France · Question · Question écrite
10577
Question 10577 — professions de santé
Introduced
6 October 2018
Last action
6 October 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Pensions
Source updated
6 October 2018
Summary
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires accomplissant des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221- 11 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires exerçant ces missions doivent être regardés selon une décision du conseil d'État comme des agents ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État. En conséquence, l'État a obligation, dès la date de prise de fonction des vétérinaires concernés, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC. Pendant de longues années, ces affiliations n'ont pas été effectuées par l'État et ont causé des préjudices certains aux vétérinaires qui devaient procéder au versement de ces cotisations afin d'obtenir leurs droits à la retraite. Il souhaite connaître les mesures qui ont été prises afin de régulariser les situations des vétérinaires concernés par cette situation, notamment pour ceux qui ont cessé à ce jour leur activité et font valoir leur droit à la retraite.
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Timeline
6 October 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 October 2018
Question
text · FR · 6 October 2018
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Sponsors
- Rémi Delatte · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10577
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10577
- france · QANR5L15QE10577 · source updated 6 October 2018