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France · Question · Question écrite

10577

Question 10577 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2018

Last action

6 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Pensions

Source updated

6 October 2018

Agriculture · Pensions

Summary

M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires accomplissant des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221- 11 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires exerçant ces missions doivent être regardés selon une décision du conseil d'État comme des agents ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État. En conséquence, l'État a obligation, dès la date de prise de fonction des vétérinaires concernés, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC. Pendant de longues années, ces affiliations n'ont pas été effectuées par l'État et ont causé des préjudices certains aux vétérinaires qui devaient procéder au versement de ces cotisations afin d'obtenir leurs droits à la retraite. Il souhaite connaître les mesures qui ont été prises afin de régulariser les situations des vétérinaires concernés par cette situation, notamment pour ceux qui ont cessé à ce jour leur activité et font valoir leur droit à la retraite.

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Timeline

  1. 6 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 October 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 October 2018

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