M. Rémi Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur deux dispositifs de reconnaissance et réparation prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Ainsi, il souhaite connaître, parmi les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ou victime de guerre, combien perçoivent une pension militaire d'invalidité pour tuberculose pulmonaire au taux de 100 % (indice 628) à laquelle peut s'ajouter l'indemnité de soins aux tuberculeux (indice 916) ? Par ailleurs, il souhaite savoir le nombre de pensionnés au titre des PMIVG qui bénéficient de la tierce personne (article L. 133-1 du nouveau code, ex-article L. 18).

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Question 937 — professions de santé

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M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de vétérinaires ruraux déjà fortement ressentie au sein des exploitations d'élevage de bovins et de vaches laitières en Côte-d'Or et plus particulièrement dans sa circonscription où certains vétérinaires sont à plus de 40 kilomètres de leurs lieux d'interventions. Au niveau national sur 18 500 vétérinaires, seuls 4 000 interviennent en zone rurale, alors qu'ils sont dans ces secteurs, les garants de la sécurité sanitaire attendue tant des pouvoirs publics que des consommateurs. C'est un chiffre qui de plus, ne cesse de baisser, entraînant une pénurie de vétérinaires ruraux qui accélérera dans les 5 à 10 ans. Les raisons sont identifiées. Une réforme de la formation qui a accéléré cette crise de vocation en fusionnant les premières années d'études des étudiants voulant devenir ingénieur agronome et ceux voulant devenir vétérinaire, d'une part ; la difficulté de l'exercice en milieu rural qui nécessite un véritable engagement et la réalisation de gestes lourds comme des césariennes en cours de vêlages, d'autre part. Ainsi des 400 vétérinaires formés chaque année, un tiers n'exercera pas la profession et 80 % de ceux qui exerceront se consacreront exclusivement aux soins des chiens et chats en milieu urbain. Après la pénurie des médecins en milieu rural, les vétérinaires ruraux seraient-ils également une profession en voie de disparition entraînant un désarroi profond des éleveurs déjà très éprouvés par les conséquences des différentes crises sanitaires qui se succèdent ? Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter cette pénurie annoncée.

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Question 2137 — santé

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Question 20606 — professions de santé

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M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour des médecins retraités de participer à la continuité des soins. Face à l'absence de médecins dans certains territoires ruraux et dans un contexte de vieillissement de la population avec une augmentation des demandes de visites à domicile, des établissements de santé accueillent des médecins retraités sous statut salarial contractuel, en accord avec le conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Pour ces médecins retraités, ce statut est préféré à une activité libérale pour laquelle les règles de l'URSSAF ne sont pas adaptées à une activité temporaire. Ces médecins dépendent de l'établissement qui leur sert de portage salarial mais peuvent être installés dans des locaux extérieurs à l'établissement qui facture les actes réalisés directement au patient. Cependant pour que cette solution soit complètement opérante, il serait nécessaire que ces médecins puissent également se rendre au domicile des patients. Le statut de médecin contractuel ne permet pas aux établissements de santé qui salarient ces médecins retraités de prendre en charge leur frais de déplacement et leur couverture assurantielle. Il souhaite connaître les évolutions statutaires possibles afin que les frais de déplacement et de couverture juridique des médecins retraités recrutés pour assurer la continuité des soins soient pris en charge.

