Question 10549 — chasse et pêche

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nouvelle règlementation de l'Union européenne concernant l'interdiction de l'usage du plomb dans la grenaille de chasse à l'intérieur ou autour des zones humides. La publication au Journal officiel de l'Union européenne le 26 janvier 2023 de l'acte précisant cette interdiction rend illégale l'utilisation et de la possession de cartouche de grenaille de chasse formée de plomb pour 1 % de son poids dans un rayon dans 100 m autour d'une zone humide telle que déjà définie dans la loi. Pourtant, il faut prendre en considération que ce nouveau règlement va avoir pour effet l'augmentation du budget moyen pour l'achat d'armes pouvant utiliser les munitions adaptées à la nouvelle législation et qui sont estimées entre 1 000 à 1 500 euros. Étant donné que l'achat d'une nouvelle arme va être une obligation pour la majorité des chasseurs, il faut prendre en compte que ces derniers, pour être en accord avec la réglementation, ne pourront plus utiliser ni revendre leurs fusils anciens. Il est aussi important de rappeler que cette nouvelle loi touchera l'ensemble du pays, étant donné qu'il y a 3,7 millions d'hectares de zones humides sur le territoire français. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une politique d'accompagnement du rééquipement des chasseurs sur la réglementation du l'utilisation du plomb dans les zones humides en partenariat avec les fédérations de chasseurs.

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Timeline

1. 1 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 October 2023

   Réponse

   Le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 a modifié le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil, s'agissant du plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides. Cette modification est entrée en vigueur le 16 février 2023. Ainsi, depuis cette date, il est interdit, à l'intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides, de décharger ou de transporter de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids. S'agissant plus particulièrement du renouvellement du parc des armes de chasse consécutif à ce changement de réglementation, il convient de préciser que la Commission européenne a conclu, lors des travaux d'élaboration de cette restriction, que des grenailles de substitution sans plomb, telles que les grenailles d'acier, de zinc, de tungstène et de bismuth, étaient largement disponibles, techniquement réalisables et présentaient de meilleurs profils de danger et de risque pour la santé humaine et l'environnement que la grenaille de plomb. Dans leur grande majorité, les fusils des chasseurs français sont en capacité de tirer des cartouches basse pression contenant ces munitions de substitution. Le remplacement intégral du parc de fusils n'est donc pas nécessaire pour permettre la pérennité des activités cynégétiques ayant coutume d'utiliser de la grenaille de plomb. Compte-tenu de ces éléments et du but poursuivi par cette nouvelle règlementation, il n'est pas envisagé d'accompagner financièrement le renouvellement du parc des armes de chasse.

   Source: dateReponse

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