Question· Question écrite16428open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités de traitement entre familles en situation de résidence alternée s'agissant de la facturation des services scolaires et périscolaires. En droit civil, la résidence alternée au domicile de chacun des parents, lorsqu'elle est établie par décision judiciaire ou accord parental homologué, confère aux deux parents la qualité de responsable légal de l'enfant à parts égales. Or, dans l'organisation actuelle des services publics locaux, les communes restent libres de désigner un débiteur unique pour la facturation de la cantine et des activités périscolaires, sans obligation d'adapter leurs modalités de recouvrement à la situation juridique de l'enfant. Il en résulte une hétérogénéité significative des pratiques : certaines collectivités ont mis en place des systèmes de facturation répartie entre les deux responsables légaux, tandis que d'autres appliquent une facturation unique adressée à un seul parent, laissant aux familles le soin de s'organiser entre elles. Cette diversité génère des inégalités concrètes de traitement entre familles pourtant placées dans des situations juridiquement comparables, ainsi que des tensions pratiques et financières évitables lorsque les parents sont en désaccord sur la prise en charge des frais. Par ailleurs, les outils de gestion informatique utilisés par les collectivités permettent aujourd'hui, sur le plan technique, d'envisager une facturation répartie entre responsables légaux lorsque la résidence alternée est établie. Cette faculté n'est toutefois mise en œuvre que de manière inégale selon les choix d'organisation propres à chaque commune. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dispose d'un état des lieux des pratiques communales en matière de facturation des services périscolaires dans les situations de résidence alternée ; si des circulaires ou recommandations ont été adressées aux collectivités territoriales pour harmoniser ces pratiques et si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable, par voie réglementaire ou législative, afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent de proposer systématiquement une répartition directe des frais entre les deux responsables légaux lorsque la résidence alternée est judiciairement ou conventionnellement établie, dans le but de réduire les inégalités de traitement entre territoires et de simplifier les démarches des familles concernées.
Question· Question écrite15573open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prises par le Gouvernement face aux violences sexuelles commises sur des enfants dans les structures périscolaires à l'échelle nationale. Selon les enquêtes menées par l'émission Cash Investigation diffusée le 29 janvier 2026 sur France 2 , les accusations d'agressions sexuelles commises par des animateurs périscolaires sur des enfants se sont multipliées ces derniers mois à Paris et dans toutes les régions. Ce scandale national révèle des défaillances structurelles qui dépassent largement une collectivité ou un territoire. Les faits documentés à Paris illustrent l'ampleur du problème : en 2025, 46 animateurs ont été suspendus dans la capitale, dont 20 pour des faits à caractère sexuel ; entre le 1er janvier et le 3 avril 2026, 78 nouveaux animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont connus que parce que la pression médiatique et politique a contraint la mairie à les rendre publics. Nulle part ailleurs une telle transparence n'a été imposée. Ce qui aggrave encore ce tableau, c'est la nature des dysfonctionnements révélés. Des enquêtes établissent qu'après des signalements, des animateurs n'étaient pas suspendus mais simplement déplacés d'une école vers une autre, continuant d'exercer auprès d'enfants. Un cas documenté concerne un animateur signalé pour violences psychologiques, déplacé le 12 décembre 2025 vers un autre établissement et finalement mis en cause par trois plaintes pour viols sur enfants déposées en février 2026. Dès 2015, un rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris alertait sur les risques d'infractions sexuelles sur mineurs - des recommandations restées pour l'essentiel lettre morte. Ce dysfonctionnement n'est pas l'exception : il traduit l'absence de cadre national contraignant applicable à l'ensemble du périscolaire, champ administratif fragmenté entre compétences municipales, éducatives et judiciaires. Le seul périscolaire parisien emploie 15 000 animateurs, dont 10 000 précaires, avec 3 000 vacataires recrutés chaque année. Rapporté à l'échelle nationale, ce vivier de personnels aux contrats précaires et aux contrôles insuffisants représente un risque systémique pour des milliers d'enfants sur l'ensemble du territoire. M. le député lui demande quel est le bilan national chiffré des signalements, suspensions et poursuites judiciaires visant des personnels périscolaires pour violences sexuelles sur mineurs - bilan qui, à ce jour, n'existe pas publiquement ; mais aussi si la consultation systématique du FIJAIS est aujourd'hui garantie pour l'ensemble des personnels intervenant au contact d'enfants dans le périscolaire, y compris les vacataires et contractuels à temps partiel, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux rectorats et aux directions académiques pour mettre fin à la pratique du simple déplacement d'un agent signalé vers un autre établissement, en lieu et place de sa suspension immédiate et si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection nationale sur le périscolaire, afin d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène territoire par territoire et d'imposer des obligations de transparence uniformes à toutes les communes.