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Question 169 — santé

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M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la psychiatrie. Le rapport Laforcade et la loi de modernisation de notre système de santé en 2016, comme la mise en place des projets territoriaux de santé mentale en 2017 plaident pour la nécessaire réorganisation territoriale de la politique de santé mentale française. Cette nouvelle organisation nécessite la mise en synergie de tous les acteurs locaux du champ sanitaire, médico-social et social ainsi que le développement de structures de secteur externes à l'hôpital. Cela occasionne inévitablement des surcoûts incompatibles avec la réduction des moyens financiers appliquée à ce secteur. Ainsi, dans le département de la Côte-d'Or, le centre hospitalier spécialisé La Chartreuse à Dijon porte un projet d'établissement ambitieux, conforme aux préconisations de la politique de santé mentale, mais qui peine à être mis en place car les dotations annuelles de financement de l'hôpital spécialisé sont en baisse, avec notamment une contribution importante à la péréquation intra régionale. Les équipes soignantes et le personnel de La Chartreuse sont découragés et la tension sociale au sein de l'établissement contrarie profondément la prise en charge des patients. Il lui demande s'il peut être éclairé sur les moyens financiers qui seront apportés afin de renouveler la politique en psychiatrie de manière générale et pour la situation plus particulière du CHS de La Chartreuse de Dijon.

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Question 22882 — maladies

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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette pathologie entraînant des douleurs chroniques invalidantes et source de perturbations majeures dans la vie quotidienne et professionnelle est à ce jour méconnue de nombreux professionnels de santé. Cette pathologie est inscrite au répertoire des maladies rares du groupe Orphanet et reconnue dans le code des maladies de l'OMS. Toutefois malgré ces reconnaissances scientifiques, aucun moyen spécifique n'est attribué afin d'organiser sa prise en charge, notamment par la nomination d’un centre expert national. Il souhaite connaître les moyens qui seront mobilisés pour soutenir les patients atteints de cette pathologie et leur proposer les soins adaptés.

Question· Question écrite22922open

Question 22922 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Au plein cœur de l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Le corps médical libéral ne comprend pas cette décision compte tenu de la qualité des prestations de la CARMF qui adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités des médecins, notamment vis-à-vis des médecins en difficulté et répond en proximité à l'ensemble de leurs questions. De manière plus globale, les médecins expriment leurs inquiétudes sur la réforme des retraites vers un régime universel, notamment sur l'avenir des réserves de la CARMF de 7 milliards d'euros constitués depuis de longues années par les cotisations des médecins. Les médecins sont également inquiets pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. Il souhaite connaître les orientations d'ores et déjà retenues dans le cadre des réflexions sur la réforme des retraites concernant la caisse des médecins libéraux et ainsi les rassurer au regard des annonces de cet été.

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Question 23662 — énergie et carburants

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M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'urgence de protéger les ouvrages créant une retenue de l'eau au fil de l'an. Présentant un fort potentiel de développement, dans les années à venir, de l'hydroélectrique, ils sont aussi un moyen particulièrement pertinent dans la gestion de l'eau. Alors que les territoires subissent depuis plusieurs mois les affres d'une sècheresse amenée à être de plus en plus récurrente, il nous faut d'ores et déjà en anticiper les prochains épisodes. En créant des retenues d'eau, les ouvrages que sont les biefs, moulins mais aussi lacs et étangs participent à la réglementation des nappes. De surcroît, ils permettraient, au cours de l'hiver, de gérer le surplus d'eau et limiter les dégâts de crues et inondations. Aussi, il souhaite qu'elle déclare un moratoire urgent sur la destruction des ouvrages hydrauliques permettant le stockage de l'eau et le lancement d'une grande consultation sur la politique de protection de ceux-ci.

Question· Question écrite15225open

Question 15225 — enseignement secondaire

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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES) présentés récemment par le Conseil supérieur des programmes. Enseignées depuis plus de 50 ans dans les lycées, pour permettre cette « troisième culture » aux côtés des humanités et des sciences, les SES préparent les lycéens aux grandes questions contemporaines. Après avoir vu leur place dans les enseignements profondément réaménagée dans le cadre de la réforme du bac 2021, les programmes de SES, dans leur contenu, suscitent de vives inquiétudes dans la communauté enseignante. Considérés notamment comme trop volumineux et techniques, ces programmes semblent également trop peu problématisés pour conserver leur vocation émancipatrice et stimulante aux yeux des lycéens. Aussi, il lui demande s'il envisage d'ouvrir une nouvelle concertation avec les professeurs en vue de l'élaboration des nouveaux programmes de SES.

