David Lorion

Question 2315 — outre-mer

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Question 3458 — politique extérieure

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Question 1383 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'absence de consultation des outre-mer dans la constitution du recueil « portraits de France ». À la demande du Président de la République, et sous la responsabilité de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, un Conseil scientifique a été mis en place avec pour mission d'identifier et de sélectionner des personnalités ayant contribué à l'histoire de France mais n'ayant pas encore toutes trouvé leur place dans la mémoire collective. Par ce recueil « portraits de France », le Gouvernement a ainsi voulu inciter les élus locaux à « inclure la diversité dans leur choix afin de baptiser des rues, places, parcs ou bâtiments publics ». Le 12 mars 2021, une liste de 318 noms a donc été remise par le président du Conseil scientifique à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi qu'à la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Si l'on peut souscrire à l'objectif de cette démarche, il n'en est pas de même sur la façon dont le recueil a été établi. En effet, le Conseil scientifique a finalisé sa liste de personnalités en seulement trois mois, ce qui est un délai beaucoup trop court pour faire un travail de recherche sérieux et approfondi. De plus, les différents territoires ultramarins n'ont pas été étroitement associés à l'élaboration de la liste finale. Ce fut le cas par exemple à La Réunion où aucun historien local, aucun universitaire ou encore aucun représentant du monde associatif n'a été consulté par le Conseil scientifique. Le nom de Roland Garros a certes été intégré dans la liste des noms retenus mais il est le seul. Aucune femme n'est non plus citée. Pourtant La Réunion, qui fait partie intégrante de l'histoire nationale, est riche en personnalités méritant d'être honorées. Il convient donc de désigner un nouveau Conseil scientifique pour proposer une nouvelle liste. Des consultations mais aussi la cooptation d'historiens locaux de chaque territoire ultramarin seraient des garanties de représentativité. D'autres personnalités pourraient ainsi être proposées pour figurer dans ces portraits de France. Aussi, il lui demande que les outre-mer, avec leurs richesses et leurs diversités historiques, soient réintégrés dans un nouveau processus d'élaboration de cette liste. Il souhaite savoir quelle initiative il compte prendre pour y parvenir.

Question 1439 — outre-mer

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Question 183 — enseignement supérieur

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Question 15886 — outre-mer

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M. David Lorion attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive détérioration du fonctionnement des RCS de Saint-Denis et de Saint-Pierre à La Réunion. 2018 a été une année particulièrement catastrophique à ce sujet. Ce constat très préoccupant est certes dû en partie à une situation antérieure dégradée de longue date mais aussi à une diminution constante des effectifs des deux greffes locaux. Il faut compter jusqu'à parfois 41 semaines d'attente pour obtenir un Kbis de création d'entreprise. Le dynamisme du développement économique de l'île en subit les conséquences négatives. Il est bien prévu une privatisation du RCS en 2019 mais les professionnels concernés comme les experts-comptables font part de leurs vives inquiétudes quant à l'organisation effective de cette disposition, d'autant que les retards déjà pris pénaliseront l'opérateur qui sera retenu. Il souhaiterait donc connaître rapidement le calendrier précis et les modalités de cette privatisation.

Question 16029 — impôts et taxes

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M. David Lorion demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, date d'entrée en vigueur de l'ISF, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale à l'étranger ainsi que le montant des patrimoines et des revenus concernés. Il souhaite aussi connaître l'estimation du manque à gagner qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus sur les biens consommés par ces personnes expatriées.

