Question· Question écrite2508open
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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale, le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu'elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. Grâce aux marges de manœuvre apportées par le CITS, la convention collective du 31 octobre 1951 de la FEHAP a pu évoluer après des années de blocage de la valeur du point et de certaines rémunérations - aides-soignantes notamment - ayant pris du retard par rapport aux évolutions intervenues dans la fonction publique hospitalière. En effet, le Gouvernement s'était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 ( Journal officiel du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l'opposabilité des conventions collectives est encore opérante, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l'avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP (fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs) a appris de collaborateurs de son cabinet, mi-septembre 2017, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l'évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d'ensemble d'une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. En conséquence, il lui demande de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.
Question· Question écrite25814open
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Ministry of Action and Public Accounts
Question· Question écrite2185answered
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire information du consommateur concernant l'origine exacte du miel à la vente en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays (Chine, Ukraine, argentine, etc.) sont en forte augmentation pour compenser la baisse de la production française et la forte demande intérieure, il est très complexe, voire impossible de distinguer le pays d'origine de ce produit noble. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte ne s'applique plus lorsque le miel est un mélange provenant de plusieurs pays. Apparaît alors une mention opaque : « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Le consommateur est donc dans l'incapacité de savoir exactement d'où provient le miel qu'il s'est procuré, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, dont notamment le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. De plus, la qualité de ces produits n'est pas homogène. Alors que les actuels États généraux de l'alimentation sont entre autres censés améliorer l'information des consommateurs, et alors que 80 % de ceux-ci achetant du miel en magasin pensent qu'il est produit en France, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte mieux encadrer l'information du pays de production du miel et si pour y parvenir il entend imposer un étiquetage clair apposé sur les contenants.
Question· Question écrite24007open
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M. David Lorion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
Question· Question écrite2304open
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement de 200 000 contrats aidés en 2018 et son impact pour La Réunion. Il est prévu une répartition qui s'effectuera selon des priorités d'actions bien identifiées : les publics prioritaires avec les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée ; les secteurs prioritaires avec l'urgence sanitaire et sociale (pour laquelle le volume de contrats aidés sera maintenu) et l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ; les zones géographiques prioritaires avec les communes rurales et les outre-mer, qui bénéficieront d'un nombre de contrats aidés comparable à 2017. Si ces priorités ciblent bien les besoins des quartiers de la politique de la ville, il convient de s'interroger sur la mise en œuvre de la troisième priorité. S'agit-il uniquement des personnes habitant dans une zone prioritaire "politique de la ville" qui seront bénéficiaires de ces contrats? Récemment, à La Réunion, la ministre de l'outre-mer a annoncé la baisse de 20 % des contrats aidés en 2018 alors que le Gouvernement lui a annoncé un nombre comparable de contrats aidés à celui de 2017 pour les Outre-mer. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette question du chiffrage des contrats aidés et son financement à La Réunion.
Question· Question écrite23711open
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M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation continue des conciliateurs de justice. Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 a rendu obligatoire la formation continue de ce public et a prévu qu'elle soit organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM). Cet établissement propose de nombreuses sessions principalement au niveau régional mais aussi au niveau national. Or les conciliateurs de justice des cours d'appel des DROM sont pénalisés pour suivre des formations à l'ENM en métropole. Il conviendrait de leur prévoir une fois par an une formation inscrite dans le catalogue des sessions nationales. Le financement pourrait être assuré conjointement par le ministère de la justice, les cours d'appel, les services administratifs régionaux, voire l'ENM. L'inscription d'une formation annuelle nécessiterait aussi de modifier l'article 3-1 alinéa 1 du décret d'octobre 2018 qui dispose que « Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions ». Il lui demande de prendre des mesures réglementaires et budgétaires en ce sens.
