Question· Question écrite26010open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes liées aux modifications apportées à la carte d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Le Gouvernement a décidé de la transformer en une carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Son nouveau fonctionnement prévoit également 25 paiements mensuels autorisés et une facturation de 50 centimes au-delà de ce seuil. C'est en raison de son coût de gestion (4,72 millions d'euros en 2018) qu'une réflexion aurait été engagée et après une expérimentation en Guyane en février 2019. Son ministère, en lien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), aurait convenu de sa généralisation et de son entrée en vigueur le 5 novembre 2019. Un premier bilan présenté le 20 décembre 2019 a fait état de réelles difficultés. Cette dématérialisation pénalise fortement les bénéficiaires, les espèces leur étant indispensables pour bon nombre de petits achats : marché, bus, train, café etc. Devant ce constat, les collectifs d'aide aux migrants se voient dans l'obligation d'avancer les frais aux demandeurs d'asile. Il s'agit pour toutes et tous de promouvoir des mesures permettant une intégration réussie dans la dignité, sans discrimination du fait qu'il s'agit d'une demande d'asile. Le recours à un paiement en espèces, ne fait l'objet d'aucune restriction en France et ne peut concerner les seuls demandeurs d'asile. Aussi, souhaiterait-elle connaître les raisons qui fondent une telle décision, si les mesures d'économie sont effectives, de quel montant et si elles suffisent à justifier ce changement sans alternative. Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures adaptées afin de remédier à ces complications, en permettant à nouveau, sous une forme ou une autre, des retraits d'espèces.
Question· Question écrite25766open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes émises par les enseignes de restauration rapide concernant la mesure prévue par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et économie circulaire, qui vise à imposer la vaisselle réutilisable pour les repas servis sur place. Ce texte prévoit l'interdiction, à partir du 1er janvier 2023, des emballages à usage unique. Jusqu'à présent, l'État a fortement incité ces entreprises à s'engager dans des stratégies environnementales responsables, pour beaucoup, basées sur une gestion optimisée des déchets, favorisant le tri sélectif et le recyclage. L'objectif de transition écologique, qui doit être clairement poursuivi et auquel adhèrent les professionnels de la restauration rapide, nécessite de lourds investissements financiers et humains. La perspective d'une orientation brusque vers de nouveaux modes de fonctionnement crée des incertitudes chez ces professionnels qui n'ont pas encore amorti leurs investissements et qui ont besoin de temps pour adapter leur activité aux impératifs du développement durable. Surtout, une étude sur l'impact environnemental relatif à l'emploi de vaisselle réutilisable (consommation d'eau et de détergents notamment) dans la restauration rapide permettrait de mesurer l'empreinte écologique d'une telle mesure et son bien-fondé. Les acteurs de la filière ont besoin de clarté, de certitude sur les bons choix écologiques et d'une vision sur le long terme afin d'investir dans une gestion responsable de leur activité et respectueuse de l'environnement. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et savoir si une étude d'impact comparative est envisagée afin de convaincre plus encore, le cas échéant, les professionnels, de l'utilité de cette nouvelle orientation.
Question· Question écrite2056open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. En effet, il résulte de ladite loi, que l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus, notamment, par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire. Toute société doit comprendre parmi ses associés, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation remplissant les conditions prévues requises pour exercer ses fonctions. Au moins un membre de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation exerçant au sein de la société doit aussi être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. Mais la loi ne prévoit aucun seuil de détention des parts sociales de la société par un avocat aux Conseils. À ce jour, le décret du 15 mars 1978 ne semble pas en harmonie avec la loi du 6 août 2015, ses articles 4 et 27 notamment, réservent aux seuls avocats aux Conseils, la détention de parts sociales des sociétés civiles professionnelles, en liant celle-ci à la procédure d'agrément ministériel du cessionnaire. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de modifier le décret du 15 mars 1978 à ce sujet et si elle considère que la loi du 6 août 2015 est sur ce point suffisamment précis pour être d'application immédiate.