Question· Question écrite24502open

Question 24502 — assurance maladie maternité

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M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de remboursement entre les différents types de prothèses auditives. Certaines pathologies ou conséquences d'opérations du tympan rendent en effet inopérantes les prothèses auditives implantées dans l'oreille, imposant à certains bénéficiaires une prothèse à conduction osseuse logée dans des lunettes qui permettent par ailleurs de regrouper deux corrections sensorielles en un seul appareil. Il apparaît cependant que ces « lunettes auditives » sont référencées comme prothèses esthétiques et ne bénéficient pas des conditions de remboursement classiques par la sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître les raisons d'une telle classification, et par ailleurs savoir si celle-ci pourrait être reconsidérée afin d'assurer un meilleur remboursement des prothèses optiques et auditives pour leurs bénéficiaires.

Question· Question écrite2497open

Question 2497 — gendarmerie

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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte incompréhension qu'ont suscité, chez les forces de gendarmerie nationale, les propos du Président de la République devant les forces de la sécurité intérieure le 18 octobre 2017 au sujet du temps de travail des gendarmes. Depuis septembre 2016, les gendarmes disposent d'un temps de repos minimal de 11 heures consécutives par jour, et ce en application, par transposition, d'une directive européenne sur le temps de travail allant dans ce sens. Cette directive prévoit par ailleurs la limitation du temps de travail à 48 heures par semaine. Or dans son discours, le Président de la République a déclaré que « sur ce sujet du temps de travail, [ ] ma détermination est complète pour qu'aussi bien la gendarmerie que les militaires de manière plus générale ne soient pas concernés par la directive bien connue. Les choses sont claires, notifiées à qui de droit et seront portées jusqu'à leur terme. ». En première ligne face aux faits de délinquance et de criminalité en France, particulièrement mobilisés contre la menace terroriste, il est important de garantir aux gendarmes et aux forces de sécurité un temps de repos minimal qui leur permette autant de passer du temps avec leurs familles que de rester opérationnels. Aussi, il lui demande de lui assurer que la durée minimale de 11 heures de repos consécutives ne sera pas remise en cause par le Gouvernement.

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Question 16194 — bois et forêts

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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences importantes, sur le plan économique comme sanitaire, des épisodes de sécheresse sur la récolte de résineux dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est. Au-delà de 20°C, la température ambiante au sein des peuplements d'épicéas favorise la pullulation du scolyte, un parasite colonisant les arbres en consommant la partie vivante de l'écorce des arbres, entraînant la mort et le développement collatéral de divers champignons. Impactant la récolte de résineux, jusqu'à 30 % cette année, ce phénomène est amené à se reproduire de plus en plus souvent avec la multiplication des épisodes de sécheresse. Sans compter les mesures d'urgence permettant à la filière forêt-bois de faire face à l'indispensable abattage et transport des bois infectés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux anticiper et ainsi limiter les dégâts lors de prochains épisodes d'attaques de scolyte dues à la sécheresse.

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Question 14302 — catastrophes naturelles

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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse, en particulier pour les constructions en sols argileux. Le retrait-gonflement des sols argileux entraîne, en effet, des désordres parfois importants tels que fissures dans les murs et dalles des maisons, fragilisant la structure des édifices pouvant conduire à des effondrements. Si la garantie décennale couvre les travaux nécessaires à la réhabilitation des bâtiments, au-delà des 10 années, le dédommagement relève de la reconnaissance de catastrophe naturelle. Or cette procédure est lourde et aléatoire pour les communes, laissant leurs concitoyens confrontés, pour certains d'entre eux, à une incapacité financière de pouvoir entreprendre les travaux de réhabilitation. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin d'accélérer d'une part, et de simplifier d'autre part, les procédures d'indemnisation des dégâts causés par la rétraction des sols argileux due aux chaleurs estivales.