Question· Question écrite10827answered
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité des abeilles à La Réunion. Début mai 2017, le réseau d'épidémio-surveillance apicole détectait le premier cas de présence du varroa, dans un rucher situé sur la commune de Saint-Denis. Un mois plus tard, près de 150 ruchers étaient testés positifs sur le pourtour de l'île. Seules quatre régions étaient encore préservées, protégées par le relief : les trois cirques (Cilaos, Salazie, Mafate), la région de Grand Bassin et la forêt de Bébourg-Bélouve. En novembre 2017, les études montraient que le varroa était malheureusement présent sur l'ensemble de l'île. Aujourd'hui, les apiculteurs font face à des mortalités importantes touchant jusqu'à 50 % de la population d'abeilles dans l'ouest de La Réunion. Par ailleurs, les apiculteurs ont dû affronter les conséquences de conditions climatiques particulièrement difficiles. La miellée de letchis 2017 a été particulièrement catastrophique : aucune récolte et cela après une miellée de baies roses très moyenne au mois d'avril 2017. La miellée de baies roses de cette année a également été mauvaise, les apiculteurs ayant subi quatre tempêtes tropicales avant et pendant la miellée. En l'absence de récolte, les apiculteurs ne perçoivent aujourd'hui aucun revenu. Dans ce contexte très difficile, beaucoup d'entre eux, seront contraints de cesser leur activité s'ils ne sont pas rapidement soutenus. Les mesures de protection sollicitées depuis une dizaine d'années n'ont pas eu l'effet escompté au niveau régional. Il est maintenant important de sauver l'abeille réunionnaise, partie importante de la biodiversité locale. Par ailleurs, d'autres fléaux menacent la survie de cette abeille indigène, tels que la loque américaine, l'aethina tumida, le frelon asiatique, etc. Si aucun plan de sauvegarde durable et pérenne n'est mis en place par les autorités publiques, c'est toute la filière apicole qui risque de disparaître. Face à l'urgence de la situation rencontrée par les apiculteurs réunionnais, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir la filière apicole locale et préserver l'existence des abeilles.
Question· Question écrite21628open
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exercice de la profession réglementée de guide-conférencier dans le cadre de sorties ou de voyages touristiques. Celle-ci est notamment délimitée par un arrêté interministériel du 28 décembre 2016 prévoyant deux voies de formation donnant accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier d'une part, et d'autre part, le grade de master, doté d'une expérience professionnelle d'au moins un an durant les cinq dernières années dans la médiation orale de patrimoines. Or il apparaît que certains conducteurs de car de tourisme assurent, à la demande de leur entreprise voulant attirer des clients, la mission confiée habituellement aux guides-conférenciers alors qu'ils n'en ont aucunement la qualification. En plus de cette concurrence déloyale, cette situation pose une double question de sécurité : le temps des pauses n'est bien souvent pas respecté et la conduite du véhicule en est altérée. Il lui demande de prendre les mesures de contrôle nécessaires pour que la réglementation professionnelle en vigueur soit bien appliquée en imposant la présence conjointe d'un chauffeur et d'un guide qualifié à bord des cars touristiques.
Question· Question écrite16029open
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M. David Lorion demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, date d'entrée en vigueur de l'ISF, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale à l'étranger ainsi que le montant des patrimoines et des revenus concernés. Il souhaite aussi connaître l'estimation du manque à gagner qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus sur les biens consommés par ces personnes expatriées.
Question· Question écrite11094answered
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Instaurée par un décret du 10 novembre 1952, l'ITR constitue un dispositif de majoration de pension de retraite versé aux retraités de la fonction publique de l'État résidant dans six territoires d'outre-mer : La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française. La mise en place de l'ITR poursuivait initialement deux objectifs : compenser les écarts monétaires entre la métropole et les territoires ultra-marins où avaient cours le franc CFA et le franc CFP et dédommager la longueur et la pénibilité des voyages ainsi que l'isolement. La loi de finances rectificative pour 2008 a programmé l'extinction de cette indemnité par un abaissement graduel de son plafond de 10 % par an. En 2028, le dispositif aura donc disparu. La suppression même progressive de l'ITR risque d'entraîner une paupérisation croissante des agents de l'Etat qui cesseront leurs activités à compter de 2018 et qui feront le choix de rester en territoire ultra-marin. Les plus impactés seront les anciens fonctionnaires de la catégorie B et C. Ces personnes vont perdre leur droit au complément de traitement qui constitue une part notable de leur rétribution d'activité alors que le coût de la vie est nettement plus élevé qu'en métropole, notamment le prix des produits alimentaires. Sans doute vont-elles, pour nombre d'entre elles, solliciter les dispositifs d'aide sociale auprès des différentes collectivités territoriales qui vont voir renchérir leurs dépenses. Il serait souhaitable que le Gouvernement dresse un état des lieux en procédant à un recensement des fonctionnaires d'État concernés et mette en place un groupe de travail interministériel chargé de concevoir un mécanisme compensatoire de substitution. Il lui demande de bien vouloir prendre une initiative en ce sens.
