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United States · United States Congress · 9 October 2026
United States · United States Congress · 6 October 2026
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'octroi de congé bonifié aux agents de la fonction publique originaires de l'Hexagone en poste dans un territoire d'outre-mer. Il lui demande, pour les cinq dernières années et pour chacune des trois fonctions publiques, le nombre d'agents originaires de l'Hexagone ayant demandé à bénéficier d'un congé bonifié et le nombre d'agent l'ayant obtenu, en fonction de son territoire ultramarin d'affectation.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par des enseignants titulaires souhaitant obtenir une mutation géographique et sur l'articulation de ces refus avec le recours parallèle à des enseignants contractuels. De nombreux enseignants témoignent de demandes de mutation renouvelées pendant plusieurs années afin de rejoindre leur conjoint, leurs enfants ou leur territoire d'attache, sans parvenir à obtenir satisfaction, alors même que des besoins d'enseignement existent dans les territoires sollicités. Cette situation est particulièrement sensible dans les départements attractifs mais ruraux. Dans les Hautes-Alpes, à l'occasion du mouvement interdépartemental du premier degré pour la rentrée 2026, 156 candidats ont sollicité une entrée dans le département alors que seulement 11 enseignants y sont effectivement entrés. En 2025, 17 entrées avaient été réalisées pour 170 candidats et, en 2024, 21 pour 205 candidats. Parallèlement, l'académie d'Aix-Marseille procède régulièrement au recrutement d'enseignants contractuels dans les Hautes-Alpes afin de répondre à des besoins d'enseignement ou de remplacement. À la rentrée 2026, des recrutements sont notamment proposés en lettres, anglais, espagnol et lettres-histoire. Elle rappelle que le recours aux personnels contractuels peut légitimement répondre à des besoins temporaires, à des remplacements imprévus ou à des quotités de service particulières et qu'il ne peut donc être assimilé systématiquement à l'existence d'un poste susceptible d'être offert au mouvement. Elle relève néanmoins que le Gouvernement a lui-même indiqué, en réponse à plusieurs questions parlementaires, que des postes peuvent demeurer vacants après les opérations de mobilité avant d'être pourvus par des contractuels et que la direction générale des ressources humaines a demandé aux rectorats de veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier ces derniers au détriment des personnels titulaires. Elle lui demande donc de communiquer, pour les rentrées 2024, 2025 et 2026, par académie, département et, pour le second degré, par discipline, le nombre de demandes de mutation formulées et satisfaites, le nombre de postes demeurés vacants à l'issue des opérations de mobilité, ainsi que le nombre d'enseignants contractuels recrutés sur ces mêmes territoires. Elle lui demande plus particulièrement de préciser combien de besoins confiés à des personnels contractuels correspondent à des postes ou services qui existaient déjà au moment de la détermination des capacités d'accueil du mouvement et combien résultent au contraire d'absences, de créations ou de besoins apparus postérieurement. Elle souhaite également connaître le nombre d'enseignants titulaires placés en disponibilité, notamment pour suivre leur conjoint, après l'échec d'une demande de mutation, et parmi eux le nombre résidant dans un département dans lequel l'éducation nationale recrute parallèlement des personnels contractuels. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de gestion permettant, lorsqu'un besoin durable et compatible avec le corps ou la discipline d'un enseignant titulaire est identifié dans le territoire demandé, de favoriser son affectation, éventuellement à titre provisoire dans un premier temps, avant de procéder au recrutement d'un personnel contractuel. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend engager le chantier interministériel qu'il a lui-même évoqué concernant la situation des fonctionnaires placés en disponibilité qui ne peuvent actuellement être employés comme contractuels par leur propre administration, alors même qu'ils pourraient répondre à un besoin d'enseignement dans leur territoire de résidence.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'établissement et de gestion des « listes de notoriété » tenues par les ambassades et postes consulaires français à l'étranger, notamment pour les traducteurs et interprètes, les avocats et les professionnels de santé. Ces listes répondent à un besoin réel. Pour un Français confronté à l'étranger à une difficulté administrative, judiciaire, médicale ou migratoire, elles constituent souvent le premier point de référence pour trouver un professionnel susceptible de l'assister. Parce qu'elles sont publiées par une représentation officielle de la France, les personnes qui y figurent bénéficient en outre d'un crédit particulier auprès du public. Or les règles de leur établissement restent largement laissées à l'appréciation du chef de poste. La circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 fixe un cadre général mais ne paraît plus suffisante, vingt ans après son adoption, pour garantir des pratiques homogènes dans l'ensemble du réseau. Il en résulte que les critères d'inscription peuvent varier d'un consulat à l'autre, sans que les professionnels disposent partout des mêmes garanties quant à l'examen de leur candidature, à la motivation d'un refus ou à la possibilité de demander un réexamen. Cette situation est d'autant plus problématique que l'inscription sur une liste officielle peut avoir des conséquences économiques concrètes. Elle impose donc que l'administration puisse justifier ses choix par des critères objectifs, transparents et vérifiables, dans le respect de l'égalité de traitement et de la prévention des conflits d'intérêts. Cette exigence est particulièrement importante pour les traducteurs et interprètes. Les autorités françaises doivent notamment être en mesure de prendre en considération les qualifications professionnelles légalement acquises dans d'autres États membres de l'Union européenne, conformément aux principes de reconnaissance des qualifications professionnelles dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (notamment dans les arrêts Vlassopoulou et Peñarroja Fa ). Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend réformer et harmoniser le régime des listes de notoriété, afin que l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire soit soumis à des règles communes garantissant notamment la publication des critères d'inscription, l'examen effectif des qualifications produites, la motivation des décisions de refus, une procédure de réexamen et un contrôle périodique des listes. Elle lui demande également si le Gouvernement entend garantir qu'une qualification professionnelle reconnue ou délivrée par une autorité publique ne puisse être écartée au profit de critères purement locaux ou de l'adhésion à une association professionnelle privée, lorsque ces exigences ne sont pas objectivement nécessaires à l'exercice de la profession. Plus largement, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces listes, qui engagent la crédibilité des représentations françaises à l'étranger, soient établies selon des règles transparentes et équitables, afin que les Français établis hors de France bénéficient des mêmes garanties, quelle que soit leur circonscription consulaire.
