui permettait de ne faire des coupures que dans ses frais de fonctionnement. À présent, ce sont des coupures dans la masse salariale qui s'avèreront nécessaires si l'État ne revalorise pas les subventions accordées au GIPED, ce qui entraînera inéluctablement une nette baisse dans l'efficacité d'un service pourtant essentiel et déjà sous tension. La protection de l'enfance semble donc n'être en aucun cas la priorité du Gouvernement qui a même supprimé le ministère en charge de l'enfance. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de revaloriser le budget du groupement d'intérêt public Enfance en danger à hauteur du budget de 2016 et de 2017, pour la protection et l'assistance aux enfants en 2019 et, au-delà du GIPED, s'il compte mettre en œuvre des mesures spécifiques à l'aide aux enfants.
Question· Question écrite14157open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture de l'usine Coromant, filiale de la multinationale suédoise Sandvik à Fondettes en Indre-et-Loire. Numéro un mondial de l'outillage en carbure de tungstène, ce site en activité depuis presque 70 ans a déjà vu une première unité fermer en 2015, mettant 45 personnes au chômage. D'ici quelques semaines, une seconde unité va fermer et 161 personnes vont être licenciées. Ce site a vu toute son activité réorganisée à la suite de l'ouverture massive du capital de Sandvik aux investisseurs. Les activités de production et les activités de vente ont été séparées : la production est française mais la vente est centralisée en Hollande, ce qui permet à la multinationale de faire de l'optimisation fiscale puisque les prélèvements y sont très avantageux pour les entreprises. Une partie de la production a été délocalisée en Inde. Sandvik a privilégié ses filiales de production en Allemagne où le secteur de la métallurgie est en pleine croissance car soutenu par une véritable politique industrielle. La production sur le site de Fondettes a ensuite été réduite petit à petit, une partie de sa production spécialisée a été transférée sur d'autres sites européens. La multinationale ne perd absolument pas d'argent. En 2017, son chiffre d'affaire était de 9 milliards d'euros pour un bénéfice net de 1,3 milliard d'euros et ses actions se portent bien également puisque leur montant s'élève à 27 euros. Sandvik a ainsi pu clamer haut et fort que le site n'a plus d'intérêt stratégique pour elle, après avoir organisé sa perte d'intérêt de façon méthodique. Voici un exemple concret de ce que permettent les « ordonnances Macron » qui donnent la possibilité à une entreprise de licencier au regard non plus de la situation économique d'un site de production mais de sa situation économique globale. Cela permet à une multinationale qui gagne de l'argent d'organiser artificiellement une perte de productivité sur un site pour en justifier la fermeture. Le cas de l'usine Coromant de Fondettes n'est pas un cas isolé : Ascoval, Viskase et de nombreux fleurons de l'industrie sont menacés pour des raisons similaires. Elle souhaite savoir si Mme la ministre entend revenir sur la disposition des « ordonnances Macron » qui permet aux multinationales de licencier alors qu'elles gagnent de l'argent. Plus largement, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour réindustrialiser l'économie française en vue de réaliser la transition énergétique.
Question· Question écrite12452answered
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Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.
Question· Question écrite15877open
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Mme Sabine Rubin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, à propos de la diffusion de messages à caractère raciste, antisémite et négationniste sur le net et sur les moyens les plus adéquats permettant d'en punir les auteurs ainsi que les intermédiaires commerciaux qui s'en font les complices. Mme la députée a récemment été alertée par un citoyen de sa circonscription sur l'existence d'un site web (https://democratieparticipative.website/) dont le contenu manifestement néo-nazi n'a pas été sans la heurter profondément. Ce citoyen a bien évidemment saisi le portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet que propose le Gouvernement (https://www.internet-signalement.gouv.fr). Cependant, cette requête est pour le moment restée sans suite. Par ailleurs, il est à noter que ce site est actuellement enregistré aux USA sur CouldFare et son propriétaire a pu masquer son identité par le biais de la plateforme Privacy Protect , tout en bénéficiant d'un recensement par le moteur de recherche Google. Au regard de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et le négationnisme sous toutes ses formes qui est une des priorités de son Gouvernement, elle souhaite savoir quand le site susnommé sera fermé au regard notamment de ses accointances affichées avec la mouvance néo-nazie, mais également quels sont les moyens à la disposition de ses services pour mieux prévenir et encadrer pareils agissements, en contraignant davantage les intermédiaires commerciaux se rendant complices de la publicité de propos aussi nauséabonds.
