M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le non-respect persistant des délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des députés. Les questions écrites constituent l'un des instruments dont disposent les parlementaires pour exercer leur mission de contrôle de l'action Gouvernementale. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que les ministres disposent d'un délai de deux mois pour y répondre, ramené à dix jours lorsqu'une question restée sans réponse est signalée par un président de groupe. Ces délais sont pourtant bien souvent dépassés. Au 8 septembre 2026, sur les 18 075 questions écrites déposées depuis le début de la XVIIe législature, 62,49 % avaient reçu une réponse, mais seulement 14,40 % dans les délais impartis. Seules 8,76 % des questions signalées avaient par ailleurs reçu une réponse dans le délai de dix jours. M. le député est lui-même confronté à cette situation. À titre d'exemple, sa question écrite n° 10908, publiée le 11 novembre 2025 et relative à l'exfiltration du président de Madagascar par des moyens militaires français, demeure sans réponse près de dix mois après sa publication. D'autres questions plus récentes, notamment celles relatives aux dysfonctionnements de la Cipav ou à la régulation de l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans, ont également dépassé le délai réglementaire sans recevoir de réponse. Cette situation entrave l'effectivité d'un outil essentiel du contrôle parlementaire. Une réponse apportée plusieurs mois après le dépôt d'une question peut en outre perdre une grande partie de son utilité, notamment lorsque celle-ci porte sur une situation urgente ou un sujet d'actualité. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif des délais de réponse aux questions écrites prévus par le Règlement de l'Assemblée nationale et se conformer ainsi aux obligations qui lui incombent.

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Question 18328 — numérique

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'acquisition d'une partie des activités de Randstad Digital par la société indienne LTIMindtree. Randstad Digital, entreprise basée à Issy-les-Moulineaux, opère dans le secteur stratégique du numérique. Elle exerce notamment des activités de conseil, d'ingénierie informatique, de transformation digitale et d'accompagnement de grands comptes industriels. Elle compte parmi ses clients plusieurs acteurs majeurs de l'industrie nationale, tels que Thales ou Airbus. Le projet d'acquisition par LTIMindtree de ses activités tech et consulting soulève ainsi d'importantes interrogations concernant l'avenir des données sensibles et des relations contractuelles avec des entreprises stratégiques françaises. Une telle opération pourrait donc entraîner une perte de maîtrise nationale sur certaines activités numériques essentielles. Cette inquiétude rencontre également des préoccupations d'ordre social. En effet, les représentantes et représentants des salariés craignent une délocalisation progressive des activités vers des pays à bas coûts, dans un contexte où Randstad Digital connaît déjà une forte diminution de ses effectifs en France, avec la suppression d'environ 1 500 emplois depuis 2023, pour un effectif actuel d'environ 2 100 salariés. De surcroît, le modèle économique de LTIMindtree, qui repose notamment sur un recours important à l'intelligence artificielle et à des agents numériques spécialisés, renforce les craintes quant aux conséquences sociales de cette opération. L'intelligence artificielle doit rester un outil au service des salariés et de l'amélioration de leurs conditions de travail et non devenir un facteur de saccage social et industriel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soumettre cette opération à un examen approfondi dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, afin d'en évaluer les conséquences sur la souveraineté industrielle et numérique du pays. Il lui demande également quelles garanties il entend obtenir à l'avenir concernant le maintien en France des activités stratégiques, des emplois, des compétences ainsi que la protection des données liées aux clients sensibles de Randstad Digital.

