Question 10555 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le futur projet de décret remettant en cause les droits fondés en titre des étangs. En effet, un projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau a été publié cette année et vient dans son article 7 remettre en cause ce droit acquis en précisant que « la remise en eau ou la remise en exploitation de plans d'eau existants fondés en titre » sera soumise à autorisation du préfet. Jusqu'à présent, les étangs bénéficiant du droit fondé en titre étaient exemptés d'autorisation lorsque le propriétaire procédait à un « assec » de sa retenue d'eau. Ce droit trouve son origine dans les droits et usages pluriséculaires accordés aux bénéficiaires d'installations sur les cours d'eau. Depuis la Révolution française, au nom de la sécurité juridique, ce droit n'a jamais été remis en cause par les gouvernements successifs. Cette mesure aurait pour conséquence de décourager les détenteurs de ce droit de procéder à des assecs sur leurs étangs, mettant en péril des activités importantes pour la biodiversité et la ruralité, alors que les exploitants sont détenteurs de missions de service public. Des droits acquis, dans certains cas, depuis plusieurs siècles semblent être remis en cause par les autorités administratives. Elle voudrait donc connaître ses intentions sur ce projet de décret remettant en cause ce droit acquis qu'est le droit des étangs fondés en titre.

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1. 1 August 2023

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