Question 10570 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation applicable à la facturation du séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en cas d'hospitalisation d'un résident. En pratique, il apparaît que de nombreux établissements appliquent une période dite de « trois jours de carence » au cours de laquelle le tarif d'hébergement reste intégralement facturé, avant de procéder, à compter du quatrième jour d'absence, à une réduction partielle du tarif journalier. M. le député souhaite connaître le fondement législatif ou réglementaire de cette pratique, notamment au regard des dispositions du code de l'action sociale et des familles et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) liant les établissements aux autorités de tarification. Il souhaiterait également que soient précisées les raisons qui justifient le maintien de cette période de carence, alors même que l'hospitalisation constitue un évènement indépendant de la volonté du résident et que la double charge financière qui en résulte (EHPAD et hôpital) peut peser lourdement sur les familles.

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Timeline

1. 28 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 March 2026

   Réponse

   La réglementation applicable à la facturation en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en cas d'hospitalisation, dépend du type de place occupée par le résident : Pour les places non habilitées à l'aide sociale, la chambre est généralement réservée au résident pendant son hospitalisation, sauf avis contraire de ce dernier ou de son représentant légal. Pendant cette période, l'EHPAD continue donc à facturer le tarif d'hébergement. L'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'à compter du quatrième jour d'absence, le tarif journalier doit être minoré pour tenir compte du forfait journalier hospitalier (actuellement 20 €). Pour les places habilitées à l'aide sociale, les conditions de réservation de la chambre et de facturation sont fixées par le règlement départemental d'aide sociale en vigueur. Les règles peuvent varier d'un département à l'autre. La période dite de trois jours de carence permet de trouver un équilibre entre la nécessité de sécuriser les recettes d'exploitation de l'EHPAD et le souci de ne pas pénaliser les résidents.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 March 2026

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• Question

  text · FR · 28 October 2025

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