Question 11094 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Instaurée par un décret du 10 novembre 1952, l'ITR constitue un dispositif de majoration de pension de retraite versé aux retraités de la fonction publique de l'État résidant dans six territoires d'outre-mer : La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française. La mise en place de l'ITR poursuivait initialement deux objectifs : compenser les écarts monétaires entre la métropole et les territoires ultra-marins où avaient cours le franc CFA et le franc CFP et dédommager la longueur et la pénibilité des voyages ainsi que l'isolement. La loi de finances rectificative pour 2008 a programmé l'extinction de cette indemnité par un abaissement graduel de son plafond de 10 % par an. En 2028, le dispositif aura donc disparu. La suppression même progressive de l'ITR risque d'entraîner une paupérisation croissante des agents de l'Etat qui cesseront leurs activités à compter de 2018 et qui feront le choix de rester en territoire ultra-marin. Les plus impactés seront les anciens fonctionnaires de la catégorie B et C. Ces personnes vont perdre leur droit au complément de traitement qui constitue une part notable de leur rétribution d'activité alors que le coût de la vie est nettement plus élevé qu'en métropole, notamment le prix des produits alimentaires. Sans doute vont-elles, pour nombre d'entre elles, solliciter les dispositifs d'aide sociale auprès des différentes collectivités territoriales qui vont voir renchérir leurs dépenses. Il serait souhaitable que le Gouvernement dresse un état des lieux en procédant à un recensement des fonctionnaires d'État concernés et mette en place un groupe de travail interministériel chargé de concevoir un mécanisme compensatoire de substitution. Il lui demande de bien vouloir prendre une initiative en ce sens.

Question 72 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir de l'offre de formation à bac + 2/3 de l'IUT de La Réunion afin notamment de répondre aux besoins et à l'évolution des compétences pour les entreprises locales. En 2015, l'IUT délivrait 5 diplômes universitaires de technologie (DUT) et offrait 320 places en première année. L'IUT propose aussi six licences professionnelles (LP), toutes en alternance, pour un effectif total de 200 étudiants en moyenne. Dans l'offre de formation universitaire à La Réunion, les DUT et LP représentent seulement 3,5 % et 2,6 % de l'ensemble des effectifs universitaires de l'île contre 7,3 % et 3,3 % au niveau national. À bac + 2, l'offre BTS, bien qu'insuffisante, est prédominante comparée aux DUT. Le ratio à La Réunion est de 1 place en IUT pour 6 places en BTS contre 1 pour 2,4 en métropole. Localement, 2 500 étudiants font au moins un vœu pour l'IUT et plus de 600 en font leur premier vœu. L'IUT est donc clairement sous-dimensionné au vu du nombre de bacheliers et du besoin en formation à bac + 2/3. En 2015, l'IUT et l'université de La Réunion ont signé le premier contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM 2015-2019) dans lequel figurait l'augmentation de l'offre de formation et de la capacité d'accueil en particulier pour les bacheliers technologiques. En 2017, conformément à ces orientations, un dossier a été transmis à son ministère pour l'ouverture d'un département "Techniques de Commercialisation". Celui-ci, qui est particulièrement adapté aux bacheliers technologiques tertiaires, permettra l'accueil de 75 nouveaux bacheliers. L'IUT a reçu en novembre 2017 un avis favorable pour cette ouverture. Cependant, le contexte actuel des moyens humains nécessite un accompagnement. La redistribution interne des supports a ses limites dans le contexte des emplois de l'université de La Réunion (STAPS, santé...) et du taux d'encadrement particulièrement bas de l'IUT. Il a besoin de supports d'enseignants pour conforter sa dynamique dans un cadre d'augmentation de ses effectifs étudiants et dans son accueil croissant de bacheliers technologiques. Ouvrir ce département est indispensable dans le contexte actuel d'un plan étudiant national et de l'augmentation du nombre attendu des bacheliers réunionnais (+ 700) dont plus de la moitié venant des filières technologiques tertiaires à la rentrée prochaine. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour accompagner cette ouverture.

