Question· Question écrite17891open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité. Elle lui demande par ailleurs les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.
Question· Question écrite18766answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l'allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles. Depuis, d'anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Ils ont été orientés vers les services départementaux de l'ONACVG mais il semblerait que ces derniers n'aient reçu aucune instruction pour traiter ces demandes. Aussi, elle souhaiterait savoir si de telles instructions ont bien été données et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs civils de droit commun soit bien versée.
Question· Question écrite14635answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles, de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine et de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace aux problèmes liés à l'insuffisance du nombre de places dans les EHPAD, à leur coût et à l'éloignement géographique de ces établissements dans les campagnes. Mais ce dispositif alternatif est fragile, en l'absence de réel statut des accueillants, lesquels ne bénéficient pas d'un contrat de travail avec les avantages qui lui sont attachés, mais d'une simple convention d'accueil. La faible rémunération des accueillants, de l'ordre de 850 euros par mois, l'absence de garantie de ressources lorsque la personne accueillie s'en va, et l'impossibilité de prendre des congés annuels, sont des éléments incontournables d'une réflexion qui devrait être engagée avec le soutien de la puissance publique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir des mesures en ce sens pour le développement de cette filière d'accueil familial.
Question· Question écrite17884open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la facturation dématérialisée obligatoire pour les petites et moyennes entreprises employant de 10 à 250 salariés à l'égard de leurs clients du secteur public. Depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises, qui emploient de 10 à 250 salariés, ont l'obligation d'adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics. Pour cela, les entreprises doivent se connecter à la plate-forme conçue à cet effet, Chorus Pro. Cette plate-forme unique, qui a pour but de simplifier l'envoi des factures, présente un certain nombre d'avantages. Cependant, de nombreuses collectivités territoriales et administrations rencontrent des difficultés quant à son utilisation. Il reste en effet d'importants progrès à accomplir de la part de celles-ci pour une mise en ligne sans interruption. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que la dématérialisation ainsi engagée ne vienne pas échouer devant les services de l'État ou les collectivités locales, mais au contraire, permette l'allègement effectif et utile des tâches administratives pour lesquelles les entreprises précitées ont fait les efforts demandés.
Question· Question écrite17892open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Cela signifie que de 1960 à aujourd'hui, le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel a soulevé (et soulève encore) des problèmes juridiques. Depuis 1958, la mutation progressive du Conseil constitutionnel contraste étonnamment avec la stabilité des règles de droit relatives à sa composition et au statut de ses membres. Il est enfin temps de réformer l'institution, sans se contenter de la simple (quoiqu'indispensable) suppression de la catégorie des membres de droit, qui est prévue par l'article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. À ce stade d'analyse, tenant pour acquis, que le Gouvernement n'envisage pas une telle réforme qui ferait pourtant honneur aux institutions républicaines, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.
Question· Question écrite17969open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est attribuée sous certaines conditions : taux d'incapacité, âge, résidence sur le territoire français et condition de ressources. Conformément à l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau de revenus du conjoint. Ainsi, si la personne en situation de handicap ne dispose d'aucune ressource et que son conjoint ou sa conjointe touche plus de 1 620 euros de revenus d'activité par mois, la personne handicapée n'aura plus le droit à l'AAH. Ainsi, force est de constater que l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le partenaire et créé donc une dépendance vis-à-vis de son conjoint, en particulier pour les personnes dont le handicap ne permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Elle souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint.
Question· Question écrite14206answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui, ne bénéficiant que d'une retraite très modeste, sont contraintes de reprendre une activité professionnelle. Alors même qu'ils ont fait liquider leur pension de retraite, certains administrés ne peuvent subvenir à leurs besoins et se trouvent dans l'obligation de continuer à travailler. Dans ce cadre, ils doivent bien évidemment verser des cotisations salariales mais ces nouvelles cotisations ne sont pas susceptibles de permettre une revalorisation du montant de leur retraite en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées. Si ce principe garantit aux pensionnés la préservation de leurs droits dans le temps et maintient un système de retraite égalitaire, il a également des effets pernicieux dans la situation précitée, c'est pourquoi il serait utile de réfléchir à son adaptation, de sorte qu'il ne prenne pas plein effet en deçà d'un minimum vital établi. Un tel assouplissement pourrait alors permettre aux retraités dans le réel besoin, qui n'ont pas assez pour vivre décemment, de continuer à travailler en contrepartie d'une amélioration de leur pension. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend examiner cette question et adopter un principe de cette nature.
