Question· Question écrite36517open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 relative à l'exécution de travaux d'intérêt collectif en copropriété, en l'absence de ratification législative de celle-ci. Ladite ordonnance dispose en effet, aux termes de son article 8, qu'un copropriétaire ne peut s'opposer à l'exécution de travaux régulièrement votés en assemblée générale, et que le syndicat exerce, pour les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives, la maîtrise d'ouvrage jusqu'à la réception de ces derniers. Pour autant, l'ordonnance en question n'ayant jamais fait l'objet d'un projet de loi portant sa ratification, la valeur seulement réglementaire de cette disposition importante entraîne de fortes réticences des syndicats à l'exercer. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les pistes qu'elle envisage pour assurer la sécurité et la pérennité juridiques des dispositions de l'ordonnance du 30 octobre 2019.
Question· Question écrite30370answered
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M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des responsables locaux d'enseignement au sein des établissements pénitentiaires. Le 19 mars 2020 est parue la circulaire n° 2020-057 précisant les modalités d'application de la convention signée, fin 2019, entre le ministère de l'éducation nationale et l'administration pénitentiaire. Or, ces nouvelles règles coordonnant l'action éducative en milieu carcéral inquiètent les professionnels concernés. Elles ne prévoient pas, en effet, la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) en sus de l'actuelle indemnité pénitentiaire, pour les responsables locaux d'enseignement. Par ailleurs, la nouvelle mouture de la convention, en remplacement de celle précédemment en vigueur depuis 2011, ne mentionne plus de règles d'encadrement et de moyens humains à hauteur de 1 poste d'enseignement pour 100 détenus. De même, il conviendrait que cette convention puisse garantir dans chaque unité d'enseignement la présence d'assistants administratifs. Il le remercie de lui indiquer les suites qu'il envisage d'apporter à ces propositions.
Question· Question écrite30375answered
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des sciences dans les enseignements et notamment dans les projets de Master MEEF 2020. Affirmée dans le Plan de rénovation de l'enseignement des sciences à l'école de 2000, confortée par la résolution adoptée le 21 février 2017 par l'Assemblée nationale, l'ambition de renforcer la place des sciences dans les enseignements passe d'abord par une formation des enseignants et maîtres d'écoles leur permettant de dispenser ces enseignements aux jeunes publics et d'initier ces derniers à la démarche scientifique. Or la nouvelle maquette de formation des futurs enseignants prévoit une intégration des heures consacrées aux SVT et aux sciences physiques et technologiques dans l'ensemble des disciplines dites de « polyvalence », elles-mêmes ramenées à 20 % de la formation. Il lui demande s'il envisage d'accorder davantage de temps aux matières scientifiques dans la formation des futurs maîtres d'écoles.
Question· Question écrite26875answered
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M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition à venir, en droit européen, des recommandations du Comité de Bâle en matière de réglementation bancaire. À rebours du mandat qui lui avait été donné par le G20 de ne pas augmenter les exigences en fonds propres des banques de manière significative, le Comité de Bâle préconise en effet d'augmenter les fonds propres des banques européennes de 300 à 400 milliards d'euros. Or un tel surcroît de capital, outre de réduire la capacité de financement de l'économie européenne, aurait pour conséquence directe un renchérissement du coût du crédit de 5 % à 7 % qui pour les acteurs économiques, des entreprises aux particuliers, réduirait leurs capacités d'investissement de près de 700 milliards d'euros sur la décennie. Par ailleurs, une telle mesure obèrerait gravement la compétitivité des banques européennes par rapport à leurs concurrentes, américaines notamment. Alors que la Commission européenne nouvellement nommée doit dans les semaines à venir examiner la transposition en droit européen des recommandations du Comité de Bâle, il souhaite connaître les actions envisagées par le Gouvernement français pour éviter qu'un renforcement réglementaire justifié ne devienne un démantèlement du financement européen de l'économie et des investissements majeurs à venir sur le continent européen.
Question· Question écrite22882open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette pathologie entraînant des douleurs chroniques invalidantes et source de perturbations majeures dans la vie quotidienne et professionnelle est à ce jour méconnue de nombreux professionnels de santé. Cette pathologie est inscrite au répertoire des maladies rares du groupe Orphanet et reconnue dans le code des maladies de l'OMS. Toutefois malgré ces reconnaissances scientifiques, aucun moyen spécifique n'est attribué afin d'organiser sa prise en charge, notamment par la nomination d’un centre expert national. Il souhaite connaître les moyens qui seront mobilisés pour soutenir les patients atteints de cette pathologie et leur proposer les soins adaptés.