Question 615 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la vie chère à La Réunion et ses conséquences désastreuses pour le pouvoir d'achat. Les écarts de prix constatés entre la France métropolitaine et l'île sont très pénalisants pour les consommateurs réunionnais. Dans une note publiée en avril 2016, l'INSEE montrait qu'en moyenne la différence de ces prix était de + 7,1 %. Cet écart en défaveur de La Réunion était déjà de + 6,2 % en 2010. Sur certains produits, les écarts moyens sont très importants : + 28 % pour l'alimentation ; + 12,8 % pour la santé ; +16,7 % pour internet et la communication ; + 12,8 % pour les autres biens et services (banques, assurances, etc.). Le record est atteint par les matériaux de construction qui sont 39 % plus chers dans l'île. Face à ces prix trop élevés, la population dispose malheureusement d'un très faible pouvoir d'achat. Avec un PIB d'environ 21 000 euros, contre 43 551 en métropole, un taux de chômage de 23 % des actifs et environ 40 % de la population insulaire vivant en dessous du seuil de la pauvreté (570 euros contre 1 015 en métropole), la situation actuelle n'est plus tenable, ni acceptable. Les causes de ce fléau sont connues : manque de concurrence avec des filières monopolistiques ou oligopolistiques, ententes et abus de position dominante, taxe liée à l'octroi de mer. En décembre 2018, le Gouvernement a annoncé vouloir « lutter à La Réunion contre la vie chère en apportant des réponses fortes » et « agir vite en ce domaine ». Il a demandé au Délégué à la concurrence en outre-mer de se rendre sur l'île à la mi-février 2019 pour voir comment mieux renforcer la transparence des prix par la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Il souhaite savoir quelles actions concrètes, rapides et mesurables en termes d'efficacité elle compte mettre en place pour faire réellement baisser les prix comme elle s'y était engagée publiquement lors de sa venue à La Réunion fin novembre 2018.

Question 10827 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité des abeilles à La Réunion. Début mai 2017, le réseau d'épidémio-surveillance apicole détectait le premier cas de présence du varroa, dans un rucher situé sur la commune de Saint-Denis. Un mois plus tard, près de 150 ruchers étaient testés positifs sur le pourtour de l'île. Seules quatre régions étaient encore préservées, protégées par le relief : les trois cirques (Cilaos, Salazie, Mafate), la région de Grand Bassin et la forêt de Bébourg-Bélouve. En novembre 2017, les études montraient que le varroa était malheureusement présent sur l'ensemble de l'île. Aujourd'hui, les apiculteurs font face à des mortalités importantes touchant jusqu'à 50 % de la population d'abeilles dans l'ouest de La Réunion. Par ailleurs, les apiculteurs ont dû affronter les conséquences de conditions climatiques particulièrement difficiles. La miellée de letchis 2017 a été particulièrement catastrophique : aucune récolte et cela après une miellée de baies roses très moyenne au mois d'avril 2017. La miellée de baies roses de cette année a également été mauvaise, les apiculteurs ayant subi quatre tempêtes tropicales avant et pendant la miellée. En l'absence de récolte, les apiculteurs ne perçoivent aujourd'hui aucun revenu. Dans ce contexte très difficile, beaucoup d'entre eux, seront contraints de cesser leur activité s'ils ne sont pas rapidement soutenus. Les mesures de protection sollicitées depuis une dizaine d'années n'ont pas eu l'effet escompté au niveau régional. Il est maintenant important de sauver l'abeille réunionnaise, partie importante de la biodiversité locale. Par ailleurs, d'autres fléaux menacent la survie de cette abeille indigène, tels que la loque américaine, l'aethina tumida, le frelon asiatique, etc. Si aucun plan de sauvegarde durable et pérenne n'est mis en place par les autorités publiques, c'est toute la filière apicole qui risque de disparaître. Face à l'urgence de la situation rencontrée par les apiculteurs réunionnais, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir la filière apicole locale et préserver l'existence des abeilles.