Question· Question écrite17884open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la facturation dématérialisée obligatoire pour les petites et moyennes entreprises employant de 10 à 250 salariés à l'égard de leurs clients du secteur public. Depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises, qui emploient de 10 à 250 salariés, ont l'obligation d'adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics. Pour cela, les entreprises doivent se connecter à la plate-forme conçue à cet effet, Chorus Pro. Cette plate-forme unique, qui a pour but de simplifier l'envoi des factures, présente un certain nombre d'avantages. Cependant, de nombreuses collectivités territoriales et administrations rencontrent des difficultés quant à son utilisation. Il reste en effet d'importants progrès à accomplir de la part de celles-ci pour une mise en ligne sans interruption. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que la dématérialisation ainsi engagée ne vienne pas échouer devant les services de l'État ou les collectivités locales, mais au contraire, permette l'allègement effectif et utile des tâches administratives pour lesquelles les entreprises précitées ont fait les efforts demandés.
Question· Question écrite20706open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Le tribunal de commerce recueille tous les actes relatifs à la vie d'une société civile immobilière : constitution au vu des statuts déposés, modifications éventuelles et cessation. Pour chacun de ces actes, le greffe est rétribué de sa prestation. La mise à jour des statuts est obligatoire, payante et doit être effectuée auprès du greffe et ce n'est pas le point en litige. En revanche, il est dénoncé par de nombreux membres de ces SCI, l'obligation qui leur est faite par le tribunal de commerce, de déclarer chaque année, le nom des bénéficiaires alors que ceux-ci sont toujours les mêmes et non pas de laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d'une SCI familiale de gestion/acquisition d'immeubles, constituée à égalité entre deux époux, comme cela été stipulé dans les statuts, lesquels se voient dans l'obligation de déclarer l'absence de changement. Cette formalité coûteuse ne s'inscrit pas, au surplus, dans le sens de la simplification et de la confiance. Aussi, elle demande au Gouvernement de lui préciser si des mesures d'économie ne pourraient pas être prises à ce sujet et si ce dispositif résultait de textes réglementaires, d'en étudier la modification dans le sens souhaité par de nombreux citoyens.
Question· Question écrite23889answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, par exemple, avec le logiciel américain COMPAS qui prétend mesurer le risque de récidive des prévenus et dont il est dénoncé le caractère peu précis et peu pertinent. Il est essentiel et urgent en France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA, appelés à tort « justice prédictive », sont en réalité des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie et ne constituent qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait alors qu'il était vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA doit donc être accompagnée de la définition de règles de déontologie, par exemple en matière de transparence dans les algorithmes. Aussi, elle lui demande de lui préciser quel rôle entend jouer le Gouvernement dans le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, de quelle manière il envisage utilement intervenir dans le champ éthique de son utilisation et en particulier s'il considère opportun de travailler avec les professionnels de la « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces nouveaux outils.
Question· Question écrite2044open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des caves coopératives. La coopérative vinicole rassemble des femmes et des hommes qui s'unissent pour valoriser au mieux leurs vendanges en se dotant d'outils performants et de personnels qualifiés. C'est une « copropriété » de moyens et de savoir-faire dont le viticulteur associé reste totalement maître et responsable. Les caves coopératives, selon leur type d'activité, payent la contribution économique territoriale. Elles sont donc exonérées d'impôt sur les sociétés. A contrario et en conséquence, elles n'ont pas accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) alors même qu'elles répondent en tous points à deux objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Ces mesures utiles qui ont pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises, excluent les coopératives agricoles, ce qui constitue une rupture d'égalité ainsi que le font valoir leurs représentants qui voient par ailleurs leurs rémunérations minorées des charges afférentes au fonctionnement de ce modèle coopératif. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage l'extension du champ du CICE aux caves coopératives, sinon d'étudier l'adoption de mesures compensatoires.
Question· Question écrite17891open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité. Elle lui demande par ailleurs les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.