Question· Question écrite12230open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de l'accueil des personnes handicapées en Seine-Saint-Denis. Les données qui lui ont été communiquées dressent un constat alarmant. Mme la secrétaire d'État annonce depuis la rentrée 2018 que l'école inclusive est une réalité et que les moyens sont là. Or Mme la députée constate qu'en Seine-Saint-Denis, en début 2016, 3 400 enfants et adolescents ont une orientation en IME, IMPro ou en ITEP et que, parmi ces 3 400 enfants et adolescents, il n'y a que 1 800 places disponibles dans le département. En ce qui concerne les adultes, alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis fait état d'un besoin de 900 places pour adultes, 165 jeunes adultes doivent être maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents et 450 doivent être placés dans des centres en Belgique. 350 enfants doivent rester au domicile familial sans aucune prise en charge. La situation ne s'est pas améliorée aujourd'hui, et à titre d'exemple, cinq jeunes gens scolarisés dans l'institut médico-pédagogique Louise Michel de Pantin âgés de 17 ans n'ont pu trouver de structure d'accueil pour la continuation de leurs études. Compte tenu des conditions difficiles, à la fois familiales et personnelles dans lesquelles ils se trouvent, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a décidé de les y maintenir, ce qui privera d'autres enfants de pouvoir bénéficier du cadre adapté à leur profil qu'offre l'institut Louise Michel, faute de place. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles seront les mesures prises pour permettre une meilleure insertion des personnes handicapées en Seine-Saint-Denis à travers les établissements qui sont spécialisés dans ce domaine.
Question· Question écrite16010answered
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Mme Sabine Rubin alerte M. le Premier ministre sur les soupçons qui pèsent sur les conditions d'organisation du grand débat national initié par la majorité, conformément aux aspirations légitimes de confiance et de transparence qui sont celles des Français en cette période de mobilisation sociale exceptionnelle. Un citoyen a pris soin d'interpeller Mme la députée sur le choix de l'entreprise chargée par le Gouvernement d'organiser la gestion du grand débat public sur le web : Cap collectif. Cette dernière a été fondée par M. Cyril Pereira-Lage, un ancien associé de la société Spinpartners , spécialisée dans le cyberlobbying. Or cette société s'était illustrée en octobre 2013 par la publication d'une étude portant sur les moyens de déployer une « stratégie d'influence online adaptée et performante ». Sur la présentation qui en est faite sur le site des Échos , on peut notamment y lire ceci : « À l'ère numérique, avec les médias sociaux (blogs, Facebook, Twitter, etc..), les messages des entreprises et des institutions sont désormais concurrencés et contestés en permanence par toute sorte d'acteurs : concurrents, associations, ONG, consommateurs, citoyens, activistes ... pour défendre durablement leurs intérêts et leurs valeurs, les entreprises doivent élaborer des stratégies d'influence adaptées à cet environnement toujours plus complexe ». S'appuyant sur les outils du perception management (PM), pareille étude mobilise les acquis des recherches en sciences humaines sur les mécanismes de la cognition humaine afin d'influencer de manière pérenne les représentations et les choix des acteurs concernés. Cette entreprise avait notamment, à titre d'exemple, commercialisé son savoir-faire auprès de la Lyonnaise des Eaux à travers l'organisation d'un débat en ligne sur l'avenir de l'eau. On peut dès lors que s'étonner du choix fait par le Gouvernement de recourir à une entreprise dont le fondateur s'est forgé une réputation de cyberlobbyiste : en effet on pourrait allégrement supputer que cette dernière serait tentée de biaiser les termes mêmes du débat, tant du point de vue de la collecte que du traitement des données, en mobilisant une véritable expertise en matière de « stratégie d'influence ». Cela serait bien sûr contraire au principe de la plus grande transparence et neutralité sous l'auspice desquels doit se dérouler un débat qui soit véritablement à la hauteur des attentes des citoyens, notamment en matière de revalorisation du pouvoir d'achat ou de justice fiscale. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir quelles seront les principes qui garantiront la transparence et la sincérité de ce débat, conformément à l'objectif affiché par la majorité de renouer le dialogue avec les citoyennes et les citoyens.