United States · United States Congress · 21 September 2026
United States · United States Congress · 16 September 2026
United States · United States Congress · 16 September 2026
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à l'ouverture des terrains de stage destinés aux docteurs juniors en médecine générale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté de trois à quatre ans la durée du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Cette quatrième année correspond à une phase de consolidation au cours de laquelle les étudiants exercent en qualité de docteurs juniors, en autonomie supervisée, auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités. La première promotion concernée doit entrer dans cette phase le 2 novembre 2026. Cette réforme doit renforcer la formation pratique des futurs médecins généralistes, préparer leur installation et améliorer l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à une offre médicale insuffisante. L'affectation des docteurs juniors repose sur une procédure d'appariement organisée sur la plateforme nationale SiiMOP. Les étudiants formulent des vœux parmi les terrains proposés et les maîtres de stage classent les candidatures reçues. Pour la médecine générale, cette procédure est organisée à l'échelle de la subdivision. Toutefois, des difficultés apparaissent lorsqu'un nouveau terrain de stage devient disponible après l'établissement de la liste initiale des postes. En pratique, les décisions prises dans le cadre de l'organisation universitaire de la médecine générale, et notamment par les départements de médecine générale, peuvent conduire à écarter toute ouverture complémentaire au motif que la campagne d'appariement est déjà engagée. Une telle rigidité paraît difficilement compréhensible lorsque toutes les conditions sont réunies : un docteur junior intéressé, un projet professionnel cohérent, un maître de stage disponible et agréé ainsi qu'un terrain répondant aux exigences pédagogiques et matérielles de la formation. Elle l'est d'autant plus dans les territoires confrontés à des difficultés persistantes d'accès aux soins, où ces stages constituent également un levier important pour favoriser l'installation future de jeunes médecins. Cette impossibilité ne paraît pas clairement imposée par les textes. L'article 19 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine prévoit que, pour la phase de consolidation, le nombre minimal de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre d'étudiants concernés dans la région. Concrètement, pour 100 docteurs juniors, au moins 107 postes doivent être ouverts. Ce chiffre constitue un minimum et non un plafond. Les textes ne semblent donc pas interdire l'ouverture de postes supplémentaires lorsque de nouveaux terrains répondant aux exigences de formation deviennent disponibles. L'article 41 du même arrêté précise que le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la répartition des postes avant le début de chaque stage, sur proposition de la commission de subdivision. Il ne prévoit pas expressément que la liste des terrains devient intangible dès son établissement ou sa publication sur SiiMOP. Il convient dès lors de déterminer sur quel fondement un terrain supplémentaire répondant à toutes les conditions réglementaires et pédagogiques pourrait être écarté avant même d'être proposé à la commission compétente. L'égalité entre les étudiants doit naturellement être préservée. L'ajout d'un poste ne saurait permettre une affectation directe ou discrétionnaire. Le nouveau poste pourrait être publié sur SiiMOP et proposé à l'ensemble des docteurs juniors éligibles de la subdivision, éventuellement dans le cadre d'un tour complémentaire d'appariement. Une procédure spécifique pourrait ainsi être prévue lorsque le terrain est agréé, que sa qualité pédagogique est reconnue, que son financement est assuré et que son ouverture ne remet pas en cause les affectations déjà prononcées. Elle souhaite donc connaître les règles qui s'imposent aux départements de médecine générale et aux commissions compétentes lorsqu'un nouveau terrain de stage remplissant l'ensemble des conditions requises devient disponible entre l'établissement de la liste initiale et le début effectif du stage. Elle lui demande en particulier si un département de médecine générale peut s'opposer à l'examen d'un tel terrain au seul motif que la campagne d'appariement a déjà débuté, alors qu'aucune disposition réglementaire ne semble faire du nombre initial de postes un plafond ni rendre définitivement intangible la liste avant le début du stage. Elle lui demande enfin si elle entend permettre, dès la campagne de 2026, de telles ouvertures complémentaires et, à plus long terme, faire évoluer les textes ainsi que les modalités de fonctionnement de SiiMOP afin de créer une procédure nationale d'ajustement ou un tour complémentaire d'appariement.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la hausse alarmante du nombre d'enfants sans domicile et qui dorment dans la rue en France. En 2022, le Président de la République avait fait une promesse : aucun enfant ne dormirait plus dehors. Ses gouvernements successifs et les 7 ministres de l'éducation nationale en 4 ans ont accompli l'exact inverse : hausse de 42 % des enfants sans domicile, une modalité du « en même temps » où l'on annonce une chose en orchestrant soigneusement l'inverse. Pour ce qui concerne la première année scolaire en poste du ministre de l'éducation nationale actuel, on constate une hausse de 9 % du nombre d'enfants à la rue. Ainsi, pour cette rentrée scolaire 2026-2027, 2 355 enfants sont sans domicile fixe, parmi lesquels 514 enfants de moins de 3 ans, selon le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF. Les équipes pédagogiques et administratives des établissements scolaires sont au contact quotidien de ces enfants. Des solutions de solidarités sont régulièrement bricolées pour pallier la défaillance de l'État : cagnotte, hébergement d'urgence, geste des hôteliers. Il est urgent d'agir. Comment un pays peut-il maltraiter à ce point ses enfants et s'en laver les mains ? Par son inaction, l'État fabrique et entretien la précarité et le décrochage. Les coupes budgétaires dans l'hébergement d'urgence sont la démonstration que les gouvernements macronistes organisent la remise à la rue d'enfants : 75 millions d'euros de coupe dans l'hébergement d'urgence dans le PLF 2026 par rapport au PLF 2024, après 100 millions d'euros coupés dans le PLF2024 par rapport au PLF2023. Seule la création d'au moins 10 000 places d'hébergement d'urgence, dont 6 000 dédiées aux enfants et à leur famille et 1 000 pour les femmes enceintes ou jeunes mamans, constituerait une réponse viable. C'est celle portée par La France insoumise, avec la réquisition des logements vacants et des bureaux vides en application de la loi de réquisition. En France, un logement sur dix est vacant et, en 15 ans, leur nombre a augmenté d'un million. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre quelles solutions il compte mettre en place pour qu'aucune personne ne dorme à la rue avant l'arrivée de l'hiver. Il lui demande s'il envisage la création de 200 000 logements sociaux annuels pour permettre à chacun de sortir de la rue et de l'hébergement d'urgence, l'application stricte du DALO, le renforcement des moyens alloués au SIAO, la réquisition des logements et des bureaux vacants, la mobilisation des chambres d'hôtel et la réquisition des bâtiments publics et des gymnases.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise à l'écart de salariées de la Tour Eiffel afin de satisfaire les exigences d'une délégation religieuse hindoue. Le samedi 5 septembre 2026, une centaine de membres de l'organisation religieuse BAPS (Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha) a bénéficié d'une visite privée de la Tour Eiffel, à l'occasion des festivités organisées autour de l'inauguration d'un temple hindou à Bussy-Saint-Georges. En amont de cette visite, les représentants de la délégation ont demandé à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (SETE) que la visite soit organisée en limitant leurs interactions avec les femmes. La SETE est une société publique locale, détenue à 99 % par la Ville de Paris et chargée d'exploiter la Tour Eiffel dans le cadre d'une délégation de service public. Cette demande a été acceptée et a provoqué l'indignation du personnel. Lors d'un mouvement de grève fermant le monument au public le lundi 7 septembre 2026, les salariés ont ainsi dû rappeler eux-mêmes qu'en France, aucune femme ne doit avoir à se cacher ou à quitter son poste en raison des prescriptions religieuses d'un visiteur. Leur seul tort était d'être des femmes. Des salariées ont été écartées et remplacées par des hommes parce que leur simple présence dérangeait un responsable religieux. Parce que certains hommes considèrent que la présence même des femmes doit être évitée, ce serait encore à elles de s'effacer et d'en supporter les conséquences. La responsabilité est ainsi renversée et les femmes transformées en problème qu'il faudrait faire disparaître. La seule formulation d'une telle exigence aurait dû conduire au refus immédiat de la visite. En France, ce ne sont pas les femmes qui doivent s'invisibiliser pour satisfaire les exigences religieuses des hommes. Ce sont ceux qui formulent de telles exigences qui doivent se conformer aux lois et aux principes de la République. La France est une République laïque dans laquelle aucune prescription religieuse ne saurait justifier une discrimination fondée sur le sexe. Les demandes sectaires ou religieuses formulées par des organisations françaises ou étrangères ne sont pas au-dessus des lois de la République et n'ont pas à s'imposer aux salariés d'un service public. Ce n'est pas à la République de s'adapter aux exigences d'un groupe religieux, mais à ceux qui sont accueillis en France d'en respecter les lois et les principes. Accepter