Question 20499 — entreprises

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger. Étant donné la recrudescence des maladies nécessitant une transplantation, de plus en plus de patients ont recours à des soins à l'étranger, à l'heure où les listes d'attentes nationales sont saturées. Cette solution alternative est donc plus rapide et parfois moins onéreuse. Néanmoins, elle ouvre la porte à un marché de la transplantation incontrôlé où non seulement le prélèvement d'organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, mais où les citoyens français sont également exposés à des risques sanitaires inconnus. Par conséquent, il semble fondamental de garantir un accès aux soins préservant, d'une part, la sécurité des patients, et d'autre part, les principes éthiques. Cela pourrait être permis par la création d'un registre de patients français transplantés à l'étranger, en complément de l'adoption de la convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre les trafics d'organes. Ce registre comporterait des informations sur l'intervention, le donneur et le receveur d'organes afin de minimiser les risques et de permettre un suivi complet et sécurisé de la transplantation. Il endosserait donc une dimension éducative, mais permettrait aussi de poursuivre le développement d'un réseau européen/mondial de partage d'organes éthiquement transplantés et de promouvoir le don libre et volontaire. Ainsi, il lui demande de se saisir de cette question et souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Question 2086 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation administrative de certains agents de la fonction publique territoriale à La Réunion. Dans les années 1980, les agents de catégorie C ont été en particulier recrutés sans concours et dans l'urgence. Ils exerçaient des fonctions d'exécution, rarement des missions d'encadrement. Aujourd'hui, sont concernés par le problème statutaire près de 13 500 agents non titulaires, employés par toutes les collectivités confondues. Ces agents ont acquis tout au long de ces décennies une forte expérience dans leur métier. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a créé les conditions d'une possible pérennisation de l'emploi public dans les collectivités à travers la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans l'organisation des concours. Cette nouvelle réglementation devait permettre à des agents des collectivités de se présenter à des concours administratifs ou techniques sur la base d'un dossier produit par l'agent sur son activité professionnelle afin de valoriser son parcours. Cette disposition, si elle avait été appliquée, aurait permis à des centaines d'agents travaillant dans les collectivités de passer des concours de catégorie A, B et C et in fine de pérenniser leur situation en s'appuyant sur la RAEP. Cela n'a malheureusement pas été possible en raison de l'absence de tout décret d'application. Il ne peut y avoir de RAEP sans décret comme l'a réaffirmé, il y a peu, le Centre de gestion de La Réunion aux partenaires sociaux locaux. D'autre part, il convient de noter que s'agissant de la fonction publique d'État, cette réglementation était applicable depuis 2008 pour toutes les catégories A, B et C. Le principe d'égalité ne paraît donc pas être respecté entre les trois fonctions publiques. Autre disparité, seul l'examen professionnel d'administrateur territorial a bénéficié de cette disposition de la loi de la modernisation de la fonction publique puisque les cadres souhaitant se présenter à cet examen ont la possibilité d'établir un dossier retraçant leur parcours et activité professionnels. Depuis une trentaine d'années, les lois de décentralisation ont permis d'élargir les compétences des collectivités territoriales en leur attribuant de nouvelles missions avec pour corollaire la professionnalisation de l'ensemble de leurs agents. Il convient par conséquent qu'ils puissent enfin bénéficier d'une reconnaissance effective et réglementaire de leur condition. Il lui demande de généraliser le dispositif de la RAEP à tous les concours de la fonction publique qu'elle soit hospitalière ou territoriale afin de respecter le principe de parité avec la fonction publique d'État. Il l'appelle à prendre en ce sens un décret d'application permettant à tous les agents administratifs de s'inscrire dans une perspective de carrière valorisante et pérenne.

Question 2091 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application à La Réunion de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 réformant la politique de la ville. Cette loi doit désormais s'appliquer pleinement en ce qui concerne la réduction des écarts de développement au sein des villes, l'instauration de l'égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants. Les contrats de ville signés en 2015 semblent constituer l'outil de référence de mobilisation de l'ensemble des partenaires intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires et intègrent des crédits alloués à cette politique de la ville. L'île de La Réunion compte 13 contrats de ville, soit près d'une commune sur deux pour 163 527 habitants vivant en quartier prioritaire. Le Gouvernement a annoncé le 20 septembre 2017 une importante diminution de 46,5 millions d'euros des crédits alloués à la politique de la ville. Il est difficile pour l'instant d'évaluer quel sera l'impact financier pour l'Outre-mer et La Réunion. Une baisse éventuelle des crédits préoccupe fortement les différentes équipes communales qui ont mis les moyens dans cette politique de proximité, qui gèrent des dossiers de demande de financements des associations et enfin qui mettent en œuvre les actions des contrats de ville auprès d'une population en forte précarité. Il souhaite savoir si pour l'outre-mer et La Réunion les crédits votés seront bien maintenus afin de ne pas mettre en danger la programmation 2017 et 2018 dans les quartiers les plus défavorisés et de ne pas compromettre aussi l'avenir de la jeunesse locale.