Question· Question écrite15644open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les défaillances structurelles de l'État en matière de cybersécurité, illustrées de façon particulièrement grave par le piratage de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le 15 avril 2026, le portail moncompte.ants.gouv.fr, plateforme régalienne centralisant les demandes de passeports, cartes d'identité, permis de conduire et titres de séjour, a été victime d'une cyberattaque. Entre 12 et 18 millions de lignes de données auraient été exfiltrées puis proposées à la vente sur des forums cybercriminels. La faille exploitée (une vulnérabilité IDOR basique sur une API) a été qualifiée par le hacker (âgé de seulement 15 ans) lui-même de « vraiment stupide » : il suffisait de modifier un chiffre dans une requête pour accéder aux données d'un autre citoyen. Ce n'est pas une attaque sophistiquée d'un État ennemi. C'est une faille élémentaire, qui n'aurait jamais dû exister sur un système gouvernemental gérant les documents d'identité de dizaines de millions de Français. Depuis le début de l'année 2026, les cyberattaques contre les administrations françaises se multiplient à un rythme alarmant : en janvier, le fichier FICOBA du ministère de l'économie a été piraté avec 1,2 million de comptes bancaires compromis ; en février, la CAF a été frappée avec environ 70 000 dossiers RSA exfiltrés ; en mars, les bulletins de 3,5 millions d'élèves ont été mis en vente sur le dark web après le piratage d'EduConnect. L'espace numérique de l'État français est devenu une passoire. La stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, présentée en janvier 2026, ne mentionne aucun chiffre budgétaire, un point qui cristallise les critiques des experts du secteur. Le rapport ANSSI publié le 11 mars 2026 révèle que près de 29 % des vulnérabilités exploitées en 2025 l'ont été le jour même de leur publication ou avant et que plus de 6 200 actifs en France restaient encore vulnérables fin 2025 à des failles connues depuis 2023 ou 2024. La lenteur dans l'application des correctifs est systémique. Elle n'est pas une fatalité : c'est un choix de gestion. Face au scandale, M. le Premier ministre a qualifié la situation de « casse du siècle » qui aurait lieu « pratiquement tous les mois » et annoncé une enveloppe de 200 millions d'euros. Pour autant, des annonces budgétaires réactives, formulées après chaque scandal, ne constituent pas une politique de sécurité. Les Français sont en droit d'exiger mieux que des rustines post-incident sur des systèmes qui gèrent leurs données les plus sensibles. Il lui demande quelles mesures structurelles, et non conjoncturelles, il entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des systèmes d'information régaliens ; quel calendrier d'audit obligatoire est prévu pour l'ensemble des plateformes gouvernementales traitant des données personnelles et comment l'État entend rendre compte aux citoyens dont les données ont été compromises des suites données à ces incidents répétés.
Question· Question écrite14960open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des frais de déplacement de nombreuses professions essentielles exerçant dans les territoires ruraux. Il apparaît que, dans plusieurs secteurs tels que l'aide à domicile, mais également chez certains travailleurs indépendants, artisans, agriculteurs ou conducteurs de taxi, les frais liés à l'usage professionnel du véhicule ne sont pas intégralement compensés, voire restent en partie à la charge des intéressés. Cette situation, dans un contexte de hausse durable des coûts de l'énergie, conduit de fait certains professionnels à exercer leur activité à perte, en particulier dans les zones les plus enclavées de la France. Elle contribue à fragiliser des métiers indispensables à la vie quotidienne des territoires et renforce un sentiment d'injustice croissant chez ceux qui assurent, au quotidien, des missions essentielles au service des Français. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une prise en charge effective, équitable et systématique des frais de déplacement professionnels pour ces acteurs essentiels, notamment dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite14452answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur catégories professionnelles oubliées par le plan d'urgence carburant annoncé le 27 mars 2026. Face à la flambée des prix du pétrole (le baril de Brent ayant repassé la barre des 105 dollars), le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 70 millions d'euros, répartie entre les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs routiers. Ces mesures, limitées au seul mois d'avril 2026 et financées par annulation de crédits dans les ministères concernés, ont d'ailleurs été jugées insuffisantes par les professionnels eux-mêmes : la FNSEA n'y voit que des « miettes » face à une hausse de plus de 60 centimes par litre de gazole non routier. Mais au-delà de ces secteurs partiellement couverts, d'autres professions indispensables à la vie quotidienne des concitoyens restent totalement ignorées du dispositif. Les aides à domicile et auxiliaires de vie, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs tournées, perçoivent une indemnité kilométrique conventionnelle de 0,38 euro par kilomètre, figée depuis des années, alors que le litre dépasse désormais 2,20 euros. Les infirmiers libéraux, qui parcourent en moyenne 15 000 à 25 000 kilomètres par an pour dispenser des soins à domicile, se trouvent dans la même situation. Les taxis, pour lesquels seul un ajustement tarifaire via les plateformes VTC a été évoqué, ne bénéficient d'aucune aide directe de l'État. Le Gouvernement a lui-même reconnu que des aides « ciblées » pour les grands rouleurs professionnels étaient « en cours d'étude ». Pour autant, aucun dispositif chiffré n'a été annoncé à ce jour pour ces professions pourtant essentielles au maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, à la continuité des soins et à la mobilité des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures concrètes et à quelle échéance le Gouvernement entend prendre en faveur des aides à domicile, des infirmiers libéraux, des taxis et de l'ensemble des professionnels itinérants à faibles revenus et s'il envisage notamment une revalorisation d'urgence des indemnités kilométriques dans les conventions collectives du secteur médico-social.