le contraire, c'est ouvrir la voie à un entrisme religieux qui impose progressivement ses normes au détriment des principes et de la culture française. Ce qui s'est produit à la Tour Eiffel n'est pas un cas isolé. En mai 2026, à Villeneuve-la-Garenne, des séances sportives étaient réservées à des femmes voilées et des soirées organisées entre femmes dans une piscine municipale. En mai 2022, à Grenoble, le règlement des piscines avait été modifié pour satisfaire la revendication religieuse du port du burkini. Dans le monde du travail, des hommes refusent encore de travailler avec une femme, d'être placés sous son autorité ou simplement de lui serrer la main. À chaque fois, la même logique s'installe. Ce serait à la France et aux Françaises de modifier leurs règles et leurs habitudes pour s'adapter à des prescriptions religieuses qui ne sont pas les leurs. À force de céder, le pays finit par mettre sous le tapis sa propre culture et les valeurs qu'il devrait, au contraire, brandir avec fierté. Des entreprises aux services publics, jusqu'à la Tour Eiffel, la République ne peut accepter que la liberté des femmes recule pour s'accommoder de revendications religieuses ou communautaires. Dans ce contexte, il lui demande de faire toute la lumière sur les responsabilités ayant conduit la SETE à accepter une telle exigence et de lui indiquer quelle politique le Gouvernement entend mener pour garantir un vivre ensemble qui ne peut se construire sur l'effacement des femmes et le recul de la République face aux revendications communautaires, religieuses ou islamistes.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les hôpitaux de proximité de la circulaire DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et plus particulièrement sur l'orientation consistant à faire de la direction commune la règle en cas de vacance d'un poste de directeur. Le renforcement des coopérations entre établissements, la mutualisation de certaines fonctions et l'amélioration des parcours de soins répondent à des enjeux légitimes d'efficience et d'accès aux soins. Toutefois, la généralisation d'une direction commune constitue une évolution significative de la gouvernance des établissements de proximité et ne saurait être considérée comme une simple mesure d'organisation administrative. En effet, la circulaire affirme que la direction commune permettrait d'améliorer l'efficacité du pilotage tout en préservant l'autonomie juridique et administrative des établissements et le management de proximité. Cette affirmation appelle néanmoins des garanties concrètes, dès lors que la concentration de la fonction de direction entre plusieurs établissements est susceptible de réduire la présence effective du directeur auprès des équipes et de limiter la capacité de chaque établissement à adapter rapidement ses décisions aux réalités de son territoire. Les hôpitaux de proximité présentent en effet des situations extrêmement différentes selon leur taille, leur activité, leur situation financière, leur éloignement des établissements supports, leur démographie médicale, leurs relations avec les professionnels libéraux, leur articulation avec les EHPAD et le secteur médico-social ou encore leur relation avec les élus locaux. Une solution uniforme ne saurait donc être présumée pertinente pour l'ensemble des territoires. Cette orientation interroge d'autant plus que la même circulaire fixe pour objectifs de renforcer le maillage territorial, de développer les consultations avancées, de rapprocher l'hôpital des soins primaires, d'améliorer les parcours de soins et de maintenir une offre de proximité. Le risque serait de voir certains établissements conserver une autonomie juridique de principe tout en disposant, dans les faits, de marges de décision et d'une présence managériale de plus en plus limitées. Une telle évolution pourrait être particulièrement préjudiciable aux établissements dont l'efficacité repose précisément sur leur capacité à entretenir des relations étroites avec les élus, les professionnels de santé, les établissements médico-sociaux et la population. Par ailleurs, la circulaire prévoit un autodiagnostic des GHT et l'élaboration de plans d'action, mais ne semble pas subordonner explicitement la mise en place d'une direction commune à une évaluation préalable et objectivée de sa valeur ajoutée pour chaque établissement concerné. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir le caractère systématique de l'orientation vers une direction commune lors des vacances de postes ou s'il envisage de laisser une réelle capacité d'appréciation au niveau territorial, en fonction des caractéristiques propres de chaque établissement. Il lui demande également si, avant toute décision de direction commune, le Gouvernement entend prévoir : une analyse territoriale préalable et contradictoire de la situation de l'établissement ; une évaluation des bénéfices et des risques attendus, notamment en matière de qualité et de continuité des soins, d'attractivité médicale, de situation financière et de management ; une évaluation de l'impact de la nouvelle organisation sur la présence effective de la direction auprès des équipes et des acteurs locaux ; la consultation formelle des conseils de surveillance, des représentants des professionnels et des élus concernés ; ainsi qu'une possibilité de maintenir une direction autonome lorsque l'analyse territoriale démontre que celle-ci constitue le dispositif le plus adapté aux besoins de la population. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que la généralisation des directions communes ne conduira pas, à terme, à une perte d'autonomie effective des hôpitaux de proximité, alors même que leur maintien et leur ancrage territorial sont présentés comme des priorités de la politique nationale de santé.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes, en particulier rurales, pour achever la conversion de leur éclairage public vers la technologie LED, dans un contexte de resserrement réglementaire européen et de retrait du soutien financier de l'État sur ce poste précis. Le parc français d'éclairage public compte, selon les données retenues par le ministère dans le cahier d'accompagnement du Fonds vert, environ 9,5 millions de points lumineux, dont une part importante repose encore sur des lampes à décharge, notamment à vapeur de sodium haute pression. Or l'annexe III de la directive 2011/65/UE, dite « RoHS », n'autorise l'usage du mercure dans ces lampes qu'au titre d'exemptions temporaires. La directive déléguée (UE) 2022/275 a fixé au 24 février 2027 l'expiration des exemptions 4(c)-I à III applicables aux lampes à vapeur de sodium haute pression d'usage général, tandis que les exemptions 4(b)-I à III relatives à certaines lampes à indice de rendu des couleurs amélioré ont expiré le 24 février 2023. Cette échéance ne crée aucune obligation de remplacer les luminaires déjà en service : elle affecte la possibilité de mettre sur le marché de nouvelles lampes contenant du mercure. Une demande de renouvellement des exemptions 4(c)-I à III est en cours d'évaluation par la Commission européenne, ce qui les maintient juridiquement valides dans l'intervalle, en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive. Cette situation laisse néanmoins les collectivités dans l'incertitude quant à la disponibilité à moyen terme des lampes nécessaires à la maintenance de leurs installations et les conduit à anticiper la modernisation de leurs parcs. Dans le même temps, la mesure du Fonds vert spécifiquement consacrée à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, mise en œuvre en 2023 et 2024, a été restreinte dès 2024, avant d'être supprimée en 2025. Le bilan 2024 du Fonds vert publié par le ministère indique que 1 137 projets ont été financés au titre de cette mesure en 2024, pour 57,3 millions d'euros de subventions et 416 millions d'euros d'investissements, soit un taux de subvention moyen d'environ 14 % et un important effet de levier sur l'investissement local. Le Gouvernement a justifié cette suppression par la « rentabilité démontrée » de ces investissements et par l'existence d'autres possibilités de financement, notamment sous forme de prêts. La programmation 2026 du Fonds vert n'a pas rétabli cette aide spécifique. Les collectivités sont ainsi principalement renvoyées à l'emprunt et au dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui ne présentent ni la même nature ni la même prévisibilité qu'une aide budgétaire dédiée. Cette situation place de nombreuses petites communes devant une contradiction : l'évolution de la réglementation européenne réduit progressivement les possibilités de renouvellement des sources lumineuses traditionnelles et accélère de fait la nécessité de moderniser les parcs, tandis que l'État a retiré le dispositif d'aide spécifiquement consacré à cet investissement. Le coût d'un renouvellement complet peut excéder la capacité d'autofinancement de communes dont le budget d'investissement annuel se compte parfois en dizaines de milliers d'euros. Le paradoxe est d'autant plus marqué que le passage aux LED réduit durablement les dépenses énergétiques et de fonctionnement des communes : à moyens constants, le soutien à de tels investissements apparaît particulièrement pertinent dans un contexte de crédits budgétaires contraints. Enfin, les maires ont besoin d'une visibilité pluriannuelle, tant sur le calendrier réglementaire que sur les dispositifs de soutien, pour programmer des investissements de cette ampleur. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner financièrement les communes qui doivent encore convertir leur éclairage public à la technologie LED, notamment à l'approche des échéances européennes affectant la mise sur le marché des lampes à vapeur de sodium et s'il envisage de rétablir ou de créer, par redéploiement des crédits existants, un dispositif d'aide spécifiquement consacré à la rénovation de l'éclairage public des collectivités.