Question· Question écrite24502open
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M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de remboursement entre les différents types de prothèses auditives. Certaines pathologies ou conséquences d'opérations du tympan rendent en effet inopérantes les prothèses auditives implantées dans l'oreille, imposant à certains bénéficiaires une prothèse à conduction osseuse logée dans des lunettes qui permettent par ailleurs de regrouper deux corrections sensorielles en un seul appareil. Il apparaît cependant que ces « lunettes auditives » sont référencées comme prothèses esthétiques et ne bénéficient pas des conditions de remboursement classiques par la sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître les raisons d'une telle classification, et par ailleurs savoir si celle-ci pourrait être reconsidérée afin d'assurer un meilleur remboursement des prothèses optiques et auditives pour leurs bénéficiaires.
Question· Question écrite2497open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte incompréhension qu'ont suscité, chez les forces de gendarmerie nationale, les propos du Président de la République devant les forces de la sécurité intérieure le 18 octobre 2017 au sujet du temps de travail des gendarmes. Depuis septembre 2016, les gendarmes disposent d'un temps de repos minimal de 11 heures consécutives par jour, et ce en application, par transposition, d'une directive européenne sur le temps de travail allant dans ce sens. Cette directive prévoit par ailleurs la limitation du temps de travail à 48 heures par semaine. Or dans son discours, le Président de la République a déclaré que « sur ce sujet du temps de travail, [ ] ma détermination est complète pour qu'aussi bien la gendarmerie que les militaires de manière plus générale ne soient pas concernés par la directive bien connue. Les choses sont claires, notifiées à qui de droit et seront portées jusqu'à leur terme. ». En première ligne face aux faits de délinquance et de criminalité en France, particulièrement mobilisés contre la menace terroriste, il est important de garantir aux gendarmes et aux forces de sécurité un temps de repos minimal qui leur permette autant de passer du temps avec leurs familles que de rester opérationnels. Aussi, il lui demande de lui assurer que la durée minimale de 11 heures de repos consécutives ne sera pas remise en cause par le Gouvernement.
Question· Question écrite22922open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Au plein cœur de l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Le corps médical libéral ne comprend pas cette décision compte tenu de la qualité des prestations de la CARMF qui adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités des médecins, notamment vis-à-vis des médecins en difficulté et répond en proximité à the whole of leurs questions. De manière plus globale, les médecins expriment leurs inquiétudes sur la réforme des retraites vers un régime universel, notamment sur l'avenir des réserves de la CARMF de 7 milliards d'euros constitués depuis de longues années par les cotisations des médecins. Les médecins sont également inquiets pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. Il souhaite connaître les orientations d'ores et déjà retenues dans le cadre des réflexions sur la réforme des retraites concernant la caisse des médecins libéraux et ainsi les rassurer au regard des annonces de cet été.
Question· Question écrite15225open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES) présentés récemment par le Conseil supérieur des programmes. Enseignées depuis plus de 50 ans dans les lycées, pour permettre cette « troisième culture » aux côtés des humanités et des sciences, les SES préparent les lycéens aux grandes questions contemporaines. Après avoir vu leur place dans les enseignements profondément réaménagée dans le cadre de la réforme du bac 2021, les programmes de SES, dans leur contenu, suscitent de vives inquiétudes dans la communauté enseignante. Considérés notamment comme trop volumineux et techniques, ces programmes semblent également trop peu problématisés pour conserver leur vocation émancipatrice et stimulante aux yeux des lycéens. Aussi, il lui demande s'il envisage d'ouvrir une nouvelle concertation avec les professeurs en vue de l'élaboration des nouveaux programmes de SES.