Question· Question écrite14145open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccuapnte des minorités chrétiennes et des populations civiles en Syrie depuis la prise de pouvoir d'Ahmed al-Shara. Depuis la reconnaissance progressive de ce régime par plusieurs puissances occidentales, dont la France, les violences contre les minorités religieuses se sont multipliées et aggravées. Les communautés alaouites, druzes et chrétiennes ont successivement été victimes d'attaques ciblées menées par des groupes armés affiliés au Gouvernement en place ou à des milices tribales. Récemment, dans la ville d'Al-Suqaylabiyah, dans la région de Hama, des commerces et habitations chrétiens ont été pris pour cible, des civils battus et des femmes harcelées – des faits documentés et dénoncés publiquement par l'Union des Syriaques d'Europe dans un appel urgent daté du 28 mars 2026. Ces éléments traduisent une dégradation majeure de la sécurité des minorités en Syrie et poseraient la question de la responsabilité des autorités locales dans la prévention de telles violences, voire dans leur tolérance. Il lui demande, en conséquence quelles démarches le Gouvernement a-t-il engagées, ou entend-il engager, auprès des autorités syriennes pour obtenir des garanties concrètes de protection des minorités religieuses ; si la France conditionne son soutien diplomatique et économique au respect effectif des droits des minorités ; et quelles mesures sont envisagées au niveau européen pour que cessent ces persécutions.
Question· Question écrite13094open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces du Président de la République, le 29 janvier 2026, évoquant un « plan douanes massif », en totale contradiction avec la politique conduite depuis plusieurs années. Sous ce quinquennat, près de 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, des dizaines de brigades fermées, des missions essentielles de contrôle des marchandises abandonnées, tandis que les douaniers étaient détournés de leur cœur de métier. Dans le même temps, des investissements coûteux et inefficaces, notamment en scanners mobiles inadaptés au contrôle des conteneurs, ont affaibli encore davantage la capacité de l'État à protéger ses frontières. Cette politique de désarmement douanier a directement favorisé l'explosion des narcotrafics, en métropole comme dans les territoires ultramarins, particulièrement aux Antilles, où le sous-effectif est structurel. Lorsque la douane ne contrôle plus les marchandises, la souveraineté économique, sanitaire et sécuritaire de la Nation est abandonnée aux réseaux criminels. Alors même que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait la création de 1 200 postes de douaniers, cette mesure a été fragilisée, illustrant une nouvelle fois l'écart entre les discours martiaux du Gouvernement et la réalité de ses actes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte cesser les annonces sans lendemain et engager enfin un véritable plan de reconquête des douanes, fondé sur des recrutements massifs, le rétablissement du contrôle des marchandises et le renforcement immédiat des moyens humains et matériels, notamment dans les territoires les plus exposés aux narcotrafics.