United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2026
To ask the Secretary of State for Business, Innovation, Science and Trade, what steps he is taking to improve Royal Mail delivery performance, including in Saltdean and Rottingdean.
Austria · National Council · 9 September 2026
Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Österreichische Post AG – Qualität der Brief- und Paketzustellung im Universaldienst – Reihe BUND 2022/1 (III-6 d.B.)
France · National Assembly · 8 September 2026
M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau de la compensation versée par l'État à La Poste au titre de ses missions de service public et sur les crédits qui lui seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2027. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (n° 2997), présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les quatre missions de service public confiées à La Poste font toutes l'objet d'une sous-compensation croissante, laquelle conduit à un déficit supérieur à un milliard d'euros par an depuis 2021, intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation s'est établi à 49,8 % en 2024. La loi de finances pour 2026 s'écarte en outre du contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste, en ouvrant 450 millions d'euros pour le service universel postal au lieu de 500 millions et 129 millions d'euros pour la mission d'aménagement du territoire au lieu de 174 millions. Le Gouvernement a lui-même reconnu, en réponse au référé de la Cour des comptes de février 2025, que ce niveau de déficit n'était pas soutenable pour l'entreprise. Cette sous-compensation emporte des conséquences concrètes sur l'organisation du travail et sur les agents. Dans le département du Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur demeure souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Les obligations imposées à La Poste comptent parmi les plus exigeantes d'Europe, la France étant, avec Malte, le seul État membre de l'Union européenne à imposer six jours de distribution par semaine à son opérateur postal. Il est légitime que ces exigences soient maintenues ; il est nécessaire qu'elles soient financées. Le rapport précité recommande, d'une part, le versement intégral de la compensation prévue par le contrat d'entreprise, y compris les incitations financières dues au titre de l'atteinte des objectifs de qualité de service, qui n'ont pas été versées en 2023 et 2024 et, d'autre part, le relèvement de la compensation à 66 % du coût réel des missions selon une trajectoire pluriannuelle de cinq ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi de finances pour 2027 rétablira le niveau de compensation prévu par le contrat d'entreprise et sur quels programmes budgétaires ces crédits seront inscrits, ainsi que si la trajectoire de rehaussement recommandée par le rapport sera engagée dès l'exercice 2027 ou renvoyée à un texte ultérieur.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la taxe européenne sur les petits colis postaux entrée en vigueur le 1er juillet 2026, qui vient s'ajouter à un prix déjà exorbitant pour les concitoyens des territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe. En effet, depuis le 1er février 2022, date à laquelle La Poste est chargée par la douane du recouvrement des taxes, les ultramarins subissent un prix des colis postaux pouvant représenter jusqu'à deux à trois fois la valeur du produit acheté, avec le transport, les droits de douane, les frais de gestion, l'octroi de mer et la TVA. De tels prix contreviennent au principe de continuité territoriale. Dans ce contexte et alors que 34,5 % des ménages guadeloupéens sont exposés à la pauvreté selon l'INSEE, contre 15,4 % de la population française hexagonale, la taxe européenne de trois euros supplémentaires par catégorie de produit va considérablement alourdir la facture et devenir prohibitive. Il lui demande si, au titre de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une dérogation à la taxe européenne sur les petits colis postaux pourrait être étudiée. De plus, il l'interroge sur la possibilité de modifier l'assiette des taxes et de limiter les différents frais, droits et taxes sur les petits colis postaux dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que traversent nombre d'établissements scolaire en milieu rural, notamment le collège du Pays de Sault, situé sur le Plateau d'Albion, ainsi que sur le désarroi des élus locaux, des maires, des parents d'élèves et de l'ensemble des forces vives de ce territoire de montagne. Les campagnes et les territoires isolés subissent de plein fouet les effets de la désertification démographique et du recul progressif de certains services publics de proximité, portant atteinte aux principes fondamentaux d'égalité républicaine et de cohésion territoriale, portés par l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui rappelle que le droit à l'éducation est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire national. De plus, l'article L. 111-2 du même code impose à l'État de veiller à l'égalité des chances et à une répartition équitable des moyens du service public de l'éducation. Or cette situation apparaît particulièrement préoccupante en matière d'éducation, alors que pèse lourdement sur les familles du Plateau de Saut le non-renouvellement du poste d'une enseignante en langues vivantes au sein du collège de Sault. Pourtant, cette enseignante, d'origine australienne, fait l'unanimité auprès des élèves, des familles et de l'équipe pédagogique. Animée par une volonté sincère de s'investir et d'enseigner dans le pays, elle porte avec dynamisme des projets innovants, notamment en langues et cultures européennes (LCE) et à travers des programmes d'échanges internationaux. Elle s'est adaptée aux subtilités du système éducatif et aux exigences des programmes de l'éducation nationale. Néanmoins, l'administration semble estimer cela insuffisant. Or cela ne saurait constituer un motif légitime pour sacrifier l'attractivité scolaire des territoires. Bien au contraire, la maîtrise de sa langue maternelle et sa culture anglophone constituent un atout pédagogique exceptionnel pour éveiller les jeunes et les ouvrir au monde. Aujourd'hui, face à ces décisions froides et technocratiques, les élus locaux et les familles se trouvent désemparés. Ils constatent chaque jour que la perte d'options linguistiques de qualité aggrave l'exode des jeunes familles, brise l'ambition des enfants et alimente un cercle vicieux dont il devient urgent de s'extraire. En application des dispositions relatives à l'aménagement du territoire, à l'équité territoriale et aux adaptations de la carte scolaire en milieu rural, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et la vitalité de l'offre scolaire adaptée aux spécificités des territoires ruraux et de montagne, conformément aux objectifs de cohésion nationale. De plus elle souhaite savoir quels dispositifs d'accompagnement, de tutorat et de formation pédagogique adaptée l'État est en mesure de déployer à destination de ces enseignants non-titulaires, de langues vivantes, désireux de s'intégrer durablement dans le système éducatif, afin de conjuguer leur excellence linguistique naturelle avec la maîtrise indispensable des cadres institutionnels, préservant ainsi l'attractivité des collèges isolés et l'avenir des enfants.