Question· Question écrite14635answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles, de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine et de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace aux problèmes liés à l'insuffisance du nombre de places dans les EHPAD, à leur coût et à l'éloignement géographique de ces établissements dans les campagnes. Mais ce dispositif alternatif est fragile, en l'absence de réel statut des accueillants, lesquels ne bénéficient pas d'un contrat de travail avec les avantages qui lui sont attachés, mais d'une simple convention d'accueil. La faible rémunération des accueillants, de l'ordre de 850 euros par mois, l'absence de garantie de ressources lorsque la personne accueillie s'en va, et l'impossibilité de prendre des congés annuels, sont des éléments incontournables d'une réflexion qui devrait être engagée avec le soutien de la puissance publique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir des mesures en ce sens pour le développement de cette filière d'accueil familial.
Question· Question écrite14206answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui, ne bénéficiant que d'une retraite très modeste, sont contraintes de reprendre une activité professionnelle. Alors même qu'ils ont fait liquider leur pension de retraite, certains administrés ne peuvent subvenir à leurs besoins et se trouvent dans l'obligation de continuer à travailler. Dans ce cadre, ils doivent bien évidemment verser des cotisations salariales mais ces nouvelles cotisations ne sont pas susceptibles de permettre une revalorisation du montant de leur retraite en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées. Si ce principe garantit aux pensionnés la préservation de leurs droits dans le temps et maintient un système de retraite égalitaire, il a également des effets pernicieux dans la situation précitée, c'est pourquoi il serait utile de réfléchir à son adaptation, de sorte qu'il ne prenne pas plein effet en deçà d'un minimum vital établi. Un tel assouplissement pourrait alors permettre aux retraités dans le réel besoin, qui n'ont pas assez pour vivre décemment, de continuer à travailler en contrepartie d'une amélioration de leur pension. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend examiner cette question et adopter un principe de cette nature.
Question· Question écrite15978open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Dans un décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Gouvernement a révisé le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Cette réforme, entraîne d'importantes conséquences sur la situation financière des personnes protégées dont l'ensemble des revenus mensuels est compris entre l'allocation adulte handicapé et le SMIC, dans un contexte de paupérisation des personnes les plus vulnérables de notre société. En corollaire, leur besoin d'accompagnement est croissant du fait du cumul des facteurs de vulnérabilité entraînant des situations complexes de plus en plus nombreuses. Il est constaté un manque de moyens criant face à une charge de travail toujours plus importante. Face à ces inquiétudes, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en faveur des majeurs protégés.
Question· Question écrite17890open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, à l'initiative du président du Conseil constitutionnel de l'époque, Yves Guéna, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par le secrétaire d'État au budget de l'époque. En application des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 63, c'est le législateur organique qui est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité, et pour quel motif la décision du 16 mars 2001 n'a pas fait l'objet d'une publication.
Question· Question écrite17892open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Cela signifie que de 1960 à aujourd'hui, le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel a soulevé (et soulève encore) des problèmes juridiques. Depuis 1958, la mutation progressive du Conseil constitutionnel contraste étonnamment avec la stabilité des règles de droit relatives à sa composition et au statut de ses membres. Il est enfin temps de réformer l'institution, sans se contenter de la simple (quoiqu'indispensable) suppression de la catégorie des membres de droit, qui est prévue par l'article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. À ce stade d'analyse, tenant pour acquis, que le Gouvernement n'envisage pas une telle réforme qui ferait pourtant honneur aux institutions républicaines, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.
Question· Question écrite20875open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti. Ce dispositif de solidarité interne au régime de retraite, complète les droits personnels pour assurer une retraite de base minimum. Il est versé aux salariés du privé, remplissant les conditions d'une retraite à taux plein. Les retraités de la fonction publique bénéficient eux, du minimum garanti. Dans l'hypothèse d'un retraité ayant travaillé essentiellement dans la fonction publique et quelques années complémentaires dans le secteur privé afin d'obtenir une retraite à taux plein, elle lui demande quelles sont les règles d'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti pour ces poly pensionnés disposant de pensions d'un montant modeste.