Question· Question écrite10826answered
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants actuellement inscrits sur les listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) à La Réunion. À la rentrée scolaire 2018-2019, les dispositifs destinés à la réussite de tous les élèves seront reconduits. La réforme du dédoublement des classes se poursuivra en s'étendant aux CP en REP et aux classes de CE1 en REP+. En 2017, l'Académie de La Réunion faisait déjà état d'un réseau d'éducation prioritaire important, comptant 139 écoles en REP et 148 écoles en REP+. En outre, le déficit en termes de personnel enseignant se perpétue d'année en année. La réforme du dédoublement des classes prévue pour la rentrée 2018 et qui sera étendue à la rentrée 2019, risque d'accentuer cette pénurie de professeurs des écoles. Il est désormais urgent de répondre au manque de professeurs dans le premier degré car les classes sont souvent surchargées et ne disposent pas toujours d'agent territorial spécialisé en école maternelle (ATSEM). Si son ministère ne prend pas la décision d'ouvrir le recrutement à des listes complémentaires, le rectorat devra procéder au recrutement de contractuels, qui n'ont pas suivi de formation adéquate. De plus, 104 demandes d'entrées dans le département (INEAT) ont été acceptées par l'Académie de La Réunion. Ce sont donc, pour le moment, 45 professeurs qui rejoindront le département à la rentrée 2018-2019. Il est surprenant de vouloir privilégier des contractuels ou des enseignants venant de l'extérieur, alors que les candidats sur listes complémentaires ont toutes les compétences et la formation liées au métier de professeur des écoles. Proches du territoire réunionnais et de sa jeunesse, ils en connaissent les spécificités et les difficultés. Il lui demande s'il compte procéder rapidement au recrutement des listes complémentaires du CRPE Réunion 2018.
Question· Question écrite2091open
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application à La Réunion de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 réformant la politique de la ville. Cette loi doit désormais s'appliquer pleinement en ce qui concerne la réduction des écarts de développement au sein des villes, l'instauration de l'égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants. Les contrats de ville signés en 2015 semblent constituer l'outil de référence de mobilisation de l'ensemble des partenaires intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires et intègrent des crédits alloués à cette politique de la ville. L'île de La Réunion compte 13 contrats de ville, soit près d'une commune sur deux pour 163 527 habitants vivant en quartier prioritaire. Le Gouvernement a annoncé le 20 septembre 2017 une importante diminution de 46,5 millions d'euros des crédits alloués à la politique de la ville. Il est difficile pour l'instant d'évaluer quel sera l'impact financier pour l'Outre-mer et La Réunion. Une baisse éventuelle des crédits préoccupe fortement les différentes équipes communales qui ont mis les moyens dans cette politique de proximité, qui gèrent des dossiers de demande de financements des associations et enfin qui mettent en œuvre les actions des contrats de ville auprès d'une population en forte précarité. Il souhaite savoir si pour l'outre-mer et La Réunion les crédits votés seront bien maintenus afin de ne pas mettre en danger la programmation 2017 et 2018 dans les quartiers les plus défavorisés et de ne pas compromettre aussi l'avenir de la jeunesse locale.