Question· Question écrite12575answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rappel de plusieurs ouvrages parascolaires destinés aux élèves de terminale, à la suite de la qualification erronée des victimes israéliennes des attaques du 7 octobre comme des « colons ». Une telle présentation constitue une altération manifeste des faits relatifs à un évènement contemporain majeur et interroge sur le respect de la rigueur historique et de la neutralité attendues des supports éducatifs, y compris parascolaires, largement utilisés par les élèves. Cet épisode soulève la question de l'efficacité des dispositifs de contrôle et de validation des contenus diffusés dans ces ouvrages, notamment lorsqu'ils abordent des sujets géopolitiques sensibles. Il lui demande quelles sont les modalités actuelles de contrôle des manuels et ouvrages parascolaires, quels mécanismes d'alerte et de correction sont prévus en cas d'erreur grave ou de biais idéologique constaté après diffusion et si le Gouvernement entend renforcer ces dispositifs afin de garantir l'exactitude factuelle et la neutralité des supports participant à l'enseignement.
Question· Question écrite12321answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coupure volontaire et massive de l'accès à internet imposée par le régime iranien afin d'isoler sa population et de dissimuler une répression en cours. Au cours des dernières heures, plusieurs organismes indépendants ont confirmé une chute de plus de 90 % du trafic internet en Iran, conséquence directe d'une décision des autorités visant à priver la population de tout accès à l'information et à empêcher la diffusion de témoignages vers l'extérieur. Cette méthode, désormais systématique, constitue un outil de contrôle politique et de dissimulation des violations graves des droits fondamentaux. Cette situation touche directement de nombreux Français et membres de la communauté iranienne établie en France, aujourd'hui dans l'incapacité de contacter leurs proches, dans un contexte d'extrême tension et de répression accrue. Face à ces faits, il lui demande quelles actions concrètes la France entend entreprendre pour condamner fermement l'usage d'un blackout numérique comme instrument de répression, exiger le rétablissement immédiat des communications et défendre le droit à l'information des populations civiles, sans ambiguïté ni double standard, notamment au sein des instances européennes et internationales. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir des mesures ciblées contre les responsables de ces atteintes manifestes aux libertés fondamentales.
Question· Question écrite12078open
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences institutionnelles résultant de la non-exécution d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), illustrées par la situation récemment survenue dans la commune de Chessy (Seine-et-Marne). Dans cette commune, le maire et l'ensemble de ses adjoints ont démissionné de leurs fonctions d'officiers d'état civil afin de ne pas être contraints de célébrer le mariage d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, faisant l'objet d'une OQTF non exécutée, à la suite d'une injonction judiciaire ordonnant la publication des bans et la célébration du mariage. Cette situation place les élus locaux, dépositaires de l'autorité de l'État, dans une contradiction manifeste entre leur obligation de faire respecter la loi et l'exécution d'actes d'état civil venant entériner l'inexécution de décisions administratives de l'État lui-même. En conséquence, il lui demande le nombre d'OQTF actuellement en vigueur et non exécutées sur le territoire national, les raisons précises de leur non-exécution, si le Gouvernement considère conforme à l'ordre juridique qu'un officier d'état civil puisse être contraint de célébrer le mariage d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée, si le Gouvernement entend clarifier la hiérarchie entre les décisions administratives d'éloignement et les obligations imposées aux officiers d'état civil et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les élus locaux ne soient plus placés dans une situation de responsabilité juridique et morale du fait de la carence de l'État dans l'exécution de ses propres décisions.
Question· Question écrite12052answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi issue de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb, adoptée par le Parlement afin d'alléger certaines contraintes pesant sur les exploitations agricoles et d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. L'application effective de ce texte demeure conditionnée à la publication de plusieurs décrets d'application expressément prévus par le législateur. Ces décrets sont indispensables pour définir les modalités précises de mise en œuvre des dispositions votées et permettre leur entrée en vigueur opérationnelle. L'absence à ce jour de publication de ces textes réglementaires retarde la traduction concrète de la loi sur le terrain et prive les exploitants agricoles des mesures de simplification et de soutien pourtant adoptées. Dans un contexte de crise persistante du secteur agricole, marqué par une fragilisation des revenus, une accumulation de normes et une forte attente de visibilité, ces délais apparaissent particulièrement préjudiciables. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier exact de rédaction et de publication de l'ensemble des décrets d'application prévus par la loi issue de la proposition de loi Duplomb et d'indiquer les engagements du Gouvernement afin de garantir une application rapide, complète et effective de ce texte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.