Question· Question écrite11174open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par des agents de la fonction publique dans la validation des services de non titulaire dans la perspective de leurs droits à la retraite. La validation des services, aussi appelée validation de périodes, permet de rendre valables auprès du régime de retraite de la fonction publique territoriale des périodes accomplies en tant que non titulaire, afin de bénéficier des trimestres afférents moyennant une cotisation rétroactive. Cette possibilité, aujourd'hui restreinte aux agents titulaires avant le 2 janvier 2013, consiste en le basculement des trimestres cotisés auprès du régime général vers la CNRACL. La difficulté réside dans les modes de calcul, différents entre les régimes, de la valeur d'un trimestre. Ainsi, le gain d'un trimestre auprès de la CNRACL entraîne généralement une perte de plusieurs d'entre eux auprès du régime général. L'incidence sur le montant final des pensions n'est donc pas neutre, et peut autant se révéler positif que négatif. Pourtant, aucune information ni estimation précise de cet impact ne sont données au bénéficiaire avant que ce dernier ait donné un accord ferme à l'engagement de la procédure. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre, à l'occasion des prochains textes législatifs à venir, pour remédier à ce déficit d'information rompant avec la nécessité d'un consentement éclairé.
Question· Question écrite13675open
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M. Rémi Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur deux dispositifs de reconnaissance et réparation prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Ainsi, il souhaite connaître, parmi les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ou victime de guerre, combien perçoivent une pension militaire d'invalidité pour tuberculose pulmonaire au taux de 100 % (indice 628) à laquelle peut s'ajouter l'indemnité de soins aux tuberculeux (indice 916) ? Par ailleurs, il souhaite savoir le nombre de pensionnés au titre des PMIVG qui bénéficient de la tierce personne (article L. 133-1 du nouveau code, ex-article L. 18).
Question· Question écrite17373open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité. Afin de réguler le comportement de ces enfants, il est fait appel de plus en plus fréquemment à des médicaments ayant des effets secondaires délétères pour le futur adulte. Certains professionnels mettent en doute d'une part, le diagnostic de cette maladie qui ne repose pas sur des données probantes et d'autre part, sur le traitement utilisé à base de psychostimulants dont les effets secondaires sont connus. La prescription de ces traitements aurait augmenté de plus de 60 % en 5 ans. Il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite17963open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une discrimination régulièrement soulevée concernant les travailleurs en situation de handicap admis en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) en matière de prise en charge des frais de transports. Partie à un contrat dit « de soutien et d'aide par le travail », la personne travaillant au sein d'un ESAT n'est pas considérée comme salariée et ne peut donc prétendre, comme les salariés en milieu ordinaire, à la prise en charge pour moitié du prix des abonnements de transports publics. Si les dispositions de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles permettent l'organisation d'un transport collectif interne à l'établissement lorsque les travailleurs ne peuvent se déplacer eux-mêmes, il est regrettable qu'un salarié ayant à la fois la capacité et le réseau urbain adéquat, ne puisse se voir rembourser la moitié d'un abonnement de transports en commun lui permettant de se rendre en toute autonomie sur son lieu de travail. Aussi, il lui demande les ajustements réglementaires que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin, dans une démarche inclusive, à cette discrimination.
Question· Question écrite14302open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse, en particulier pour les constructions en sols argileux. Le retrait-gonflement des sols argileux entraîne, en effet, des désordres parfois importants tels que fissures dans les murs et dalles des maisons, fragilisant la structure des édifices pouvant conduire à des effondrements. Si la garantie décennale couvre les travaux nécessaires à la réhabilitation des bâtiments, au-delà des 10 années, le dédommagement relève de la reconnaissance de catastrophe naturelle. Or cette procédure est lourde et aléatoire pour les communes, laissant leurs concitoyens confrontés, pour certains d'entre eux, à une incapacité financière de pouvoir entreprendre les travaux de réhabilitation. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin d'accélérer d'une part, et de simplifier d'autre part, les procédures d'indemnisation des dégâts causés par la rétraction des sols argileux due aux chaleurs estivales.
Question· Question écrite10854answered
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M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention des populations ouïghours dans des camps de concentration en Chine. Les Ouïghours, une population autochtone du Turkestan Oriental, font aujourd'hui l'objet de mesures répressives d'une grande brutalité, et l'on estime que plus d'un million d'entre eux sont enfermés dans des camps de « rééducation », véritables camps de concentration où ils sont forcés à abandonner leur identité ethnique. Au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies comme dans toutes les instances humanitaires internationales, des voix s'élèvent pour dénoncer la plus grande incarcération de masse d'une minorité. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre la France pour condamner fermement cette détention et garantir, en Chine, la liberté des populations ouïghours.