Question· Question écrite17301open
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Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite13552answered
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La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de l'île de La Réunion est en cours de révision pour la période allant de 2019 à 2028. Cette révision s'inscrit dans un cadre spécifique aux territoires ultramarins. Dans le cadre de celle-ci, le volet relating to développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables issues de la filière déchets revêt une importance particulière. La PPE de l'île de La Réunion adoptée en avril 2017 prévoit 16 mégawatts d'installations nouvelles à l'horizon 2023. À l'horizon de deux ans, les installations existantes d'enfouissement des déchets sur l'île seront à saturation. La gestion des déchets sur l'île est organisée autour de deux bassins de vie. Pour le moment, chaque bassin prévoit d'implanter sur son territoire une installation de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération (CSR). Dans le cadre de sa mission de planification, le conseil régional a mené parallèlement sa propre réflexion, élaborant son plan régional de planification et de gestion des déchets, et porte un scénario dit « zéro déchets 2030 » en limitant le recours à la valorisation énergétique des déchets et en privilégiant la pyrogazéification. Cette échéance est ambitieuse, notamment au regard du retour d'expérience d'autres collectivités engagées dans des approches similaires. Dans ce cadre, la mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui a rendu ses conclusions en juillet 2018, considère que la valorisation énergétique des déchets reste nécessaire et souhaitable, à court et moyen terme. En effet, comme le précise le CGEDD, celle-ci est compatible avec l'échéance programmée des centres d'enfouissement, contribue à l'atteinte de l'objectif légal d'autonomie énergétique de l'île en 2030 et constitue une solution réversible, la biomasse devant pouvoir être substituée aux déchets comme combustible au fur et à mesure des avancées de l'objectif partagé « zéro déchet ». Sans remettre en cause l'objectif de la région, le Gouvernement souhaite qu'une réponse puisse être apportée, sans attendre 2030, à la problématique des déchets dans l'île de La Réunion. La PPE révisée devra intégrer cette orientation de l'État. Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 23 avril 2015, la CRE établit un tarif permettant de compenser les coûts de construction et d'exploitation d'une installation de production lorsque celle-ci permet: - d'apporter la solution la plus économique pour satisfaire le besoin du système électrique identifié dans le bilan prévisionnel du gestionnaire de réseau de la zone considérée, - de répondre à un objectif de politique énergétique prévu par la programmation pluriannuelle des investissements (PPE). L'unité de valorisation énergétique de combustibles solides de récupération relevant d'un objectif de politique énergétique conforme à la PPE existante, il revient à la CRE de se prononcer sur le tarif correspondant.
Question· Question écrite18163open
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L'association réunionnaise de prévention des risques liés à la sexualité (ARPS) est une association régie par la loi de 1901 qui organise des opérations de prévention et d'éducation à la sexualité, notamment auprès des publics en difficulté et/ou précaires (sans abris, migrants…), afin d'aider à la prise en charge et à la gestion des risques liés à la sexualité. Dans ce cadre, l'ARPS fait acheminer à La Réunion divers matériels de prévention et petits échantillons qui sont distribués à l'occasion de la grande collecte annuelle du Sidaction. Les biens acheminés depuis la métropole ne sont soumis à aucun droit de douane, la Réunion faisant partie intégrante du territoire douanier de l'Union européenne. Lorsqu'ils sont destinés à la collecte de fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses, ils peuvent bénéficier d'une exonération de TVA à l'importation, dans la limite de 13 000 euros, conformément au 15° a de article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts (CGI). Cette exonération emporte une exonération d'octroi de mer. La possibilité d'appliquer cette exonération aux matériels de prévention distribués lors de la collecte du Sidaction pourrait utilement faire l'objet d'une demande de rescrit, formulée par l'ARPS auprès de la direction régionale des douanes de la Réunion. Cette prise de position formelle de l'administration, tenue de répondre dans un délai de trois mois, permettrait de garantir durablement la sécurité juridique des opérations.
Question· Question écrite14568open
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de paiement notamment des taxes foncières et d'habitation au Trésor public. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a rappelé en septembre 2018 que « depuis le 1er janvier 2018, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tout montant à payer supérieur à 1 000 euros ». Le Trésor public n'encaisse donc plus de chèque au-delà de ce montant, ni n'accepte de TIP SEPA ou de virement. L'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé entraîne alors une majoration de 0,2 % du montant des sommes réglées avec un minimum de 15 euros (article 1738-1 du CGI). S'il est nécessaire d'encourager le paiement par internet, il n'est pas acceptable de pénaliser les contribuables qui n'y ont pas accès ainsi que les plus âgés d'entre eux qui ne savent pas toujours utiliser cet outil. Il lui demande de préserver une alternative au paiement dématérialisé pour les montants à régler supérieurs à 1 000 euros.
Question· Question écrite15886answered
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M. David Lorion attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive détérioration du fonctionnement des RCS de Saint-Denis et de Saint-Pierre à La Réunion. 2018 a été une année particulièrement catastrophique à ce sujet. Ce constat très préoccupant est certes dû en partie à une situation antérieure dégradée de longue date mais aussi à une diminution constante des effectifs des deux greffes locaux. Il faut compter jusqu'à parfois 41 semaines d'attente pour obtenir un Kbis de création d'entreprise. Le dynamisme du développement économique de l'île en subit les conséquences négatives. Il est bien prévu une privatisation du RCS en 2019 mais les professionnels concernés comme les experts-comptables font part de leurs vives inquiétudes quant à l'organisation effective de cette disposition, d'autant que les retards déjà pris pénaliseront l'opérateur qui sera retenu. Il souhaiterait donc connaître rapidement le calendrier précis et les modalités de cette privatisation.
