M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite, applicable au 1er janvier 2027, pour les médecins libéraux exerçant en zones sous-denses. À compter de cette date, les nouvelles règles prévoient une réduction de la pension dès le premier euro de revenus d'activité avant l'âge légal de départ à la retraite, une réduction de moitié du dépassement d'un seuil annuel entre l'âge légal et 67 ans, puis un cumul intégral à partir de 67 ans seulement. M. le député rappelle qu'en octobre 2021, le Président de la République avait présenté la liberté totale de cumul emploi-retraite pour les médecins, dès le premier jour de leur retraite et sans plafond de revenus, comme une réponse directe à la désertification médicale. Ce principe, ensuite consacré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est aujourd'hui remis en cause pour l'ensemble des médecins n'ayant pas atteint 67 ans, alors même que la pénurie de médecins généralistes qui justifiait cette politique ne s'est pas résorbée. Face à la mobilisation de la profession, Mme la ministre s'était engagée, par lettre aux syndicats médicaux, à prévoir des modalités dérogatoires pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), les zones d'action complémentaire (ZAC) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce décret n'a toujours pas été publié. Selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), près de 1 850 liquidations de droits sont désormais anticipées d'ici le 1er janvier 2027, soit plus du double du rythme habituel de départs sur une période comparable, les médecins concernés cherchant à échapper aux nouvelles règles. Un médecin en cumul emploi-retraite exerçant en moyenne 25 % de moins qu'un médecin en exercice classique, ces départs anticipés se traduisent par une perte immédiate de temps médical, dans un contexte de démographie médicale déjà fragile, particulièrement sensible dans les Hauts-de-France. Il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret dérogatoire annoncé et si le Gouvernement entend rester fidèle à l'engagement pris en 2021 de maintenir en activité les médecins retraités dans les territoires les plus exposés aux déserts médicaux, ou s'il assume un recul sur ce principe.

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Question 18262 — consommation

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inapplication concrète de l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti, pourtant en vigueur depuis le 11 août 2026 en application de l'article 3 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Il rappelle que cette interdiction, votée par le Parlement à l'initiative de M. Thomas Cazenave et de plusieurs de ses collègues, devait mettre fin à un fléau du quotidien : des appels commerciaux non sollicités qui interrompent les repas, les journées de travail, le repos des personnes âgées ou isolées, souvent plusieurs fois par jour et malgré des refus répétés. C'est cette réalité vécue par des millions de Français et non une abstraction juridique, que le législateur entendait faire cesser. Or plusieurs semaines après l'entrée en vigueur du nouveau régime d' opt-in , force est de constater que rien n'a changé pour les particuliers : les appels non consentis se poursuivent, sans que les consommateurs disposent d'un moyen simple de les signaler depuis la disparition de Bloctel, ni d'une garantie que les entreprises contrevenantes soient identifiées et sanctionnées. Une loi que personne ne fait respecter équivaut, pour le citoyen qui décroche son téléphone, à une loi qui n'existe pas. M. le député demande à M. le ministre pourquoi cette interdiction, entrée en vigueur depuis plusieurs semaines, ne se traduit par aucun changement perceptible pour les Français. Il souhaite savoir si la DGCCRF dispose aujourd'hui des moyens de contrôle nécessaires pour faire respecter cette obligation de consentement préalable, quelles actions concrètes ont été engagées depuis le 11 août 2026 pour sanctionner les manquements constatés et par quel canal opérationnel un particulier harcelé par des appels non consentis peut, dès aujourd'hui, obtenir une réponse de l'administration. Il lui demande enfin si le Gouvernement a anticipé le vide laissé par la disparition de Bloctel avant même de disposer d'un dispositif de signalement pleinement opérationnel et quelles mesures immédiates il compte prendre pour que cette interdiction cesse d'être un affichage sans effet.

Amendment· AmendementCS738rejected