Question 1057 — lois

Summary

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la Première ministre au sujet du prétendu Conseil national de la refondation (CNR) voulu par le président Emmanuel Macron. En effet, cette instance dite de concertation n'est pas prévue par les textes constitutionnels. Tout à son sujet est incertain et même nébuleux. Après avoir organisé un « grand débat » et recueilli des cahiers de doléances dont il n'a rien tiré, l'exécutif semble vouloir encore une fois contourner la représentation nationale et dévoyer le débat démocratique. Pour s'assurer du contraire, il souhaite donc apprendre de Mme la Première ministre ce qu'est ce CNR, en vertu de quels textes il est créé, avec quelles prérogatives, quelle est la légitimité de ses membres ? Et en quoi il pourrait ne pas faire doublon avec les assemblées prévues par la constitution, l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique social et environnemental ?

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 November 2022

   Réponse

   Le « Conseil national de la Refondation », lancé le 8 septembre 2022 à Marcoussis par le Président de la République, est avant toute chose une méthode de concertation, qui rassemble les différents acteurs de la société française. Il n'est pas une instance administrative, au sens organique du terme, ni a fortiori un pouvoir public constitutionnel comme le sont l'Assemblée nationale, le Sénat ou le Conseil économique, social et environnemental. On ne saurait dès lors craindre qu'il entre en conflit avec d'autres institutions dont l'existence est prévue et garantie par la Constitution. Pour permettre à cette méthode de s'élaborer et de prospérer, différents niveaux d'échanges et points d'étapes sont proposés. La première rencontre qui s'est déroulée en présence du Président de la République à Marcoussis (à laquelle ont été invités à participer des représentants des corps constitués et intermédiaires) a permis de définir les thèmes évoqués, de partager les diagnostics et d'arrêter des méthodes. Ce format de rencontre a vocation à être renouvelé régulièrement pour s'assurer de la bonne avancée des concertations et que les objectifs fixés sont poursuivis. Des rencontres thématiques, nationales et territoriales dites CNR territoriaux et CNR thématiques sont également organisées. Des concertations locales sur les questions de santé, d'éducation, d'emploi ou encore de transition écologique, de même que des concertations nationales sur les questions de transition démographique et de transition écologique ont déjà commencé. Enfin, une grande consultation directe est organisée via un site internet. De ces débats, devraient émerger des bonnes pratiques qui pourraient être généralisées, et des propositions d'actions à mettre en œuvre (selon leur nature, par des mesures législatives, réglementaires, contractuelles ou des interventions budgétaires). Pour assurer la coordination et l'effectivité de cette méthode, le Haut-Commissariat au Plan assure, sous l'égide de François Bayrou, le secrétariat général du CNR. Une équipe dédiée au sein du Haut-Commissariat au Plan est en charge de la coordination de ces différentes démarches. Le CNR ne se substitue aucunement aux trois assemblées prévues par la Constitution. Il a vocation, par l'articulation inédite de consultations citoyennes, de la participation des corps intermédiaires et des représentants des institutions démocratiques françaises, à enrichir et élargir le débat public.

   Source: dateReponse

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