Question· Question écrite10824answered
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Les départements d'outre-mer (DOM) accueillent une biodiversité riche et variée. Il en résulte une responsabilité particulière de la France, seul pays de l'Union européenne pourvu de forêts tropicales. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2016-2020 de l'office national des forêts (ONF) reconnaît l'importance des DOM en y consacrant spécifiquement un chapitre. En raison de l'importance accordée aux enjeux ultra-marins, le conseil d'administration de l'ONF intègre un représentant du ministère des outre-mer. Par ailleurs un comité consultatif des forêts d'outre-mer a été constitué. C'est une instance d'échange et d'écoute, aimed at améliorer la gouvernance relative aux activités de l'ONF dans les DOM. En 2017 l'ONF a connu une dégradation de sa situation financière en raison du moindre dynamisme du marché du bois et un accroissement de l'endettement. Pour prendre en compte la situation de l'ONF, des échanges interministériels ont conclu à des mesures aimed at donner les moyens à l'ONF de poursuivre sa transformation jusqu'à la fin du COP actuel (2016-2020). En parallèle, il est demandé à l'établissement d'accroître sa performance et de maîtriser ses dépenses de fonctionnement courant ainsi que sa masse salariale. Le COP vise à obtenir une diminution du déficit dans les DOM en prévoyant notamment l'équilibre au coût complet des activités relevant des missions d'intérêt général et de mettre fin aux missions non financées à coût complet. Dans ces conditions la direction régionale de l'ONF de La Réunion, comme les autres implantations territoriales de l'établissement, est amenée à consentir des efforts portant tant sur les moyens de fonctionnement que sur la masse salariale en vue d'assurer une meilleure productivité. Ces efforts permettent de conforter la présence de l'ONF à La Réunion à laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est particulièrement attaché.
Question· Question écrite19840answered
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, le nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France directement, ou indirectement en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc tout l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.
Question· Question écrite19937open
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M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de la réussite à l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à cet examen bénéficient plus ou moins rapidement de leur avancement. Ainsi, pour un directeur en poste dans l'administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, cette promotion ne se fait que s'il y a un poste « vacant » dans la région où il exerce. Ainsi, l'avancement peut prendre plusieurs années. Cette différence de traitement n'est pas justifiable au sein des membres d'un même corps, d'autant qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Afin de rompre avec cette iniquité, il lui demande de mettre en place un dispositif de réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme cela existe pour leurs collègues directeurs affectés en administration centrale ou dans les autres directions de son ministère.
Question· Question écrite16114open
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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant une activité médicale en France. Certains d'entre eux ont récemment fait des propositions visant à lutter contre cette précarité. Ainsi, dans les hôpitaux publics, ils demandent de mettre à profit leurs qualifications et expériences pour la prise en charge des patients apportant ainsi leur contribution au sein des équipes soignantes en attente de renfort. Ils souhaitent également la création d'un statut de praticien particulier (praticien de proximité en structure privée, PPSP) qui exercerait dans les territoires déficitaires de praticiens en remplaçant les départs en retraite dans les cabinets privés et les maisons de repos. Ce PPSP assurerait donc la continuité des soins. Afin de pouvoir exercer dans le secteur public ou dans des structures privées, ces PADHUE suggèrent une validation des compétences s'articulant autour de trois volets : une autorisation d'exercice temporaire comme cela est déjà pratiqué par exemple en Allemagne (avec comme condition la maîtrise de la langue française) ouvrant à terme sur un statut titularisé et pérenne; un diplôme approfondi validant, avec des formations continues en hospitalier ainsi que la possibilité de poursuivre des masters et capacités médicales ayant toute leur importance dans le cursus de formation des professionnels de santé ; une validation des acquis après trois ans d'exercice sur dossier avec évaluation par un jury permettant de statuer sur les capacités, l'autonomie et les qualifications des candidats en tant que médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande de prendre en compte l'ensemble de ces propositions et souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite20499answered
France · National Assembly
Pour protéger notre pays de dérives pouvant dans les cas les plus graves être assimilées à un véritable trafic d'organes et exploitant la détresse des donneurs et des receveurs, le Parlement a chargé l'Agence de la biomédecine de recueillir l'information disponible sur l'évolution de la situation internationale en matière de commerce d'organes et de tourisme de la greffe ainsi que sur le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. L'Agence de la biomédecine mène tous les 2 ans une enquête nationale auprès des centres de dialyse et de greffe afin de connaitre les cas de greffes pratiquées à l'étranger. Elle en rend compte tous les ans dans son rapport d'activité. Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l'étranger est très faible. Il s'agit le plus souvent d'une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs, dans les pays d'origine des personnes concernées. La mise en place d'un registre n'apporterait pas de garanties supplémentaires alors que sa mise en place serait très difficile voire impossible, pour des raisons pratiques insurmontables. La question d'éventuels trafics d'organes fait l'objet d'un suivi attentif et vigilant en France, comme au niveau du Conseil de l'Europe. La France a activement participé à la négociation de la convention de Saint Jacques de Compostelle et soutenu son opportunité dès l'origine. Elle a signé la convention de Saint Jacques de Compostelle le 25 novembre 2019. Cette convention a pour but de sanctionner pénalement le trafic d'organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Elle consacre au niveau européen voire international, les principes qui sont défendus par la France et qui encadrent notre dispositif.
