Question 10558 — professions de santé

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la convention signée entre les syndicats dentaires et les représentants de la sécurité sociale. Malgré cet accord acté, les représentants dentaires regrettent le peu d'intérêt porté - au sein de cette convention - aux innovations technologiques permettant de traiter avec des gestes minimalement invasifs, respectant la notion de gradient thérapeutique enseignée dans nos universités. Ils se préoccupent de la place prépondérante laissée aux solutions curatives prothétiques, et au peu de place laissée aux actes réels de prévention et de préservation dentaire. Il lui demande donc si la prévention - objectif présidentiel - est réellement le point d'orgue de cette nouvelle convention, ou bien si elle fait partie des actes qualifiés de « superflus ». Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures seront prises pour permettre aux patients qui le souhaitent d'accéder à des soins minimalement invasifs, conforme aux données actuelles de la science, et réellement préventifs.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 December 2019

   Réponse

   Le Président de la République s'est engagé à offrir à l'ensemble des Français un accès à une offre de soins sans reste à charge dans les domaines de l'optique, du dentaire et de la prothèse auditive d'ici à 2022. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les partenaires conventionnels ont signé le 21 juin 2018 une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, entrée en vigueur le 26 août 2018, renforce l'accès aux soins bucco-dentaires en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Elle s'attache aussi à réorienter durablement l'exercice professionnel des chirurgiens-dentistes vers une médecine bucco-dentaire moderne, plus préventive et conservatrice. Les effets de cette réforme se traduisent tout d'abord par une revalorisation des tarifs des soins conservateurs les plus fréquents. Ainsi les différents actes de traitement des caries connaitront-ils des hausses de tarifs comprises entre 40 % et 60 %. La convention a également pour objet d'améliorer la santé bucco-dentaire en renforçant la prévention chez les plus jeunes, les femmes enceintes et les patients en situation spécifique. L'accent est mis sur plusieurs mesures de prévention, telles que la création d'un examen bucco-dentaire pris en charge à 100 % pour les enfants de 3 ans ou l'introduction d'un supplément pour la prise en charge des patients atteints d'un handicap sévère. La convention vise également à améliorer la qualité des soins, en particulier pour les populations vulnérables ou fragiles. Par exemple, les patients diabétiques bénéficieront désormais d'une prise en charge des traitements parodentaires, non remboursés jusqu'à présent. Enfin, la convention encourage l'innovation. Afin d'accompagner les chirurgiens-dentistes qui s'engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet dentaire, l'assurance maladie s'engage à verser une aide forfaitaire annuelle dénommée « forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet dentaire », sous respect d'un certain nombre de critères.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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• Question

  text · FR · 6 October 2018

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