Question 10535 — associations et fondations

Summary

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement du bureau des associations et fondations rattaché à son ministère. On le sait, le bureau joue un rôle essentiel dans le suivi des associations et fondations reconnues d'utilité publique, notamment en s'assurant du respect des critères ayant justifié leur reconnaissance d'utilité publique. Mme la députée tient cependant à préciser que certaines de ces structures lui ont fait part de leurs interrogations relatives au fonctionnement du bureau, en particulier concernant le délai d'instruction des demandes de modification des statuts. Cette situation est souvent très préjudiciable pour les associations et fondations, soit parce qu'elles ne procèdent dans certains cas qu'à une modification du siège social, soit parce que des opérations de fusion peuvent parfois être retardées de plusieurs années compte tenu de ces délais. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées afin de réduire les délais de traitement des demandes. Elle souhaite savoir si la réorganisation de l'instruction des dossiers, l'affectation de moyens supplémentaires ou l'introduction d'un délai de réponse obligatoire ou d'un mécanisme d'acceptation tacite (notamment des modifications proposées des statuts) sont prévus afin d'assurer une meilleure réactivité des réponses adressées à ces structures.

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1. 1 August 2023

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