Question· Question écrite2086answered
France · National Assembly
La loi no 2007-209 du 19 février 2007 relating to la fonction publique territoriale a ouvert la possibilité dans le statut de la fonction publique territoriale que les épreuves aux concours d'accès à un cadre d'emplois tiennent compte de l'expérience professionnelle du candidat. Cette faculté a récemment été renforcée par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté en autorisant en particulier la présentation des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre de concours sur titres ou sur titres et travaux. A l'instar des concours de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, les modalités d'organisation des concours de la fonction publique territoriale prévoient d'ores-et-déjà une appréciation de l'expérience professionnelle du candidat. Elle est généralement évaluée dans le cadre d'un entretien professionnel et peut, dans certains cas, donner lieu à la constitution d'un dossier. La majorité des cadres d'emplois comportent désormais une telle adaptation des épreuves. Les modalités des épreuves sont décrites dans les décrets régissant les conditions d'accès à chacun des cadres d'emplois (« décrets concours »). Les concours n'ayant pas encore fait l'objet de telles adaptations seront modifiés au fur et à mesure des évolutions réglementaires affectant les cadres d'emplois y afférant. Ces épreuves, aimed at reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle, se distinguent des modalités de sélection professionnelle par une commission d'évaluation professionnelle prévues dans le cadre de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relating to l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, l'épreuve aimed at reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle n'est pas exclusive des autres épreuves techniques du concours, telles que définies par les décrets concours.
Question· Question écrite25980open
France · National Assembly
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des investissements comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable en outre-mer effectués dans le cadre des dispositions des articles 199 undecies B, 217 undecies ou 244 quater W du code général des impôts. Depuis 2011, les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque) destinées à être raccordées au réseau électrique, sont exclus du bénéfice des aides fiscales. Sous l'égide du Président de la République et du Premier ministre, le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre du Livre bleu outre-mer, du déploiement de la Trajectoire outremer 5.0 ainsi que du Plan logement outre-mer signé au mois de décembre 2019. L'ambition de tendre vers le zéro carbone et de parvenir à une autonomie énergétique des régions ultra-marines nécessite des actions fortes d'encouragement et d'assouplissement des dispositifs incitatifs, notamment dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation des logements. Il y lieu de prendre en compte les innovations et inventions techniques intervenues depuis 10 ans, qui améliorent les performances des dispositifs, dont l'utilisation de la technologie des panneaux solaires photovoltaïques pour la fourniture d'eau chaude sanitaire, d'air chaud ou d'air froid, à l'échelle d'une habitation ou d'un immeuble collectif. Ces nouveaux dispositifs ont été rendus éligibles au CITE et à la future prime de l'ANAH, sous plafonds par arrêté ministériel - article 200 quater du CGI. Afin de favoriser le développement, la productivité et la performance des énergies renouvelables solaires en outre-mer, prioritaires au titre de la Trajectoire outremer 5.0, il souhaite obtenir confirmation de sa part de la possibilité de placer dans le champ d'éligibilité des dispositifs fiscaux susvisés les systèmes utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque) dans le but exclusif de produire de l'eau chaude et sans interconnexion avec le réseau public de distribution d'électricité, ces systèmes photovoltaïques présentant en effet la même finalité que les dispositifs produisant de l'énergie thermique.
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