Question· Question écrite23662open
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M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'urgence de protéger les ouvrages créant une retenue de l'eau au fil de l'an. Présentant un fort potentiel de développement, dans les années à venir, de l'hydroélectrique, ils sont aussi un moyen particulièrement pertinent dans la gestion de l'eau. Alors que les territoires subissent depuis plusieurs mois les affres d'une sècheresse amenée à être de plus en plus récurrente, il nous faut d'ores et déjà en anticiper les prochains épisodes. En créant des retenues d'eau, les ouvrages que sont les biefs, moulins mais aussi lacs et étangs participent à la réglementation des nappes. De surcroît, ils permettraient, au cours de l'hiver, de gérer le surplus d'eau et limiter les dégâts de crues et inondations. Aussi, il souhaite qu'elle déclare un moratoire urgent sur la destruction des ouvrages hydrauliques permettant le stockage de l'eau et le lancement d'une grande consultation sur la politique de protection de ceux-ci.
Question· Question écrite19025answered
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite18967open
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M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des sports sur le nombre de noyades, particulièrement chez les enfants, tant en piscines publiques qu'au sein du milieu domestique. À l'approche des beaux jours, il apparaît donc indispensable de mettre en œuvre un véritable programme d'apprentissage du savoir nager et du savoir se sauver en France, dès le plus jeune âge et particulièrement dès le cours primaire. Selon santé publique France, en effet, le nombre de noyades est en forte hausse, quand bien même le nombre de morts ne suit pas la même trajectoire. La noyade reste pour autant la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les enfants. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes de travail du Gouvernement, et ses actions concrètes déjà engagées, en faveur de l'apprentissage de la natation dès l'école élémentaire. Par ailleurs, il tient à s'assurer que la formation en question sera dispensée par des professionnels « Maîtres-Nageurs Sauveteurs », et souhaite connaitre les conditions dans lesquelles elle envisage de travailler à une qualification des actuels titulaires du BNSSA comme « Maîtres-Nageurs Sauveteurs ».
Question· Question écrite19823open
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M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre du travail sur le problème posé par l'ouverture des restaurants le 1er mai, sur lequel son ministère a été interrogé à plusieurs reprises depuis les années 1980, et de manière particulièrement répétée ces dernières années. La direction générale du travail a émis le 16 avril 2012 une note à l'attention des DIRECCTE aux termes de laquelle le secteur de la restauration entre dans le champ des dérogations de l'article L. 3133-6 du code du travail. De même, la réponse publiée le 4 août 2016 par le Gouvernement en réponse à plusieurs questions écrites posées sur ce sujet en 2015 reprend, à la virgule près, ladite note de la DGT, en ces termes : « Les établissements de restauration de toute nature (restauration sur place et à emporter, restauration rapide, etc.), du fait de la nature de leur activité, participent à la continuité de la vie sociale en concourant à la satisfaction d'un besoin essentiel du public. À ce titre, ces établissements entrent dans le champ de la dérogation au chômage du 1er mai tel que défini par l'article L. 3133-6 du code du travail ». Or toutes les DIRECCTE ne suivent pas cette directive, car celle-ci est directement contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, rappelant qu'une prescription à caractère interprétatif doit être écartée quand elle est contraire au droit positif. Il s'ensuit que des procès-verbaux sont dressés, transmis au procureur, et parfois suivis de poursuites pénales à l'encontre de restaurateurs qui ont cru pouvoir s'appuyer sur la position du ministre et sur leur convention collective étendue sans restriction à cet égard, pour être autorisés à ouvrir le 1er mai. Dans le même temps, cette orientation n'est pas suivie sur tout le territoire, créant de facto une inégalité de traitement. Aussi, il souhaite savoir s'il est possible d'envisager qu'un texte réglementaire apporte des précisions sur le critère de la dérogation afin d'assurer une sécurité juridique aux acteurs économiques et une unité dans l'application du droit positif sur le territoire national, et que les restaurateurs (ainsi que les autres professions d'ailleurs) puissent raisonnablement estimer à l'avance s'ils risquent d'être en infraction en ouvrant le 1er mai.