Question 21628 — tourisme et loisirs

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exercice de la profession réglementée de guide-conférencier dans le cadre de sorties ou de voyages touristiques. Celle-ci est notamment délimitée par un arrêté interministériel du 28 décembre 2016 prévoyant deux voies de formation donnant accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier d'une part, et d'autre part, le grade de master, doté d'une expérience professionnelle d'au moins un an durant les cinq dernières années dans la médiation orale de patrimoines. Or il apparaît que certains conducteurs de car de tourisme assurent, à la demande de leur entreprise voulant attirer des clients, la mission confiée habituellement aux guides-conférenciers alors qu'ils n'en ont aucunement la qualification. En plus de cette concurrence déloyale, cette situation pose une double question de sécurité : le temps des pauses n'est bien souvent pas respecté et la conduite du véhicule en est altérée. Il lui demande de prendre les mesures de contrôle nécessaires pour que la réglementation professionnelle en vigueur soit bien appliquée en imposant la présence conjointe d'un chauffeur et d'un guide qualifié à bord des cars touristiques.

Question 2185 — agriculture

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire information du consommateur concernant l'origine exacte du miel à la vente en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays (Chine, Ukraine, argentine, etc.) sont en forte augmentation pour compenser la baisse de la production française et la forte demande intérieure, il est très complexe, voire impossible de distinguer le pays d'origine de ce produit noble. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte ne s'applique plus lorsque le miel est un mélange provenant de plusieurs pays. Apparaît alors une mention opaque : « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Le consommateur est donc dans l'incapacité de savoir exactement d'où provient le miel qu'il s'est procuré, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, dont notamment le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. De plus, la qualité de ces produits n'est pas homogène. Alors que les actuels États généraux de l'alimentation sont entre autres censés améliorer l'information des consommateurs, et alors que 80 % de ceux-ci achetant du miel en magasin pensent qu'il est produit en France, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte mieux encadrer l'information du pays de production du miel et si pour y parvenir il entend imposer un étiquetage clair apposé sur les contenants.

Question 2304 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement de 200 000 contrats aidés en 2018 et son impact pour La Réunion. Il est prévu une répartition qui s'effectuera selon des priorités d'actions bien identifiées : les publics prioritaires avec les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée ; les secteurs prioritaires avec l'urgence sanitaire et sociale (pour laquelle le volume de contrats aidés sera maintenu) et l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ; les zones géographiques prioritaires avec les communes rurales et les outre-mer, qui bénéficieront d'un nombre de contrats aidés comparable à 2017. Si ces priorités ciblent bien les besoins des quartiers de la politique de la ville, il convient de s'interroger sur la mise en œuvre de la troisième priorité. S'agit-il uniquement des personnes habitant dans une zone prioritaire "politique de la ville" qui seront bénéficiaires de ces contrats? Récemment, à La Réunion, la ministre de l'outre-mer a annoncé la baisse de 20 % des contrats aidés en 2018 alors que le Gouvernement lui a annoncé un nombre comparable de contrats aidés à celui de 2017 pour les Outre-mer. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette question du chiffrage des contrats aidés et son financement à La Réunion.

