Question 10562 — professions de santé

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Ledit arrêté fixe les modalités de l'expérimentation qui délègue à des psychologues libéraux conventionnés la prise en soin de jeunes âgés de 11 à 21 ans, sur prescription médicale, pour un forfait de 12 séances, rétribuées sur les fonds d'intervention régionaux de l'ARS. Ce dispositif prévu pour 4 ans devrait permettre aux pouvoirs publics d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'une prise en charge par la sécurité sociale des actes des psychologues libéraux. Une nouvelle expérimentation a été lancée fin 2017, et elle concerne la prise en charge des thérapies non médicamenteuses par l'assurance maladie des troubles en santé mentale d'intensité légère à modérée chez l'adule de 18 à 60 ans. Contrairement à la première expérimentation elle a été mise en place sans aucun cadre législatif, ni débat préalable à l'Assemblée nationale. Dans le cas de ces deux expérimentations il est constaté l'exigence d'un pilotage médical qui détermine, prescrit et contrôle les actes de psychologues, ce qui sous-entend que ce dernier n'aurait pas les compétences suffisantes pour évaluer la souffrance psychique en première intention et pour définir les outils pour la traiter. Les expérimentations en cours ne semblent pas être adaptées au véritable enjeu de santé publique que constitue le traitement des difficultés psychologiques à tous les âges de la vie. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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