Question· Question écrite16235open
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Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation financière préoccupante des universités. Force est de constater que malgré les alertes répétées du groupe parlementaire La France insoumise lors du vote des deux précédents PLF, le monde universitaire pâtit grandement des politiques d'austérité des gouvernements successifs et d'un progressif désengagement de l'État qui mettent aujourd'hui gravement en péril un monde universitaire déjà budgétairement exsangue. Ainsi l'Université de Lille a dû procéder à des coupes sombres dans ses effectifs pour pallier le déficit qui l'accable, une cinquantaine de postes gelés pour les personnels administratifs et les enseignants-chercheurs. La précarisation du monde universitaire s'explique également par cette mauvaise santé financière. En l'absence d'une dotation suffisante par l'État, les universités préfèrent avoir recours à des vacataires et contractuels. À titre d'exemple, un maitre de conférence en début de carrière « coûte » environ 24 600 euros par an, contre à peine 7 800 pour un vacataire. Les causes de cette mise sous tension financière sont multiples. Tout d'abord, un investissement insuffisant au regard de l'augmentation prévisible du nombre d'élèves, si entre 2010 et 2016 le nombre d'étudiants a augmenté de près de 12,7 %, les effectifs d'enseignants-chercheurs n'augmentaient eux que de 0,2 %. À cela, il faut encore ajouter la reprise d'une inflation en 2018 qui grignote inexorablement les maigres compensations obtenues. Mais c'est surtout de manière structurelle que le problème se trouve posé, la France consacrait en 2015 à peine 1,5 % de son PIB à l'enseignement supérieur et à la recherche, contre 2,3 % en moyenne au sein des pays de l'OCDE. Le Gouvernement entend pallier ce déficit des universités en augmentant les frais de scolarité pour les étrangers hors UE. Or une telle mesure n'est pas sans poser de graves problèmes au regard du principe de la gratuité de l'accès à l'enseignement que garantie pourtant la Constitution, et cela à tous les échelons. Une telle augmentation serait également de nature à renforcer les inégalités entre établissements, certaines filières étant plus attractives que d'autres pour les étrangers hors UE. D'ores et déjà Rennes 2, Lyon 2, Aix-Marseille, Paris-Nanterre et Clermont Auvergne ont annoncé qu'en l'absence d'une véritable concertation avec le ministère, elles n'appliqueraient pas cette mesure qui contrevient à la conception républicaine de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le relèvement des frais de scolarité pourrait également conduire à un désengagement supplémentaire de l'État, trop heureux de se décharger de certaines de ses obligations et missions essentielles. C'est aussi ouvrir la porte à un recours accru au prêt bancaire de la part des étudiants pour financer leurs études, avec les conséquences dramatiques que l'on a pu déjà observer aux Etats-Unis, où l'emprunt étudiant épuise les élèves issus des classes populaires et moyennes, et nourri une bulle spéculative qui représente un grave facteur d'instabilité pour l'économie du pays. Au regard de ces nombreux éléments qui alarment sur l'avenir de la jeunesse, elle souhaite donc savoir quelles mesures de financement le ministère mettra-t-il en place afin de pallier la situation financière préoccupante des universités.
Question· Question écrite20463answered
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Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme de recueil des signatures pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP. Depuis son ouverture, jeudi 13 juin 2019 à minuit, de nombreux citoyens ont peiné à enregistrer leur soutien : la base de données semble ne pas connaître certains électeurs, le captcha visuel est interminable et utilise une technologie aussi vulnérable qu'obsolète, le captcha sonore à peine audible mine l'accessibilité, le formulaire demande de renseigner des codes INSEE inconnus du grand public et non-pertinents pour les citoyens nés à l'étranger, et les serveurs manifestement inadaptés au nombre des soutiens rencontrent des problèmes de surcharge qui rendent le service inaccessible. Elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour assurer la bonne tenue de ce processus.