Question· Question écrite12048open
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente cyberattaque ayant affecté les systèmes d'information du ministère de l'intérieur, ayant conduit à un accès frauduleux et à l'extraction avérée de fichiers sensibles relevant de traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de sécurité intérieure. Alors que le Gouvernement reconnaît la compromission de plusieurs dizaines de fichiers, des cybercriminels ont publiquement revendiqué un accès à des bases stratégiques de l'État, notamment le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR), sans que l'exécutif n'ait, à ce stade, apporté de garanties claires sur l'intégrité complète de ces systèmes. Cette situation révèle une nouvelle fois la vulnérabilité préoccupante des infrastructures numériques de l'État et interroge la capacité du Gouvernement à assurer la souveraineté numérique, la protection des données sensibles et la sécurité des informations concernant les forces de l'ordre comme les citoyens français. Il lui demande si un audit de sécurité exhaustif et indépendant des systèmes d'information du ministère de l'intérieur a été diligenté à la suite de cet incident ; quelles failles précises ont permis cette intrusion ; quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour sécuriser durablement l'accès aux bases de données relevant des missions régaliennes de l'État et si le Gouvernement entend engager une refonte globale de la cybersécurité des ministères régaliens, assortie de moyens humains, techniques et budgétaires renforcés, afin de garantir la protection effective des données des Français et la souveraineté numérique de la Nation.
Question· Question écrite11978answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.
Question· Question écrite11846open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves anomalies ayant affecté la conception, le pilotage et l'abandon du programme informatique SCRIBE, devenu par la suite XPN, destiné à doter la police nationale et la gendarmerie nationale d'un outil unifié de rédaction des procédures pénales. Lancé en 2015, ce programme avait pour objectif de remplacer des applications obsolètes et de rationaliser les outils utilisés par les forces de sécurité intérieure. Selon les constats de la Cour des comptes, la conduite du projet a été caractérisée par une absence de cadrage initial, une expression des besoins lacunaire, ainsi qu'une gouvernance fragmentée entraînant une dilution des responsabilités. La gendarmerie nationale s'est retirée du programme dès 2016 sans formalisation claire, compromettant l'architecture même du projet. Malgré des réorientations successives, le système XPN reste inabouti, pour un coût cumulé estimé à plus de 250 millions d'euros, sans bénéfice opérationnel pour les utilisateurs finaux. Cette situation soulève plusieurs interrogations majeures : évaluation précise des dépenses engagées depuis 2015, identification des éventuels leviers de responsabilité contractuelle ou financière, conséquences internes pour les décideurs ayant validé la conduite du projet et garanties apportées quant à la mise en place d'un outil réellement fonctionnel pour les forces de l'ordre. Il lui demande en conséquence de communiquer la ventilation détaillée des crédits engagés pour SCRIBE puis XPN depuis l'origine du programme, par nature de dépense et par exercice budgétaire ; de préciser les actions entreprises pour déterminer les responsabilités administratives et contractuelles afférentes à cet échec, ainsi que les éventuels recours engagés ou envisagés ; d'indiquer les mesures prises pour renforcer la gouvernance des projets numériques ministériels afin de prévenir la répétition de tels dysfonctionnements ; de présenter le calendrier et les spécifications attendues du futur outil de rédaction des procédures destiné aux forces de sécurité intérieure.
Question· Question écrite11110answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation en ligne de poupées à caractère pédocriminel, reproduisant l'apparence d'enfants et proposées à la vente sur certaines plateformes étrangères, notamment la société Shein et d'autres sites de e-commerce internationaux. Ces produits, souvent décrits de manière fallacieuse comme des objets de collection ou d'usage adulte, constituent en réalité des représentations à caractère sexuel de mineurs. Leur diffusion porte gravement atteinte à la dignité humaine et contrevient aux principes fondamentaux de la protection de l'enfance, tels que garantis par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par la France. De telles pratiques témoignent des limites actuelles du contrôle du commerce numérique lorsque les plateformes concernées échappent à la juridiction directe des autorités françaises. Leur persistance alimente un véritable scandale moral et juridique, en contradiction avec les politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour interdire la commercialisation, l'importation et la diffusion de ces produits sur le territoire national et quels dispositifs de régulation ou de coopération internationale le ministère du commerce envisage de renforcer pour sanctionner efficacement les plateformes qui en assurent la promotion ou la vente.
Question· Question écrite4484answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la manufacture d'armes stéphanoise Verney-Carron qui a annoncé mardi 11 février 2025 s'être déclarée en état de cessation de paiement et qui a sollicité son placement en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Malgré la présence du français Cybergun, actionnaire majoritaire (65 %) de Verney-Carron depuis juin 2022, le fabricant d'armes de Saint-Étienne Verney-Carron a enregistré de lourdes pertes en 2023 à hauteur de 4,54 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 5,45 millions d'euros et a longtemps espéré un gros contrat ukrainien. En effet, l'orientation stratégique vers la fabrication d'armes de guerre de petit calibre n'a pas réussi à compenser le recul des ventes de fusils et de carabines de chasse et de tir c'est-à-dire du marché de la chasse. L'adossement vers un nouveau partenaire industriel peut certes permettre de poursuivre l'activité économique et d'apurer le passif. Mais faut-il craindre un débauchage de ressources clés industrielles et françaises vers des groupes non nationaux ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque de fermeture du dernier fleuron de l'armurerie française et souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour empêcher cette fermeture qui s'annonce.