Question· Question écrite14169answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente de cercueils en cellulose. Un arrêté ministériel de mai 1998 a homologué le cercueil en carton et un second, de janvier 1999, a autorisé sa fabrication et cadre les matériaux qui peuvent être utilisés. Ces cercueils présentent un intérêt écologique puisqu'ils sont fabriqués à base de poudre de bois ou de fibres réalisées à partir de papier usagé et retraité, et qu'ils se dégradent en 90 jours. Mais, ils ont aussi l'avantage d'être plus abordables pour la famille du défunt d'un point de vue financier. L'homologation de ce cercueil entraîne donc l'obligation pour les crématoriums et les pompes funèbres de l'accepter. Malgré cela, peu d'entreprises funéraires le proposent dans leur catalogue de vente et lorsqu’elles le font, c'est à un prix (entre 480 et 640 euros) qui est sans rapport avec celui constaté en sortie d'usine (46 euros). Le montant global des obsèques pourrait être nettement réduit pour les familles qui le désirent, passant de 3 350 euros en moyenne à 1 500 euros. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour informer les familles de l'existence de ce genre de produit et faire en sorte que les pompes funèbres le proposent à un prix en rapport avec le coût de production.
Question· Question écrite14181open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le coût du certificat médical circonstancié, nécessaire à la mise en œuvre des dispositifs de protection des majeurs. L'article 431 du code civil prévoit qu'une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat dont le coût est de 160 euros, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure donc à la charge de la personne protégée. Cette somme élevée peut représenter un obstacle à l'ouverture d'une mesure de protection, pourtant nécessaire. Ce coût ne trouve d'ailleurs pas sa justification dans un examen médical plus approfondi que celui auquel se livre régulièrement le médecin traitant. Pour les familles d'enfants très lourdement handicapés, cette dépense représente une dépense obligatoire à la majorité de l'enfant et, dans bien des cas, inutile, l'état de l'enfant étant bien connu du monde médical depuis de nombreuses années. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend, le cas échéant, mettre en place pour limiter une telle dépense, soit par exemple par le recours à un médecin agréé, au tarif proposé par l'assurance maladie ou en limitant le rôle de l'expert à des situations litigieuses.
Question· Question écrite14629answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. En effet, depuis une dizaine d'années, l'hypnothérapie est de plus en plus plébiscitée par les Français. Dans ce contexte, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs français. À l'heure actuelle, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie a vocation à favoriser la lutte contre les pseudo formations qui sont inefficaces et peuvent conduire à des dérives sectaires, faute de cadre de référence à la portée du public. La reconnaissance d'un socle de connaissances et de compétences peut aussi permettre la création d'emplois qualifiés. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisagerait de prendre en vue d'une certification professionnelle en hypnothérapie.
Question· Question écrite14581answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Cette maladie qui touche une femme sur dix en France est sous-estimée. Le diagnostic prend en moyenne six à dix ans et le dépistage est actuellement très faible. Ces symptômes sont pourtant des handicaps non apparents avec des effets dévastateurs aussi bien pour la vie professionnelle que pour la vie personnelle de ces femmes mais également celles de leurs proches et plus particulièrement l'autre membre du couple. Il n'existe en effet à ce jour aucun traitement médical réel et définitif mais uniquement des traitements aux effets secondaires conséquents. De nombreuses associations œuvrent quotidiennement pour une véritable politique nationale de prise en charge de la douleur et de la maladie, visant notamment à inclure dans la formation initiale des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées, l'étude de la pathologie. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de la recherche et le traitement de cette pathologie.
Question· Question écrite15978open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Dans un décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Gouvernement a révisé le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Cette réforme, entraîne d'importantes conséquences sur la situation financière des personnes protégées dont l'ensemble des revenus mensuels est compris entre l'allocation adulte handicapé et le SMIC, dans un contexte de paupérisation des personnes les plus vulnérables de notre société. En corollaire, leur besoin d'accompagnement est croissant du fait du cumul des facteurs de vulnérabilité entraînant des situations complexes de plus en plus nombreuses. Il est constaté un manque de moyens criant face à une charge de travail toujours plus importante. Face à ces inquiétudes, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en faveur des majeurs protégés.