Question· Question écrite16969answered
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Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un fonds spécial pour les victimes de l'androcur commercialisé par les laboratoires Bayer. L'acétate de cyprotérone, androcur et ses génériques, est un progestatif prescrit dans des cas de troubles de la pilosité, d'excès de sebum mais aussi dans des cas de cancer de la prostate. Il est plus particulièrement prescrit chez les femmes. Une étude récente de pharmaco épidémiologie menée par l'assurance maladie en collaboration avec le service de neurochirurgie de l'hôpital Lariboisière, a mis en évidence que ce médicament augmente de façon significative le risque de méningiome, tumeur au cerveau le plus souvent bénigne mais fortement invalidante, puisqu'elle entraîne exophtalmie, épilepsie, troubles du langage, vertiges, maux de tête, troubles de la marche, de la mémoire, de l'audition, de la vue etc. Cette tumeur n'est pas toujours opérable. En 2009 déjà, la France a émis un signal au niveau européen sur le risque d'apparition de méningiome. En août 2018, l'ANSM a elle-même demandé aux professionnels de santé d'informer les patients sur le risque de méningiome. Depuis 2015, 500 cas de méningiomes opérés ont été recensés par la CNAM, mais de nombreuses autres victimes n'ont pas émis de signalement pour cause de méconnaissance de ce dispositif. Les cas de méningiomes non-opérés ne sont pas recensés. Ces victimes de l'androcur se regroupent en différents collectifs et sont désarmées et démunies. Elle souhaite savoir si, à l'instar, de ce qui a été mis en place pour les victimes du médiator et de la dépakine, un fonds d'indemnisation va être mis en place pour dédommager ces personnes des préjudices subis.
Question· Question écrite17103open
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant d'être inscrit dans une école en milieu ordinaire ». L'égalité entre tous les écoliers devrait être un principe de base ; or il n'en est rien. La comptabilisation des enfants relevant d'une ULIS dans les projets de carte scolaire est incohérente. Ils ne sont pas pris en compte et sont répartis dans leur classe de référence au titre logique de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette non comptabilisation participe à la fermeture ou à la non-ouverture d'une classe. De nombreuses écoles vont subir des suppressions de classe afin de remplir l'objectif des dédoublements des CP et CE1 à 12. Parallèlement, les classes de maternelle, de CE2, de CM1, de CM2 et de CP/CE1 non REP verront leur effectifs augmenter fortement à 28, 30, voire 32 élèves. Ces projections ne tiennent pas compte des élèves d'ULIS non comptabilisés. Un CM1 en REP pourra donc avoir 30 élèves + 2 élèves d'ULIS. Dans les écoles qui disposent d'une ULIS, certaines perdront une classe car le seuil de fermeture ne tient pas compte des élèves en situation de handicap. D'autres écoles ne pourront pas ouvrir de classe supplémentaire car le seuil d'ouverture ne tient pas compte des élèves d'ULIS. Il est ainsi demandé aux enseignants d'inclure les élèves d'ULIS sans les comptabiliser dans les effectifs de leur classe de référence. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour que cesse cette discrimination envers les élèves d'ULIS qui tend à les comptabiliser deux fois : en tant qu'élèves « présentant un handicap ou un trouble de la santé » et en tant qu'élèves « de classe ordinaire » et pour que les seuils de fermeture et d'ouverture ne soient plus ajustés en fonction de ce double comptage.
Question· Question écrite17382answered
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nature des pressions éventuelles que la France exercerait à l'encontre de pays tiers dans le cadre de la ratification du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). La France depuis 2013, sur la scène onusienne, a refusé de participer à deux groupes de travail de l'ONU sur le désarmement nucléaire (en 2013 et en 2016), a voté contre la résolution « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (71/258, décembre 2016), permettant de lancer des négociations en 2017 sur un instrument juridiquement contraignant contre les armes nucléaires et s'est refusée à prendre part au négociation du traité désormais connu sous le nom de traité d'interdiction des armes nucléaires. Les interventions diplomatiques de la France vis-à-vis de l'ensemble de ce processus, qui ont amené à la création de cet instrument, ont souvent été très virulentes, ce qui explique la mesure n° 9 « la France devrait atténuer ses critiques à l'encontre du traité d'interdiction des armes nucléaires et des pays qui ont contribué à son adoption » du rapport « 50 ans après le TNP ou en est-on ? » des députés Fanget et Lecoq et approuvé à l'unanimité par la commission des affaires étrangères (le 18 juillet 2018). Indépendamment même des contours d'un tel traité, le fait que la France puisse exercer une pression non conforme au respect de la souveraineté d'États tiers représente à ses yeux un manquement aux devoirs de la France comme Nation respectueuse du droit international. Si la pression diplomatique fait partie du jeu des relations internationales, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des explications et des informations sur les pressions réalisées à l'encontre d'État, notamment d'Afrique francophone, pour les dissuader de participer à ce processus de désarmement comme de les décourager à signer et à ratifier le TIAN.
