Question 10533 — décorations, insignes et emblèmes

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la barrette « monde combattant » venant s'ajouter à la médaille de la défense nationale. Un arrêté pris en décembre 2024 par M. Jean-Louis Thiériot, alors ministre délégué, a institué cette nouvelle distinction, destinée à mieux reconnaître l'engagement des militaires ayant participé à des opérations extérieures ou à des missions spécifiques hors du territoire national. Cet ajout vient répondre à une attente ancienne exprimée par le monde combattant, soucieux que soient pleinement valorisées les contraintes et les risques particuliers supportés par ces militaires. Or, à ce jour, en l'absence de publication des textes d'application précisant les conditions d'éligibilité, les procédures à suivre et l'autorité compétente pour statuer, les bénéficiaires potentiels demeurent non identifiés et ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Cette situation entretient incompréhension et frustration parmi les intéressés, qui voient une mesure annoncée rester sans effet concret. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective de cette mesure et s'il envisage de donner rapidement une traduction concrète à cette disposition attendue par de nombreux anciens militaires et leurs familles.

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Timeline

1. 28 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 December 2025

   Réponse

   La création de l'agrafe « Monde combattant » par l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale, permet de récompenser les mérites nouveaux des personnes qui œuvrent actuellement et depuis plusieurs années par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif, à la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, à la perpétuation de la mémoire des conflits contemporains, à la transmission du devoir de mémoire aux jeunes générations ou au développement du lien armées-nation. Sans texte d'application, au regard du recensement des profils confiés aux services chargés de la sélection, les personnes justifiant de tels mérites peuvent prétendre à l'octroi de cette distinction au titre de leurs mérites associatifs acquis récemment en faveur du monde combattant ou du devoir de mémoire, dans le cadre des promotions annuelles destinées à les récompenser.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 16 December 2025

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• Question

  text · FR · 28 October 2025

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