Question 10551 — collectivités territoriales

Summary

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences financières sur les budgets des collectivités territoriales de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023. Augmenter le point d'indice des fonctionnaires à raison de l'inflation est une mesure souhaitable mais partielle. En effet et de manière logique, si l'État augmente les charges qu'il fait peser sur le budget des collectivités territoriales, alors il doit, concomitamment et à hauteur de charge, faire augmenter le montant de ses dotations. Pour rappel, une partie significative des impôts locaux a été supprimée par le Président de la République. Mais les charges auxquelles ils étaient affectés, elles, n'ont pas disparu. Et les dotations de l'État ne couvrent pas les charges des collectivités territoriales. De surcroît, si l'inflation touche les fonctionnaires, elle touche également les collectivités territoriales. Dans ces conditions, ne pas ajuster le niveau des dotations à raison de cette nouvelle augmentation de charge que l'État fait peser sur les collectivités territoriales revient à leur faire payer l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires avec de l'argent qu'elles n'ont pas. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend faire évoluer les dotations aux collectivités territoriales à raison de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023.

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1. 1 August 2023

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