Question 10557 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des adjointes et adjoints administratifs de l'hôpital. Les personnels administratifs hospitaliers remplissent des missions indispensables sans lesquelles l'hôpital public ne pourrait fonctionner au quotidien. Leurs missions historiques renvoyaient initialement aux procédures d'admission à l'hôpital, à l'accueil médico-administratif des patients, à la facturation des actes de soins, à la gestion des paies des personnels, à la gestion du courrier et à l'archivage. Cependant, durant les dernières années, pour plusieurs catégories de ces personnels administratifs, les tâches se sont fortement diversifiées, ne se limitant plus à de simples tâches d'exécution. De nombreuses adjointes administratives hospitalières se voient désormais attribuer des tâches de gestion administrative de la formation continue des personnels, apportent une contribution notable à la gestion des ressources humaines et à l'assistance de direction. Malgré cette mutation de la profession, aucune évolution ni reconnaissance statutaire et salariale n'a été prévue. Les adjointes administratives hospitalières demeurent considérées comme des fonctionnaires de catégorie C, alors que beaucoup d'entre elles exercent quotidiennement des missions et des fonctions d'application qui devraient conduire à leur reclassement en fonctionnaires de catégorie B. Il est à préciser que cette mutation de tâches a nécessité une forte montée en compétences de ces personnels, si bien que pour pourvoir ces postes les hôpitaux se retrouvent désormais contraints de recruter des candidats disposant de diplômes supérieurs à ceux en principe exigés par les textes en vigueur. Le reclassement en catégorie B devrait donc être mis en œuvre pour l'ensemble des administratifs hospitaliers qui participent à la gestion des formations, des ressources humaines, à l'assistance de direction et à l'encadrement. Cette absence d'évolution vers la catégorie B constitue une injustice, tant en matière de reconnaissance des savoir-faire professionnels qu'en matière de hausse des rémunérations. De nombreux personnels exercent à leur poste depuis des années et parfois même des décennies sans jamais avoir eu la possibilité d'accéder à cette reconnaissance tant statutaire que salariale. Au-delà de cette revendication statutaire légitime, il apparaît aussi essentiel de signaler que les grilles indiciaires des adjoints administratifs n'ont que très peu progressé ces dernières années, avec une revalorisation de seulement 4,92 euros brut par an depuis 10 ans, ce qui constitue une réelle perte de revenus en comparaison à l'inflation. Dans le département de la Sarthe, la profession se mobilise depuis plusieurs années pour tenter de faire entendre ses revendications et a interpellé à plusieurs reprises les prédécesseurs de Mme la ministre sans recevoir de réponse. Le 15 septembre 2025, 215 personnels administratifs du Centre hospitalier du Mans ont adressé une lettre ouverte au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de la santé et au ministre de la fonction publique afin de les appeler à agir sur le sujet. Mme la députée souhaite donc se faire le relais de leurs revendications qui lui semblent légitimes. Elle lui demande qu'elle lui précise les orientations de son administration en la matière et si, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des crédits budgétaires peuvent être prévus pour financer cette revalorisation statutaire et indiciaire des personnels administratifs hospitaliers.

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1. 28 October 2025

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