Question· Question écrite14651open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme ainsi avancée. Cette situation porte préjudice aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises de la mobilité partagée. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite14581answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Cette maladie qui touche une femme sur dix en France est sous-estimée. Le diagnostic prend en moyenne six à dix ans et le dépistage est actuellement très faible. Ces symptômes sont pourtant des handicaps non apparents avec des effets dévastateurs aussi bien pour la vie professionnelle que pour la vie personnelle de ces femmes mais également celles de leurs proches et plus particulièrement l'autre membre du couple. Il n'existe en effet à ce jour aucun traitement médical réel et définitif mais uniquement des traitements aux effets secondaires conséquents. De nombreuses associations œuvrent quotidiennement pour une véritable politique nationale de prise en charge de la douleur et de la maladie, visant notamment à inclure dans la formation initiale des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées, l'étude de la pathologie. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de la recherche et le traitement de cette pathologie.
Question· Question écrite10989open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable, pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 euros. En effet, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit cet article pour faire bénéficier de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les conseils départementaux. Cependant, les propriétaires privés de parcelles forestières rencontrent des difficultés quant à l'application du texte susvisé, lorsqu'il s'agit d'une cession par acte notarié. Aussi, elle lui demande de lui détailler la procédure à suivre dans cette hypothèse, afin de permettre aux forestiers de bénéficier de ces exonérations.
Question· Question écrite10703answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le port du casque obligatoire pour les cyclistes. En effet, selon l'article R. 431-1-3 du code de la route, seuls les conducteurs et passagers d'un cycle âgés de moins de douze ans ont l'obligation d'être coiffés d'un casque. Or une étude menée par deux épidémiologistes de l'université de Nouvelle-Galles du Sud en Australie, regroupant plus de 43 études scientifiques réalisées ces dernières années sur un total de 64 000 cyclistes, montre que le port du casque à vélo réduit les risques de blessure grave à la tête de presque 70 %, et que ceux qui portent ce type de protection ont 65 % de risques en moins d'avoir un traumatisme crânien dont l'issue serait fatale. Selon cette étude, publiée le 6 septembre 2017 dans l' International Journal of Epidemiology , l'efficacité du port du casque ne fait plus aucun doute. Alors qu'un plan vélo est attendu à la rentrée dans le cadre de la future loi d'orientation des mobilités, celui-ci serait l'occasion de rendre obligatoire le port du casque à vélo. Il est en effet tout aussi nécessaire d'encourager le développement du vélo que de protéger ses usagers. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les usagers du vélo et s'il envisage de rendre le port du casque obligatoire.
Question· Question écrite14181open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le coût du certificat médical circonstancié, nécessaire à la mise en œuvre des dispositifs de protection des majeurs. L'article 431 du code civil prévoit qu'une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat dont le coût est de 160 euros, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure donc à la charge de la personne protégée. Cette somme élevée peut représenter un obstacle à l'ouverture d'une mesure de protection, pourtant nécessaire. Ce coût ne trouve d'ailleurs pas sa justification dans un examen médical plus approfondi que celui auquel se livre régulièrement le médecin traitant. Pour les familles d'enfants très lourdement handicapés, cette dépense représente une dépense obligatoire à la majorité de l'enfant et, dans bien des cas, inutile, l'état de l'enfant étant bien connu du monde médical depuis de nombreuses années. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend, le cas échéant, mettre en place pour limiter une telle dépense, soit par exemple par le recours à un médecin agréé, au tarif proposé par l'assurance maladie ou en limitant le rôle de l'expert à des situations litigieuses.