Question· Question écrite14651open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme ainsi avancée. Cette situation porte préjudice aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises de la mobilité partagée. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite17890open
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Conformément à article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle ». L'indemnité versée aux membres du Conseil constitutionnel n'ouvrant pas droit à pension, la distinction faite, dans la rémunération des agents publics, entre le traitement et les autres indemnités n'est pas applicable. Le traitement pris en compte pour le calcul de l'indemnité versée au président et aux membres du Conseil constitutionnel est en conséquence fixé par analogie avec la rémunération du vice-président et des présidents de section au Conseil d'Etat. Comme le rappelle l'auteure de la question, ces indemnités ne bénéficient plus d'aucune exonération particulière et sont imposées dans les conditions du droit commun depuis 2001.
Question· Question écrite14163open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont, souvent dans de terribles souffrances. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ces derniers ne s'apparentant pas aux cancers adultes, ils nécessitent une attention particulière et un traitement adapté pour un enfant. Si le troisième plan cancer a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité, les moyens alloués sont malheureusement très insuffisants. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine et notamment si un quatrième plan cancer est envisagé quand l'actuel arrivera à son terme en 2019. De plus, de nombreuses familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves se retrouvent dans une situation financière difficile, durant la maladie de l'enfant ou après son décès. Plusieurs associations, demandent le maintien et la revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit accompagner l'enfant), l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé. Aussi, elle lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces demandes légitimes.
Question· Question écrite11072open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés. La durée de conservation des scellés est régie par les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans distinction de la nature des objets, ni de la procédure judiciaire à laquelle ils se rattachent. Dans ce cadre, si la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Devenu propriétaire de ces objets, l'État peut librement les aliéner, les conserver ou les détruire. Or, compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut poser des difficultés, non seulement au regard de l'allongement des délais de prescription, mais aussi lorsque de nouvelles investigations judiciaires sont nécessaires (réouverture de dossiers non élucidés, procédures en révision ou en réexamen après des décisions de condamnation définitive). Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu de rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur la limitation de l'entrée des scellés dans les juridictions, la rationalisation de la gestion des scellés, et la fluidification des mécanismes de sortie des scellés, aucune mesure ne semble concerner la durée de conservation des scellés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un allongement de la durée de conservation des scellés est envisagé.
Question· Question écrite10989open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable, pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 euros. En effet, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit cet article pour faire bénéficier de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les conseils départementaux. Cependant, les propriétaires privés de parcelles forestières rencontrent des difficultés quant à l'application du texte susvisé, lorsqu'il s'agit d'une cession par acte notarié. Aussi, elle lui demande de lui détailler la procédure à suivre dans cette hypothèse, afin de permettre aux forestiers de bénéficier de ces exonérations.
Question· Question écrite10703answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le port du casque obligatoire pour les cyclistes. En effet, selon l'article R. 431-1-3 du code de la route, seuls les conducteurs et passagers d'un cycle âgés de moins de douze ans ont l'obligation d'être coiffés d'un casque. Or une étude menée par deux épidémiologistes de l'université de Nouvelle-Galles du Sud en Australie, regroupant plus de 43 études scientifiques réalisées ces dernières années sur un total de 64 000 cyclistes, montre que le port du casque à vélo réduit les risques de blessure grave à la tête de presque 70 %, et que ceux qui portent ce type de protection ont 65 % de risques en moins d'avoir un traumatisme crânien dont l'issue serait fatale. Selon cette étude, publiée le 6 septembre 2017 dans l' International Journal of Epidemiology , l'efficacité du port du casque ne fait plus aucun doute. Alors qu'un plan vélo est attendu à la rentrée dans le cadre de la future loi d'orientation des mobilités, celui-ci serait l'occasion de rendre obligatoire le port du casque à vélo. Il est en effet tout aussi nécessaire d'encourager le développement du vélo que de protéger ses usagers. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les usagers du vélo et s'il envisage de rendre le port du casque obligatoire.
Question· Question écrite14162answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances subies par les personnes électrosensibles et sur le problème de santé publique que posent les maladies émergentes liées aux champs électromagnétiques. L'électrohypersensibilité (EHS) est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, mais ce syndrome est cependant mal connu. Il n'est pas facile d'obtenir des statistiques quant au nombre de personnes souffrant du syndrome EHS tant le parcours de reconnaissance de cette maladie est complexe. En effet, les mécanismes physiologiques qui pourraient expliquer l'électrohypersensibilité ne sont pas connus et il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien entre les symptômes retrouvés et l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques. Néanmoins, ces personnes souffrent et se sentent incomprises, isolées et démunies face à cette maladie. Aussi, souhaiterait-elle connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encourager et accélérer les travaux de recherche consacrés à l'électrosensibilité.