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Question 18252 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'indemnisation des dommages causés aux habitations par le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les refus de prise en charge opposés par les compagnies d'assurance. Les épisodes de canicule et de sécheresse qui ont marqué l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence les conséquences très concrètes du dérèglement climatique sur les habitations. Lors des périodes de sécheresse, les sols argileux perdent une partie de leur eau et se rétractent avant de gonfler à nouveau lorsqu'ils se réhumidifient. Ces variations de volume peuvent provoquer des mouvements différentiels du sol qui affectent les fondations d'un bâtiment et entraînent ainsi l'apparition ou l'aggravation de fissures dans ses murs. Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs habitants de Bagneux ont ainsi signalé, au cours de l'été 2026, l'apparition de fissures sur leur résidence, qu'ils redoutent de voir s'aggraver. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la commune est identifiée comme présentant un risque important de retrait-gonflement des argiles. Pour les ménages concernés, l'apparition de tels dommages peut ouvrir un parcours particulièrement complexe. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune ne garantit en effet pas l'indemnisation de chaque sinistré. Une expertise mandatée par l'assureur doit notamment déterminer si les dommages ont bien pour cause déterminante les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Des propriétaires peuvent ainsi se voir opposer un refus de prise en charge en raison, notamment, d'un défaut de construction, de la présence de végétation, de l'ancienneté supposée des fissures ou, plus simplement, parce que le lien de causalité avec le phénomène de retrait-gonflement des argiles est jugé insuffisamment établi. Ces difficultés ont conduit à renforcer, depuis le 1er janvier 2025, l'encadrement des expertises relatives au retrait-gonflement des argiles ainsi que les obligations pesant sur les experts mandatés par les assureurs. Pourtant, l'ampleur réelle des refus d'indemnisation demeure difficile à apprécier. Dans un rapport publié le 8 juin 2026 sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la Cour des comptes souligne les insuffisances persistantes dans la prise en charge des sinistrés par les assureurs ainsi que le manque de suivi exercé par les pouvoirs publics. Elle relève également que le retrait-gonflement des argiles demeure le phénomène le plus mal couvert par le régime des catastrophes naturelles, alors même que les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs, ainsi que les alternances entre assèchement et réhumidification des sols, sont appelés à se multiplier dans les années à venir. Les habitants se trouvent par ailleurs souvent dans une situation particulièrement difficile lorsqu'ils doivent engager, à leurs frais, une contre-expertise ou des investigations géotechniques afin de contester les conclusions de l'expert mandaté par leur assureur. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement dispose de données sur le nombre de sinistres déclarés au titre du retrait-gonflement des argiles dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et sur la proportion de dossiers indemnisés ou refusés. Il lui demande également si le Gouvernement entend mieux contrôler les pratiques des assureurs et instaurer, au moins pour les résidences principales situées dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, une présomption de causalité en faveur des sinistrés lorsque des fissures apparaissent ou s'aggravent à la suite d'une période de sécheresse.

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Question 18317 — logement

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les importantes régularisations de charges locatives constatées chez certains bailleurs du parc social et sur leurs difficultés pour bénéficier du bouclier tarifaire applicable à l'habitat collectif. Dans plusieurs communes des Hauts-de-Seine, de nombreux locataires du parc social font état de régularisations de charges d'un montant considérable intervenues cette année. Ces régularisations concernent principalement les dépenses de chauffage, tant pour les consommations individuelles que pour les consommations des parties communes. À titre d'exemple, dans plusieurs résidences gérées par la Société des habitations populaires (SOHP), les frais de régularisation demandés aux locataires représenteraient une hausse de près de 300 % par rapport aux années précédentes. Lorsqu'elles interviennent plusieurs mois après la période concernée et que leur règlement est exigé dans des délais rapprochés, ces régularisations sont susceptibles de placer de nombreux ménages dans une situation de grande précarité financière. Par ailleurs, plusieurs bailleurs sociaux, tel la SOHP à Montrouge, indiquent ne pas avoir pu bénéficier du bouclier tarifaire mis en place afin de protéger les immeubles d'habitat collectif contre la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie. Cette absence de bénéfice du dispositif, dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie, se traduit in fine pour les locataires par des régularisations de charges d'un montant exceptionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir la bonne application et la répercussion des dispositifs de soutien, notamment du bouclier tarifaire, lorsque les bailleurs en bénéficient. Il souhaite également savoir s'il envisage d'en faire évoluer les critères d'éligibilité afin d'étendre son bénéfice à davantage de bailleurs, ou de mettre en place un mécanisme complémentaire, afin d'éviter que les locataires du parc social ne subissent des régularisations de charges d'un montant exceptionnel.

Amendment· AmendementCE760adopted