Question· Question écrite4411answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant la révision à la baisse du barème de l'aide MaPrimeRénov'. Ce dispositif subira plusieurs ajustements en 2025, principalement motivés par des considérations budgétaires et stratégiques. Après une réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois en avril dernier, une nouvelle baisse est prévue dès le début de l'année 2025. En huit mois, le soutien public pour ces équipements aura donc été réduit d'un tiers. Pourtant le chauffage au bois, en granulé, est plébiscité en tant que solution écologique, économique et locale. Dans une logique d'économie circulaire issue de l'industrie bois-forêt, le granulé contribue à la souveraineté énergétique française, avec une autonomie de production nationale estimée à 85 %. La réduction de l'aide ignore la modernisation des équipements et l'amélioration de la qualité des combustibles. Le coût des granulés est aujourd'hui inférieur à 350 euros la tonne, soit une solution trois fois moins chère que l'électricité, deux fois moins chère que le gaz en citerne et 40 % moins chère que le fioul ou le gaz de ville. Les plaquettes forestières, livrées à la tonne, reviennent à un coût moyen de 100 à 120 euros la tonne, ce qui en fait une solution particulièrement compétitive pour les installations de chauffage collectif ou agricole. Les bûches, quant à elles, se positionnent entre 80 et 100 euros le stère, en fonction des essences et du conditionnement. Cela en fait une énergie encore très abordable pour les ménages équipés de chaudières ou d'inserts performants. Le chauffage au bois, sous toutes ses formes (granulés, plaquettes, bûches), émet en moyenne 26 g de CO2 par kWh, contre 200 à 300 g pour l'électricité ou les combustibles fossiles. Les systèmes modernes garantissent des performances élevées tout en réduisant les émissions de particules fines. La baisse du barème va à l'encontre des recommandations du Secrétariat général à la Planification écologique (SGPE), qui préconise le soutien au chauffage domestique au bois sous certaines conditions. Il souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir l'ensemble de la filière biomasse qui sera directement impactée par la révision du dispositif MaPrimRénov'.
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France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la suspension par ArcelorMittal des investissements censés décarboner les quatre derniers hauts-fourneaux en France. En effet, si en 2024, l'UE a pour la première fois depuis 2021, vu sa production d'acier brut progresser, les volumes restent inférieurs à ceux enregistrés en 2020, au plus fort de la crise sanitaire. Quant à la France, si elle a vu sa production augmenter de 7,6 % en 2024 à 10,76 millions de tonnes contre 14 millions de tonnes brutes en 2021, les chiffres de 2023 étaient très mauvais après qu'un incendie a mis à l'arrêt un haut-fourneau durant plusieurs mois chez ArcelorMittal à Dunkerque. Pour le patron d'ArcelorMittal France, dans une déclaration du 23 janvier 2025, tous les sites de productions d'acier en Europe sont menacés de fermeture, ceci pouvant expliquer la suspension par ArcelorMittal des investissements censés décarboner les quatre derniers hauts-fourneaux en France. De plus, le coût trop important de l'énergie en Europe, malgré une amélioration relative pour les ménages, reste une charge très lourde pour la métallurgie française très dévoreuse d'énergie et déloyalement concurrencée par le dumping économique de la Chine qui inonde le monde avec un acier à des prix très bas. Avec des charges fiscales beaucoup plus lourdes et qui ne vont pas s'arranger à la lecture de l'endettement de la France, l'acier français ne pourra pas rivaliser et va mourir. Enfin, le troisième élément déterminant réside dans une demande intérieure atone à cause d'une économie qui tourne au ralenti. La crise qui s'annonce est violente. Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque de fermeture des derniers hauts-fourneaux de France et quelles mesures il compte prendre pour empêcher cette fermeture qui s'annonce.
