Question· Question écrite36361open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les attentes des étudiants en matière d'ouverture des restaurants universitaires en période de contraintes sanitaires. En effet, à l'heure actuelle dans bien des cas ceux-ci sont ouverts de 11 heures 30 à 13 heures 30 pour que les étudiants viennent retirer leurs deux repas journaliers. Cette plage horaire est insuffisante pour les étudiants occupés lors de la pause méridienne mais aussi pour ceux habitant à distance et pour lesquels le déplacement est moins aisé. C'est pourquoi, alors que parmi toutes les difficultés rencontrées par les étudiants leur bonne alimentation est un point fondamental, elle lui demande de bien vouloir leur proposer une solution pratique (élargissement de la plage horaire, création de nouveau points de distribution...) répondant à leurs besoins.
Question· Question écrite32523answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les chefs d'établissements et les enseignants dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de protection contre la covid-19. En effet, et à titre d'exemple, les retours de terrain indiquent que l'obligation du port du masque ralentit les interactions entre les professeurs et les élèves, ce qui nuit significativement à la qualité des apprentissages, tout particulièrement pour les langues vivantes. Se posent également des difficultés d'organisation et de ventilation des locaux, d'utilisation des vestiaires et des gymnases municipaux pour les cours d'EPS, de distribution des repas et par voie de conséquence du temps dont disposent les élèves pour déjeuner. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces inquiétudes.
Question· Question écrite33334open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la situation des industriels qui, du fait des répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 sur leur chaîne de production, n'ont pas les moyens de respecter les engagements qu'ils ont pris auprès de la grande distribution en matière de délais de livraison et se voient appliquer des pénalités de retard qui obèrent encore un peu plus la relance de leur activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'intervenir à ce sujet auprès de la grande distribution ou aider financièrement les industriels dans cette situation à faire face à cette charge supplémentaire.
Question· Question écrite36360open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les attentes des étudiants en matière de points service, où serait permise la distribution de la nourriture provenant des restaurants universitaires, mais également où les assistantes sociales ou les médecins et les psychologues pourraient accueillir les étudiants et où des informations quant aux aides existantes seraient disponibles. En effet, le déplacement des étudiants n'est pas toujours simple à cause du coût des transports et du temps que cela demande, c'est pourquoi ils souhaitent que plusieurs points soient créés. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à cette demande rendue encore plus nécessaire du fait de la situation sanitaire et des difficultés quotidiennes rencontrées par les étudiants.
Question· Question écrite32470open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie des frais engagés par les entreprises pour protéger leurs salariés contre la covid-19. En effet, les dépenses de type sanitaire engagées par les entreprises (gel hydroalcoolique, masques, surblouses) ont donné lieu, depuis le 18 mai 2020, au versement d'une subvention, dite « subvention prévention covid », plafonnée à 50 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 euros, avec un montant de dépenses engagées devant se situer entre 1 000 et 10 000 euros hors taxes. Ce dispositif a pris fin au 1er août 2020, faute de budget suffisant, alors que les besoins demeurent importants à l'heure du rebond de l'épidémie et dans la mesure où le port du masque est obligatoire en entreprise. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de reconduire ce dispositif, qui paraît indispensable, en lui allouant un budget supplémentaire.
Question· Question écrite30576answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les parents d'élèves d'établissements scolaires situés dans des communes rurales de sa circonscription concernant les modalités de la prochaine rentrée scolaire, et notamment les annonces de fermeture de classes faisant augmenter de façon sensible les effectifs accueillis par classe. En effet, alors que l'année scolaire se termine dans des conditions tout à fait exceptionnelles, les difficultés liées à l'enseignement à distance ainsi que le décrochage de certains élèves et le retard pris par nombre d'entre eux font craindre aux familles que leurs enfants aient à souffrir de conditions d'enseignement dégradées à la prochaine rentrée, tout particulièrement pour les élèves en difficultés et dys. Or, l'annonce de suppression de classes et l'augmentation du nombre d'enfants par classe qui en découle, viennent encore exacerber ces inquiétudes que toutes les chances ne soient pas données aux enfants pour réussir leur scolarité. C'est pourquoi elle lui demande de maintenir les moyens mis en œuvre et de prendre des mesures spécifiques de soutien à l'enseignement en zone rurale.