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les règles d'indemnisation spécifiques des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Le premier régime « salarié intermittent à employeurs multiples pour les techniciens et cadres du cinéma » a été mis en place en 1936, encouragé par les producteurs de cinéma eux-mêmes qui avaient besoin de pouvoir employer des personnels toujours disponibles pour des périodes courtes et ponctuelles. Il a ensuite été étendu aux artistes et aux entreprises du spectacle. Si le régime spécifique des intermittents protège des travailleurs qui, de par la nature de leurs métiers, sont précaires et flexibles, ce régime est aussi celui qui permet aux entreprises employeuses de ces salariés, qu'elles soient du secteur lucratif ou non, de voir exister et circuler les productions artistiques. Ainsi, tous ces travailleurs participent à une économie, celle de la culture, qui contribue sept fois plus au PIB français que l'industrie automobile. La valeur ajoutée des activités culturelles est équivalente à celle de l'agriculture et place l'industrie culturelle en seconde position. M. le ministre de la culture a lui-même déclaré le 2 décembre 2018 dans le Journal du Dimanche : « Ne cassons pas ce régime qui est notre force. Ce système, qui est une spécificité française, est important pour la création ». L'accord du 28 avril 2016, qui notamment a mis en place le retour de l'ouverture des droits à l'indemnisation à 507 heures travaillées pendant 12 mois, a été consolidé et prolongé par un avenant à cet accord signé par les syndicats patronaux et de salariés du secteur le 21 janvier 2019, malgré un délai excessivement court. Selon les derniers indicateurs de suivi de l'Unedic, le nombre de personnes indemnisées en tant qu'intermittents du spectacle a augmenté de 7 000 personnes depuis l'entrée en vigueur de l'accord de 2016. Mais le montant des allocations chômage versées a diminué pour les revenus élevés. Dans son rapport d'activité de 2017, l'Unedic indique que les cotisations collectées sont de 35,7 milliards d'euros et les allocations versées de 34,3 milliards d'euros, soit une balance excédentaire de 1,4 milliards d'euros. Les derniers chiffres de Pôle Emploi indiquent, quant à eux, que le volume d'heures travaillées progresse de plus de 2 % sur un an, la masse salariale et le nombre de contrats de travail de 1,4 %, bien que le nombre de salariés n'augmente que de 0,9 %. Face à l'échec des négociations interprofessionnelles du mois de février 2019, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement reprend la main et que les nouvelles règles de l'assurance chômage seront édictées par décret à l'été 2019, après une phase de « concertation » qui permettra de dévoiler les premières mesures au printemps. Elle souhaite savoir si, dans ce cadre, elle va prendre acte et appliquer l'accord unanime sur l'assurance chômage qui a été signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019, afin de préserver cette spécificité française qui non seulement participe à la vivacité économique du secteur mais aussi à la qualité et au rayonnement de la création.
