Question 10542 — assurances

Summary

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la suppression des vignettes d'assurance automobile pour les policiers municipaux. Le 17 juillet 2023, à l'issue d'un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), a été annoncée la suppression de la vignette d'assurance automobile au profit d'un fichier dématérialisé à partir du 1er avril 2024. Cette annonce a pour objectif de lutter plus efficacement contre les fraudes à l'assurance en permettant aux policiers et aux gendarmes d'avoir accès à un fichier dématérialisé alimenté par les assureurs eux-mêmes. Ce fichier appelé FVA (fichier des véhicules assurés) existe depuis 2016 et est accessible aux forces de l'ordre depuis 2019. Selon Françoise Lustman, présidente de France Assureurs, le FVA a d'ailleurs prouvé son efficacité dans la lutte contre la fraude aux assurances car il est actuellement consulté 20 000 fois par jour par les forces de l'ordre. Cette mesure va ainsi permettre d'éviter chaque année l'impression de 50 millions de documents pour les assureurs, va supprimer les contraintes actuelles de changement annuel de la vignette et va considérablement augmenter l'efficacité des forces de l'ordre en centralisant toutes les informations nécessaires à leurs contrôles. Cependant, les agents de la police municipale n'ont pas à ce jour accès à ce fichier. Dans la situation actuelle, à partir du 1er avril 2024, les policiers municipaux seront donc privés d'effectuer des vérifications de l'assurance des véhicules, ce qui risque de réduire l'efficacité de la lutte contre les fraudes à l'assurance. Elle lui demande si des mesures sont à l'étude afin de permettre aux policiers municipaux l'accès au FVA pour qu'ils puissent continuer à effectuer la vérification des assurances automobiles.

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1. 1 August 2023

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