Question· Question écrite23027open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des personnels communaux affectés au service des écoles en milieu rural, en cas de fermeture de classes ou écoles sur décision du directeur académique. En effet, il semble que certaines situations soient de nature à créer des incompréhensions, voire des conflits potentiels entre les communes, dans la mesure où les interprétations juridiques divergent. Cette situation s'analyse-t-elle comme un « transfert du service scolaire » entraînant à son tour celui des personnels communaux (art. 4 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) à la commune qui accueille de nouveaux élèves ? Celle-ci serait alors dans l'obligation de proposer à ces personnels un nouveau contrat de droit public dans les mêmes termes et d'envisager un licenciement en cas de refus de cette proposition. Ou bien le « transfert des élèves » relève-t-il de la compétence de l'éducation nationale qui gère la carte scolaire ? Il n'entraînerait pas dans ce cas le transfert du personnel communal mis à disposition de l'éducation nationale et la commune d'origine des postes affectés à ce service public devrait alors envisager la réaffectation ou le licenciement des agents. C'est pourquoi, afin de clarifier les relations entre les communes concernées, elle lui demande de bien vouloir trancher cette interprétation.
Question· Question écrite33333answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la détresse exprimée par les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, plus particulièrement dans le département de l'Aube qui vient d'être soumis au couvre-feu de 21 heures à 6 heures du fait du rebond de l'épidémie de covid-19. En effet, si le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d'une aide financière aux TPE du secteur de l'hôtellerie restauration particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation, l'entreprise qui exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ou avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % sur cette période (article 3-8 nouveau du décret). Les conditions d'obtention de l'aide s'apprécient donc mensuellement. Or, si au titre du mois de mars 2020 au cours duquel les hôtels et les restaurants ont été partiellement ouverts avant le confinement, et des mois d'été où l'activité a repris avec les vacances, un certain nombre d'entreprises ont pu passer sous la barre des 50 % de perte de CA et du fait n'ont pas bénéficié du fonds de solidarité, il n'en demeure pas moins que, sur la période de mars à septembre 2020, nombre d'entre elles ont en moyenne accusé une perte supérieure à 50 % de leur CA. C'est pourquoi, compte tenu des nouvelles restrictions en vigueur, et pour sauver le maximum d'entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont les vecteurs de la dynamique des territoires, elle lui demande s'il compte faire évoluer les conditions d'accès au volet 1 du fonds de solidarité en supprimant la référence à une période mensuelle et en retenant une moyenne des pertes sur la période de mars à septembre 2020.
Question· Question écrite23940answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les attentes exprimées par les retraités aubois dans la perspective de la prochaine réforme des retraites. Ainsi, ils souhaitent la suppression de la hausse de la CSG et la fin du gel des pensions pour toutes les retraites et pensions avec rattrapage des pertes subies au 1er janvier 2020. Ils aspirent à la revalorisation immédiate à hauteur de 3 % de toutes les pensions, ainsi qu'à la revalorisation de toutes les pensions en fonction de l'évolution des salaires. Ils demandent un minimum de pension à hauteur du SMIC pour une carrière complète, le maintien et l'amélioration des pensions de réversion, le rétablissement des services publics de proximité, l'embauche immédiate de 40 000 personnes dans les EHPAD et les soins à domicile, la prise en charge de la perte d'autonomie à 100 % par la Sécurité sociale et l'ouverture d'un droit universel dans le cadre d'un grand service public de l'aide à l'autonomie. Les retraités constituent une force économique importante dans le pays, ils ne supportent plus d'être négligés. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend répondre à ces demandes.
Question· Question écrite30338answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par un certain nombre de travailleurs indépendants, commerçants, artisans, gérants de société de sa circonscription, concernant la possibilité pour ceux qui le souhaitent d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur les contrats d'épargne retraite dits « Madelin ». En effet, depuis fin avril 2020 avec l'annonce faite par M. le ministre que l'épargne retraite placée sur ces contrats pourra être exceptionnellement débloquée pour compléter les revenus des indépendants pendant la crise, ils ne disposent d'aucune information leur permettant d'avoir accès à ces fonds dont ils ont besoin de façon urgente. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette annonce va se traduire concrètement.
Question· Question écrite2979open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de l'Aube concernant les prédations des loups sur les territoires d'élevage, dans la perspective du nouveau plan loup 2018-2023. En effet, l'augmentation du nombre d'attaques sur les ovins, bovins, et sur les chevaux, met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement des territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence des filières de production de proximité. Or les éleveurs estiment que les mesures annoncées - conditionner les indemnisations à l'utilisation de mesures de protection, prioriser les tirs d'effarouchement, interdire les tirs de prélèvement avant la fin de l'été -, ne constituent pas des conditions suffisantes pour la protection des cheptels et pour maintenir des activités pastorales. Les mesures de protection contre les loups coûtent à la France plus de 26 millions d'euros, dont une partie est payée par les éleveurs directement. Les éleveurs estiment que les difficultés ne seront pas résolues en imposant le principe de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages dus au loup. L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif. La FNSEA, la FNO, les JA, l'APCA ont formulé des propositions d'un nouveau schéma de régulation du loup. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, dans le cadre de ce prochain plan, faire droit à ces propositions et prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d'assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.
