Question 10545 — professions de santé

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 février 2018 qui vise à définir la formation, les activités et les compétences des chiropracteurs. Ce texte délimite le périmètre d'une pratique de soins non conventionnelle (PSNC) qui empiète sur une profession de médecine conventionnelle alors même que le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 établissait déjà la liste des actes autorisés par les chiropracteurs mais déterminait aussi leurs conditions d'exercice. Les masseurs-kinésithérapeutes, en qualité de professionnels de santé, s'inquiètent que des non-professionnels de santé soient autorisés par le Gouvernement de pratiquer des actes médicaux et dénoncent cet arrêté pris sans concertation. Le site internet de son ministère met en garde les citoyens en rappelant que « dans la très grande majorité des cas, les PSNC n'ont pas fait l'objet d'études scientifiques ou cliniques montrant leurs modalités d'action, leurs effets, leur efficacité, ainsi que leur non dangerosité. Lorsqu'elles sont utilisées pour traiter des maladies graves ou en urgence à la place des traitements conventionnels reconnus, elles peuvent donc faire perdre des chances d'amélioration ou de guérison aux personnes malades ». Ce texte remet en cause le parcours de soins des patients qui, pour un même acte médical, ont désormais accès librement aux chiropracteurs et ce, sans avis médical au préalable alors même qu'une prescription est nécessaire pour accéder aux kinésithérapeutes. Il résulte de cette situation un risque accru pour les patients. Elle lui demande sa position sur ce sujet de santé publique.

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1. 6 October 2018

   Question

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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