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du contrôle de l'honorabilité des personnels territoriaux intervenant auprès des mineurs, notamment dans les écoles et les activités périscolaires. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale prévoit que les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir, par l'intermédiaire du préfet, les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), lorsqu'ils prennent une décision de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité impliquant un contact avec des mineurs. Cette procédure demeure toutefois manuelle, indirecte et soumise à des délais qui peuvent être incompatibles avec les contraintes de recrutement des collectivités territoriales. Elle ne garantit donc pas qu'un contrôle soit effectivement réalisé avant chaque prise de fonctions. Les révélations relatives aux violences commises contre des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ont pourtant mis en évidence l'urgence de systématiser ces vérifications. À Paris, 78 agents intervenant dans les écoles auraient ainsi été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Par ailleurs, la généralisation progressive du contrôle d'honorabilité aurait déjà permis d'identifier 1 700 personnes en poste ne pouvant exercer auprès de mineurs, ce qui démontre à la fois l'utilité de ce contrôle et l'ampleur des risques auxquels les enfants peuvent être exposés. Elle souhaiterait donc connaître les mesures et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour rendre ce contrôle systématique et permettre aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'obtenir directement, par l'intermédiaire d'un dispositif numérique sécurisé et dans le respect de la protection des données personnelles, une réponse relative à la compatibilité d'une personne avec l'exercice de fonctions auprès de mineurs.
United States · United States Congress · 4 September 2026
United States · United States Congress · 3 September 2026
United States · United States Congress · 3 September 2026
United States · United States Congress · 3 September 2026
United States · United States Congress · 3 September 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 9995 Southeast Federal Highway in Hobe Sound, Florida, as the "Special Operations Chief Petty Officer Aaron Carson Vaughn Post Office Building".
United States · United States Congress · 2 September 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 6 Pennsylvania Avenue in Matamoras, Pennsylvania, as the "PFC Edward Kuhn Memorial Post Office".
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du nouveau congé de naissance. Si cette mesure bienvenue vise à favoriser la présence des parents auprès de leur enfant, plusieurs points mériteraient d'être examinés afin de garantir son effectivité. La suspension du contrat de travail pendant le congé peut notamment susciter des interrogations sur le maintien du poste, des responsabilités et, le cas échéant, des avantages liés à l'emploi lors du retour du salarié. La question de la couverture complémentaire santé appelle également une attention particulière, notamment lorsque la suspension de la mutuelle intervient au moment où les besoins de santé du foyer peuvent être plus importants. Des difficultés peuvent aussi se poser pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction lorsque celui-ci doit être restitué pendant la période de congé, en particulier lorsque ce véhicule constitue le principal moyen de transport du foyer. Enfin, l'absence d'acquisition de congés payés durant cette période peut réduire les possibilités d'organisation des parents au cours de l'année suivant la naissance, notamment en cas de contraintes liées aux modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces différents enjeux dans l'évaluation et, le cas échéant, dans une future évolution du dispositif, afin de garantir que le recours au congé de naissance puisse répondre pleinement à l'objectif poursuivi.
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de distribution des imprimés publicitaires et sur la concentration croissante de ce marché. La disparition, en septembre 2024, de la société Milee-Adrexo, principal concurrent national de Mediapost, a profondément réduit les possibilités de choix offertes aux annonceurs. Parallèlement, le recours accru à la sous-traitance auprès de La Poste et la mutualisation des réseaux de distribution ont suscité des difficultés en matière de qualité, de traçabilité et de régularité des distributions, notamment lors des périodes de forte activité. Ces difficultés concernent également la diffusion des publications institutionnelles des collectivités territoriales. Cette situation soulève également la question des conditions tarifaires. La nouvelle tarification, notamment l'abandon de la distinction entre zones urbaines, périurbaines et rurales, ainsi que les modalités de dégressivité, peuvent pénaliser certains territoires et limiter la capacité des commerces à recourir à l'imprimé publicitaire. Le coût de distribution des publications institutionnelles constitue également un enjeu pour les collectivités. Enfin, les importantes barrières à l'entrée rendent difficile l'émergence de nouveaux opérateurs locaux. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention de revendeurs ou d'intermédiaires commerciaux, notamment par des conditions tarifaires adaptées aux volumes apportés et aux prestations qu'ils prennent en charge. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une qualité de distribution mesurable et transparente, améliorer la traçabilité des imprimés, assurer une tarification adaptée aux réalités territoriales et favoriser l'émergence de nouveaux acteurs afin de rétablir des conditions de concurrence effectives sur ce marché. Il lui demande notamment s'il envisage, en lien avec La Poste et les acteurs concernés, la mise en place d'engagements de qualité de service contrôlés par des tiers indépendants et de dispositifs permettant de faciliter l'intervention de revendeurs et d'intermédiaires commerciaux.