Question 16114 — professions de santé

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant une activité médicale en France. Certains d'entre eux ont récemment fait des propositions visant à lutter contre cette précarité. Ainsi, dans les hôpitaux publics, ils demandent de mettre à profit leurs qualifications et expériences pour la prise en charge des patients apportant ainsi leur contribution au sein des équipes soignantes en attente de renfort. Ils souhaitent également la création d'un statut de praticien particulier (praticien de proximité en structure privée, PPSP) qui exercerait dans les territoires déficitaires de praticiens en remplaçant les départs en retraite dans les cabinets privés et les maisons de repos. Ce PPSP assurerait donc la continuité des soins. Afin de pouvoir exercer dans le secteur public ou dans des structures privées, ces PADHUE suggèrent une validation des compétences s'articulant autour de trois volets : une autorisation d'exercice temporaire comme cela est déjà pratiqué par exemple en Allemagne (avec comme condition la maîtrise de la langue française) ouvrant à terme sur un statut titularisé et pérenne; un diplôme approfondi validant, avec des formations continues en hospitalier ainsi que la possibilité de poursuivre des masters et capacités médicales ayant toute leur importance dans le cursus de formation des professionnels de santé ; une validation des acquis après trois ans d'exercice sur dossier avec évaluation par un jury permettant de statuer sur les capacités, l'autonomie et les qualifications des candidats en tant que médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande de prendre en compte l'ensemble de ces propositions et souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 10826 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants actuellement inscrits sur les listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) à La Réunion. À la rentrée scolaire 2018-2019, les dispositifs destinés à la réussite de tous les élèves seront reconduits. La réforme du dédoublement des classes se poursuivra en s'étendant aux CP en REP et aux classes de CE1 en REP+. En 2017, l'Académie de La Réunion faisait déjà état d'un réseau d'éducation prioritaire important, comptant 139 écoles en REP et 148 écoles en REP+. En outre, le déficit en termes de personnel enseignant se perpétue d'année en année. La réforme du dédoublement des classes prévue pour la rentrée 2018 et qui sera étendue à la rentrée 2019, risque d'accentuer cette pénurie de professeurs des écoles. Il est désormais urgent de répondre au manque de professeurs dans le premier degré car les classes sont souvent surchargées et ne disposent pas toujours d'agent territorial spécialisé en école maternelle (ATSEM). Si son ministère ne prend pas la décision d'ouvrir le recrutement à des listes complémentaires, le rectorat devra procéder au recrutement de contractuels, qui n'ont pas suivi de formation adéquate. De plus, 104 demandes d'entrées dans le département (INEAT) ont été acceptées par l'Académie de La Réunion. Ce sont donc, pour le moment, 45 professeurs qui rejoindront le département à la rentrée 2018-2019. Il est surprenant de vouloir privilégier des contractuels ou des enseignants venant de l'extérieur, alors que les candidats sur listes complémentaires ont toutes les compétences et la formation liées au métier de professeur des écoles. Proches du territoire réunionnais et de sa jeunesse, ils en connaissent les spécificités et les difficultés. Il lui demande s'il compte procéder rapidement au recrutement des listes complémentaires du CRPE Réunion 2018.

Question 25814 — impôts et taxes

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des investissements photovoltaïques outre-mer effectués dans le cadre des dispositions des articles 199 undecies B, 217 undecies ou 244 quater W du code général des impôts. Ces dispositifs ont été mis en place afin d'encourager les investissements dans les énergies renouvelables et notamment dans celui de la filière solaire, qui sont indispensables pour parvenir à l'autonomie énergétique des régions ultramarines. La loi de finances pour 2011 a néanmoins supprimé ces avantages fiscaux pour les installations qui produisent de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil (systèmes photovoltaïques). Ces dispositifs restent toutefois applicables aux installations utilisant directement la chaleur solaire pour produire seulement de l'énergie thermique (tels que les chauffe-eaux solaires à panneaux thermiques). Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, il souhaite obtenir confirmation de sa part de la possibilité de placer dans le champ des dispositifs fiscaux susvisés les systèmes utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque) dans le but exclusif de produire de l'eau chaude et sans interconnexion avec le réseau public de distribution d'électricité, ces systèmes photovoltaïques présentant en effet la même finalité que les dispositifs produisant de l'énergie thermique.