Question· Question écrite3944answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la fermeture d'une usine de fabrication d'uniformes militaires français à Calais, après la perte d'un contrat avec l'armée : les uniformes militaires seraient désormais fabriqués à Madagascar, battant en brèche le principe du made in France défendu becs et ongles par les entrepreneurs français. En effet, depuis 25 ans, l'armée française s'habillait dans un atelier textile de l'entreprise Marck et Balsan à Calais qui proposait une confection 100 % made in France. Mais en décembre 2024, l'entreprise a paradoxalement perdu l'appel d'offres de l'armée française pour les quatre prochaines années si bien que la direction de l'entreprise calaisienne a donc décidé de fermer le site de production de Calais qui emploie 65 salariés, le marché représentant la quasi-totalité de la production du site calaisien de l'entreprise. Au désastre industriel local s'ajoute un désastre social et commercial au regard de tous les emplois salariaux et autres induits par les 65 emplois d'origine. Enfin, les salariés de l'entreprise calaisienne étant majoritairement des femmes aux carrières longues dans un domaine de luxe, à la perte d'un savoir-faire français s'ajoute une aggravation du principe d'égalité salariale hommes-femmes. M. le député demande à M. le ministre de porter une attention toute particulière sur le fait que l'appel d'offres ait été paradoxalement remporté par un concurrent français qui fabrique à Madagascar. Il lui demande comment il est possible de neutraliser en amont ces appels d'offres aux effets pervers, comment éviter cette aggravation de l'égalité salariale hommes-femmes et comment éviter cette fuite hors de France d'une stratégie industrielle.
Question· Question écrite4057answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations croissantes des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV) concernant leurs conditions d'engagement lors des missions de renfort, notamment à la suite de catastrophes naturelles comme le cyclone Chido à Mayotte. Certains services d'incendie et de secours (SIS) imposent aux sapeurs-pompiers de poser leurs congés annuels ou de basculer sous le statut de sapeur-pompier volontaire pour participer à ces missions de solidarité. Cette pratique soulève de vives inquiétudes quant au respect des droits des agents, à leur santé et à la reconnaissance de leurs efforts au service de la nation. Ces situations entraînent des disparités entre les SIS et soulignent l'absence d'un cadre réglementaire harmonisé. De plus, le recours au statut de volontaire dans ce contexte expose les agents à des conditions de travail non encadrées, notamment en matière de repos, ce qui pourrait mettre en péril leur sécurité et celle des populations qu'ils servent. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation des règles d'engagement des sapeurs-pompiers dans le cadre des missions de renfort et assurer la reconnaissance pleine et entière de ces missions dans le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels afin de faciliter leur mobilisation sans porter atteinte au modèle français de sécurité civile, fondé sur la solidarité et le volontariat.
Question· Question écrite4012answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). En effet, depuis plusieurs mois, la RDC est le théâtre d'un conflit dévastateur, marqué par l'offensive du groupe armé M23, largement soutenu par le Rwanda selon de nombreux rapports internationaux. Cette situation constitue une violation manifeste de la souveraineté congolaise et entraîne une crise humanitaire d'une ampleur dramatique, avec des millions de déplacés et des exactions de grande ampleur. Or face à l'agression de l'Ukraine par la Russie, la France et ses partenaires européens ont réagi avec célérité et fermeté, en mobilisant des moyens diplomatiques, militaires et financiers d'une ampleur sans précédent. Pourtant, lorsque la RDC subit une invasion de son territoire par des milices appuyées par un État voisin, la réaction de la communauté internationale, y notamment celle de la France, apparaît bien timide. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette différence de traitement entre ces deux crises, alors même que les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale sont en jeu dans les deux cas ? Quelles mesures concrètes la France compte-t-elle prendre pour condamner cette agression, soutenir la RDC et œuvrer à une résolution définitive du conflit ? Enfin, au regard de cette apparente asymétrie des réactions face aux violations du droit international, comment la France peut-elle espérer préserver la cohérence et la crédibilité de son engagement diplomatique et militaire dans cette région de l'Afrique ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque d'embrasement de cette région de l'Afrique et de s'interroger sur l'attitude française à géométrie variable qui justifierait la décision de plusieurs États africains de rompre leurs accords militaires avec la France. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4013answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'engagement financier de la France envers l'UNRWA. En effet, outre les précédentes accusations pesant sur l'UNRWA et la complicité de 19 de ses employés avec les terroristes du Hamas, une ancienne otage du Hamas, libérée le 19 janvier 2025, affirme avoir été détenue dans des locaux de l'UNRWA (l'Agence de l'Onu pour les réfugiés palestiniens). Dans un communiqué, l'UNRWA a déclaré que cette « allégation très sérieuse » devait faire l'objet d'une enquête. La mère de la jeune femme de 24 ans a mis en cause l'agence des Nations unies dans un message le 31 janvier 2025 sur X : le Hamas a détenu sa fille dans des installations de l'UNRWA et lui a refusé l'accès à un traitement médical après lui avoir tiré dessus à deux reprises, celle-ci ayant perdu deux doigts de la main gauche après avoir été blessée par balle par des terroristes du Hamas lors de son enlèvement le 7 octobre 2023. La porte-parole de l'UNRWA a elle-même déclaré à la BBC que « ces allégations sont absolument sérieuses » et a signalé que des enquêtes indépendantes doivent être menées sur ces allégations. Selon le porte-parole du gouvernement israélien, l'UNRWA regorgerait de centaines d'employés, membres du Hamas. Or le 28 janvier 2025, au Conseil de sécurité de l'ONU, à New York, le représentant permanent de la France auprès des Nations Unies, a tenu à réaffirmer le plein soutien de la France à l'UNRWA, ainsi qu'à son Commissaire général. Il a fermement précisé que la France continuera d'être un partenaire de l'Office en 2025 et annoncé une nouvelle contribution de 50 millions d'euros pour la population de Gaza en 2025, dont 20 millions d'euros pour l'UNRWA. En 2024, la France avait financé l'UNRWA à hauteur de 33 millions d'euros. M. le député demande à M. Le ministre de porter une attention toute particulière sur ce risque de dévoiement de l'attitude française vis-à-vis de l'UNRWA soupçonnée d'employer des membres du Hamas. Il lui demande si la France ne prend pas également le risque de dévoiement de deniers publics si précieux dans ces temps d'économie budgétaire.
Question· Question écrite3458answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jocelyn Dessigny interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le respect des engagements pris par son prédécesseur concernant l'annulation d'un projet d'implantation d'éoliennes dans le département de l'Aisne, massivement rejeté lors d'une consultation publique. À Coulonges-Cohan, une consultation locale organisée avec seize autres communes a révélé que 90,4 % des votants s'opposaient à ce projet. Le 11 avril 2023, le ministre alors en fonction avait affirmé publiquement avoir la volonté de faire de la concertation ascendante en partant du terrain et, que pour des raisons d'efficacité, lorsque les riverains sont contre, à la fin les projets ne sortent pas. Il s'agit alors de faire respecter cette expression démocratique et de notifier aux développeurs la renonciation au projet. À ce jour, aucune décision officielle n'a été prise par les services de l'État et les travaux préparatoires semblent se poursuivre, suscitant l'inquiétude des habitants et des élus locaux. Cette situation fragilise considérablement la position des élus locaux dans l'exercice de leurs prérogatives. En s'efforçant de respecter les résultats des consultations publiques, expression démocratique de la volonté des administrés, certains d'entre eux subissent des pressions judiciaires initiées par des développeurs éoliens. C'est notamment le cas de Mme le Maire de Coulonges-Cohan, assignée en justice après avoir refusé l'installation d'un mât de mesure, en dépit de l'opposition massive exprimée par ses administrés. Il demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour honorer l'engagement de son prédécesseur à respecter la volonté de la population ayant exprimé une opposition claire à ce projet et pour acter son annulation définitive. Il l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour protéger les élus locaux confrontés à des contentieux abusifs et pour garantir que les décisions issues des consultations publiques soient pleinement respectées, notamment dans le cadre des projets d'implantation d'éoliennes.
Question· Question écrite3205answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général d'armée de Castelnau, à titre posthume. Bien qu'ayant eu un rôle prépondérant dans la victoire des armées françaises, notamment en 1914, le général Édouard de Curières de Castelnau fut le seul des quatre membres du haut commandement français pendant la Grande Guerre à ne pas avoir été élevé à la dignité de maréchal de France. Pourtant, sans sa victoire décisive à la bataille de la Trouée de Charmes, le miracle de la Marne n'aurait pas été possible. Verdun n'aurait pas été davantage sauvé sans ses décisions prises dès les premières heures de l'attaque. La dignité de maréchal est conférée aux officiers généraux ayant commandé victorieusement en temps de guerre. De l'avis unanime des experts et des historiens, ce fut le cas du général d'armée de Castelnau et la République française s'honorerait de rendre à une telle personnalité sa juste place dans la mémoire collective. Il l'invite à instaurer sur ce sujet une réflexion associant les parties concernées (Office national des combattants et des victimes de guerre, le mémorial de Verdun, l'Union nationale des combattants, le bureau de l'action pédagogique et de l'information mémorielles (BAPIM) et la direction de la mémoire, de la culture et des archives) et l'interroge sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général de Castelnau.
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