Netherlands · House of Representatives · 31 August 2026
Position paper PostNL t.b.v. rondetafelgesprek over de European Business Wallet en eIDAS-verordening d.d. 10 september 2026
France · National Assembly · 25 August 2026
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rémunération des agents de la fonction publique territoriale dont les horaires de travail sont temporairement avancés afin de tenir compte des épisodes de fortes chaleurs. Les épisodes de chaleur intense conduisent de plus en plus fréquemment les collectivités territoriales à adapter l'organisation du travail de leurs agents, notamment ceux exerçant leurs missions en extérieur ou dans des conditions particulièrement exposées à la chaleur. Afin de préserver la santé et la sécurité des agents, certaines collectivités avancent ainsi temporairement les horaires de prise de service, avec des prises de poste pouvant intervenir dès 5 heures du matin. Cette adaptation des cycles de travail peut conduire des agents à effectuer leur temps de travail entre 5 heures et 7 heures du matin, soit dans la période comprise entre 22 heures et 7 heures retenue par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour qualifier de « travail supplémentaire de nuit » les heures supplémentaires effectuées durant cette plage horaire. L'article 4 du décret n° 2002-60 dispose en effet que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail et précise que le travail supplémentaire ainsi défini, lorsqu'il est accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Son article 8 prévoit, pour ces heures supplémentaires, une majoration de 100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit. Toutefois, cette réglementation ne permet pas, en l'état, de considérer que toute heure normalement prévue au cycle de travail entre 22 heures et 7 heures ouvre automatiquement droit à cette majoration. Le décret n° 2002-60 établit en effet une distinction entre les heures relevant du cycle normal de travail et les heures supplémentaires effectuées en dépassement de celui-ci. Par ailleurs, l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique prévoit que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités et établissements publics, dans les limites applicables aux agents de l'État. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 précise notamment que l'organisation du temps de travail territorial peut tenir compte des sujétions liées au travail de nuit et aux horaires décalés. En matière indemnitaire, l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Cette organisation peut ainsi conduire à des situations différentes d'une collectivité à l'autre, notamment lorsque les agents accomplissent, dans le cadre de leur cycle normal de travail, des horaires compris entre 5 heures et 7 heures du matin. Cette situation est susceptible de concerner un nombre croissant d'agents territoriaux, notamment ceux affectés à l'entretien des espaces publics, aux travaux routiers, à la collecte, à l'entretien des équipements, aux services techniques ou à toute autre mission nécessitant une activité en extérieur. L'adaptation des horaires de travail pour protéger les agents contre les effets des fortes chaleurs peut ainsi avoir pour conséquence de déplacer leur activité vers une plage horaire traditionnellement associée au travail de nuit, sans que les conditions de rémunération correspondantes soient nécessairement harmonisées entre les collectivités. Elle lui demande de bien vouloir préciser, le fondement juridique permettant à une collectivité territoriale d'indemniser les agents amenés à effectuer tout ou partie de leur service entre 5 heures et 7 heures du matin (en période de forte chaleur). Elle lui demande également de préciser si ces heures s'inscrivent dans les bornes du cycle de travail ou si elles s'y ajoutent au sens du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. D'autre part, au vu de l'intensification des épisodes caniculaires, elle demande si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire applicable aux cycles de travail territoriaux et engager une harmonisation nationale des conditions de compensation des sujétions liées aux horaires de nuit ou fortement décalés, afin d'accompagner les collectivités contraintes à avancer temporairement les prises de service.
United States · United States Congress · 24 August 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 4450 Oak Park Lane in Fort Worth, Texas, as the "United States Representative Kay Granger Post Office Building".
United States · United States Congress · 20 August 2026
France · National Assembly · 18 August 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Dernièrement, le 11 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis en urgence de nouvelles recommandations inscrite au Journal officiel . De telles recommandations avaient en effet déjà été prises en 2023, en raison notamment de l'insuffisance de l'effectif d'agents pénitentiaires et des conditions de détention indignes. La surpopulation carcérale était déjà bien établie dans cet établissement pouvant en théorie accueillir jusqu'à 266 détenus. En dépit de ses recommandations qui n'ont pas été suivies d'effet comme en atteste les services du CGLPL, la surpopulation atteint désormais en 2026 un taux d'occupation de 209 % dans le centre pénitentiaire de Grenoble Varces là où la moyenne nationale de la surpopulation carcérale, déjà trop élevée, s'établit à 137 %. Une situation indigne pour les détenus, maintes fois pointée par les juridictions internationales et notamment par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce contexte de surpopulation se révèle aussi extrêmement compliqué et potentiellement dangereux pour le personnel pénitentiaire qui doit œuvrer dans des conditions de plus en plus difficiles. Les effets sont concrets avec une désaffection croissante : un poste de direction pénitentiaire sur trois n'est pas pourvu et le turn over y est aussi très important parmi les surveillants, dont 25 % sont stagiaires. Sur le plan de la détention, les éléments relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont accablants et susceptibles de caractériser un certain nombre de traitements inhumains et dégradants (impossibilité pour les détenus de se rendre en promenade, présence de rats et de puces, pas de produits d'hygiène, douches et couchages insalubres, rupture de la sécurité sanitaire et alimentaire, pas de prise en charge des détenus vulnérables, etc.). Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend réagir à cette alerte majeure et répétée du CGPL au sujet de l'établissement de Grenoble-Varces évoquant une situation tellement grave qu'elle pourrait constituer une potentielle atteinte au droit à la vie. Dans ce cadre, elle lui demande s'il entend intervenir avec détermination pour permettre d'améliorer cette situation indigne touchant l'ensemble des établissements mais qui est particulièrement prégnante au sein de l'établissement Grenoble-Varces.
United States · United States Congress · 17 August 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 15642 Sand Canyon Avenue in Irvine, California, as the "Mary Kageyama Nomura Post Office Building".
United States · United States Congress · 10 August 2026
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes suscitées par l'avenir du bureau de poste d'Hulluch de sa circonscription. Selon les informations portées à la connaissance des élus locaux, le contrat de présence postale concernant ce bureau pourrait ne pas être renouvelé à l'horizon 2027. Cette perspective fait craindre la disparition d'un service public de proximité indispensable pour les habitants, en particulier les personnes âgées, les usagers les moins mobiles et les administrés ne disposant pas d'un accès aisé aux services numériques. Face à cette menace, le conseil municipal d'Hulluch a adopté une motion unanime en faveur du maintien du bureau de poste. La municipalité a par ailleurs indiqué refuser sa transformation en agence postale communale, estimant qu'un tel dispositif constituerait un désengagement de La Poste et un transfert de charges vers les collectivités locales déjà lourdement sollicitées. Une fois encore, les territoires ruraux et périurbains semblent faire les frais d'une logique exclusivement comptable qui conduit progressivement au recul des services publics de proximité. La réduction continue des horaires d'ouverture puis la transformation des bureaux en agences communales, avant leur disparition pure et simple, alimentent un profond sentiment d'abandon au sein de la population. Cette stratégie est en contradiction avec les objectifs d'égalité territoriale et de cohésion nationale que l'État affirme pourtant défendre. Dans un bassin minier où les habitants subissent déjà la raréfaction de nombreux services publics, la fermeture d'un bureau de poste constituerait un nouveau coup porté à l'attractivité de la commune et à la qualité de vie de ses habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de La Poste afin de garantir le maintien du bureau de poste d'Hulluch, s'il exclut toute transformation en agence postale communale contre la volonté exprimée par la commune et quelles mesures il entend prendre pour assurer durablement une présence postale de plein exercice dans les territoires où les besoins de proximité demeurent les plus importants.