Question· Question écrite12493answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire arméniens en France. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoit qu'il doit exister un accord de réciprocité entre la France et l'État au nom duquel le permis a été délivré ; une liste des États dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France est établie par arrêté. Il apparaît donc que pour déterminer si un permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier, conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, que cet État est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. Un accord de réciprocité existe entre la France et la Russie. Mais ce n'est pas le cas pour tous les États ayant acquis leur indépendance à la suite à la dislocation de l'URSS. Pour nombre de ressortissants de ces États, lesquels ont passé leur permis de conduire avant l'indépendance de leur État vis-à-vis de l'actuelle Russie, cette distinction leur apparaît injuste. L'absence d'accord est particulièrement dommageable pour l'importante communauté arménienne présente en France dont de nombreux ressortissants présentent un permis de conduire délivré par les autorités russes avant l'indépendance. La pratique de la conduite souvent pendant plus de trente ans et les difficultés financières qui s'attachent à devoir le repasser en France ne sont pas sans générer des incompréhensions et poser des problèmes concrets à l'intégration de nombre de ces personnes, en particulier lors de la recherche d'un emploi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager la négociation d'un accord de reconnaissance et d'échanges réciproques des permis de conduire entre la France et l'Arménie et dans la négative s'il se propose d'étudier un dispositif de délivrance du permis de conduire adapté à ces situations très particulières.
Question· Question écrite14061answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100% sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète s'ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement, choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins. Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité : chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon le professionnel de santé et brouillant le message social de ce dispositif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage de mettre en place pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite10850answered
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La France, comme the whole of la communauté internationale, considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu'elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C'est pourquoi la France condamne les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations de population palestinienne en zone C qui participent de cette dégradation. De même, la France appelle dans ses contacts politiques comme publiquement les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à abandonner cette politique de colonisation afin de préserver la solution des deux Etats avec Jérusalem comme capitale. Par ailleurs, la France informe également les entreprises françaises, et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu'elles encourent en poursuivant des projets dans les colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l'attention des citoyens et des entreprises qui seraient engagés dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de le faire. Ces messages leur sont rappelés régulièrement par the whole ofs services concernés. Il convient de rappeler, de manière générale, que la responsabilité de la France ne saurait être engagée à raison d'activités d'entreprises françaises qui ne lui sont pas attribuables. La France continuera à s'engager résolument pour une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondée sur la constitution de deux Etats, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale. La France rappelle ces paramètres avec constance, et s'attache activement à les défendre, sur le terrain et diplomatiquement, aux côtés de ses partenaires.
Question· Question écrite10807open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Selon les dernières données communiquées par le réseau Sentinelles, l'année 2016 a enregistré une augmentation significative du nombre de cas, avec 84 nouveaux cas pour 100 000 habitants, soit deux fois plus qu'en 2011. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu publiques ses recommandations sur la maladie de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques. Cependant, la Société de pathologie infectieuse de langue française (Spilf) n'a pas signé ce texte. Si la société savante décide de valider ce texte, il deviendra le nouveau Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). Dans le cas contraire, il restera alors au stade des recommandations. Très attendu par les malades, ce document vise notamment à définir les modalités de diagnostic et de traitement de la maladie. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations émanant de la HAS afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie qui connaissent, pour beaucoup, une grande souffrance et un profond sentiment d'abandon.
Question· Question écrite18840open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures de la part de certaines collectivités territoriales ou établissements publics, dans les délais légaux fixés par la loi. Le non-respect de ces délais de paiement peut avoir des conséquences dramatiques pour les petites et moyennes entreprises (PME), ces dernières assurant ainsi le rôle « de banquier » de la maîtrise d'ouvrage, alors que les trésoreries de celles-ci sont très fragilisées. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les collectivités locales et établissements publics sont aujourd'hui aptes à recevoir des factures électroniques de la part de certains de leurs fournisseurs, ce qui permettrait de fluidifier le processus de paiement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisagerait de prendre le Gouvernement pour faire en sorte que collectivités et administrations publiques honorent leurs factures dans le respect des délais légaux, en évitant qu'il revienne à l'entreprise de se mettre directement en situation conflictuelle avec lesdits donneurs d'ordre.
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