Question· Question écrite20606open
France · National Assembly
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour des médecins retraités de participer à la continuité des soins. Face à l'absence de médecins dans certains territoires ruraux et dans un contexte de vieillissement de la population avec une augmentation des demandes de visites à domicile, des établissements de santé accueillent des médecins retraités sous statut salarial contractuel, en accord avec le conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Pour ces médecins retraités, ce statut est préféré à une activité libérale pour laquelle les règles de l'URSSAF ne sont pas adaptées à une activité temporaire. Ces médecins dépendent de l'établissement qui leur sert de portage salarial mais peuvent être installés dans des locaux extérieurs à l'établissement qui facture les actes réalisés directement au patient. Cependant pour que cette solution soit complètement opérante, il serait nécessaire que ces médecins puissent également se rendre au domicile des patients. Le statut de médecin contractuel ne permet pas aux établissements de santé qui salarient ces médecins retraités de prendre en charge leur frais de déplacement et leur couverture assurantielle. Il souhaite connaître les évolutions statutaires possibles afin que les frais de déplacement et de couverture juridique des médecins retraités recrutés pour assurer la continuité des soins soient pris en charge.
Question· Question écrite16194answered
France · National Assembly
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences importantes, sur le plan économique comme sanitaire, des épisodes de sécheresse sur la récolte de résineux dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est. Au-delà de 20°C, la température ambiante au sein des peuplements d'épicéas favorise la pullulation du scolyte, un parasite colonisant les arbres en consommant la partie vivante de l'écorce des arbres, entraînant la mort et le développement collatéral de divers champignons. Impactant la récolte de résineux, jusqu'à 30 % cette année, ce phénomène est amené à se reproduire de plus en plus souvent avec la multiplication des épisodes de sécheresse. Sans compter les mesures d'urgence permettant à la filière forêt-bois de faire face à l'indispensable abattage et transport des bois infectés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux anticiper et ainsi limiter les dégâts lors de prochains épisodes d'attaques de scolyte dues à la sécheresse.
Question· Question écrite21389open
France · National Assembly
M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 quant aux garanties offertes sur la sécurité des denrées alimentaires. L'article 44 de la loi dite « EGAlim » qui crée l'article L. 236-1 A du code rural prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ainsi que d'aliments ne respectant pas les modalités d'identification, de traçabilité et d'autorisation prévus par la réglementation européenne. Il est de plus affirmé que l'autorité administrative veille au respect de cette mesure. Il apparaît néanmoins une insuffisance du contrôle de cette disposition. En effet, considérant le presque doublement des importations en France depuis 2000, on estime entre 10 % et 25 % la part d'entre elles ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs. Il souhaite donc savoir quelles garanties sont apportées quant au contrôle des denrées en question, et sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural. Il souhaite par ailleurs connaître son intérêt pour la proposition de création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives.
Question· Question écrite21862open
France · National Assembly
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour certains patients, notamment en milieu rural, à recourir au service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) pour leur transport médicalisé. Ainsi, à la suite d'une prescription médicale de transport médicalisé léger dans le cadre d'une prise en charge d'une pathologie lourde nécessitant la venue régulière à un centre hospitalier pour soins de jour, certains patients reçoivent un refus d'entreprises de transport sanitaire sous le prétexte de l'impossibilité d'accepter de nouveaux malades. Cette situation pénalise ces derniers qui ne peuvent avoir d'alternative au type de transport prescrit. Il souhaite savoir si cette situation est repérée sur l'ensemble du territoire national, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite44354open
France · National Assembly
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés des enseignants concernés à concilier leur métier avec leurs responsabilités d'élus locaux. Parmi les dispositifs à leur disposition, ils peuvent bénéficier d'un crédit d'heures afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent. Afin de limiter les incidences sur l'organisation des établissements scolaires, les enseignants bénéficiaires de ce crédit d'heures doivent indiquer avant la rentrée scolaire les périodes au cours desquelles ils envisagent de l'utiliser. Pour autant, plusieurs élus locaux s'inquiètent que cette anticipation qui leur est demandée ne permette pas, de manière régulière, leur remplacement par un autre enseignant ou, le cas échéant, par un enseignant unique garantissant le bon fonctionnement de l'école et, par ailleurs, une continuité dans le suivi pédagogique des élèves. Cette situation amène par ailleurs nombre d'entre eux à renoncer à utiliser de manière effective leur crédit d'heures, entravant de fait un exercice serein de leurs missions et fonctions. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre M. le ministre pour remédier à cette situation.
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