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'ouverture d'un poste de maître de conférences sur l'esclavage à La Réunion. Depuis 2014, la disparition du professeur Sudel Fuma a laissé un vide dans l'enseignement de l'esclavage à l'université de La Réunion. La transmission mémorielle de l'histoire locale, par le biais de la recherche scientifique, n'est aujourd'hui que partielle. En effet, l'absence d'enseignant-chercheur titulaire spécialisé ne favorise plus le débat d'idées académique, ce qui interroge aussi bien sur le plan culturel qu'intellectuel. Alors même que les questions mémorielles occupent une place croissante dans le débat public et dans les politiques culturelles nationales, la recherche universitaire locale peine à bénéficier des moyens humains nécessaires pour assurer pleinement sa mission. L'absence d'un spécialiste titulaire limite le développement de projets scientifiques ambitieux, la formation de jeunes chercheurs, la production de travaux de référence ainsi que l'organisation de débats académiques susceptibles d'enrichir la compréhension de ce passé collectif. La mémoire collective à propos de l'esclavage et de l'engagisme continue de vivre grâce à la mobilisation d'associations et de personnes animées par cette identité intrinsèque. Toutefois, elle ne saurait se substituer à la mission fondamentale de l'université, qui consiste à produire, transmettre et diffuser un savoir scientifique rigoureux, fondé sur la recherche et la confrontation des idées. La reconnaissance de cette histoire exige un engagement institutionnel à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour le territoire. Cette vacuité est d'autant plus inquiétante que sur les 21 000 étudiants que compte l'université de La Réunion, ceux qui choisissent l'histoire n'ont d'autre option que d'attendre leur troisième année avant d'être familiarisés avec l'histoire de leur péi , autant dire un délai bien tardif pour susciter des vocations menant au master. Cette histoire est suffisamment riche de faits, de moments et d'interconnexions avec d'autres pays pour être analysée et enseignée avec attention. Celle-ci s'inscrit dans des dynamiques historiques mondiales et entretient de multiples liens avec l'Afrique, Madagascar, l'Inde, l'Asie et l'Europe. À ce titre, elle mérite de bénéficier d'un enseignement et d'une recherche structurés, capables de renforcer le rayonnement scientifique de l'université de La Réunion à l'échelle nationale et internationale. L'attribution d'un poste de maître de conférences en reste donc consubstantielle. Cette ouverture de poste constituerait un signal fort en faveur de la connaissance, de la transmission et de la valorisation de ce patrimoine historique car : « ceux qui ne peuvent se souvenir de leur passé sont condamnés à le revivre ». En conséquence, il lui demande s'il entend instaurer une politique de recherche claire avec un budget dédié, une vision et des objectifs aboutis, conduisant à l'ouverture effective de ce poste.
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des lauréats du concours de sapeur-pompier professionnel (SPP) qui, malgré leur réussite, ne parviennent pas à être recrutés par un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, conformément aux règles de la fonction publique territoriale, la réussite au concours ne vaut pas recrutement : les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude d'une durée de validité de deux ans, renouvelable dans la limite de quatre ans et doivent candidater eux-mêmes auprès des SDIS. Or le nombre de lauréats excède fréquemment le nombre de postes effectivement ouverts et les contraintes budgétaires pesant sur les SDIS conduisent certains d'entre eux à geler ou à différer leurs recrutements. À l'expiration de la liste d'aptitude, les lauréats non recrutés, dits « reçus-collés », perdent le bénéfice du concours et se voient contraints de le repasser intégralement. Cette situation est source d'incompréhension et de découragement pour des candidats qui ont consenti des efforts importants de préparation, souvent en parallèle d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Elle interroge également au regard des besoins croissants des services d'incendie et de secours, confrontés à une augmentation continue de la sollicitation opérationnelle, notamment face à l'intensification du risque incendie et des évènements climatiques extrêmes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer, d'une part, le nombre de lauréats du concours de SPP non recrutés à l'issue de la période de validité de leur liste d'aptitude au cours des cinq dernières années et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'adéquation entre le nombre de postes ouverts aux concours et les capacités réelles de recrutement des SDIS, ainsi que pour mieux accompagner les lauréats dans leur recherche de poste, le cas échéant en envisageant un allongement de la durée de validité des listes d'aptitude.
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des services publics et plus particulièrement sur les conditions d'affectation des enseignants du premier degré. À l'issue de leur titularisation, certains professeurs des écoles font le choix d'intégrer les postes de brigade départementale, assurant de ce fait des remplacements dans l'ensemble d'un département. Dans le cadre des mesures prévues de carte scolaire pour la rentrée 2026-2027, certains postes ont été modifiés, donnant deux options à certains professeurs des écoles. Il leur était proposé soit de conserver leur poste en acceptant un rattachement administratif plus éloigné du domicile et en dépendant d'une autre circonscription, soit de renoncer au poste et de participer au mouvement avec une bonification de points liée à la fermeture. Ces points de bonification sont attribués pour permettre aux enseignants concernés d'obtenir un poste correspondant davantage à leurs souhaits, notamment en matière de proximité géographique. Certains enseignants ayant choisi de participer au mouvement et ayant formulé plusieurs vœux sans spécificité de classe ou de poste ont été surpris d'être affectés sur des postes à plus d'une heure de trajet de leur domicile. Ils s'interrogent donc sur la portée réelle de la bonification accordée. En conséquence, il lui demande s'il est possible que les affectations après renoncement au poste soient attribuées en tenant davantage compte du domicile.
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L'année 2026 est marquée par des épisodes de sécheresse, de canicule et d'incendies d'une intensité exceptionnelle. Ils accentuent les phénomènes de retrait-gonflement des argiles et les dommages subis par de nombreuses habitations. Depuis le 1er juillet 2026, 55 % du territoire métropolitain est exposé au retrait-gonflement des argiles (contre 48 % auparavant). Plus de 12 millions de maisons individuelles sont désormais concernées, soit plus de 61 % du parc immobilier individuel. Le phénomène est en pleine expansion et va s'intensifier compte tenu des épisodes de chaleur exceptionnels de l'été 2026. Dans le même temps, de nombreux élus locaux et propriétaires dénoncent la longueur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les délais d'instruction et d'indemnisation qui en découlent. Les délais sont de dix-huit mois en moyenne pour aboutir à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Certaines habitations en sont exclues à la suite d'un refus de l'État ou parce que la demande n'a pas été faite par les élus locaux. Cette situation est incompréhensible alors même que les coûts de réparation à la suite d'un dégât lié au RGA sont particulièrement élevés (16 500 euros en moyenne par habitation). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper l'aggravation de ce phénomène, de simplifier et de raccourcir les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'améliorer les délais d'expertise et d'indemnisation des victimes, et s'il entend généraliser le fonds de prévention argile actuellement expérimenté dans onze départements.
United States · United States Congress · 4 August 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 200 1st Avenue Southeast in Austin, Minnesota, as the "John Madden Memorial Post Office".
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur la réduction progressive de la présence humaine dans les gares ferroviaires. Depuis plusieurs années, de nombreuses gares connaissent une réduction des horaires d'ouverture de leurs guichets, voire une fermeture complète au profit d'outils numériques. Si la dématérialisation des services répond à l'évolution de certains usages, elle ne peut constituer l'unique réponse aux besoins des voyageurs. Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les touristes étrangers ou encore les usagers occasionnels continuent de recourir aux services d'accueil et de vente en gare. Pour ces publics, une réponse humaine reste la solution la plus adaptée et souvent la seule réellement accessible. Ces fermetures posent en outre un problème direct pour l'ensemble des usagers. Elles entraînent l'impossibilité de régler ses achats en espèces, la disparition d'un espace de vente adapté à chacun, ainsi que la fin des services d'après-vente, d'échange de billets et de renseignement, pourtant nécessaires dans de nombreuses situations qui exigent un contact humain. Pourtant, dans les territoires ruraux et de montagne, la présence humaine constitue souvent un élément essentiel de l'attractivité et de l'accessibilité du transport ferroviaire. Aussi, elle lui demande les garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif au service public ferroviaire sur l'ensemble du territoire et quelles orientations il entend défendre concernant le maintien d'une présence humaine dans les gares.