Question· Question écrite18095open
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Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des parents d'élèves boursiers dans le cadre de la dématérialisation des services de l'État. Mme la députée a récemment été interpellée par un conseiller municipal de la 9e circonscription de Seine-Saint-Denis qui lui a fait part de la situation préoccupante d'un nombre significatif de familles face à la dématérialisation de certains services de l'État. Il s'agit plus précisément du dispositif relatif aux élèves boursiers, un outil républicain indispensable pour corriger certaines inégalités dans l'accès à l'éducation supérieure, qui sont particulièrement criantes en France. Ce dispositif et l'exigence d'égalité dont il est porteur sont mis à mal par le processus de dématérialisation engagée par certains services de l'État. En effet il n'est plus possible de retirer un dossier de bourse papier auprès de l'établissement scolaire, la démarche s'effectuant dorénavant intégralement par internet. Or un nombre important de familles modestes ne disposent pas d'un accès à internet au sein du domicile, ou n'ont pas une formation suffisante concernant la maitrise de l'outil informatique, ce qui entrave l'accès aux bourses pour leurs enfants. Ainsi le nombre de sollicitation de bourses a considérablement chuté depuis la mise en place de cette dématérialisation, au risque de pénaliser les établissements scolaires dont le classement en REP inclut le nombre d'élèves boursiers. Il s'agit donc d'une véritable « double-peine » : on complique l'accès au dossier de bourse de familles modestes et on risque de pénaliser à terme les établissements scolaires en biaisant les critères d'attribution en REP. M. le ministre n'est pas sans savoir que le Défenseur des droits a publié en janvier de cette année un rapport relatif aux conséquences de la dématérialisation dans l'accès aux services publics. Le constat est accablant : la fracture numérique double la fracture sociale en instituant une rupture d'égalité dans l'accès aux services publics, qui sont le premier bien de ceux qui n'ont rien. Ce sont près de 19 % des Français qui n'ont pas d'ordinateur à domicile, sans même y inclure celles et ceux qui ne sentent pas « légitimes » ou « aptes » à maitriser l'outil informatique. Toujours selon M. Toubon, « la numérisation ait été faite à marche forcée, c'est-à-dire qu'on avance, mais on laisse tomber des gens sur le bord du chemin ». Cette situation est intolérable, contraire aux principes républicains, facteur d'aggravation des inégalités scolaires qui pèsent lourdement sur la trajectoire sociale de chacun. À la lumière de ce contexte, elle souhaite donc savoir s'il compte rétablir à brève échéance la possibilité de retirer un dossier de bourse papier au sein de l'établissement scolaire.
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Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'enquête ouverte par le parquet national financier à propos de « l'affaire Kering », groupe français de l'industrie du luxe sur lequel pèsent d'importants soupçons de fraude fiscale. En décembre 2017, la justice italienne a initié une procédure pour évasion fiscale à l'encontre de Gucci, l'une des plus importantes filiales du groupe français du luxe Kering, propriété de M. Pinault. C'est près de 1,3 milliards d'euros qui auraient été ainsi soustraits au budget italien depuis 2009, par l'entremise de Luxury Goods Internationale (LGI), une filiale suisse chargée de la distribution et de la logistique, située dans le canton du Tessin. Or une enquête de Médiapart publiée en mars 2018 a permis de révéler l'ampleur de cette évasion fiscale qui, loin de se circonscrire à la seule filiale Gucci, concernerait notamment les filiales françaises Saint Laurent et Balenciaga. C'est près de 2,5 milliards d'euros qui auraient ainsi été frauduleusement engrangés par le groupe Kering. Mme la députée ne peux que faire part de son étonnement quant à la timidité du parquet national financier, au regard notamment de l'action énergique entreprise par le voisin italien. Cela alors que l'évasion et la fraude fiscale représentent un grave manque à gagner pour le budget de la Nation et minent le consentement de tous les citoyens à l'impôt, fondement de tout État républicain. Cette affaire a d'ailleurs donné lieu à une pétition d'ores et déjà signée par plus de 16 000 personnes, qui traduit l'émoi de nombre de Français face à ces pratiques iniques. Une affaire qui s'inscrit dans un contexte d'exaspération croissante des citoyens face à l'injustice fiscale, qu'a exprimée le mouvement dit des « Gilets jaunes » sur tout le territoire national. Certes, le dispositif législatif est encore insuffisamment armé pour lutter efficacement contre ce type de pratique à la légalité pourtant douteuse, rompant délibérément le pacte civique et social. Elle pense notamment à la notion « d'abus de droit fiscal », qui s'appliquait lorsqu'il était prouvé que la pratique incriminée était « uniquement fiscale », ce qui n'est en l'occurrence pas le cas puisque LGI existe bel et bien en tant que plateforme logistique, mais dont le volume des profits déclarés ne correspond absolument pas à l'activité économique réelle de l'entreprise. Cette notion d'abus de droit fiscal a fait l'objet d'un élargissement, une avancée qu'il convient de saluer, puisque désormais il s'agit d'incriminer une pratique « essentiellement fiscal ». C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le parquet national financier a l'intention d'engager des poursuites, et l'actualisation de la notion d'abus fiscal permettrait de poursuivre un groupe qui s'est délibérément soustrait à ses obligations civiques les plus élémentaires.