Question· Question écrite12282open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'augmenter les moyens mis à la disposition de la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Les chercheurs ont ainsi peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. De plus, les familles des enfants malades se trouvent trop souvent dans une situation financière difficile durant la maladie de l'enfant mais également après son décès. Elle lui demande par conséquent, de faire en sorte qu'une part en augmentation du budget 2019 soit allouée à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant ainsi qu'aux besoins de leurs familles.
Question· Question écrite2759open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des associations d'anciens combattants concernant l'attribution de la carte du combattant aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. Ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Ils rappellent en outre que le candidat Emmanuel Macron leur a fait cette promesse pendant la campagne présidentielle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend tenir cet engagement.
Question· Question écrite11230open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs de l'Aube concernant l'éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, il semble que celui-ci pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Selon les chiffres de la coordination rurale, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. Elle lui demande par conséquent de renoncer à ce projet dangereux pour la pérennité de l'agriculture française.
Question· Question écrite16434answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des artisans taxis communaux de l'Aube en matière de pouvoir d'achat et de création d'emploi. En effet, alors qu'ils ont les plus grandes difficultés à développer leurs entreprises, ils aspirent à un retour à un taux de TVA de 5,5 % afin de baisser leurs prix et de favoriser la mobilité des usagers. Ils souhaitent également que le mode de calcul des cotisations sociales des artisans soit revu : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux des charges patronales en cas de recours à des salariés, baisse des cotisations sociales pour les gérants et présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle (SASU, SARLU, EURL, EIRL, EI). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.
Question· Question écrite20714answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été souvent longues et ayant débuté tôt, leur donnent souvent droit à des retraites modestes. Pourtant, après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs. Aussi, la FENARAC souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; que soit assuré aux retraités, pouvant prétendre à une retraite à taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut ; que soit supprimée la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour satisfaire aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Question· Question écrite25215open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impérieuse nécessité de mobiliser davantage l'entourage des jeunes face aux dangers de la consommation de stupéfiants. En effet, le niveau de consommation de stupéfiants par les jeunes en France est l'un des plus élevés d'Europe. En termes de prévention comme en termes de signalement, de prise en charge et d'aide, les familles mais aussi les enseignants, la médecine scolaire et les directions d'établissements scolaires, dans la mesure où ils les côtoient au quotidien et sont en mesure de détecter des comportements à risque, doivent accompagner et soutenir au quotidien les adolescents les plus fragiles. La consommation de drogue chez les jeunes ne doit pas être banalisée. Il est urgent d'intervenir pour enrayer ce phénomène. Pour cela, au-delà des dispositions du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, il est indispensable que le Gouvernement joue un rôle moteur dans la coordination des actions de lutte contre la drogue chez les jeunes. C'est pourquoi elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement compte mener aux côtés des familles, des enseignants, de la médecine scolaire et des directions d'établissements scolaires afin de lutter contre la consommation de stupéfiants chez les jeunes.
Question· Question écrite16430open
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Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées dans le département de l'Aube, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite161answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique d'affichage de logos en matière de recyclage. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, souligne qu'une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d'un manque de lisibilité lié à l'utilisation d'une multitude de logos. Le message diffusé peut être parfois source de confusion, tel est le cas de la référence omniprésente au « point vert » sur les emballages concernés. La présence de ce logo sur un emballage laisse croire au consommateur que ce dernier est recyclable, alors qu'il signifie seulement que le metteur sur le marché s'est probablement acquitté de l'éco-contribution. Selon la Cour des comptes, pour promouvoir efficacement les gestes de tri sélectif et pour encourager le recyclage des déchets, il est indispensable d'harmoniser ces logos. Cela permettra également de lutter contre les erreurs de tri dont le coût, pour la seule filière des emballages, est évalué à 40 millions d'euros annuels. Par ailleurs, les consommateurs sont toujours en attente des résultats des travaux annoncés par le ministère de l'environnement, au début de l'année 2016, concernant l'élaboration d'un cahier des charges du fonctionnement de ces logos. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage afin que le processus d'harmonisation des consignes de tri des déchets ménagers soit enfin conduit à son terme, et qu'il puisse apporter efficacement des résultats réels dans le but de la protection environnementale.