Question 32869 — assurance maladie maternité

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des activités physiques adaptées (APA) prescrites par un médecin. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé est venue consacrer la prise en compte des activités physiques et sportives dans le champ de la politique publique de santé. Dans son sillage, un décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 est venu reconnaître la possibilité pour les médecins traitants de prescrire des APA à leurs patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) dans le cadre de leur parcours de soins. En reconnaissant la pratique sportive comme ayant des vertus thérapeutiques, l'objectif est de prévenir l'incidence des maladies chroniques non transmissibles, de limiter l'aggravation de l'état de santé des patients, voire de l'améliorer ou encore de réduire les risques de récidive de certaines pathologies graves comme le cancer ou le diabète. Les activités sportives prescrites sont encadrées par des professionnels de santé paramédicaux (psychomotricien, masseur kinésithérapeute, ergothérapeute, etc.) ou des enseignants en APA ou bien encore par des éducateurs sportifs diplômés. Malheureusement, il n'est pas possible de bénéficier d'un remboursement de la part de l'assurance maladie pour la pratique de l'activité prescrite dans le cadre d'une ALD et du dispositif sport sur ordonnance. Les patients concernés doivent alors régler l'intégralité des dépenses liées aux APA même si des collectivités territoriales proposent des aides avec l'appui de certaines agences régionales de santé, des conseils départementaux ou des communes. Il peut aussi y avoir, selon les contrats, une prise en charge partielle ou intégrale par les complémentaires santé. Cette situation met en lumière une profonde inégalité territoriale et financière entre des malades souffrant d'ALD identiques. Il lui demande donc d'envisager la mise en place d'un remboursement pour les APA prescrites par un médecin traitant.

Question 10824 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'ONF de La Réunion dont le domaine d'action couvre près de 40 % de la superficie de l'île. Il semble que la direction générale nationale de cet office souhaite diminuer drastiquement les budgets alloués à l'agence réunionnaise. De nombreuses inquiétudes voient le jour parmi les quelque 220 membres du personnel. Depuis déjà de nombreuses années, la situation se dégrade localement : désengagement financier et technique sur des projets d'aménagement des sites forestiers touristiques majeurs, diminution rapide du personnel dans sa globalité, suppression des formations en métropole pour l'ensemble des personnels. Si des coupes budgétaires devaient se confirmer, elles entraîneraient l'abandon progressif des sites touristiques en milieu naturel forestier, une fermeture des sentiers touristiques secondaires, un abandon des pépinières forestières et un désengagement sur la gestion de la biodiversité forestière. L'ONF réunionnais tient une place reconnue et indispensable parmi les gestionnaires régionaux des milieux naturels. Son exploitation de bois - même si elle est modeste - permet de maintenir une filière employant une centaine de personnes. Il entretient aussi des sentiers et des aires d'accueil permettant l'accroissement du tourisme vert dans un environnement labellisé par l'UNESCO. L'ONF - La Réunion assurant clairement des missions d'intérêt général qu'il convient de préserver pour le bon développement de l'île et son équilibre social, son éventuelle disparition serait donc catastrophique pour ce territoire. Il lui demande d'intervenir auprès de la direction générale afin que cette agence puisse continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions possibles.

Question 14568 — impôts locaux

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement notamment des taxes foncières et d'habitation au Trésor public. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a rappelé en septembre 2018 que « depuis le 1er janvier 2018, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tout montant à payer supérieur à 1 000 euros ». Le Trésor public n'encaisse donc plus de chèque au-delà de ce montant, ni n'accepte de TIP SEPA ou de virement. L'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé entraîne alors une majoration de 0,2 % du montant des sommes réglées avec un minimum de 15 euros (article 1738-1 du CGI). S'il est nécessaire d'encourager le paiement par internet, il n'est pas acceptable de pénaliser les contribuables qui n'y ont pas accès ainsi que les plus âgés d'entre eux qui ne savent pas toujours utiliser cet outil. Il lui demande de préserver une alternative au paiement dématérialisé pour les montants à régler supérieurs à 1 000 euros.

Question 4094 — outre-mer

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