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Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les grossières manipulations qui affectent la comptabilisation du nombre de demandes d'acceptation préalable (DAP) des étudiants extra-communautaires. MM. Gérald Tenenbaum et Thomas Stoll, professeurs de mathématiques à l'Institut Élie Cartan de Lorraine à Nancy, ont récemment interpellé la communauté universitaire sur les méthodes pour le moins douteuses de comptabilisation des chiffres de Campus France. En effet, jusqu'au 31 mars 2019, la comptabilisation des DAP pour les étudiants extra-communautaires se faisait de la manière suivante : chaque étudiant formulait trois vœux par ordre de préférence. En cas d'acceptation du dossier par l'université, une seule demande était comptabilisée. En cas de refus pour le premier vœu, le second vœu était donc examiné à la suite, comptabilisant deux demandes. Enfin en cas de refus des deux premiers vœux, le troisième était traité, comptabilisant ainsi trois demandes pour l'étudiant. Or depuis le premier avril 2019, les trois vœux formulés par le futur étudiant ne sont plus hiérarchisés. Ce faisant on comptabilise désormais trois demandes par étudiant, ce qui permet de rehausser artificiellement le nombre de DAP pour les étudiants extra-communautaires. À titre d'exemple, M. Stoll soutient ainsi que pour la seule université de Nancy, on comptabilise 196 candidatures en L1 d'informatique, à mettre en regard avec les 223 candidatures traitées sur la totalité de l'année précédente. Outre le fait que ce dispositif puisse saturer les commissions d'admission, qui doivent désormais examiner simultanément trois demandes virtuelles, il est de nature à susciter un véritable soupçon autour des chiffres avancés par Campus France. Notamment de légitimer ainsi le dispositif « Bienvenue en France », fortement contesté par la communauté universitaire, qui induit une hausse considérable des frais d'inscription pour les étrangers extra-communautaires, à rebours de l'universalité du savoir et de sa non-marchandisation qui était au cœur des traditions humanistes de l'université française. La manipulation des chiffres peut avoir de graves incidences quant à la transparence nécessaire à l'évaluation des politiques publiques, privant par là même tant la représentation nationale que le Gouvernement de critères objectifs permettant une analyse sereine des effets qu'induit le dispositif « Bienvenue en France ». Dans ces circonstances, elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour lever tout soupçon entourant les chiffres donnés pour apprécier le volume de DAP pour les étudiants extra-communautaires.
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Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'implication d'EGIS, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans un projet de construction du tramway de Jérusalem. La société EGIS, filiale à 75 % de la Caisse des dépôts et consignations, est impliquée par le biais de sa branche EGIS-RAIL dans le projet de construction d'un tramway à Jérusalem, reliant notamment Jérusalem-ouest aux colonies israéliennes implantées dans l'est de la ville. Or un tel projet est en contradiction manifeste avec les engagements internationaux de la France et de nombreuses résolutions de l'ONU et de l'Union européenne qui dénoncent avec vigueur la politique de colonisation de l'actuel gouvernement israélien, au mépris du droit international. Ainsi, à titre d'exemple, la résolution 2324 du Conseil de sécurité de l'ONU du 23 décembre 2016 enjoint les États membres à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupées depuis 1967 », un cadre qui avait conduit en mars 2015 la société Safège (filiale de Suez-Environnement) à renoncer à sa participation à un contrat d'études portant sur un projet de téléphérique dans la même ville de Jérusalem, eu égard au droit international. Le collectif d'associations susnommé avait interpellé, toujours en juin 2018, la CDC sur cette question on ne peut plus litigieuse. Son directeur général s'était alors défaussé de toute responsabilité concernant la filiale Egis, quand bien même CDC en est l'actionnaire majoritaire. Qu'une entreprise publique puisse ainsi violer de manière aussi manifeste le droit international, dans un contexte de tensions croissantes dans la région, d'instabilité et de poursuite tout azimut de la colonisation israélienne, ne constituerait pas un signal positif en faveur d'une solution négociée à deux États, qui reste pourtant le point de vue officiellement assumée par la diplomatie française. Dans ces circonstances, elle souhaite donc savoir quels moyens il peut mettre en œuvre pour enjoindre CDC-Egis à respecter ses obligations en matière de droit international.