Question· Question écrite2207answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube concernant le projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont bénéficient les CCI au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l'apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Or le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce au maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d'une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd'hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale. Toute son action s'inscrit dans une exigence de performance : taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 % ; taux d'insertion dans l'emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 % ; taux de développement des actions commerciales à l'export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %. Or en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse des ressources fiscales affectées au réseau des CCI. Cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services). Une baisse aussi brutale aurait par ailleurs des effets directs sur l'emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d'État. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Concernant des missions aussi essentielles que l'appui aux entreprises, l'apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants. Si les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie sont issues principalement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), le taux de cette taxe est voté par les chambres de commerce et d'industrie de région et ces taux sont très disparates d'une région à une autre. Cette disparité ne s'explique pas nécessairement par la situation économique des territoires. Le taux moyen de pondération de la TACFE s'élève à 2,4 %. Plusieurs chambres de commerce et d'industrie de région ont fait l'effort de baisser leur taux de TACFE pour 2018 et, pour certaines, le taux appliqué est bien inférieur au taux moyen de pondération. Un système équitable consisterait à prendre pour référence ce taux moyen de pondération de la TAFCE pour dégrever les chambres de commerce et d'industrie de région dont le taux est inférieur à cette référence. Par ailleurs, ce dégrèvement pourrait être combiné pour donner un avantage supplémentaire aux chambres de commerce et d'industrie de région qui ont fait l'effort de baisser leur taux pour 2018, dans l'intérêt de leurs entreprises. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si un système d'équité dans les mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées aux CCI est envisageable.
Question· Question écrite20799answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la CAPEB Aube et par la CNAPT Aube au sujet d'une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal appliqué au gazole non routier (GNR) dans la loi de finances pour 2020. La suppression de cette réduction fiscale a en effet été évoquée en compensation d'une baisse de l'impôt sur le revenu. Cette décision aurait de lourdes conséquences économiques pour les entreprises du bâtiment déjà fortement impactées par l'augmentation du prix des carburants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de la suppression de l'avantage fiscal lié au GNR.
Question· Question écrite216answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes des organisations d'étudiants en médecine concernant le projet de réforme de leur troisième cycle d'étude. En effet, ce projet de réforme attendu depuis quelques années et qui devrait entrer en vigueur à l'automne 2017, est en l'état rejeté par l'ISNI (Intersyndicat national des internes). Après plusieurs mois de négociations, les organisations des internes n'ont pas réussi à se faire entendre de leurs ministères de tutelle. À l'origine, ce projet a été initié suite à un rapport établi en 2010 par l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l'IGAENR (inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche). Il s'est conclu par l'établissement de plusieurs propositions de la CNIPI (commission nationale de l'internat et du post-internat) et a conduit à un projet d'une profonde rénovation de la base même de l'organisation du troisième cycle. Alors que, à l'origine, ce projet avait pour but d'améliorer la formation théorique et pratique des internes, dont l'internat présentait des capacités de formation, d'une part saturées par le nombre croissant d'internes, et d'autre part inadaptées à une formation complète et efficace à l'exercice médical à l'issue de l'internat. Aujourd'hui, il semble, selon les internes, passer tout à fait à côté de vraies problématiques. Tout d'abord, depuis plusieurs semaines, l'ISNI demande aux pouvoirs publics, sans résultat, d'être davantage associé aux discussions portant sur la révision des maquettes et sur le nouveau statut d' « assistant spécialiste du 3e cycle ». Ils redoutent que la réforme puisse entraîner une réduction du temps de formation. En effet, plusieurs spécialités rencontrent des problématiques liées à la durée de leur diplôme d'études spécialisées (DES) ou à son contenu pédagogique, notamment des options, formations spécialisées transversales et stages. C'est le cas de l'hépato-gastro-entérologie, la psychiatrie, la cardiologie, la radiologie et la pédiatrie. Le projet prévoit l'instauration d'un « statut d'assistant de troisième cycle » en quatrième année, alors que les postes d'assistants sont actuellement réservés aux praticiens ayant terminés leur internat. L'ISNI réclame également des garanties concernant la rémunération ou le nombre de terrains de stage à disposition des apprentis médecins. Ce mouvement est très suivi du monde médical et les organisations des internes sont soutenues par le CSMF (le premier syndicat de médecins libéraux), des présidents du CNU (Conseil national d'université) et de collèges de cardiologie, néphrologie et hépato-gastro-entérologie. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face à ces revendications et quelles seront les mesures qu'elle prendra en réponse aux besoins d'une réforme aussi importante qu'urgente.
Question· Question écrite120open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des orthophonistes de France concernant les salaires des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le certificat de capacité en orthophonie s'obtient après 5 années d'étude depuis 2013, un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turn-over des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)... Déjà les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s'amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés, et pour tenir les promesses des grands plans nationaux. Ainsi, sans réelle revalorisation des salaires des orthophonistes, « la qualité des soins et l'accès aux soins pour tous les citoyens, sur tout le territoire », sont menacés. L'efficacité des parcours de soins nécessite à l'évidence la présence des orthophonistes à l'hôpital. C'est pourquoi les orthophonistes demandent une reconnaissance en équité avec les professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation préoccupante.
Question· Question écrite36364open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la révision des conditions d'attribution des bourses accordées aux étudiants. En effet, dans la mesure où cette réforme est attendue par les étudiants qui souhaitent qu'elle soit mise en œuvre au plus tôt, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à partir de quelle date l'évaluation du dossier tiendra compte des revenus des parents sur les 3 derniers mois et non plus sur l'année n-2.
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