Question 10541 — assurances

Summary

M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'indemnisation des propriétaires privés de véhicules qui ont subi des dégradations partielles ou totales au cours des émeutes de juillet 2023. Au cours de cet épisode émeutier, un nombre important de véhicules a brûlé, notamment dans le département de l'Aisne. Ces différents sinistres d'assurance nécessitent des conditions de remise en état et de remboursement des véhicules qui entraînent des disparités fortes, selon les types de contrats signés par les propriétaires des véhicules. Contrairement à une destruction causée par le propriétaire, ces dommages dus aux émeutes sont à considérer comme ne relevant pas de la vie normale d'un contrat d'assurance classique et l'État doit donc trouver une solution équitable pour régler ce problème crucial pour les concitoyens qui, dans les territoires ruraux, sont obligés de se déplacer avec un véhicule thermique à moteur. L'ensemble des victimes propriétaires de véhicules incendiés par les émeutiers de juillet 2023 doit bénéficier d'une indemnisation et ce, quels que soient le type de police d'assurance ou les conditions de ressources financières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que soit réglé, au mieux et rapidement, cet important sujet du remboursement des véhicules détruits par les émeutiers de juillet 2023.

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1. 1 August 2023

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