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Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grave inégalité territoriale qui frappe la Seine-Saint-Denis au regard du risque de décès par crise cardiaque. Un article de presse a récemment porté à son attention une inégalité supplémentaire qui touche durement son département : un habitant de la Seine-Saint-Denis a en moyenne deux fois plus de chance de décéder suite à une crise cardiaque qu'un parisien ou un résident des Hauts-de-Seine. Cet article s'appuie sur une étude menée par un collectif de médecins et d'acteurs de santé publiée dans la revue Circulation , permettant d'agréger des données et informations sur le taux de mortalité en cas de problèmes cardiaques sur une période allant de 2011 à 2016. Recensant près 17 476 victimes d'arrêts cardiaques dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, 9 000 seulement auront pu bénéficier de secours avant leurs décès. Alors que près de 12 % des victimes survivent dans l'hyper-centre parisien, ce chiffre tombe dramatiquement à 6 % pour les résidents de Seine-Saint-Denis. Cette inégalité devant l'accès aux soins porte gravement atteinte au principe de fraternité républicaine et d'égalité des citoyens et constitue une violation manifeste des buts que se fixe notre politique de santé publique. Le manque de formation aux secours peut être incriminé, ainsi qu'une dotation et un maillage insuffisant du territoire en termes de débrifillateurs qui permettent pourtant de réduire considérablement le risque de décès suite à un incident cardiaque. Mais aussi et surtout le manque de moyens humains et financiers alloués aux secours, tant en termes de personnels que de véhicules, représentent un facteur déterminant expliquant cette inégalité devant la mort dont pâtissent nos concitoyens de Seine-Saint-Denis. Cette situation est proprement intolérable et scandaleuse, indigne de la longue tradition d'excellence et d'égalité républicaine que porte en son sein le service public de la santé, aujourd'hui grandement mis à mal par des années de politiques austéritaires. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quels seront les moyens alloués par ses services afin de pallier cette injustice flagrante, tant en terme d'investissement public que de prévention des gestes de secours.
Question· Question écrite23796answered
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Mme Sabine Rubin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la Surveillance générale (SUGE), service de sécurité de la SNCF. Préalablement à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, voulue par l'Union européenne, et afin de la rendre possible, s'est opérée la séparation comptable des activités de la SNCF. Suite à ce changement, les missions de la SUGE ont été contractualisées, d'abord auprès des différentes activités de la SNCF désormais distinctes et, bientôt, auprès des opérateurs privés. De fait, l'activité de la police ferroviaire se trouve, elle aussi, ouverte à la concurrence, c'est-à-dire menacée par des entreprises de sécurité dont les prestations coûtent jusqu'à quatre fois moins cher que les siennes. Contrairement à ce qu'affectent de croire les apologistes de la concurrence libre et non faussée, cette différence de tarif n'est pas le reflet d'une défaillance de marché, mais le juste prix d'une expertise. Les agents assermentés de la SUGE protègent les personnels et les usagers depuis 1939 ; ils disposent en outre d'unités spécialisées, cynophiles, aériennes, de prérogatives et d'équipements inaccessibles aux mercenaires low-cost . D'ores et déjà, les agents sont contraints de se conduire en prestataires de leur propre entreprise. Appelés, pour une durée établie annuellement, par l'une ou l'autre activité de la SNCF, ils doivent compter leurs heures, et non plus s'adapter aux besoins de surveillance, de dissuasion et d'intervention. À terme, la SNCF est destinée à s'aligner sur les nouveaux entrants, qui feront appel à des agents privés d'une moindre efficacité, au mépris de la sécurité de ses personnels et de ses usagers, afin de satisfaire à l'ascétisme budgétaire ambiant. À ce titre, la disparition programmée de la SUGE constituerait une forfaiture et un acte d'inconscience. Il lui demande s'il prévoit, avant que se produise un drame prévisible, de financer la nécessaire survie de la SUGE au moyen d'une taxe sûreté obligatoire, comme c'est déjà le cas dans les domaines maritime et aérien.
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