Question 10571 — donations et successions

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse des impôts sur les successions comme indiqué dans le programme de campagne du Président de la République en 2022 : « Il sera possible de transmettre le fruit d'une vie de travail sans impôt, à ses enfants comme à d'autres membres de sa famille avec une baisse d'impôts sur les successions » ; « Pour le travail d'une vie : aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, jusqu'à 100 000 euros transmis à d'autres membres de la famille ». Actuellement, même en rédigeant un testament notarié, l'héritier neveu (ou nièce) doit payer 55 % de droits de succession de la valeur des biens, auquel il faut soustraire un abattement de 7 967 euros. Par ailleurs, le Conseil supérieur du notariat indique que les règles actuelles ne sont plus adaptées et vient de faire des propositions, notamment : un abattement indifférent du lien de parenté, une réduction d'impôt liée à l'âge du donateur, une augmentation de l'abattement des transmissions aux petits-enfants, la suppression de la condition liée à l'âge, un abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint, etc. Aussi, elle souhaiterait savoir si cette mesure est toujours d'actualité et quand elle sera mise en place par le Gouvernement.

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1. 1 August 2023

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