Question 10570 — professions de santé

Summary

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Le 5 juillet 2018, ceux-ci ont légitimement exprimé devant son ministère leur vif mécontentement concernant l'avenir de la profession et sa formation diplômante insuffisamment reconnue. Un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel attribue une partie de leurs actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice aux chiropracticiens. Cette décision est d'autant plus surprenante que cet arrêté vient majorer les compétences de la chiropraxie alors qu'elle est aujourd'hui considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Or, d'après son ministère, « les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces PSNC ne déclarent pas ces effets indésirables ». Les kinésithérapeutes craignent que cette nouvelle déréglementation conduise à terme à un déremboursement de leurs actes puisque ceux des chiropracticiens ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. En ce qui concerne la reconnaissance de leur cursus d'études, les kinésithérapeutes suivent un long processus qui n'est pas validé à sa juste valeur. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) délivrant 60 ECTS n'est toujours pas additionnée aux 240 autres ECTS délivrés aux cours des quatre années supplémentaires de formation en institut. Il serait donc logique qu'ils obtiennent 300 ECTS. Il lui demande de reconnaître leur diplôme à un grade de master 2 comme cela existe déjà dans d'autres pays européens et anglo-saxons ainsi que de retirer l'arrêté du 13 février 2018.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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