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements persistants de la protection sociale complémentaire (PSC), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les 13 000 agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont 70 % sont en poste à l'étranger, et gérée par le groupement constitué de la MGEN et de la Mutuelle des affaires étrangères. Depuis le lancement de la réforme, M. le député est alerté par de nombreux agents établis dans sa circonscription, ainsi que par les organisations syndicales et les conseillers des Français de l'étranger, qui dénoncent des délais de remboursement de plusieurs mois, une télétransmission défaillante entre les comptes Ameli et la nouvelle complémentaire, rendant la carte Vitale inopérante pour les agents en centrale comme pour ceux de passage en France, l'absence de tiers payant à l'étranger et une communication contradictoire du prestataire. Ils font également état de restes à charge insupportables en cas d'hospitalisation ou de maternité. Si un avenant du 1er juin 2026 a porté à 100 % la prise en charge de l'hospitalisation, de la maternité et de certains soins ambulatoires à compter du 1er septembre 2026, c'est désormais la confiance même des agents envers leur complémentaire qui est en jeu : certains renoncent à se soigner ou à utiliser les téléservices par crainte d'erreur. Il lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement tire, six mois après son entrée en vigueur, des dysfonctionnements structurels constatés dans la gestion de la PSC ; quelles mesures contraignantes, notamment l'application des pénalités contractuelles prévues au marché, le ministère entend prendre à l'égard du prestataire pour rétablir un service de remboursement fiable et des délais de traitement acceptables, en particulier pour les agents en poste à l'étranger ; et enfin, si une renégociation plus large du cahier des charges est envisagée, au-delà de l'avenant du 1er juin 2026, s'agissant notamment des postes de soins encore couverts à seulement 90 % (soins externes, dentaire, optique, affections de longue durée).
United States · United States Congress · 28 July 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 16 Rev Dr Martin Luther King Drive in Willingboro, New Jersey, as the "James A. Cotten Post Office".
United States · United States Congress · 23 July 2026
United States · United States Congress · 23 July 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 114 John Street in New York, New York, as the "Jack Greenberg Post Office".
United States · United States Congress · 23 July 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 4640 Cass Street in San Diego, California, as the "Mary Wilding Memorial Post Office Building".
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture du bureau de poste des Richardets, à Noisy-le-Grand, dans sa circonscription. Le bureau de poste du quartier des Richardets fait aujourd'hui l'objet d'un projet de fermeture, envisagé pour le mois de septembre prochain, sous prétexte d'une baisse de fréquentation. La Poste propose un remplacement par un relais commerçant. Or cette solution n'offrira qu'un service partiel aux habitants, ne remplissant pas la mission d'accompagnement et de service public historiquement porté par La Poste. Le quartier des Richardets fait pourtant partie des plus peuplés de la ville de Noisy-le-Grand, avec une population en augmentation et près de 30 % de seniors de 60 ans et plus. Les autres bureaux physiques sont situés à plusieurs kilomètres, avec un maillage de transports en commun limité. Une telle décision, fondée sur de seuls critères de rentabilité, ne saurait être acceptable s'agissant d'un service public essentiel, en particulier pour les personnes précaires, âgées ou en situation de handicap, ainsi que pour les petites entreprises du quartier, qui seraient les premières pénalisées par cette fermeture. En Seine-Saint-Denis, les insuffisances de l'État en matière d'accès aux services publics sont régulièrement et largement documentées. Cette situation touche directement les habitants dans leur vie quotidienne : démarches administratives, accès aux droits, emploi, santé, éducation ou encore accompagnement social. Dans ce contexte, le bureau de poste n'est pas un lieu comme un autre : il constitue bien souvent l'un des derniers maillons du service public de proximité. Il permet à de nombreux habitants d'effectuer des démarches administratives, de maintenir un lien direct avec des agents et d'éviter d'être renvoyés systématiquement vers des procédures dématérialisées. Alors que La Poste assure plusieurs missions de service public essentielles, le groupe se retrouve sous-financé et fait l'objet de coupes budgétaires (près de 110 millions de coupes dans le PLF 2026). Depuis 2010, ce sont plus d'un tiers des bureaux de poste qui ont fermé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer la fermeture des bureaux de poste et garantir le maintien d'un accès de proximité aux services postaux pour l'ensemble des habitants du département, notamment pour les Noiséennes et les Noiséens du quartier des Richardets.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail des salariés du groupe La Poste. Les postiers subissent depuis plusieurs années des réorganisations, des restructurations ainsi que des baisses importantes d'effectifs, notamment dans les Hautes-Pyrénées avec la suppression de 120 emplois de facteurs en cinq ans dans le département. Dans l'Hérault, selon les syndicats, plus de 10 % des bureaux de poste ont disparu ces dernières années. Or, à chaque fois qu'un emploi ou qu'un bureau est supprimé, la charge de travail est reportée sur les autres, avec des tournées qui sont parfois rallongées de près de deux heures. Cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail des postiers et une précarisation des emplois du fait de la surcharge de travail et du sous-effectif. Plusieurs mobilisations syndicales ont eu lieu ces deux derniers mois, mais celles-ci sont régulièrement réprimées. Dans les Pyrénées-Orientales, un délégué syndical a été licencié et cinq autres représentants syndicaux ont été visés par des procédures disciplinaires pour avoir participé à une manifestation pour soutenir leur collègue. Après plusieurs mois de conflit ouvert avec la direction de La Poste, l'un des salariés incriminés a même tenté de mettre fin à ses jours du fait de cette situation intenable. Ces profonds dysfonctionnements affectent non seulement la vie des postiers, mais également celle des usagers, notamment dans les territoires ruraux. Le maintien d'un réseau de proximité doté des moyens humains et financiers nécessaires pour son bon fonctionnement constitue un enjeu vital pour ces bassins de vie. Dans ce contexte, il lui demande comment il compte agir pour s'assurer que le droit syndical des salariés de La Poste soit respecté et que leurs conditions de travail s'améliorent, pour qu'ils puissent garantir la mission de service public cruciale qui a été confiée au groupe.
United States · United States Congress · 18 July 2026
This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2027, sets forth budgetary levels for FY2028-FY2036, and provides reconciliation instructions for legislation that increases the deficit. The resolution recommends levels and amounts for FY2027-FY2036 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits (on-budget), debt subject to limit, debt held by the public, and the major functional categories of spending. The resolution includes reconciliation instructions that direct the House Agriculture Committee, the House Armed Services Committee, the House Permanent Select Committee on Intelligence, and the House Administration Committee to submit recommendations for legislation that will increase the deficit over FY2027-FY2036 by not more than specified amounts. Each committee must submit the recommendations to the House Budget Committee by September 11, 2026. (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) In addition, the resolution establishes a reserve fund that allows certain adjustments to committee allocations and other budgetary levels to accommodate reconciliation legislation. Finally, the resolution sets forth budget enforcement procedures that address issues such as adjustments to committee allocations and other budgetary levels; the budgetary treatment of the discretionary administrative expenses for the Social Security Administration and the U.S. Postal Service; emergency spending; and additional adjustments for disaster relief, wildfire suppression, health care fraud and abuse control, continuing disability reviews and redeterminations, and reemployment services and eligibility assessments.