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Question 10854 — politique extérieure

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M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention des populations ouïghours dans des camps de concentration en Chine. Les Ouïghours, une population autochtone du Turkestan Oriental, font aujourd'hui l'objet de mesures répressives d'une grande brutalité, et l'on estime que plus d'un million d'entre eux sont enfermés dans des camps de « rééducation », véritables camps de concentration où ils sont forcés à abandonner leur identité ethnique. Au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies comme dans toutes les instances humanitaires internationales, des voix s'élèvent pour dénoncer la plus grande incarcération de masse d'une minorité. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre la France pour condamner fermement cette détention et garantir, en Chine, la liberté des populations ouïghours.

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Question 30370 — enseignement

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M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des responsables locaux d'enseignement au sein des établissements pénitentiaires. Le 19 mars 2020 est parue la circulaire n° 2020-057 précisant les modalités d'application de la convention signée, fin 2019, entre le ministère de l'éducation nationale et l'administration pénitentiaire. Or, ces nouvelles règles coordonnant l'action éducative en milieu carcéral inquiètent les professionnels concernés. Elles ne prévoient pas, en effet, la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) en sus de l'actuelle indemnité pénitentiaire, pour les responsables locaux d'enseignement. Par ailleurs, la nouvelle mouture de la convention, en remplacement de celle précédemment en vigueur depuis 2011, ne mentionne plus de règles d'encadrement et de moyens humains à hauteur de 1 poste d'enseignement pour 100 détenus. De même, il conviendrait que cette convention puisse garantir dans chaque unité d'enseignement la présence d'assistants administratifs. Il le remercie de lui indiquer les suites qu'il envisage d'apporter à ces propositions.

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Question 30375 — enseignement maternel et primaire

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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des sciences dans les enseignements et notamment dans les projets de Master MEEF 2020. Affirmée dans le Plan de rénovation de l'enseignement des sciences à l'école de 2000, confortée par la résolution adoptée le 21 février 2017 par l'Assemblée nationale, l'ambition de renforcer la place des sciences dans les enseignements passe d'abord par une formation des enseignants et maîtres d'écoles leur permettant de dispenser ces enseignements aux jeunes publics et d'initier ces derniers à la démarche scientifique. Or la nouvelle maquette de formation des futurs enseignants prévoit une intégration des heures consacrées aux SVT et aux sciences physiques et technologiques dans l'ensemble des disciplines dites de « polyvalence », elles-mêmes ramenées à 20 % de la formation. Il lui demande s'il envisage d'accorder davantage de temps aux matières scientifiques dans la formation des futurs maîtres d'écoles.

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Question 11174 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par des agents de la fonction publique dans la validation des services de non titulaire dans la perspective de leurs droits à la retraite. La validation des services, aussi appelée validation de périodes, permet de rendre valables auprès du régime de retraite de la fonction publique territoriale des périodes accomplies en tant que non titulaire, afin de bénéficier des trimestres afférents moyennant une cotisation rétroactive. Cette possibilité, aujourd'hui restreinte aux agents titulaires avant le 2 janvier 2013, consiste en le basculement des trimestres cotisés auprès du régime général vers la CNRACL. La difficulté réside dans les modes de calcul, différents entre les régimes, de la valeur d'un trimestre. Ainsi, le gain d'un trimestre auprès de la CNRACL entraîne généralement une perte de plusieurs d'entre eux auprès du régime général. L'incidence sur le montant final des pensions n'est donc pas neutre, et peut autant se révéler positif que négatif. Pourtant, aucune information ni estimation précise de cet impact ne sont données au bénéficiaire avant que ce dernier ait donné un accord ferme à l'engagement de la procédure. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre, à l'occasion des prochains textes législatifs à venir, pour remédier à ce déficit d'information rompant avec la nécessité d'un consentement éclairé.

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Question 3652 — agriculture

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