Question· Question écrite14163open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont, souvent dans de terribles souffrances. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ces derniers ne s'apparentant pas aux cancers adultes, ils nécessitent une attention particulière et un traitement adapté pour un enfant. Si le troisième plan cancer a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité, les moyens alloués sont malheureusement très insuffisants. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine et notamment si un quatrième plan cancer est envisagé quand l'actuel arrivera à son terme en 2019. De plus, de nombreuses familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves se retrouvent dans une situation financière difficile, durant la maladie de l'enfant ou après son décès. Plusieurs associations, demandent le maintien et la revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit accompagner l'enfant), l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé. Aussi, elle lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces demandes légitimes.
Question· Question écrite11072open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés. La durée de conservation des scellés est régie par les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans distinction de la nature des objets, ni de la procédure judiciaire à laquelle ils se rattachent. Dans ce cadre, si la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Devenu propriétaire de ces objets, l'État peut librement les aliéner, les conserver ou les détruire. Or, compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut poser des difficultés, non seulement au regard de l'allongement des délais de prescription, mais aussi lorsque de nouvelles investigations judiciaires sont nécessaires (réouverture de dossiers non élucidés, procédures en révision ou en réexamen après des décisions de condamnation définitive). Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu de rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur la limitation de l'entrée des scellés dans les juridictions, la rationalisation de la gestion des scellés, et la fluidification des mécanismes de sortie des scellés, aucune mesure ne semble concerner la durée de conservation des scellés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un allongement de la durée de conservation des scellés est envisagé.
Question· Question écrite10850answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités, économiques et commerciales, développées par certaines entreprises françaises dans les colonies israéliennes au sein du territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, a constaté que certaines entreprises avaient, directement et indirectement, permis, facilité ou profité de la construction et de la croissance des colonies de peuplement. Par la résolution 31/36 du 24 mars 2016, le Conseil des droits de l'Homme a donc demandé au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme d'établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans de telles activités. Par un rapport en date du 1er février 2018, le Haut-Commissaire a fait état de l'avancement dans la constitution de la base de données, dénombrant quatre entreprises françaises. Cependant, les noms des entreprises n'ont toujours pas été rendues publiques à ce stade. En outre, dans cette même résolution 31/36, le Conseil des droits de l'Homme a exhorté les États à prendre des mesures destinées à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, s'abstiennent de commettre des atteintes graves aux droits de l'Homme des palestiniens, ou d'y contribuer. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour dissuader les entreprises françaises de se livrer à des activités liées aux colonies israéliennes, mais aussi pour soutenir la publication de la base de données des entreprises impliquées dans de telles activités.
Question· Question écrite10807open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Selon les dernières données communiquées par le réseau Sentinelles, l'année 2016 a enregistré une augmentation significative du nombre de cas, avec 84 nouveaux cas pour 100 000 habitants, soit deux fois plus qu'en 2011. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu publiques ses recommandations sur la maladie de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques. Cependant, la Société de pathologie infectieuse de langue française (Spilf) n'a pas signé ce texte. Si la société savante décide de valider ce texte, il deviendra le nouveau Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). Dans le cas contraire, il restera alors au stade des recommandations. Très attendu par les malades, ce document vise notamment à définir les modalités de diagnostic et de traitement de la maladie. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations émanant de la HAS afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie qui connaissent, pour beaucoup, une grande souffrance et un profond sentiment d'abandon.
Question· Question écrite26711open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le résultat de la consultation des Français lors du Grand débat national lancé en janvier 2019 par le Gouvernement. Dans le cadre du Grand débat, se sont tenues des réunions d'initiative locales, des cahiers citoyens ont été ouverts dans les mairies et le Gouvernement a proposé divers questionnaires. Toutes ces données ainsi rassemblées constituent un bien public que le Gouvernement s'était engagé à restituer dans son intégralité en open data . Or seule une synthèse de ces données est actuellement disponible et la consultation de l'ensemble des éléments d'information ainsi recueillis, n'est envisageable que lors d'une consultation aux Archives nationales. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la restitution en open data de l'intégralité des réflexions n'est pas effective et, si le Gouvernement envisage toujours une telle restitution, dans quels délais une telle mesure sera effective.
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